Tribunal (Union européenne)

Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.

Présentation du Tribunal

L’art. 168 A introduit par l’Acte unique a posé les fondations d’une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du Modèle:Date-, entrée en vigueur le Modèle:Date-, le Tribunal de première instance. Cette création répond d’une part à la nécessité de décharger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un certain nombre d’affaires, en particulier celles touchant au contentieux de la fonction publique<ref>Le contentieux de la fonction publique a ultérieurement été transféré au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.</ref> communautaire, et d’autre part, pour les recours directs formés par des particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, « l’institution d’un double degré de juridiction (est) de nature à améliorer le niveau de protection juridictionnelle des justiciables ».

Sa position institutionnelle s'est renforcée graduellement. Il a d’abord été « adjoint à la Cour de justice », et créé par une décision du Conseil puis, inscrit dans le traité en 1992, enfin en 2001 l’article 224 supprime la référence à l’adjonction. Cet enracinement institutionnel s’accompagne d’une tendance lourde à l’extension de ses compétences, au point qu’il devient juge de droit commun en Tribunal de première instance. Le traité de Rome de 2004 consacre ce mouvement en le désignant par une nouvelle appellation : « Tribunal de Grande instance ». Celle-ci reflète mieux ses prérogatives juridictionnelles, étant à la fois une juridiction de première instance sur certains recours directs, et de deuxième, voire dernier ressort pour les affaires transférées aux chambres. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme l'appellation de « Tribunal de première instance des Communautés européennes » en « Tribunal ».

Cela ne signifie pas pour autant qu’il est une institution au sens de l’art. 7 CE. De fait il ne dispose pas de sa propre structure administrative mais son autonomie est assurée par un greffe distinct de la Cour. Le régime du Tribunal est défini par des textes particuliers, outre la décision du Conseil fondatrice, le Tribunal établit son propre règlement de procédure, en accord avec la Cour de justice, après qu’il a été approuvé à la majorité qualifiée par le Conseil.

Composition

Juges

Comme pour la CJUE, on compte pour l’heure autant de membres du Tribunal que d’États adhérents à l’Union européenne. Toutefois, l’article 224 ouvre la possibilité pour les États de compter plusieurs membres afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. À l’imitation de la Cour, l’intervention d’un comité consultatif est prévue s’agissant de la nomination de ses membres.

Les juges du Tribunal sont nommés pour six ans à la suite d’un commun accord entre les États membres. Les personnes choisies offrent également toutes les garanties d’indépendance et la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Leur mandat est renouvelable, étant entendu qu’on procède à un renouvellement partiel tous les trois ans. Après ce dernier les juges du Tribunal élisent leur président, dont les fonctions constituent la transposition de celles du président de la Cour puisqu’il « dirige les travaux et les services du Tribunal ; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations ».

En général, le dispositif régissant la nomination des juges et les règles qui en découlent, telles l’élection du président de la juridiction, sont identiques au régime en vigueur à la Cour. Elles ont en conséquence suivi les modifications entraînées par Nice, comme un juge par État membre. Mais la règle est adaptée, puisque le statut de la CJUE fixe le nombre de juges, il peut donc être augmenté là aussi pour faire face à un accroissement du contentieux. Concernant le statut des juges du Tribunal, il est également fait application des règles relatives aux juges et aux avocats généraux de la CJUE. En revanche, il existe un élément distinctif touchant aux avocats généraux.

Depuis Modèle:Date-, le Tribunal est composé de 54 juges; ceci fait suite à une réforme de 2016 qui a porté le nombre de juges à deux par État membre d'ici 2019, et au départ du Royaume-Uni de l'UE au Modèle:Date-. Les juges sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans d'un commun accord entre gouvernements des États membres. En Modèle:Date-, il y avait 49 juges en poste : 23 États membres ont nommé leurs deux juges, tandis que la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie n'en ont nommé qu'un et la Slovénie n'a nommé ni l'un ni l'autre.

