Meurtre
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Un meurtre est un homicide<ref>Modèle:CNRTL</ref> commis volontairement par son auteur.
Par pays
Les pays appliquent différemment le critère de préméditation et utilisent bien souvent une terminologie différente pour qualifier le meurtre. Par exemple, lorsqu'il y a préméditation, le crime est tantôt qualifié de meurtre au premier degré au Canada, tantôt qualifié d'assassinat en France.
Canada
En droit canadien, le meurtre est défini à l'article 229 du Code criminel. Pour le meurtre au premier degré, il doit y avoir une mens rea d'intention de causer la mort avec préméditation. Le meurtre se distingue notamment de l'homicide involontaire coupable, où il n'y a pas de préméditation dans la mens rea.
France
Modèle:DétailModèle:Infobox Infraction en France En France, le meurtre est défini à l'article 221-1 du code pénal<ref>Modèle:Légifrance sur Légifrance</ref>. Il s'agit du « fait de donner volontairement la mort à autrui » et est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion à perpétuité lorsqu'il est commis dans une des circonstances aggravantes prévues à l'article 221-4 du code pénal<ref>Article 221-4 du Code pénal sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071040/2022-05-08?isSuggest=true)</ref>.
Le meurtre suppose la réalisation à la fois d'un élément moral et d'un élément matériel.
L'élément matériel du meurtre consiste en la mort de la victime, par l'acte d'un tiers. Elle peut résulter à la fois d'une seule action, ou d'une pluralité d'entre elles, sur un temps plus ou moins long et éventuellement en plusieurs lieux différents<ref>Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, 13 mai 1965, bulletin criminel n°139</ref>,<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 9 juin 1977, n°77-91.008, 4ème considérant (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060057/)</ref>. Il n'est par ailleurs pas exigé que la victime soit identifiée, dès lors qu'il est certain qu'il s'agissait d'une personne humaine<ref>Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 mai 1946, bulletin criminel n°120</ref>.
L'élément moral se caractérise par un dol général et un dol spécial. Le dol spécial, dans le cas particulier du meurtre, est caractérisé par la volonté de l'auteur de donner la mort à la victime, aussi appelée intention homicide (animus necandi). Cet élément permet de distinguer le meurtre de l'homicide involontaire et des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 8 janvier 1991, n°90-80.075 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068449/)</ref>.
Eu égard à l'impossibilité pour une juridiction de connaître avec certitude l'intention d'un accusé au moment des faits, en dehors des hypothèses d'aveu, la jurisprudence considère que l'intention homicide doit en pratique être démontrée par la juridiction en se fondant sur les éléments de fait. La cour d'assises peut notamment la présumer du fait que l'auteur a utilisé dans les violences commises envers la victimes une arme dangereuse, telle qu'un couteau<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 15 mars 2017, n°16-87.694 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034213769)</ref>, et frappé la victime sur une partie du corps « particulièrement exposée »<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 5 février 1957, bulletin criminel n°110</ref> ou « sensible »<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 13 juin 1931, bulletin criminel n°169</ref>, ou encore sur l'ensemble du corps<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 24 juillet 1974</ref>. De la même façon, constitue une présomption grave d'intention homicide le fait de tirer à l'aide d'une arme à feu sur une personne en train de fuir<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 6 novembre 1956</ref> - bien que la Cour de Cassation note que le fait de tirer avec une arme à feu en direction d'une personne ou d'une habitation « n'implique pas nécessairement chez son auteur une intention de tuer »<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 2 avril 1979, n°79-90.032 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060206)</ref>.
Par ailleurs, la condamnation pour meurtre est encourue dès lors que l'auteur avait l'intention de donner la mort, et ce, quand bien même les victimes finalement atteintes n'auraient pas été celles visées<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 31 janvier 1835</ref>,<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 4 janvier 1978, n°77-90.947 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062657)</ref> (abberatio ictus), ou quand bien même l'auteur ne visait pas une personne en particulier, par exemple en lançant un camion à vive allure avec l'accélérateur bloqué en direction d'un groupe de personnes<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 juin 1970, n°91-02.470</ref>,<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 avril 1975, n°92-97.874</ref>.
Le fait que la victime ait consenti à être tuée est sans incidence sur la qualification de meurtre, et la personne devra être condamnée. Il s'agit par exemple de l'hypothèse d'un duel à mort<ref>Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation, 21 août 1851</ref>, ou encore de celle d'une victime qui demande à un tiers de la tuer pour se suicider<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 août 1851</ref>.
Lorsque l'intention homicide est présente, mais que l'auteur ne parvient pas à tuer la victime malgré des actes matériels en ce sens, en raison de circonstances extérieures à sa volonté, il pourra être condamné pour tentative de meurtre. Il en va de même pour l'auteur qui tente de donner la mort à une victime dont il ignore qu'elle est déjà décédée<ref>Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 16 janvier 1986, n°85-95.461 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053746)</ref>.
Si les éléments moraux et matériels sont réunis, l'auteur pourra néanmoins éviter la condamnation en prouvant avoir agi en état de légitime défense, conformément à l'article 122-5 du code pénal<ref>Article 122-5 du Code pénal sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218/)</ref>.
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat, selon l'article 221-3 du code pénal<ref>Article 221-3 du Code pénal sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041189?isSuggest=true)</ref> ; la peine encourue est alors portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Suisse
En droit suisse, le meurtre, soit le fait de tuer intentionnellement quelqu'un, est puni d'au moins cinq ans de prison (article 111 du Code pénal)<ref>Modèle:Loi suisse</ref>.
Un meurtre caractérisé par une absence particulière de scrupules, notamment un mobile, un but ou une façon d’agir particulièrement odieuse est qualifié d'assassinat, pour lequel la peine minimale est de dix ans de prison (article 112).
Le meurtre passionnel, commis sous le coup d'une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou alors que l'auteur était au moment de l’acte dans un état de profond désarroi, est passible d'un à dix ans de prison (article 113).
Le meurtre à la demande de la victime est puni d'une peine d'au plus trois ans de prison, ou d'une peine pécuniaire (jours-amende) (article 114).
L'infanticide commis par la mère pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouvait encore sous l’influence de l’état puerpéral est également puni d'une peine d'au plus trois ans de prison, ou d'une peine pécuniaire (jours-amende) (article 116).
