Communauté de communes

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Modèle:Article général Modèle:Voir homonymes Modèle:Infobox Type de subdivision administrative

Une communauté de communes (CDC) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des communes membres.

Elle est définie comme étant : Modèle:Citation juridique française

Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l'espace peu urbanisé.

Histoire

Si les syndicats de communes existent depuis 1890 et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) depuis le Modèle:Date<ref name="Cour9">Modèle:Harvsp.</ref>, il faut attendre 1992 pour qu'une nouvelle conception de l'intercommunalité fasse place à la liberté de négociation contractuelle et à la libre association de communes. La loi du Modèle:Date<ref>Modèle:Légifrance</ref> crée deux nouvelles catégories d'EPCI à fiscalité propre : les « communautés de communes » et les « communautés de villes ». Ces groupements disposent de compétences élargies et sont obligatoirement compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique<ref name="Cour11">Modèle:Harvsp.</ref>. Cette loi dote, sur le plan fiscal, ces nouvelles structures d'un régime destiné à favoriser une coopération plus intégrée. Aux communautés de communes, mais également aux communautés urbaines et aux districts existant à la date de publication de cette loi, trois régimes sont accessibles :

  • le maintien de la fiscalité additionnelle aux quatre taxes directes locales ;
  • l'instauration d'un régime de taxe professionnelle de zone, à condition de créer et de gérer une zone d'activités économiques ;
  • la création d'une taxe professionnelle d'agglomération avec un taux unique sur l'ensemble du périmètre<ref name="Cour12">Modèle:Harvsp.</ref>.

Les communautés de communes exercent ainsi en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts. Ce régime juridique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002, la loi Modèle:N° 2010-1563 du Modèle:Date- et enfin la loi Modèle:N° 2015-991 du Modèle:Date-, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cette dernière augmente en particulier le seuil démographique pour les communautés de communes de 5 000 à Modèle:Unité, afin d'en diminuer drastiquement le nombre, avec toutefois quatre possibilités d’adaptation<ref name="Loi Notre-Incidences-3">Modèle:Lien web, Modèle:P.</ref> :

  • Lorsque la communauté a une densité démographique inférieure à la moitié de la densité nationale (103,4/2, soit Modèle:Unité), et elle doit se situer au sein d’un département dont la densité est elle-même inférieure à cette moyenne nationale de Modèle:Unité). Pour ces communautés, le Préfet pourra pondérer le seuil de Modèle:Nombre en fonction d’un tableau préétabli.
  • Lorsque la communauté a une densité démographique inférieure à 30 % de la densité nationale (Modèle:Unité). Dans ce cas, seule la densité de la communauté est prise en compte, sans considération de la densité du département. Le système de pondération en fonction de la population n’est pas appliqué.
  • Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a plus Modèle:Unité et est issu d’une fusion réalisée entre le Modèle:Date- et la publication de la loi, soit le Modèle:Date-. Dans cette hypothèse, l’instruction de la DGCL indique un « délai de repos ».
  • Les EPCI verront aussi leur seuil adapté lorsqu’ils comprennent au moins la moitié des communes en zones de montagne, ou s’il s’agit d’un territoire insulaire.

Cette loi modifie également les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux différents groupements intercommunaux.

Nature et dénombrement

Nature

La communauté de communes offre une nouvelle conception de l'administration territoriale, en intégrant l'idée de projet là où il n'y avait que de la gestion. En effet, les SIVU ou les SIVOM n'ont d'autre vocation que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. Une seule et même commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre. Une commune peut ainsi être membre d'un ou deux SIVU, d'un SIVOM, d'un SICTOM, d'un syndicat mixte et d'une communauté de communes. Si la communauté de communes acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.

Nombre de communautés de communes

En 2012, il existait Modèle:Unité de communes en France (contre 2 400 en 2007 et 756 en 1995). La loi Modèle:N° du Modèle:Date- de réforme des collectivités territoriales impose l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunal visant à couvrir l'intégralité du territoire national par des « intercommunalités plus cohérentes », schéma devant être mis en œuvre avant le Modèle:Date-. En 2014, avec la mise en place de cette réforme, on compte ainsi Modèle:Unité de communes<ref name="Bilan2022"/>. Au Modèle:Date-, on dénombre 992 communautés de communes sur les Modèle:Unité à fiscalité propre<ref>Modèle:Lien web</ref>.

