Impôt sur les successions
L'impôt sur les successions, parfois appelé impôt sur l'héritage ou droits de succession, est un impôt indirect<ref>Luc Saidj, Finances publiques, Dalloz, 2003</ref> prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
De nombreux économistes considèrent que de tous les impôts, c'est le plus juste<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Histoire
Les droits de succession sont un des impôts les plus anciens.
Le Vicesima hereditatium est mise en place en l'an 6 apr. J.-C. par l'empereur Auguste.
Dans les sociétés modernes, l'impôt sur les successions a pour objectif d'encourager la méritocratie et de limiter la formation d'une aristocratie de sang, comme cela a été longtemps le cas.
Certaines familles européennes ou américaines sont fortunées depuis de nombreuses générations<ref>Modèle:Lien web</ref>, voire parfois depuis plusieurs siècles<ref>Modèle:Lien web</ref>.
D'après les recherches de Thomas Piketty, Modèle:Cita<ref name="Piketty2019" />.
Amérique du Nord
Modèle:Pays et Modèle:Nobr
Selon le traité sur l'impôt successoral entre les États-Unis et le Canada, il existe en 2008 un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales, la double imposition est possible selon la Loi de l'impôt sur le revenu<ref>Modèle:Lien web</ref>, (LRC (1985), ch. 1; Estate of Ballard v. Commissioner, 85 TC 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Traité, art. XXIX-B) (1994).
Modèle:Pays
Selon le fiscaliste Luc Godbout, « le Canada (et le Québec) fait bande à part. Il s’agit d’un des rares pays développés à ne pas avoir, sous une forme ou une autre, un impôt sur les transferts de patrimoine au décès. Cependant, le Canada est également un des seuls endroits à avoir une disposition présumée des biens des particuliers ayant pour effet d’imposer les gains en capital courus au moment du décès »<ref>Luc Godbout. Politiques fiscales. « Entre impôt sur les successions et gain en capital au décès : le cas canadien ». En ligne. Page consultée le 2022-09-12</ref>. D'après le journaliste Francis Vailles, qui commente l'analyse de M. Godbout, « le Canada fait partie de 3 des 36 grands pays industrialisés à imposer le gain en capital couru dans les mains du défunt avant tout transfert aux héritiers (bien que des roulements soient possibles, principalement au conjoint) »<ref>Francis Vailles. La Presse. « On taxe déjà les morts au Québec ». En ligne. Page consultée le 2022-09-12</ref>.
Modèle:Pays
La première étape du règlement d'une succession au Québec est l'obtention du certificat de décès, la recherche testamentaire et la recherche matrimoniale<ref>« Les étapes à suivre dans le règlement d'une succession », Notaire-Direct</ref>. En matière de droit des successions, le Québec reconnaît la liberté de tester<ref>Modèle:Article</ref>.
Par la suite, selon que le défunt a laissé ou non un testament, il y a différentes étapes à franchir afin de mener à bien le règlement de la succession<ref>« Guide personnalisé pour franchir les étapes utiles au règlement d'une succession », ScriptaLegal</ref>.