Nom	Pays	Début	Fin	Observations
Viktor Kreuschitz	Modèle:Drapeau Autriche	2013	2022
Gerhard Hesse	Modèle:Drapeau Autriche	2019	2022
Paul Nihoul	Modèle:Drapeau Belgique	2016	2022
Geert De Baere	Modèle:Drapeau Belgique	2017	2022
Mariyana Kancheva	Modèle:Drapeau Bulgarie	2011	2025<ref name=firsreappointandreappoint>Modèle:Lien web.</ref>
Alexander Kornezov	Modèle:Drapeau Bulgarie	2016	2025<ref name=firsreappointandreappoint />	Président de la Modèle:10e chambre
Vesna Tomljenović	Modèle:Drapeau Croatie	2013	2025<ref name=appointreappoint>Modèle:Lien web.</ref>	Président de la Modèle:2e chambre
Tamara Perišin	Modèle:Drapeau Croatie	2019	2025<ref name=appointreappoint />
Savvas Papasavvas	Modèle:Drapeau Chypre	2004	2022	Vice-président du Tribunal (2019-2022)
Anna Marcoulli	Modèle:Drapeau Chypre	2016	2022	Président de la Modèle:6e chambre
Petra Škvařilová-Pelzl	Modèle:Drapeau République tchèque	2019	2025
David Petrlík	Modèle:Drapeau République tchèque	2021	2025
Sten Frimodt Nielsen	Modèle:Drapeau Danemark	2007	2022
Jesper Svenningsen	Modèle:Drapeau Danemark	2016	2022	Président de la Modèle:8e chambre
Lauri Madise	Modèle:Drapeau Estonie	2013	2022
Iko Nõmm	Modèle:Drapeau Estonie	2019<ref name=appointreappoint />	2022<ref name=appointreappoint />
Heikki Kanninen	Modèle:Drapeau Finlande	2009	2022	Président de la Modèle:1ère chambre Vice-président du Tribunal (2013-2016)
Tuula Pynnä	Modèle:Drapeau Finlande	2019<ref name=appointreappoint />	2022<ref name=appointreappoint />
Stéphane Gervasoni	Modèle:Drapeau France	2013	2025<ref name=firsreappointandreappoint />	Président de la Modèle:4e chambre
Laurent Truchot	Modèle:Drapeau France	2019<ref name=firsreappointandreappoint />	2025<ref name=firsreappointandreappoint />	Juge (2007-2013)
Johannes Laitenberger	Modèle:Drapeau Allemagne	2019	2025
Gabriele Steinfatt	Modèle:Drapeau Allemagne	2019	2025<ref name=appointreappoint />
Dimitris Gratsias	Modèle:Drapeau Grèce	2010	2022
Constantinos Iliopoulos	Modèle:Drapeau Grèce	2016	2022
Barna Berke	Modèle:Drapeau Hongrie	2016	2022
Zoltán Csehi	Modèle:Drapeau Hongrie	2016	2022
Anthony Michael Collins	Modèle:Drapeau Irlande	2013	2025<ref name=appointreappoint />	Président de la Modèle:3e chambre
Colm Mac Eochaidh	Modèle:Drapeau Irlande	2017	2025<ref name=appointreappoint />
Roberto Mastroianni	Modèle:Drapeau Italie	2019	2025
Ornella Porchia	Modèle:Drapeau Italie	2019	2025
TBA	Modèle:Drapeau Lettonie
Inga Reine	Modèle:Drapeau Lettonie	2016	2025<ref name=firsreappointandreappoint />
Rimvydas Norkus	Modèle:Drapeau Lituanie	2019	2025
Virgilijus Valančius	Modèle:Drapeau Lituanie	2016	2019*
Marc Jaeger	Modèle:Drapeau Luxembourg	1996	2022	Président du Tribunal (2007-2019)
Dean Spielmann	Modèle:Drapeau Luxembourg	2016	2022	Président de la Modèle:5e chambre
Eugène Buttigieg	Modèle:Drapeau Malte	2012	2025
Ramona Frendo	Modèle:Drapeau Malte	2019	2025
Marc van der Woude	Modèle:Drapeau Pays-Bas	2010	2022	Président du Tribunal (2019-2022) Vice-président du Tribunal (2016-2019)
René Barents	Modèle:Drapeau Pays-Bas	2016	2022
Krystyna Kowalik-Bańczyk	Modèle:Drapeau Pologne	2016	2022
Nina Półtorak	Modèle:Drapeau Pologne	2016	2016*
Octavia Spineanu-Matei	Modèle:Drapeau Roumanie	2016	2022
Mirela Stancu	Modèle:Drapeau Roumanie	2019<ref name=firsreappointandreappoint />	2022<ref name=firsreappointandreappoint />
Ricardo Da Silva Passos	Modèle:Drapeau Portugal	2016	2022	Président de la Modèle:7e chambre
Maria José Costeira	Modèle:Drapeau Portugal	2016	2022	Président de la Modèle:9e chambre
Juraj Schwarcz	Modèle:Drapeau Slovaquie	2009	2022
TBA	Modèle:Drapeau Slovaquie
TBA	Modèle:Drapeau Slovénie
TBA	Modèle:Drapeau Slovénie
José Martín y Pérez de Nanclares	Modèle:Drapeau Espagne	2019	2025
Miguel Sampol Pucurull	Modèle:Drapeau Espagne	2019	2025
Ulf Christophe Öberg	Modèle:Drapeau Suède	2016	2025<ref name=firsreappointandreappoint />
Fredrik Schalin	Modèle:Drapeau Suède	2016	2025<ref name=firsreappointandreappoint />

