« Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République » : historique des versions

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13 octobre 2023

  • actudiff 19:2413 octobre 2023 à 19:24‎ >,,Ty-67jui‎ 63 280 octets +63 280‎ Annulation (la révision a bien eue lieu, par la voie du Congrès, même si la loi (ordinaire) autorisant la ratification du traité a été soumise à référendum-comme l'indique d'ailleurs le texte de la loi constitutionnelle).
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