Modèle:Nobr
21 États américains ainsi que Washington D.C. taxent les successions ou le transfert de patrimoine : Caroline du Nord, Connecticut, Delaware, Hawaï, Illinois, Iowa, Kentucky, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Nebraska, New York, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, et Washington<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Asie
Corée du Sud
Pour ce qui concerne les entreprises, la taxation des successions est de 50 %, et 65 % pour l'actionnaire principal d'une entreprise familiale<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Des déductions fiscales existent pour les petites et moyennes entreprises, ayant moins de cinq cent milliards de wons d'actifs, ou réalisant des ventes annuelles inférieures à trois cent milliards de wons. Cependant, les conditions sont strictes et moins d'une centaine d'entreprises en profitent chaque année<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Certains actionnaires préfèrent céder leurs titres de leur vivant, parfois à de tout jeunes enfants, afin d'éviter de payer des droits de succession<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Japon
À la suite d'une réforme entrée en vigueur le Modèle:Date-, l'abattement passe de cinquante millions de yens plus dix millions par héritier à trente millions de yens plus six millions par héritier. Environ 4 % des successions sont taxées, pour un montant d'environ Modèle:Unité milliards de yens. Ce chiffre a baissé dans les années 1990, principalement en raison de la baisse de l'immobilier de la décennie perdue. Le taux maximal d'imposition est de 55 %<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Europe
À compter du Modèle:Date-, le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l'Union européenne. Il Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Modèle:Pays
| Valeur des biens moins déduction fiscale de: |
Classe d'imposition I | Classe d'imposition II | Classe d'imposition III | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conjoints, Partenaires |
Enfants, petits-enfants (si leurs parents sont morts), etc. |
Petits-enfants | Parents (en cas d'héritage) |
Frères et sœurs, Parents (en cas de don), etc. |
Tous les autres | |
| Modèle:Unité | Modèle:Unité | Modèle:Unité | Modèle:Unité | Modèle:Unité | ||
| Taux d'imposition pour un bien | ||||||
| jusqu'à Modèle:Unité | 7 % | 15 % | 30 % | |||
| jusqu'à Modèle:Unité | 11 % | 20 % | ||||
| jusqu'à Modèle:Unité | 15 % | 25 % | ||||
| jusqu'à Modèle:Unité | 19 % | 30 % | ||||
| jusqu'à Modèle:Unité | 23 % | 35 % | 50 % | |||
| jusqu'à Modèle:Unité | 27 % | 40 % | ||||
| de plus de Modèle:Unité | 30 % | 43 % | ||||
Le montant total du capital imposable (c'est-à-dire déduit précédemment de l'abattement) est toujours soumis au taux d'imposition en % applicable au montant maximum. Pour éviter les effets de seuils, l'impôt supplémentaire dû à l'augmentation du taux en passant un seuil de capital imposable est limité à 50% ou 75% du capital dépassant ce seuil.
Il existe, en outre, un abattement matériel supplémentaire pour les articles ménagers et autres articles d'un montant de Modèle:Unité, pour d'autres biens tels que les bijoux ou la voiture d'un montant de Modèle:Unité.
Modèle:Pays
Les droits de succession dépendent de la région : Région wallonne, Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci est déterminée en prenant en compte la plus longue période de domiciliation fiscale pour les cinq années précédant le décès<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Modèle:Pays
Modèle:Article détaillé En France, tous les héritages inférieurs à 100.000 euros sont totalement exonérés d’impôts. Tous les héritages transmis au conjoint survivant sont totalement exonérés d’impôts. Par ailleurs, tout héritage transmis à un enfant handicapé est totalement exonéré d’impôts.
Il existe peu de chiffres officiels, mais selon l'AFP, en 2022, près de 80% des familles françaises ne sont pas concernées par l’impôt sur l'héritage<ref name=":1">"99%" des Français payent-ils des droits de succession ? Le diagnostic erroné de Christiane Taubira, afp.com, 2 février 2022</ref>.
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. En France, l'impôt est assis sur le montant reçu par chaque héritier. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine<ref>Fiche Service-public-fr vérifiée le 11/06/2018 portant sur les droits de succession : déclaration</ref>.
Si le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élève à 45 % en France et apparaît comme le plus élevé d'Europe<ref name="Pradel">Modèle:Article</ref>, l'exercice de comparaison se heurte néanmoins à de nombreuses singularités nationales. En effet, presque tous les paramètres de l’impôt changent d’un pays à un autre : l’incidence du lien de parenté (qu'il soit en ligne directe ou collatérale), l'importance des abattements, des exonérations ou encore le taux d'imposition lui-même<ref>Modèle:Article</ref>. Ainsi, en réalité, le taux d'imposition effectif moyen sur les actifs transmis en ligne directe en France s'élevait à 3,1 % en 2016, l'héritage moyen se situant à 67 200 euros<ref>Modèle:Article</ref>.
