Association cultuelle

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Modèle:Voir homonymes En France, la loi de Séparation des Églises et de l'État en 1905 institua en France (amputée à l'époque de l'Alsace et de la Moselle, où cette loi ne s'applique pas) des associations cultuelles dites aussi paroissiales, parfois, dans certaines Églises, presbytérales ou associations islamiques.

Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d'entraide), membres seulement individuels (pas d'association membre), nombre minimum de membresModèle:Etc, et certains avantages, notamment fiscaux.

Historique

La loi de 1905 a prévu ce type d'associations « pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte » ; elles remplissent certaines des missions auparavant assurées, pour les quatre cultes reconnus, par les établissements publics du culte constitués dans le cadre de la loi du Modèle:Nobr (Modèle:Date-). Il fallait en effet une entité privée à qui attribuer la part des biens mis à disposition ou propriété d'un établissement public du culte, pour ce qui concerne exclusivement l'exercice public du culte, principalement les lieux de culte, et qui puisse assurer l'exercice du culte notamment sous l'aspect matériel (entretien des lieux de culte, réception des dons, rétribution et formation des ministres…).

Le catholicisme refusa de créer les associations cultuelles prévues par la loi de 1905 (il créera en 1924 des associations diocésaines). Le judaïsme garda ses structures passées. Les Églises protestantes constituèrent donc la très grande majorité des associations cultuelles, le modèle associatif présentant d'ailleurs des parallèles évidents avec leur système d'organisation traditionnel.

L'être et la mission de ces Églises ne s'épuisent cependant pas dans lesdites associations : elles ont dû constituer, en leur sein ou ensemble, d'autres associations uniquement de loi de 1901 qui leur permettent d'exercer notamment l'entraide et la mission.

Cependant, les associations cultuelles n'ont pas le monopole des activités cultuelles. L’article 4 de la loi du Modèle:Date- permet également aux associations de type loi de 1901 d’organiser le culte<ref>Modèle:Lien web</ref>. Ainsi, il semblerait que 80 % des mouvements religieux sont constitués en association loi de 1901<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Régime juridique

Constitution d'une association cultuelle

Comme l'explique la circulaire publiée conjointement par les ministères de l'Intérieur et de l'Économie en Modèle:Date- à propos du support institutionnel de l'exercice du culte, la création d'une association cultuelle est d'abord soumise, comme toute autre association, à une simple obligation de déclaration. Il ne suffit toutefois pas que l'association se déclare « cultuelle » dans ses statuts, pour être aussitôt reconnue comme telle par l'administration compétente.

Si elle ne reçoit pas d'opposition du préfet dans un délai de quatre mois après avoir reçu une libéralité (donation ou legs), alors et alors seulement, une association peut considérer par défaut que son statut « cultuel » est validé par l'administration compétente. Si elle le désire, une association peut aussi interroger directement le préfet sur sa capacité à recevoir une libéralité sans être taxée par la suite. Le préfet lui accordera alors une attestation de non opposition, qui montrera alors publiquement que l'association est officiellement reconnue comme « cultuelle » et a le droit de recevoir des libéralités non taxables. Cette attestation est valable pendant cinq ans<ref>Circulaire n° NOR/IOC/D/10/16585/C, 23 juin 2010, ministère de l'Intérieur et ministère de l'Économie, p. 9-10.</ref>.

Conditions nécessaires

Pour prétendre à l'exonération des dons manuels et legs, une association qui s'annonce « cultuelle » doit remplir certaines conditions<ref>Circulaire n° NOR/IOC/D/10/16585/C, 23 juin 2010, ministère de l'Intérieur et ministère de l'Économie, p. 12-15.</ref> :

  • l'exercice public d'un culte et l'exercice exclusif de ce culte ;
  • le respect de l'ordre public ;
  • la définition de la circonscription religieuse et la composition de l'association ;
  • des statuts précis définissant l'objet de l'association.

Avant que ne soient édictées ces conditions, la jurisprudence administrative<ref>Conseil d'État, Assemblée, avis du 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom ; Conseil d'État, Section du contentieux, arrêt du 23 juin 2000, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy.</ref> avait déjà établi trois conditions à remplir pour qu'une association puisse être considérée comme cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 :

  • elle doit être consacrée à l'exercice d'un culte ;
  • son objet doit être exclusivement cultuel. Il doit donc se limiter aux activités suivantes : la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ; l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte, ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte. Ainsi sont exclues les activités culturelles, éditoriales, sociales ou humanitaires, qui doivent éventuellement faire l'objet d'une autre association à but non lucratif (loi du Modèle:Date-) ;
  • son objet statutaire comme son activité effective ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public. La circonstance qu'une association ait fait l’objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation peut s'opposer au bénéfice du statut d’association cultuelle aux autres associations rattachées au même culte et exerçant leurs activités en étroite liaison avec celle-là<ref>Conseil d’État, Section du contentieux, arrêt du 28 avril 2004, Association Cultuelle du Vajra Triomphant</ref>. En revanche, la seule qualification de « mouvement sectaire » donnée par des rapports parlementaires ne suffit pas à justifier d'un quelconque trouble à l'ordre public<ref>Circulaire du 20 décembre 1999 du ministère de l'Intérieur relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires.</ref>.

