Code des marchés publics (France)
Modèle:HomonymesModèle:Infobox Norme juridique
En droit français, le code des marchés publics est un ancien code juridique regroupant les règles et procédures que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent respecter pour leurs achats en matière de travaux, de fourniture et de service. Promulgué en deux temps de 1964 à 1966 et plusieurs fois refondu, il est abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 (entrée en vigueur le Modèle:Date), puis remplacé par le code de la commande publique qui est entré en vigueur le Modèle:Date.
Composition du code
Ce code, adopté par décret, précisait :
- les organismes ou « pouvoirs adjudicateurs » qui y sont soumis ;
- les contrats concernés ;
- les règles de passation (seuils, publicité, délais, commissions d'appel d'offres, jury) ;
- certaines règles d'exécution technique et financière des marchés publics.
Il était complété par différents « cahiers des clauses administratives générales » (CCAG) non obligatoires qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études…) et des « cahiers des clauses techniques générales » (CCTG).
Histoire du code des marchés
Le code des marchés publics est créé par le décret no 64-729 du Modèle:Date- portant codification des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics<ref>Journal officiel de la République française, 20 et 21 juillet 1964, Modèle:P. et suivantes.</ref>,<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>. Dans cette première version, le code ne s'applique qu'aux marchés de l'État. Il est modifié et complété de trois décrets Modèle:Numéros66-886, 66-887 et 66-888 du Modèle:Date-<ref>Journal officiel de la République française, 2 décembre 1966, Modèle:P. et suivantes.</ref> ; le code est alors étendu aux marchés des collectivités locales.
En 1996, la commission Paillogues remet au gouvernement français un rapport visant à la simplification du code des marchés. Le nouveau code, approuvé par le décret Modèle:N°-210 du Modèle:Date-, a effectivement diminué considérablement le nombre d'articles et augmenté les seuils d'application des différentes procédures.
Compte tenu des modifications qu'il fallait apporter au code de 2001, une nouvelle réforme a été entreprise. Jugée cette fois trop laxiste, elle a, à son tour, déclenché une violente polémique. La version corrigée est entrée en vigueur le Modèle:Date- (décret Modèle:N°-15 du Modèle:Date-). Elle se traduit notamment par l'abandon de la très controversée nomenclature des achats et un assouplissement des seuils d'application.
Le décret Modèle:N° du Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref> comprend en annexe un nouveau code des marchés publics, avec entrée en vigueur le [[1er septembre|Modèle:Abréviation discrète septembre]] de la même année.
À compter du Modèle:Date-, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du Modèle:Date- relative aux marchés publics<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cette ordonnance le remplace Modèle:Incise et est complétée par le décret no 2016-360 du Modèle:Date- relatif aux marchés publics<ref>Modèle:Lien web</ref> et par le décret no 2016-361 du Modèle:Date- relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du Modèle:Date- sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation tout en assurant le respect du domaine respectif de la loi et du règlement, qui aboutira à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique le Modèle:Date- à la suite de l'ordonnance Modèle:N° du Modèle:Date- portant partie législative du code de la commande publique<ref>Modèle:Ouvrage.</ref> et au décret Modèle:N° du Modèle:Date- portant partie réglementaire du code de la commande publique<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>.
Intégration progressive du droit européen
Le code des marchés publics français, dans sa dernière version, est la transposition de textes européens (les directives marchés, essentiellement la directive 2004-18 du 31 mars 2004) qui fixent un corps de règles organisées autour de trois grands principes : transparence, libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats. Les modifications très rapprochées du code (2001, 2004, 2006) s'expliquent par le fait que le droit administratif français de la commande publique a Modèle:Pourquoi les directives européennes et à accepter de perdre ses particularitésModèle:Lesquelles au profit d'une législation supranationale.
Le code des marchés publics a peu à peu transposé, parfois en reprenant mot pour mot, des dispositions du droit européen, en particulier concernant la possibilité de prise en compte du développement durable, qui à la suite de ce nouveau code a permis de nombreuses initiatives en matière d'achats durables.
L'ONU (PNUE, PNUD), la Commission européenne et l'OCDE ont au début des années 2000 encouragé la possibilité d'intégration de clauses sociales, environnementales ou socio-environnementales, tout en cherchant à garantir une justice et une transparence plus grandes<ref name="UE1">Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques, Commission européenne, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2005, Modèle:ISBN, 39 p. Modèle:Pdf (consulté le 13 mai 2010).</ref>.
Le choix de matériaux spécifiques (écolabellisés, économes en énergie, aliments biologiques…) et la prise en compte des processus et méthodes de production sont désormais possibles et encouragés. En effet, la composition d’un produit ainsi que sa méthode de production, de transport ou de destruction peuvent jouer un rôle significatif quant à son incidence environnementale : empreinte écologique, contribution à l'effet de serre, gaspillage énergétique ou source de pollution au cours du cycle de vie.
En vertu des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, les méthodes de production peuvent être explicitement considérées lors de la définition des spécifications techniques<ref>Annexe VI de la directive 2004/18/CE et annexe XXI de la directive 2004/17/CE</ref>, ce qui n'était qu'implicitement le cas avec les directives précédentes. La rubrique objet du marché doit alors rendre visible cet objectif.
La commande publique responsable
Le code des marchés publics, publié le Modèle:Date- avec le décret Modèle:N°, est entré en vigueur le Modèle:Date-. Il établit la prise en considération du développement durable comme acte de définition des besoins des acheteurs publics.
Or, on constate que seulement 6,1 % des marchés publics de plus de Modèle:Nb comportent en 2013 une clause sociale. L'utilisation des clauses sociales comme levier pour l'insertion doit devenir une priorité pour améliorer la cohésion sociale des territoires<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Abrogation
Par une ordonnance du Modèle:Date- faisant suite à la directive européenne du Modèle:Date-, le Code des marchés publics est abrogé.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
- Code de la commande publique
- Droit des marchés publics en France
- Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (usage du français dans l'administration française)
- Achats durables
- Procura + (campagne européenne encourageant l'achat public responsable et éthique)