En 2017, la fiscalité des droits de succession représentait 12,8 milliards d'euros en France, soit 0,61 % de la richesse nationale, contre 0,15 % en Europe<ref>80% des Français sont contre les droits de succession, capital.fr, 2 février 2019</ref>. Cette même année, les impôts sur les successions, les héritages et les donations permettent à l'État de récolter 14,1 milliards d'euros, soit 5,2 milliards de plus que dix ans auparavant. En 20 ans, les recettes fiscales ont progressé de 131 % en euros courants, quand l'inflation ne progressait que de 23 % entre 1997 et 2017. Cette augmentation s'explique également par l'explosion des prix de l'immobilier et le vieillissement de la population<ref>La France est déjà l'un des pays qui taxent le plus les héritages au monde, bfmtv.com, 4 janvier 2019</ref>.
Historique
- De la Révolution française à la loi du Modèle:Date, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (obstruction parlementaire), le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
- Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
- La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.
- La loi n° 2016-1917 du Modèle:Date- de finances pour 2017 a abrogé l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire (qui était de Modèle:Unité par enfant, en sus du deuxième pour la transmission en ligne directe et Modèle:Unité par enfant en sus du deuxième pour les autres transmissions.
Aujourd'hui
- En 1983, avec la mise en application du Programme Commun de la Gauche par le gouvernement Mauroy, le taux de la dernière tranche d'imposition a été fixé à 40 %.
- Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de PACS depuis 2011, un abattement de Modèle:Unité s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur<ref name=":0">« Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ? », Service-public.fr</ref>.
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de Modèle:Unité avant taxation (barème pour 2013<ref name=":0" />).
- Les transmissions aux frères et sœurs<ref>Les députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.</ref> sont taxées au taux de 35 % jusqu'à Modèle:Unité puis 45 %, après abattement de Modèle:Unité.
- Pour la succession entre parents non directs jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60 %.
- Les donations démembrées (avec réserve d'usufruit) bénéficient d'un abattement dégressif avec l'âge du donateur. Les droits sont exigibles immédiatement, mais au décès la nue-propriété et l'usufruit du bien se rejoignent sans droit entre les mains du donataire. Les droits de donation peuvent être payées par le donateur ce qui réduit d'autant son patrimoine taxable.
- Les bois et forêts et les biens industriels et commerciaux (pacte Dutreil), sous conditions, sont éligibles à un abattement spécifique de 75%.
- La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint survivant (ou un enfant handicapé)<ref>Vos droits</ref>. Les autres héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (par exemple les enfants) ne bénéficient pas d'abattement et risquent de payer une plus-value en cas de revente. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire<ref>Texte copié de maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône)</ref>.
DROITS DE SUCCESSION (2017) – Tarifs - Part nette taxable<ref>Fiche Service-public-fr vérifiée le 14/12/2017 portant sur les droits de succession : calcul et paiement</ref>
| LIGNE DIRECTE | ||
| < 8072 | 5 % | ( P X 0,05 ) |
| 8072 - 12 109 | 10 % | ( P X 0,1 ) - 404 |
| 12109 – 15932 | 15 % | ( P X 0,15 ) - 1009 |
| 15932 – 552324 | 20 % | ( P X 0,2 ) – 1 806 |
| 552324 – 902838 | 30 % | ( P X 0,3 ) – 57 038 |
| 902838 – 1805677 | 40 % | ( P X 0,4 ) – 147 322 |
| > 1 805 677 | 45 % | ( P X 0,45 ) – 237 606 |
| FRÈRES ET SŒURS | ||
| < 24 430 | 35 % | ( P X 0,35 ) |
| > 24 430 | 45 % | ( P X 0,45 ) – 2 443 |
| AUTRES | ||
| Jusqu’au Modèle:4e | 55 % | |
| Au-delà et non parents | 60 % |
Remarques :
- Abattements<ref>L’abattement est personnel et l’excédent ne peut être reporté sur l’émolument des autres ayants droit. Il existe en outre divers cas particuliers et exceptions.</ref> :
- En ligne directe, Modèle:Unité sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 796-O ter du CGI).
- Neveux et nièces : abattement de Modèle:Unité.
- Handicapés : ils bénéficient d’un abattement spécifique de Modèle:Unité quel que soit le lien de parenté.