Avocats généraux

À la différence de la Cour, les avocats généraux ne sont pas désignés à ce titre exclusif auprès du Tribunal. En effet, tout « juge, à l’exception du président, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d’avocat général » . Autrement dit, l’assistance d’un avocat général n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est en vertu de l’art. 17 Règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal délibère en formation plénière. Mais ce n’est qu’une faculté pour les cas où il siège en chambre, il appartient en l’occurrence à la formation plénière, à l’initiative de la chambre, de désigner un avocat général en raison de la difficulté en droit ou de la complexité en fait de l’affaire. L’intention du législateur est transparente : permettre un fonctionnement souple du Tribunal. Il reste que le système est entouré de garanties, ainsi un « membre du tribunal appelé à exercer la fonction d’avocat général ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire ». Enfin, quelle soit la nature de ses fonctions, chaque membre du Tribunal est assisté de trois référendaires.

Le greffier

Conformément à l’Modèle:Abrd 20 du Règlement de procédure, le Tribunal nomme un greffier selon des modalités identiques à celles présidant à l’élection du président du Tribunal, pour un mandat de six ans, renouvelable. De plus, le greffier peut être assisté de greffiers adjoints, qui sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du greffier énumérées aux Modèle:Abrd 24 à 27 du Règlement de procédure du Tribunal sont identiques à celles de son homologue de la CJUE. Autre similitude, le greffier du Tribunal se voit confier l’administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal, sous l’autorité du président et avec le concours des services de la Cour. Cette dernière précision témoigne du lien organique unissant le Tribunal à la Cour. Et toujours à l’imitation de la Cour, le Tribunal établit, sur proposition du président, les instructions au greffier. Toutefois, à la différence des instructions du greffier de la Cour, celles du Tribunal sont plus précises et comportent deux annexes visant à informer les avocats, agents et conseil aux parties au sujet de la procédure écrite et orale devant le Tribunal.

Début	Fin	Nom
Modèle:Date-	Modèle:Date-	Modèle:DrapeauModèle:Drapeau Hans Jung
Modèle:Date-	en cours (jusqu'au Modèle:Date-)	Modèle:DrapeauModèle:Drapeau Emmanuel Coulon

Liste des présidents

Début	Fin	Nom
Modèle:Date-	Modèle:Date-	Modèle:Drapeau José Luís da Cruz Vilaça
Modèle:Date-	Modèle:Date-	Modèle:Drapeau Antonio Saggio
Modèle:Date-	17 septembre 2007	Modèle:Drapeau Bo Vesterdorf
Modèle:Date-	Modèle:Date-	Modèle:Drapeau Marc Jaeger
Modèle:Date-	en cours	Modèle:Drapeau Marc van der Woude

Voir aussi

Articles connexes

• Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne

Liens externes

• Le site du Tribunal Curia
• Cour de justice des Communautés européennes CVCE - Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe