Société coopérative d'intérêt collectif
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Une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production de biens ou de services de droit français. Son sociétariat doit être multiple. Il s'agit d'une société commerciale qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires et des contributeurs pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.
Législation
Le statut de Scic est institué par la loi Modèle:N° du Modèle:Date-, est introduite au titre Modèle:II ter de la loi Modèle:N° du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationModèle:Note,<ref name=":0">Modèle:Lien web</ref>.
La loi Modèle:N° du Modèle:Date- défiscalise la part du résultat affectée aux réserves impartageables<ref name=":1">Modèle:Lien web</ref>.
La loi Modèle:N° du Modèle:Date- supprime l'agrément préfectoral et modifie les règles de quorum<ref name=":0" />.
La loi Modèle:N° du Modèle:Date- passe le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20 % à 50 %, autorise la forme SAS (Société par actions simplifiée), oblige un volet « évolution du projet coopératif » dans le rapport annuel de gestion<ref name=":0" />,<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Des principes du statut SCIC sont spécifiquement adaptés pour les coopératives en SCIC HLM<ref>décret Modèle:N° du Modèle:Date- relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré</ref>, ainsi que pour les Sacicap (voir Union sociale pour l'habitat)<ref>loi Modèle:N° du Modèle:Date- ratifiant l'ordonnance Modèle:N° du Modèle:Date- relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal officiel du Modèle:Date-.</ref>.
Caractéristiques essentielles
Forme et valeurs
Statut juridique
Une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Elle prend la forme d'une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) à capital variableModèle:Note,<ref name=":1" />.
Une association ou toute autre société est autorisée à se transformer en Scic, sans changement de personne moraleModèle:Note,<ref name=":5">Modèle:Lien web</ref>.
Valeurs
La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.
La Scic a pour objet Modèle:Citation. Les tiers non associés Modèle:Incise peuvent bénéficier des produits et services de la Scic<ref name=":1" />,<ref>Modèle:Article</ref>,<ref name=":5" />.
Sociétariat et modalités de vote
Les sociétaires sont les détenteurs de capital d'une société coopérative. Selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et d'une seule voix à l'assemblée générale, « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales détenu au capitalModèle:Note. Il s'oppose au principe d'une action, une voix des sociétés commerciales traditionnelles<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Catégories de sociétaire
Le sociétariat d'une Scic doit au minimum être composé de trois catégories de sociétaires<ref name=":1" />,<ref name=":5" /> :
- des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs) ;
- des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…) ;
- et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des entreprises, des associations, des bénévoles, des financeurs…)Modèle:Note,<ref>Modèle:Article</ref>.
Collèges de vote
Dans certaines Scic, sans déroger à ce principe, mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être pondéré par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul. Chaque collège est alors pourvu entre 10 % minimum et 50 % maximum des droits de voteModèle:Note.
Fiscalité et révision coopérative
Fiscalité
Les sociétés commerciales sous statut Scic, comme toutes sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés sont soumises aux impôts commerciaux et relèvent de la fiscalité de droit commun.
Réserves impartageables
Le statut de Scic oblige l'affectation d'un minimum de 57,5 % du résultat net aux réserves impartageables. Comme toutes les sociétés coopératives, ce statut juridique oblige l'affectation de 15 % du résultat à la réserve légale, ainsi que spécifiquement au statut de Scic, au moins 42,5 % du résultat doit, en sus, être affecté à la réserve statutaire. Le solde (42,5 % au maximum) peut être affecté au versement d'un intérêt aux parts sociales, après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables<ref name=":5" />,<ref name=":3">Modèle:Article</ref>,<ref name=":4">Modèle:Lien web</ref>.
Impôt sur les sociétés
La part des excédents mise en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés<ref>Article 50 de la loi Modèle:N° du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007.</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Fin 2018, dans le cadre du projet de loi de finances 2019, une proposition du gouvernement Édouard Philippe (2) revient sur la suppression de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des bénéfices mises en réserves impartageable dans les Scic<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cette niche fiscale est estimé entre 1 million par la direction générale des finances publiques en 2011<ref name=":3" /> et 1,6 million d’euros<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le Modèle:Date-, les députés confirment le maintien de cet avantage fiscal<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Intérêt aux parts sociales
La rémunération des parts sociales est légalement limitée à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées<ref name=":5" />. Depuis, la loi Sapin II de Modèle:Date-, ce taux est majoré de deux points. L'attribution d'un intérêt aux parts sociales est conditionné à proposition de l'instance dirigeante (gérant, conseil d'administration, président,...) et acceptation de l'assemblée générale.
Divers
La ristourne coopérative, applicable aux Scop, ne l'est pas pour les Scic<ref name=":5" />.
Révision coopérative
La Scic doit tous les cinq ans, lors d'une révision coopérative, faire examiner l'adéquation de l'organisation et de sa gestion, avec les principes et règles de la coopération et l'intérêt des sociétaires. La révision coopérative doit être effectuée par un réviseur agréé, qui soumet des propositions d'évolution
Par exception, cette révision peut être anticipée au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative<ref name=":4" />,Modèle:Note.
Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif<ref name=":0" />.
Propriétés uniques
Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une Scop qui est d'abord un projet de salariés et qui dispose de droits spécifiques comme la ristourne coopérative ou « part travail » par exemple.
C'est probablement l'unique statut en France capable d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques<ref>Modèle:Lien web</ref>. En effet, comme le dispose la loi sur les coopératives : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif »Modèle:Note.
Histoire
Contexte
Modèle:Section vide ou incomplète En date du 5 avril 2001, sur proposition de la Délégation interministérielle à l’économie sociale (Dies), une réflexion est engagée sur la création d’une « entreprise à but social » à la suite des débats parlementaires relatifs à la loi « Nouveaux services – Emplois jeunes » d'octobre 1997 et à la loi relative à la lutte contre les exclusions de 28 juillet 1998<ref>Modèle:Article</ref>.
Notes et références
Notes
- Loi Modèle:N° du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération<ref name=":2">Modèle:Lien web</ref>.