- Autre abattement : Modèle:Unité (à défaut donc d’autre abattement). En outre, certains dons faits par les héritiers à certains organismes peuvent être soustraits de l’assiette des droits de succession. (Art 788, III du CGI).
- Réduction de droits :
- Mutilés de guerre (invalidité de 50% au minimum) : réduction de moitié sans pouvoir excéder Modèle:Unité…
NB : il convient enfin de tenir compte des donations antérieures.
Modèle:Pays
En 2018, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élève à 4 %, l'abattement étant d'un million d'euros<ref name="Pradel"/>,<ref name="italian">TAXE DE SUCCESSION ITALIENNE, italianinheritance.it, 15 novembre 2012</ref>.
Les taux pour la taxation pour les autres successions s'établissent ainsi :
- 6% pour les frères et sœurs du défunt, avec un abattement de 100.000 euro pour chaque héritier
- 6% pour les parents au quatrième degré de parenté avec le défunt et aux autres héritiers du côté de l’époux jusqu’au troisième degré (sans abattement)
- 8% pour les transferts à toute autre partie<ref name="italian"/>.
Modèle:Pays
La république d'Irlande applique un taux de 33 %. En ligne directe, l'abattement est de Modèle:Unité, pour les autres membres de la famille il est de Modèle:Unité, et pour une personne sans lien familial de Modèle:Unité<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Modèle:Pays
Au Luxembourg, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont exemptés d'impôts<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Entre frères et sœur, le taux est de 6 % dans le cas d'une Succession ab intestat, 15 % pour ce qui relève du testament ; 9 % ab intestat et 15 % au-delà pour la famille proche ; 10 % ab intestat et 15 % au-delà pour la famille éloignée ; 15 % dans tous les autres cas. Dans tous ces cas, Il existe un système de majoration divisé en 19 tranches allant de Modèle:Unité à Modèle:Unité.
Modèle:Pays
Il existe un dispositif d'abattements. En 2018, celui-ci se montait à Modèle:Unité entre époux ou concubins, Modèle:Unité pour les enfants et petits-enfants, ou Modèle:Unité pour les parents<ref>Modèle:Lien web</ref>.
| Tranche | Conjoint ou enfant | Petits-enfants ou ligne directe | Frères, sœurs, parents |
|---|---|---|---|
| Moins de Modèle:Unité | 10 % | 18 % | 30 % |
| Modèle:Unité ou plus | 20 % | 36 % | 40 % |
Modèle:Pays
Le taux est de 40 % au Royaume-Uni. L'abattement est de Modèle:Unité pour une personne seule et Modèle:Unité pour un couple marié ou en union civile<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Modèle:Pays
Le niveau fédéral n'impose ni les successions ni les donations ; la fiscalité varie donc selon les cantons. De plus, les cantons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de Vaud peuvent avoir un impôt sur les successions au niveau de la commune. Pour les descendants directs, seuls les cantons de Appenzell Rhodes-Intérieures, de Neuchâtel, de Vaud et de Lucerne (au niveau des communes) ont un impôt. Ce dernier peut atteindre 3,5 %.
Il est à noter que le canton de Schwyz n'impose aucune donation ni succession, quel que soit le destinataire<ref>Modèle:PDF « Impôt successions donations », Crédit Suisse</ref>.
L'impôt sur les successions est prélevé par le canton du dernier domicile du défunt. Toutefois, les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se situent.
Pays sans droits de succession
- Le Portugal a supprimé les droits de succession en 2004.
- La Russie a supprimé les droits de succession en 2005.
- La Suède a supprimé les droits de succession en 2005.
- L'Autriche a supprimé les droits de succession en 2008.
- La Norvège a supprimé les droits de succession en 2014.
- La République tchèque a supprimé les droits de succession en 2014.
- La Chine n'a aucun impôt sur les successions : dans Capital et Idéologie (2019), Thomas Piketty souligne Modèle:Cita. Il relève également le cas de Hong Kong, Modèle:Cita<ref name="Piketty2019">Modèle:Ouvrage.</ref>.