L'évolution du nombre de communautés de communes depuis 1993 est la suivante :

Année Nombre deModèle:-groupements Nombre deModèle:-communesModèle:-regroupées PopulationModèle:-regroupée<ref group="Note">Population totale légale en vigueur l'année N (millésimée N-3) hors Mayotte. Pour les années antérieures à 2009, c'est la population totale au Modèle:Date- de l'année, établie par les recensements généraux et le cas échéant les recensements complémentaires.</ref>
1993<ref name="Bilan2008"/> 193
1994<ref name="Bilan2008"/> 554
1995<ref name="Bilan2008"/> 756
1996<ref name="Bilan2008"/> 894
1997<ref name="Bilan2008"/> 1 105
1998<ref name="Bilan2008"/> 1 241
1999<ref name="Bilan2008">Modèle:Lien web</ref> 1 347 15 188 18 032 198
2000<ref name="Bilan2008"/> 1 533 17 549 19 255 280
2001<ref name="Bilan2008"/> 1 733 20 075 18 562 521
2002<ref name="Bilan2008"/> 2 032 24 455 22 259 518
2003<ref name="Bilan2008"/> 2 195 26 907 23 698 136
2004<ref name="Bilan2008"/> 2 286 28 407 24 480 505
2005<ref name="Bilan2008"/> 2 342 29 166 25 133 760
2006<ref name="Bilan2008"/> 2 389 29 745 26 084 942
2007<ref name="Bilan2008"/> 2 400 30 080 26 475 824
2008<ref name="Bilan2008"/> 2 393 30 246 26 596 373
2009<ref name="Bilan2022">Modèle:Lien web</ref> 2 398 30 745 27 497 914
2010<ref name="Bilan2022"/> 2 402 31 225 27 509 582
2011<ref name="Bilan2022"/> 2 377 31 298 27 404 237
2012<ref name="Bilan2022"/> 2 361 31 232 27 169 609
2013<ref name="Bilan2022"/> 2 223 31 428 27 322 241
2014<ref name="Bilan2022"/> 1 903 31 246 27 401 807
2015<ref name="Bilan2022"/> 1 884 31 116 26 906 507
2016<ref name="Bilan2022"/> 1 842 30 154 26 044 667
2017<ref name="Bilan2022"/> 1 018 26 740 22 814 648
2018<ref name="Bilan2022"/> 1 009 26 424 22 448 738
2019<ref name="Bilan2022"/> 1 001 25 926 22 184 722
2020<ref name="Bilan2022"/> 997 25 883 22 094 182
2021<ref name="Bilan2022"/> 995 25 871 22 039 498
2022<ref name="Bilan2022"/> 992 25 797 21 867 973

Création

La communauté de communes est créée par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, doit concerner un territoire d'un seul tenant et sans enclave, et doit regrouper au moins Modèle:Unité, ce seuil pouvant être abaissé sans pouvoir être inférieur à Modèle:Unité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de Modèle:Unité par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;

c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du Modèle:Date- relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;

d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de Modèle:Unité issu d'une fusion intervenue entre le Modèle:Date- et la date de publication de la loi n° 2015-991 du Modèle:Date-5 portant nouvelle organisation territoriale de la République<ref>III-1 de l'Modèle:Légifrance, dans sa rédaction issue de la Loi NOTRe, sur Légifrance</ref> ».

La création d'une communauté de communes doit également favoriser le respect du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale, l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale, la rationalisation et la réduction du nombre de syndicats de communes et le transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre<ref>Points III-2 et suivants de l'article L. 5210-1-1 du CGCT</ref>.

Fonctionnement

La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres.

Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Jusqu'aux élections municipales de 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres de la Communauté. Ce système était critiqué, étant donné l'importance des compétences transférées, et l'absence de débat sur ces politiques en raison de l'élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. C'est ainsi qu'à l'unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires de Strasbourg en 2007 pour l'élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement.

La loi Modèle:N° du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu que les conseillers communautaires des communes de plus de Modèle:Unité seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur seins par les conseils municipaux. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 17 mai 2013<ref name=ActeIII>Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.</ref>, qui a défini le régime suivant :

Depuis les élections municipales de 2014, chaque commune est représentée au conseil communautaire par un nombre de représentants tenant compte de sa population défini aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales<ref>articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.</ref> :

  • commune de moins de Modèle:Nombre : les représentants de la commune au conseil communautaire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau (le maire puis les adjoints)<ref>Modèle:Légifrance</ref>. Il n'y a donc pas d'élection directe de leurs représentants au conseil de l'intercommunalité dont elles sont membres, mais, en fonction du nombre de représentants attribués à la commune, le maire, des maires-adjoints et éventuellement des conseillers municipaux sont de droit membres du conseil communautaire ;
  • commune de plus de Modèle:Nombre : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux. Les bulletins de vote de ces communes comprennent, dans leur partie gauche, la liste des candidats au conseil municipal, et, dans la partie droite, la liste des candidats au conseil communautaire<ref>Modèle:Légifrance</ref>.

Modèle:Article détaillé

Compétences

Conformément aux dispositions de l'article Modèle:Légifrance du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires qui lui sont transférées par les communes membres.

Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même, après accord des communes membres. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain, notamment en matière de politique locale de l'habitat, ou recevoir délégation du département pour exercer des fonctions d'aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, transférer ou déléguer à la communauté d'autres compétences.

L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définies les actions et équipements « reconnus d'intérêt communautaire ». Cette déclaration d'intérêt communautaire<ref>Voir une description de la notion d'intérêt communautaire sur le site du Minefi.</ref> résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux<ref>Article L 5214-16 IV et L 5211-5 II du code général des collectivités territoriales.</ref>, ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération<ref>Point II de l'Modèle:Légifrance, sur Légifrance.</ref>, donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.

À partir du moment où les compétences sont transférées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer, sauf en matière de logement social, où la commune et l'intercommunalité peuvent toutes deux intervenir pour financer des opérations ou en garantir les emprunts<ref>Modèle:Légifrance, sur Légifrance</ref>.

Conséquences de la loi ALUR du 24 mars 2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové no 2014-366 du Modèle:Date-, dite loi ALUR, fait évoluer de manière significative les compétences en matière d'urbanisme, les règles et les documents d'urbanisme. Elle transfère en particulier la compétence « documents d'urbanisme et de planification » aux intercommunalités<ref name="Loi-ALUR-EPFAin">Modèle:Lien web.</ref> :

  • les communautés de communes pour l'élaboration et l'évolution des SCOT ;
  • les communautés de communes et les communautés d'agglomération pour les PLU (ou documents en tenant lieu) et les cartes communales.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent opter pour un transfert volontaire de compétence, par délibération entre le Modèle:Date- et le Modèle:Date-, dans les conditions définies par l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Dans le cas contraire, le transfert interviendra de fait le Modèle:Date-, sauf si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s'y oppose par délibération, entre le Modèle:Date- et le Modèle:Date-<ref name="Loi-ALUR-EPFAin"/>.

Conséquences de la loi NOTRe du 15 août 2015

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le Modèle:Date- fait évoluer les compétences des intercommunalités, aussi bien obligatoires qu’optionnelles, avec des incidences sur l’articulation avec les syndicats intercommunaux ou mixtes. Concernant les communautés de communes, les modifications concernant les compétences obligatoires sont les suivantes<ref name="Loi Notre-Incidences">Modèle:Lien web.</ref> :

  • L’intérêt communautaire des zones d’activités économiques est supprimé. Ces zones font désormais l’objet d’un transfert complet.
  • Ajout d’une notion d’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales, avec le maintien d’une ligne de partage possible entre les communes et la communauté de communes.
  • La promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, avec des modalités d’organisation des offices du tourisme organisées par la loi. Néanmoins, les stations de tourisme classées peuvent conserver leur compétence tourisme et leur office de tourisme après la modification de la loi NOTRe par la loi Montagne II<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, avec une application prévue également au Modèle:Date-.
  • La collecte et le traitement des déchets, avec aussi une application au Modèle:Date-.
  • La gestion des milieux aquatiques, dont l’application initialement prévue pour 2016 est reportée au Modèle:Date-.
  • L’assainissement et l’eau, qui deviendront une compétence obligatoire à compter du Modèle:Date-.

