Atteinte sexuelle sur mineur en droit français

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Modèle:Article général

Dans le Code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit pénal.

L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration.

Dans certains cas, notamment si la différence d'âge est de plus de cinq ans, toute pénétration sexuelle ou acte bucco-génital est considérée comme un viol.

Sur mineur de Modèle:Unité

Modèle:Infobox Infraction en France

Éléments constitutifs de l'infraction

Commis sur un mineur de Modèle:Unité<ref>C'est-à-dire une personne de moins de quinze ans, parfois appelé dans le langage courant comme un mineur sexuel,</ref>, le délit d'atteinte sexuelle est défini à Modèle:Nobr du Code pénal de 1994, modifié par la loi du Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance.</ref> et celle du Modèle:Date-<ref name="JUSD1805895L">Modèle:Légifrance.</ref> :

Modèle:Citation juridique française

Cette infraction est constituée même si le mineur était consentant<ref name="jurisanimation">Modèle:Lien web.</ref>. S'il ne l'était pas, il ne s'agit plus d'atteinte sexuelle mais du délit plus grave d'agression sexuelle<ref>Modèle:Lien web.</ref>, voire de viol (crime) s'il y a eu pénétration.

Modèle:Refnec, en motivant sur le terme flou de surprise pour faire valoir qu'un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l'inverse. Toutefois, il arrive qu'elle soit retenue dans le cas de victimes adolescentes de plus de 12 ou Modèle:Unité.

Par la loi du Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance.</ref>, un Modèle:Nobr a été ajouté au Code pénal, donnant une définition de la Modèle:Citation dans le cas d’agression sexuelle et visant notamment la différence d’âge dans le cas d’une victime mineure : Modèle:Citation juridique française

La loi du Modèle:Date-<ref name="JUSD1805895L"/> a de nouveau modifié l'article 222-22-1 du Code pénal pour préciser les significations de Modèle:Citation et de Modèle:Citation :

Modèle:Citation juridique française

Jusqu’en 1994, l'ancien Code pénal, dans son article 331, réprimait « l’attentat à la pudeur sans violence » sur un mineur de quinze ans, même commis par un autre mineur. Le nouveau Code a remplacé l'attentat à la pudeur par la notion d'atteinte sexuelle, celle-ci n'étant une infraction que si elle commise par un majeur<ref name = "CC">Modèle:Lien web.</ref>. Une relation consentie entre mineurs ne constitue donc plus une atteinte sexuelle<ref name="jurisanimation"/>.

Circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont détaillées par l'article 227-26 du code pénal : Modèle:Citation juridique française

Viol

Depuis la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, si la différence d'âge est de plus de cinq ans, ou s'il y a eu rémunération ou avantage en nature, toute pénétration sexuelle ou acte bucco-génital est considérée comme un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Sur l'adolescent de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans

Modèle:Infobox Infraction en France L'article 227-27 du Code pénal prévoit le cas où le mineur a plus de quinze ans et que l'atteinte sexuelle Modèle:Incise a été réalisée par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime ou par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions : Modèle:Citation juridique française

Dans tous les autres cas, il n'y a pas infraction puisque le mineur est présumé en âge de consentir.

Notes et références

Modèle:Références

Annexes

Articles connexes

Liens externes

Modèle:Portail

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