Commission communautaire commune
La Commission communautaire commune (COCOM), Modèle:En langue (GGC), est l'institution chargée de l'exercice des compétences communautaires qui ne peuvent pas être réduites à un groupe linguistique dans la région de Bruxelles-Capitale.
Elle est formée d'un organe législatif, l'Assemblée réunie (Modèle:Langue), et d'une instance exécutive, le collège réuni (Modèle:Langue).
Compétences
La COCOM/GGC assume, sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, les compétences Modèle:Citation, c'est-à-dire les domaines dévolus aux Communautés de Belgique mais qui ne peuvent être réduits à une communauté linguistique.
Dans la région bruxelloise, les institutions chargées des matières personnalisables Modèle:Incise peuvent décider de se rattacher à la Communauté française ou à la Communauté flamande. Si elles décident de ne pas faire ce choix, elles relèveront de la compétence de la Commission commune. Elles portent le nom d'Modèle:Citation.
Concrètement, la compétence de la COCOM/GGC s'exerce donc sur :
- la politique de la santé : dispense des soins dans et hors des institutions de soins, éducation sanitaire, médecine préventive, surveillance des maladies infectieuses et suivi des maladies à déclaration obligatoire ;
- l'aide aux personnes : politique familiale, politique sociale, handicap, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, aide directe aux personnes, etc.
La Commission est également compétente pour l'aide directe aux personnes dans la Région bruxelloise, sans intervention d'institutions spécifiques, et ce en vertu du principe d'absence de sous-nationalité des personnes en Région bruxelloise.
Historique
Création
La Commission commune est instituée par une loi spéciale du Modèle:Date-, qui s'inscrit dans le cadre de la troisième réforme de l'État et aboutit à la mise en place des institutions bruxelloises.
Selon l'ancien ministre-président de la Communauté française Philippe Moureaux, la COCOM a été créée pour maintenir un parallélisme des formes avec les ministres nationaux qui traitaient de certains dossiers de manière paritaire<ref>Le fait Bruxellois Institutionnel Chapitre 3 p51 dans Bruxelles dans 20 ans. Cahier de L'ADT n°7 janvier 2009 D/2009/10.645/1</ref> (il existait au sein du gouvernement belge deux ministres de l'Éducation).
Accords institutionnels de 2011
Dans le cadre des [[Crise politique belge de 2010-2011#Accords institutionnels|accords institutionnels de Modèle:Date-]], la Commission communautaire commune est désignée comme celle recueillant les compétences relatives aux allocations familiales des Bruxellois.
Organisation
L'Assemblée
L'Assemblée réunie (Modèle:En langue) est composée des Modèle:Unité du Parlement bruxellois. Comme ce dernier, elle adopte des ordonnances. À la différence du Parlement, l'adoption requiert la majorité absolue au sein de chaque groupe linguistique (Modèle:Unité et Modèle:Unité).
Si cette majorité n'est pas atteinte dans un groupe, un nouveau vote a lieu dans les Modèle:Unité. Dans ce cas, l’ordonnance est adoptée à la majorité absolue des voix de l’Assemblée réunie et avec au moins un tiers des voix de chaque groupe linguistique.
Le collège
Le collège réuni (Modèle:Langue) comprend les quatre ministres du gouvernement bruxellois, ainsi que trois membres avec voix consultative : le ministre-président de la région de Bruxelles-Capitale, qui préside le collège, un membre bruxellois du gouvernement flamand et un membre bruxellois du gouvernement de la Communauté française.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
- Constitution de la Belgique
- Commission communautaire française
- Commission communautaire flamande
- Région de Bruxelles-Capitale
- Région bilingue de Bruxelles-Capitale
