Grands arrêts en droit administratif français

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Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) sont une sélection de référence de grands arrêts.

Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de certains arrêts de cours administratives d'appel qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France.

Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou réglementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance de ces « grands arrêts » en ce domaine.

Le recueil de jurisprudence commentée intitulé les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative constitue l’une des listes de référence de ce que sont ces grands arrêts.

Par ailleurs, les grands arrêts du droit administratif français existent dans une version illustrée dans le FIGADA (Fiches Illustrées des Grands Arrêts du Droit Administratif). Dans cet ouvrage, chaque arrêt est synthétisé (problème de droit, portée juridique) et imagé afin de faciliter sa mémorisation.

Légalité et hiérarchie des normes

Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.

Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Modèle:Loupe

Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur.

Modèle:Article détaillé

Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

Le Conseil d'État reconnait la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme norme à valeur constitutionnelle, et donc plus généralement aussi le préambule de la Constitution de 1958.

Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la Constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du Modèle:Date-<ref group=CC>décision n° 88-1082/1117</ref> sur les élections législatives dans le Val-d'Oise.

Modèle:Article détaillé

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.

Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie).

Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne, elles-mêmes tirées de la Constitution (l’article 88-1 de celle-ci créant une obligation de transposition des directives européennes)<ref group=N>extrait de l'arrêt Société Arcelor et autres (dit Arcelor) : Modèle:Citation,</ref>.

Plus précisément, l'arrêt crée un mécanisme subtil permettant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs édictés pour transposer des directives européennes. En effet remettre en cause ces actes parce qu’ils introduiraient en interne des normes incompatibles avec la Constitution française reviendrait, par la même occasion, à contrevenir à l’obligation faite par la même Constitution de transposer les directives européennes dans le droit interne (principe de « participation aux Communautés européennes »).

L’innovation jurisprudentielle pour éviter cet imbroglio est alors la suivante : chaque fois que sera mise en cause la constitutionnalité d’un acte administratif réglementaire transposant les dispositions « précises et inconditionnelles » d’une norme européenne, le juge administratif devra rechercher s’il existe, au sein de l’ordre juridique européen, une norme ou un principe général du droit assurant déjà la protection de la disposition constitutionnelle qui était invoquée à l’encontre de l’acte administratif.

Si tel est le cas, le juge se contentera alors d’un simple contrôle de conventionnalité par rapport à cette norme / ce principe de droit européen : soit l’acte administratif y est conforme (et il sera alors, comme par réfraction, jugé conforme à la Constitution française), soit il ne l’est pas et le juge devra alors adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (car cela signifie que la norme européenne que l’acte est censé transposer est en contrariété dès l’origine avec une autre norme européenne).

Mais si tel n’est pas le cas (i.e. la norme constitutionnelle française, jugée incompatible avec la norme européenne que transpose l’acte administratif, n’a pas d’équivalent en droit européen / est propre à l’identité constitutionnelle française) le juge opérera alors le contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif vis-à-vis de la Constitution française directement.

La grande nouveauté de cet arrêt est qu’il vient ainsi lier la constitutionnalité d'un acte administratif à sa conventionnalité / sa conformité à l'ordre juridique européen. Cela revient à considérer - ou a minima présumer - que l'ordre juridique européen est si étroitement lié à l'ordre juridique français qu'ils offrent tous les deux des standards de protection juridique des droits et libertés semblables, et que le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs français peut se faire ainsi - jusqu'à un certain point - vis-à-vis des normes européennes. Si l'on peut y voir une forme d'abandon de souveraineté du juge administratif français, il y a surtout là la démonstration puissante d’un « synchronisme » des juges français et européen, permettant d'assurer dans la mesure du possible la pleine effectivité du droit européen sans pour autant sacrifier la faculté du juge français de pouvoir contrôler la constitutionnalité des normes intégrant l'ordre juridique national pour y maintenir la suprématie des valeurs constitutionnelles.

