Droits voisins du droit d'auteur en France
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Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français et en droit européen depuis une directive de Modèle:Date-<ref>Modèle:Article</ref>.
Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle<ref>Modèle:Légifrance</ref>. Ils fondent comme droits-voisins : le droit des artistes-interprètes, le droit des producteurs de phonogrammes, le droit des producteurs de vidéogrammes, et le droit des producteurs de bases de données.
Histoire
Avant 1985
Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens principaux ne recevaient aucune rémunération sur la diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient interprètes ou comédiens. Seul l'auteur des paroles, le compositeur de la musique, et leurs éditeurs respectifs touchaient une rémunération. L'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques.
Loi de 1985
La loi no 85-660 du Modèle:Date- crée les droits voisins, au profit : des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle, la presse<ref>Modèle:Légifrance.</ref>. Ceux-ci jouissent dès lors d’un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.
Les artistes-interprètes jouissent également d'un droit moral : sur leur nom (nom de l'artiste doit être associé à son interprétation), et sur d'éventuelles modifications (on ne peut pas modifier l'interprétation sans son autorisation, si la modification dénature l'interprétation). Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers.
Rémunération équitable
Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une « rémunération équitable » (article L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Cette loi française est la transposition en droit français de la convention de Rome de 1961.
L’article L. 214-1 du code prévoit ainsi que Modèle:Citation. En contrepartie, l’artiste interprète et le producteur perçoivent une rémunération équitable assise sur les recettes de l'exploitation ou évaluée forfaitairement. Cette rémunération (et donc le droit d’utiliser les phonogrammes) s’applique quel que soit le lieu de fixation du phonogramme, mais n’est reversée que dans les états membres de l’Union européenne (directive du Modèle:Date-) et dans les autres états signataires de la Convention de Rome (déclaration de la France sous l’article 12 de la Convention). Le taux de cette rémunération est déterminé soit par des accords entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes (article L. 214-3 du code) soit, à défaut d’accord, par une commission administrative (article L. 214-4 du code).
En 2005, le montant de la rémunération équitable s’élève :
- Pour les discothèques, à 1,65 % des recettes réalisés par l’établissement, (décision du Modèle:Date-) ;
- Pour les radios, à 5 % des recettes, y compris les recettes publicitaires, (loi no 93-924 du Modèle:Date-) ;
- Pour les télévisions, à 2 % des recettes (décision du Modèle:Date-).
Auquel il convient d’appliquer divers abattements selon les situations.
Le défaut de versement de la rémunération équitable est un délit (article L. 335-4 alinéa 3 du code) puni d’une peine d’amende de Modèle:Unité. En application de l’article L. 214-5 du code, cette rémunération est obligatoirement perçue par une société de perception et de répartition de droits, actuellement la « Spré » (www.spre.fr).
Directives européennes
En 2011, par la directive du Modèle:Date-, le parlement européen prolonge de 50 à 70 ans la durée des droits voisins des interprètes ou exécutants, décomptés à partir de la première publication ou de la première communication au public<ref>Page 11-b dans la Directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins</ref>,<ref>Harmonisation et allongements de durées de protection en droits d’auteur et droits voisins sur le site d'Aklea, consulté le 21 nov. 2013.</ref>.
En 2015, la France a transposé cette directive européenne, par la loi no 2015-195 du Modèle:Date-, qui vient notamment modifier l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle<ref>La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique, publié le 5 août 2015 sur le site LEXplicite, consulté le 15 mars 2018.</ref>.
La directive européenne de 2019 impose aux plates-formes et aux GAFA (tel YouTube) de conclure avec les ayants droit des accords pour les rémunérer lorsqu’un utilisateur ou les algorithmes du système postent une œuvre (un texte, une chanson, un film…) sur lesquels ces ayants-droit ont des droits. Si la plate-forme ou le géant du net ne concluent pas un accord juste, ils encourent des poursuites pour non-respect de ces droits voisins du fait de la publication d’œuvres protégées sur leur réseau. Les plates-formes en ligne doivent en outre rémunérer les éditeurs de presse dont elles republient les contenus.
Condamnation de Google en 2021
En 2021, un premier contentieux avec Google au titre de cette loi aboutit à une condamnation liée à ce qui est assimilé à un abus de position dominante. Le montant de l’amende s’élève à 500 millions d’euros infligé par l’Autorité française de la concurrence<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>.
Sociétés de gestion
La Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré) collecte auprès des utilisateurs et répartit entre les quatre sociétés qui représentent les artistes interprètes d'une part et les producteurs d'autre part<ref>SPRÉ, Société de Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (consulté le 11 février 2018)</ref>.
Pour les artistes et musiciens interprètes, ce sont :
- L'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) représente les ayants droit dont les noms sont cités sur le phonogramme ou le vidéogramme<ref>Société civile Adami pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (consulté le 11 février 2018)</ref>.
- La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) représente les ayants droit dont les noms ne sont pas cités sur le phonogramme ou le vidéogramme.
Pour les producteurs, ce sont :
- La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) regroupe les multinationales et des producteurs indépendants<ref>Modèle:Pdf Plaquette de présentation de la SCPP, page 2/13, publié le 5 février 2013 sur le site de la SCPP (consulté le 11 février 2018)</ref>.
- La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) représente des producteurs indépendants principalement français<ref>Présentation de la SPPF, Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (consulté le 11 février 2018)</ref>.
- Les deux précédentes renvoient à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour le domaine des attentes téléphoniques<ref>La SCPA, Société Civile des Producteurs Associés (consulté le 11 février 2018)</ref>.
La Spré a donné un mandat à la SACEM pour collecter les sommes dues par les utilisateurs de phonogrammes du commerce (de musiques) qui sonorisent des lieux (commerces, centres commerciaux, etc.).
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
- Droit d'auteur
- Phonogramme
- Vidéogramme
- Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle
- DADVSI (loi du 3 août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information).
- Loi HADOPI 2 (Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dernier trimestre 2009)
- Directive sur le droit de location et de prêt
