Opt out
Modèle:Titre en italique {{#invoke:Bandeau|ébauche}} Modèle:Méta bandeau d'avertissement{{#if:||{{#ifeq:|Utilisateur||{{ #if: novembre 2018 || }}}}}} L'Opt-out ou en français « option de retrait<ref>Vocabulaire de l'informatique et de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés), legifrance.gouv.fr</ref> » est un terme appartenant aux domaines législatif et du marketing qualifiant une adresse électronique qui se retire d'une liste d'envoi. On parle également de « permission marketing ».
Le terme est généralement utilisé en marketing direct pour qualifier l'usage d'une liste d'adresses électroniques à des fins promotionnelles. Il existe deux types d'opt-out, actif et passif. L'opt-out actif désigne le fait de devoir agir volontairement (case à cocher, bouton à cliquer...) pour ne pas faire partie d'une liste de diffusion durant l'inscription à un service quelconque. L'opt-out passif désigne en revanche, le fait de devoir se désinscrire après avoir été inscrit d'office sur une liste lors de l'inscription.
Législation
France
Chaque personne a un droit d'accès à ses données personnelles, un droit de rectification, d'opposition, de suppression et d'oubli.
La loi Informatique et Libertés encadre l'usage du marketing direct. La loi du Modèle:Date-, mise à jour le Modèle:Date-, renforce la protection des données personnelles. La CNIL émet des recommandations sur l'usage de ce type de données.
L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose dans ses deux premiers alinéas que : Modèle:Citation bloc
Il en ressort non seulement que l'opt-out est interdit en France mais que seul l'opt-in actif est légal dans le cadre d'e-mailing à destination de personnes physiques (particulier).
L'opt-out est autorisé en France s'il s'agit d'e-mailing concernant des activités commerciales entre entreprises (BtoB)<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Canada
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) applique depuis le Modèle:Date- la Loi canadienne anti-pourriel. La dernière version à jour date du Modèle:Date-.
La Loi canadienne anti-pourriel stipule : Modèle:Citation bloc
En plus d'un bouton opt-out, la Loi canadienne anti-pourriel demande donc également un bouton opt-in et une identification claire du destinateur, en plus de stipuler clairement que la collecte des données doit être faite de façon que le destinataire d'un potentiel courriel ait accepté de façon positive que ses données soient collectées à des fins commerciales et de publicité, même lorsque la collecte est faite par l'intermédiaire d'un tiers et non par l'auteur desdits courriels directement. Dans son guide destiné aux entreprises, la CRTC indique que l'entreprise est tenue responsable des envois résultant de collectes effectuées par un tiers<ref>Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing », ch. « Que se passe-t-il si je fais appel à un fournisseur pour effectuer des tâches de cybermarketing, par exemple? Est-ce que mon organisation est responsable du travail effectué en mon nom par un tiers? » URL : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde/r_o_p/la-loi-canadienne-anti-pourriel-lcap-et-la-lprpde/aide-aux-entreprises-sur-la-facon-de-se-conformer-a-la-lcap/casl_guide/ (consultée le 18 novembre 2018) </ref>.
Juridique
Ce terme est également utilisé dans le vocabulaire juridique pour désigner le mécanisme selon lequel l'action en réparation lors d'un recours collectif est applicable à toutes les victimes, même celles qui ont gardé le silence, à l'exception de celles qui ont dit expressément ne pas vouloir agir (en France le mécanisme opt-in est un principe constitutionnel)<ref>Antoine Garapon, « La justice : une nouvelle business opportunity ? », émission Le Bien commun sur France Culture, 5 avril 2012</ref>.