Concernant les compétences optionnelles, au moins trois compétences devront être choisies parmi neuf jusqu’au Modèle:Date-, et ensuite parmi sept, en raison d’un basculement de certaines compétences. Les compétences optionnelles regroupent la création et la gestion des maisons de service public avant le Modèle:Date-, ainsi que l’assainissement et l’eau, qui seront optionnels jusqu’au Modèle:Date-. En effet, elles deviendront ensuite des compétences obligatoires<ref name="Loi Notre-Incidences"/>.

L'évolution des compétences obligatoires et optionnelles de l'application de la Loi NOTRe pour les communautés de communes se traduit par le tableau suivant :

Types de compétences Avant la promulgation de la loi NOTRe
(avant le 7 août 2015)
Après la promulgation de la loi NOTRe
(après le 7 août 2015)
Ensemble des communautés de communes (L. 5214-16 du CGCT)<ref name="CGCT-L5214-4">Modèle:Légifrance</ref>
Principes 2 compétences obligatoires + 1 optionnelle parmi 5<ref name="CC-Guide2006">Modèle:Lien web</ref> 7 compétences obligatoires + 3 optionnelles parmi 9<ref name="NOTRE-Compétences_CC">Modèle:Lien web</ref>
Compétences obligatoires 1. Aménagement de l’espace 1. Aménagement de l’espace dont le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) sauf opposition des communes
2. Développement économique 2. Développement économique : actions intéressant l’ensemble de la communauté (création entretien des zones d’activités + politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire + promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, zones d’activités touristiques avant le 01/01/2017)
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets (avant le 01/01/2017)
5. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018)
6. Assainissement (à compter du 01/01/2020)
7. Eau (à compter du 01/01/2020)
Compétences optionnelles 1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie 2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie 3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire , 4. Construction, entretien et fonctionnement d‘équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire 5. Action sociale d’intérêt communautaire qu’elle peut confier en tout ou partie à un CIAS.
6. Création et gestion des maisons de services publics (avant le 01/01/2017).
7. Assainissement jusqu’au 01/01/2020.
8. Eau jusqu’au 01/01/2020.
9. Politique de la ville (s’il y a un contrat de ville).
Communautés de communes éligibles à la "DGF bonifiée"<ref group="Note">Communauté en fiscalité professionnelle unique ayant entre 3 500 et Modèle:Unité (ou moins de Modèle:Unité si en zone de revitalisation rurale de montagne ayant au moins Modèle:Unité dont le chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton) ou (plus de Modèle:Unité n’ayant pas de ville centre ou chef lieu de département de plus de Modèle:Unité.</ref> (L. 5214-23-1 du CGCT)<ref name="CGCT-5214-23-1">Modèle:Légifrance</ref>
Principes 1 condition supplémentaire : exercer Modèle:Unité parmi les six listées ci-dessous<ref name="CC-Guide2006"/> 1 condition supplémentaire : exercer Modèle:Unité parmi les douze listées ci-dessous<ref name="NOTRE-Compétences_CC"/>
Compétences optionnelles supplémentaires 1. Aménagement de l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire 1- Développement économique
  • Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme (avant le 01/01/2017).
2. Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire 2 - Aménagement de l’espace communautaire
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur et à compter du 01/01/2018 PLUI ou document d’urbanisme en tenant lieu
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
3. Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés 3 - Aménagement ,entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (avant le 01/01/2017).
4. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées 4 - Création et gestion des maisons de services au public (d’ici le 01/01/2017).
5. Création, ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire 5 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
6. En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire. 6 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
7 - Collecte et traitement des déchets (d’ici le 01/01/2017).
8 - Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
9 - Assainissement collectif et non collectif.
10 - Eau (à compter du 01/01/2020).
11 - Politique de la ville (si contrat politique de la ville).
12- Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (à compter de 2018).

Ressources fiscales

Modèle:Article détaillé La Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, la communauté de communes peut opter pour :

Notes et références

Notes

Modèle:Références

Références

Modèle:Références

Annexes

Articles connexes

Modèle:Colonnes

Bibliographie

Ouvrages
Rapports

Liens externes

Modèle:Liens

Modèle:Palette Modèle:Portail