Contrôle préfectoral a posteriori

Selon la nouvelle rédaction de l'article 910 du code civil<ref>Modifié notamment par l'ordonnance Modèle:N° du Modèle:Date- portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.</ref>, l'acceptation de dons et legs n'est plus soumise à une autorisation préalable par arrêté préfectoral. Toute association cultuelle est autorisée à recevoir des dons et legs, avec obligation de déclaration à l'autorité administrative, qui conserve un pouvoir d'opposition a posteriori. Il en va de même pour l'application des articles 200 et Modèle:Nobr du code général des impôts, qui permet aux bienfaiteurs des associations cultuelles de déduire un pourcentage déterminé de leurs versements dans une certaine limite de leurs revenus.

Sont explicitement exclues de ces dispositions les « associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article Modèle:1er de la loi du Modèle:Date- tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Cette réserve permet aux autorités publiques de garder un contrôle sur les associations qui risqueraient de troubler l'ordre public, comme le suggérait le rapport Machelon : Modèle:Citation

De plus, la jurisprudence du Conseil d'État soumettant la qualification d'association cultuelle au respect de conditions strictes, la deuxième édition de l'ouvrage Droit français des religions parue en 2013 souligne la difficulté pour les mouvements soupçonnés de dérives sectaires de l'obtenir : « Ces trois conditions étant cumulatives, l'approche retenue pas l'avis du Modèle:Date- reste très restrictive et rend très difficile, pour ne pas dire impossible, l'octroi du statut d'association cultuelle aux mouvements dits « sectaires ». Cet avis a confirmé en particulier l'approche abstraite de l'atteinte à l'ordre public retenue par le juge administratif, celui-ci ne subordonnant nullement la légalité des décisions de l'administration à l'existence de troubles effectifs, matériels, avérés à l'ordre public, mais se contentant de menaces à l'ordre public ou de risques pour l'ordre public, c'est-à-dire de troubles potentiels<ref>Francis Messner, Pierre-Henri Prélot, Jean-Marie Woehrling, Droit français des religions, 2e édition, Paris : LexisNexis, 2013, p. 160.</ref> ». Et d'ajouter plus loin : Modèle:Citation

Associations cultuelles en France

Selon les données officielles du Premier ministre en 2021<ref>Modèle:Lien web ; Modèle:Article</ref>, il existe 5 000 associations cultuelles en France : entre 3 500 et 4 000 pour le culte protestant, 1 000 pour les Témoins de Jéhovah, une centaine également pour le culte juif et quelques dizaines respectivement pour les cultes musulman et orthodoxe. Une centaine d’associations diocésaines pour le culte catholique sont assimilées au statut d'associations cultuelles.

Statut accordé

Modèle:...

Statut refusé

  • En 2008, à cause de ses démêlés avec la justice française, l'Église de Scientologie n'est pas reconnue comme telle en France<ref>[[[:Modèle:Lien web]]</ref>.

Notes et références

<references/>

Bibliographie

  • Actes du colloque « Actualité des associations cultuelles : Faut-il modifier la loi de séparation des Églises et de l'État ? » (Assemblée Nationale, 24 novembre 1995), Les Petites Affiches, Modèle:1er mai 1996, n° 53.
  • Gilles Bachelier, Conclusions du commissaire du gouvernement, Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000, n° 6, Modèle:P..
  • Sophie Boissard, « Conditions du refus du statut d'association cultuelle à une association », Conclusions du commissaire du gouvernement, L'Actualité juridique - Droit administratif, 2004, Modèle:P..
  • Alain Boyer et Michel Brisacier, « Les associations cultuelles et les congrégations », in « L'État et les Cultes », Administration, n° 161, octobre/décembre 1993, Modèle:P..
  • Alain Boyer, « Congrégations et associations cultuelles », Revue Projet, Modèle:Vol., Modèle:N°, 2001, Modèle:P..
  • Alain Boyer, « L'administration préfectorale et les cultes », Annuaire Droit et Religions, n° 1, 2005, Modèle:P..
  • Michel Brisacier, « Le Conseil d'État précise les critères de l'Association cultuelle », Administration, n° 177, 1997, Modèle:P..
  • Thierry Daups, « Ordre public et associations cultuelles », Annuaire Droit et Religions, n° 1, 2005, Modèle:P..
  • Xavier Delsol, Alain Garay, Emmanuel Tawil, Droit des cultes - Personnes, activités, biens et structures, Éditions Juris associations, Lyon, 2005.
  • Alain Garay et Philippe Goni, Note de jurisprudence administrative, Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000, n° 6, Modèle:P..
  • Gérard Gonzalez, « Les témoins de Jéhovah peuvent-ils constituer des associations cultuelles ? », Revue française de droit administratif, janvier-février 1998, Modèle:P..
  • Gérard Gonzalez, « Les témoins de Jéhovah peuvent constituer des associations cultuelles », Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, n° 2001/48, Modèle:P..
  • Mattias Guyomar et Pierre Collin, « Chronique générale de jurisprudence administrative française - Contributions et taxes », L'Actualité juridique - Droit administratif, 20 juillet/20 août 2000, Modèle:P., 671, 672.
  • Ministère de l'Intérieur, circulaire du 20 décembre 1999 sur la « Lutte contre les agissement répréhensibles des mouvements sectaires » (INTD9900262C).
  • Caroline Leclerc, « Le statut d'association cultuelle et les sectes », Revue française de droit administratif, mai-juin 2005, Modèle:P..
  • Hocine Sadok, « Sectes et associations cultuelles », Droit administratif, novembre 1998, Modèle:P..

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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