Contentieux administratif

Modèle:Voir aussi

  • Modèle:Date- : arrêt Blanco<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance.</ref> Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et « ni générale ni absolue », et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens.
  • Modèle:Date- : Cadot<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Abandon de la théorie de l'administrateur juge du fait que le Conseil d'État estime qu'en 1889, cette théorie n'a plus lieu d'exister puisqu'il existe à présent de véritables juridictions administratives : compétence générale du juge administratif.
  • Modèle:Date- : Casanova<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci.
  • Modèle:Date- : Terrier<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
  • Modèle:Date- : Lot<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
  • Modèle:Date- : Botta<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Autorité de la chose jugée d'un arrêt de cassation ou d'annulation.
  • Modèle:Date- : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial.
  • Modèle:Date- : Thérond<ref name="LE1" group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
  • Modèle:Date- : Abbé Bouteyre<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : pouvoir d’appréciation du ministre de l'Instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.
  • Modèle:Date- : Dame Cachet<ref name="LE2" group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux.
  • Modèle:Date- : Rodière<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
  • Modèle:Date- : Despujol<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.
  • Modèle:Date- : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions<ref group="L">Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives.
  • Modèle:Date- : Monpeurt<ref>Monpeurt</ref> : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public.
  • Modèle:Date- : Bouguen<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
  • Modèle:Date- : Compagnie Générale des Eaux<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> et Veuve Aubry<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle.
  • Modèle:Date- : Société du journal « L'Aurore »<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
  • Modèle:Date- : Falco et Vidaillac<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
  • Modèle:Date- : Institution Notre-Dame du Kreisker<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.
  • Modèle:Date- : Rosan Girard<ref group="L">Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Notion d'acte inexistant.
  • Modèle:Date- : Syndicat général des ingénieurs-conseils<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative.
  • Modèle:Date- : Rubin de Servens<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Les mesures prises au titre de l'article 16 de la Constitution qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
  • Modèle:Date- : Société « Maison Genestal »<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
  • Modèle:Date- : Ville Nouvelle-Est<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan coût-avantage.
  • Modèle:Date- : Société Anonyme « Librairie François Maspero »<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère<ref group=N>Voir 9 juillet 1997, Association Ekin et aussi Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881#Contrôle des publications étrangères.</ref>.
  • Modèle:Date- : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux<ref group="CE" name="ref_auto_1">Arrêt Mme Perreux</ref> du Modèle:Date-.
  • Modèle:Date- : Mme Menneret<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Pouvoir du juge de prononcer une astreinte.
  • Modèle:Date- : Compagnie Alitalia<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal.
  • Modèle:Date- Nicolo<ref name=nicolo group=L/> : Le traité international prime la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité.

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  • Modèle:Date- : GISTI<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
  • Modèle:Date- : S.A. Rothmans International France<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> et également l'arrêt S.A. Philip Morris France<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure.
  • Modèle:Date- : Hardouin <ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> et Marie<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience<ref>conclusions du commissaire du gouvernement.</ref>.

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  • Modèle:Date- : Aquarone<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes.
  • Modèle:Date- : Président de l'Assemblée nationale<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
  • Modèle:Date- : Commune de Venelles<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> et Modèle:Date-, Saez<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
  • Modèle:Date- : Ternon<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet<ref name="LE2" group=L/> de 1922. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement François Séners à l'audience (Modèle:P.). Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Mme Soulier (Modèle:Date-), en matière de décisions pécuniaires, et par l'arrêt M. C. (Modèle:Date-), pour l'abrogation des décisions créatrices de droit.
  • Modèle:Date- : Association AC ! et autres<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps<ref group=N>Considérant de principe de l'arrêt Association AC ! : Modèle:Citation</ref>.
  • Modèle:Date- : Danthony<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : un vice de procédure n'entache d'illégalité la décision qu'il concerne que s'il a privé les intéressés d'une garantie ou s'il est susceptible d'avoir influé sur le sens de la décision.

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Contrôle de l'excès de pouvoir

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  • Modèle:Date- : Société ATOM<ref group=L>Arrêt Société ATOM</ref> : substitution du recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir dans la plupart des sanctions administratives.
  • Modèle:Date- : arrêt Société Eden (le Conseil d'État consacre le « principe de l'économie des moyens » : le juge administratif n'est pas tenu d'examiner tous les moyens invoqués et peut se contenter de retenir le moyen le plus pertinent. Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux cas : la combinaison de conclusions d'annulation et de conclusions d'injonction ; la hiérarchisation de conclusions principales et de conclusions subsidiaires).

