Décret d'application

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Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française.

Histoire

On trouve des décrets d'application dès Modèle:Date<ref>Modèle:Ouvrage</ref>.

Modalités

La plupart des lois, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin du texte législatif un article incluant une disposition du type : Modèle:Citation.

Il arrive toutefois qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Le Conseil d'État juge pourtant, au moins depuis 1951<ref>Conseil d'État, sec., 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d'emplois réservés à la SNCF, Rec. p. 403.</ref>, que le Gouvernement ne peut pas refuser de prendre un décret d'application (ou autre texte réglementaire) nécessaire à l'application d'une loi, et qu'un tel refus constitue même une faute susceptible de justifier une indemnisation<ref>Conseil d'État, ass., 27 novembre 1964, Veuve Renard, Rec. p. 590.</ref>,<ref>Christine Maugüé, concl. sur Conseil d'État, sec., 26 juillet 1996, 160515, Ass. lyonnaise de protection des locataires, Rec.</ref>. Ce refus est donc annulé par le Conseil d'État. Depuis 1996, le refus est assorti d'une injonction à adopter le règlement d'application et peut être assorti d'une astreinte. En 2000, puis en 2004 dans une décision d'assemblée, le Conseil d'État déduit l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire de la Constitution. Modèle:Loupe

Le Premier ministre François Fillon rédige et transmet aux ministres la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, afin de les contraindre à Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Afin de pallier ce problème, depuis septembre 2011, chaque loi récente dispose d'un échéancier d'application disponible dans le dossier législatif des lois publiées<ref>Modèle:Lien web</ref>.

La Cour de cassation a, dans son arrêt no 15-12.120 du Modèle:Date-, indiqué qu'une loi qui attend son décret d'application peut être jugée comme étant entrée en vigueur, du moment qu'elle est suffisamment précise et que son entrée en vigueur ne dépend pas d'un décret d'application<ref>Modèle:Ouvrage</ref>.

Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application, lorsqu'elle prévoit en son sein des dispositions précises portant application des articles du texte voté par le Parlement puis promulgué par le Chef de l'État ou lorsque le législateur déclare qu'il n' y a pas besoin d'une telle mesure, au vu du domaine de compétences de la nouvelle loi.

Taux d'exécution des lois

Sous la XIVe législature

Date 31/12/2016<ref>Modèle:Lien web</ref> 30/06/2016<ref>Modèle:Lien web</ref> 31/12/2015<ref>Modèle:Lien web</ref> 30/06/2015<ref>Modèle:Lien web</ref> 31/12/2014<ref>Modèle:Lien web</ref> 30/06/2014<ref>Modèle:Lien web</ref> 31/12/2013<ref>Modèle:Lien web</ref> 30/06/2013<ref>Modèle:Lien web</ref>
Taux d'exécution 91 % 84 % 87 % 72 % 59 % 56 % 82 % 49 %
Dispositions appelant un décret d'application 2 524 2 205 1 517 1 478 1 064 582 255 166
Dispositions ayant reçu application 2 295 1 859 1 320 1 063 632 325 208 81

Références

Modèle:Références

Voir aussi

Modèle:Portail