Responsabilité de l'État ou de l'administration

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  • Modèle:Date- : Arrêt Pelletier<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref>. Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration (saisie de journaux par l'autorité militaire).
  • Modèle:Date- : Cames<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Naissance de la responsabilité sans faute.
  • Modèle:Date- : Tomaso Grecco<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité en matière de police.
  • Modèle:Date- : Anguet<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service.
  • Modèle:Date- : Ambrosini : Un particulier n'est pas fondé à réclamer à l'État une indemnité, à raison de la mort de son fils tué par un éclat d'obus provenant de l'explosion d'un navire de guerre; le décès doit être, en effet, attribué à un événement de force majeure.
  • Modèle:Date- : Époux Lemonnier<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents.
  • Modèle:Date- : Regnault-Desroziers<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité pour risque.
  • Modèle:Date- : Couitéas<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Droit à la réparation d'un préjudice à la suite du refus du gouvernement de prêter le concours de la force publique pour une expulsion.
  • Modèle:Date- : Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité du fait des lois.
  • Modèle:Date- : Société « La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles »<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité sans faute de la puissance publique en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire.
  • Modèle:Date- : Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité des autorités de tutelle et de contrôle des services publics.
  • Modèle:Date- : Commune de Saint-Priest-la-Plaine<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité sans faute en raison d’un accident survenu à des collaborateurs occasionnels d’un service public.
  • Modèle:Date- : Consorts Lecomte<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes et les biens.
  • Modèle:Date- : Demoiselle Mimeur<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilités).
  • Modèle:Date- : Laruelle<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> et Delville<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration.
  • Modèle:Date- : Consorts Letisserand<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Réparation au titre de la douleur morale.
  • Modèle:Date- : Compagnie générale d'énergie radio-électrique<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité du fait des conventions internationales sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques.
  • Modèle:Date- : Cofiroute<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements.
  • Modèle:Date- : Époux V.<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité du service public hospitalier. Application d'un régime de responsabilité pour faute simple.
  • Modèle:Date- : Papon<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilités de l'État et des fonctionnaires pour les dommages causés sous le régime de Vichy.
  • Modèle:Date- : Mme Popin c/ Université de StrasbourgModèle:Référence nécessaire : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.
  • Modèle:Date- : Gardedieu<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Luc Derepas à l'audience.
  • 24 décembre 2019 : Société Paris Clichy<ref group="L">Décision Société Paris Clichy</ref> : Responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution.

Contrats administratifs

  • Modèle:Date- : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs.
  • Modèle:Date- : Martin<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., Modèle:Date-, Cayzeele)<ref group=N>Voir aussi 16 juillet 2007, Société « Tropic Travaux Signalisation ».</ref>.
  • Modèle:Date- : Compagnie des messageries maritimes et autre<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant.
  • Modèle:Date- : Thérond<ref name="LE1" group=L/> : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
  • Modèle:Date- : Compagnie générale française des tramways<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice.
  • Modèle:Date- : Société des granits porphyroïdes des Vosges<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref>. Un contrat conclu par l'administration peut l'être selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » et le juge judiciaire est alors compétent. En revanche, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est compétent dans ce cas.
  • Modèle:Date- : Compagnie de tramways de Cherbourg<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les cocontractants.
  • Modèle:Date- : Époux Bertin<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Règle l'opposition entre l'arrêt Thérond et l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges. Présence d'un critère alternatif pour qualifier un contrat d'administratif si le cocontractant est une personne privée, qui peut être soit l'association d'une personne privée au service public (exécution entière ou d'une modalité du service public), soit une clause exorbitante du droit commun dans le contrat.
  • Modèle:Date- : Société « Tropic Travaux Signalisation »<ref group="CE">Analyse de la décision du 16 juillet 2007</ref> : Le recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs est désormais ouvert aux concurrents évincés. Le recours pour excès de pouvoir est également ouvert aux tiers au contrat. Eu égard à l’impératif de sécurité juridique, non-rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence.
  • Modèle:Date- : Béziers I : pas d'annulation automatique en cas d'irrégularités
  • Modèle:Date- : Béziers II : possibilité d'un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Modèle:Date- : département de Tarn-et-Garonne : ouverture du recours de plein contentieux aux tiers du contrat s'ils manifestent d'un intérêt lésé direct et certain.

Autres grands arrêts

De 1873 à 1914

  • Modèle:Date- : Abbé Olivier<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Pouvoir de police et liberté des cultes. Les restrictions de police ne doivent être utilisées que pour maintenir l'ordre public. En l'espèce, une procession religieuse lors d'un enterrement ne constitue pas une menace à l'ordre public, et ne peut donc pas être interdite par le maire. Précision également de la portée de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'État, notamment concernant le respect porté par la loi aux pratiques religieuses.
  • Modèle:Date- : Winkell<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir Modèle:Date-, Dehaene (plus bas).
  • Modèle:Date- : Malinge contre Gérardin : Sur les pouvoirs de police en matière d'ébriété sur la voie publique.
  • Modèle:Date- : Téry<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Respect des droits de la défense : droit du prévenu à être entendu.

De 1915 à 1939

Modèle:Loupe

Modèle:Loupe

  • Modèle:Date- : Jamart<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services.
  • Modèle:Date- : Demoiselle Bobard<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Égalité des sexes dans l’accès aux fonctions publiques et restrictions pour des exigences spéciales du service.
  • Modèle:Date- : Caisse primaire « Aide et protection »<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Une personne morale de droit privé peut exercer une mission de service public.

Pendant la Seconde Guerre mondiale

De la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à 1978

De 1980 à 1999

  • Modèle:Date- : Bereciartua-Echarri<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine.
  • Modèle:Date- : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le rejet d'une demande d'extradition est un acte détachable des relations internationales.
  • Modèle:Date- : Commune de Morsang-sur-Orge<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le Conseil d'État l'élève au rang des principes généraux du droit (PGD). De ce fait le lancer de nain peut être interdit.
  • Modèle:Date- : Société Lambda<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Contrôle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises privées.
  • Modèle:Date- : Association Ekin<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le juge administratif effectue un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère. Voir finalement Modèle:Date-, l'arrêt GISTI<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> (à la suite de l'arrêt de la CEDH, Association Ekin, Modèle:Date-).
  • Modèle:Date- : Société Million et Marais<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le droit interne de la concurrence est opposable aux actes administratifs. Incursion indirecte du droit de la concurrence issu du droit de l'union européenne en droit administratif français.
  • Modèle:Date- : Didier<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Droit à un procès équitable et principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes. Voir les conclusions<ref>conclusions du commissaire du gouvernement, rajf.org</ref> du commissaire du gouvernement Alain Seban à l'audience.

Depuis 2000

  • Modèle:Date- : Ministre de la défense c/ Diop<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : La « cristallisation » du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH.
  • Modèle:Date- : Société KPMG et autres<ref>Modèle:Ouvrage</ref>: Consécration du principe de sécurité juridique.
  • Modèle:Date- : Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés<ref group="L">Arrêt APREI </ref> (APREI) : Qualification d'un service public en fonction de l'intention du créateur du service (méthode du faisceau d'indices)
  • Modèle:Date- : Commune d'Annecy<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : la Charte de l'environnement a une valeur constitutionnelle.
  • Modèle:Date- : Mme Perreux<ref group="CE" name="ref_auto_1" /> : Effet direct des directives communautaires, y compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire.
  • Modèle:Date- : Commune de Béziers<ref>Modèle:Lien web</ref> : L’assemblée du contentieux précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat.
  • Modèle:Date- : Mme Cheriet-Benseghir<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrôle de réciprocité des conventions internationales : désormais, le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales, et n'a plus besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du ministre des affaires étrangères.
  • Modèle:Date- : Commune de Valence<ref group=L>Arrêt Modèle:Légifrance</ref> : Le maire ne peut se prévaloir du principe de précaution, relevant de la police spéciale de l'environnement pour justifier une mesure de police générale<ref>Modèle:Article</ref>.
  • Modèle:Date- : M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva : Le Conseil d'État a refusé d'assurer dans l'ordre juridique interne français la primauté des instruments généraux de protection des droits de l’homme sur les autres traités et accords internationaux.
  • Modèle:Date- : Cédric D. : Le Conseil d'État considère qu’une assignation à résidence crée en principe une situation d’urgence qui justifie l’intervention du juge à très bref délai.
  • Modèle:Date- : Société Fairvesta et Société Numericable : Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple (avis, recommandations, mises en garde et prises de positions) des autorités de régulation, soit lorsque ces actes produisent des effets notables de nature économique, soit lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.
  • Modèle:AnchorModèle:Date- : Czabaj : Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi que celui-ci a eu connaissance. Lorsque les délais de recours ne sont pas opposables, l’intéressé doit alors exercer son recours dans un délai raisonnable. Pour une décision expresse, ce délai, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance.
  • Modèle:Date- : Jacob : Le Conseil d’État articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne
  • Modèle:Date- : Fédération de la libre pensée de Vendée : L'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Le Conseil d’État précise les éléments d’appréciation dont il convient de tenir compte et distingue, eu égard à l’importance du critère du lieu d’installation, les bâtiments publics des autres emplacements publics
  • Modèle:Date- : Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT : les vices de forme et de procédure ne sont plus opérants lors de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte.
  • Modèle:Date- : arrêt Société Eden (le Conseil d'État consacre le « principe de l'économie des moyens » : le juge administratif n'est pas tenu d'examiner tous les moyens invoqués et peut se contenter de retenir le moyen le plus pertinent. Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux cas : la combinaison de conclusions d'annulation et de conclusions d'injonction ; la hiérarchisation de conclusions principales et de conclusions subsidiaires).
  • Modèle:Date-: interruption des traitements de Vincent Lambert, Conseil d'État, ordonnance des référés.

Notes

Notes

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Décisions disponibles sur legifrance.gouv.fr

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Décisions disponibles sur conseil-etat.fr

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Décisions disponibles sur conseil-constitutionnel.fr

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Autres documents

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Bibliographie

Ouvrage thématique

Recueils de jurisprudence

Contentieux administratif

Articles

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Articles connexes

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