Code pénal (France)

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Modèle:Voir internationalisation Modèle:Infobox Norme juridique

Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le Modèle:Date pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le Modèle:Date-, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation (Modèle:Nobr, Modèle:Nobr).

Histoire

Le projet commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing par un décret du Modèle:Date-, dont la composition avait été fixée par un décret du Modèle:Date-. Le président de cette commission est Maurice Aydalot, remplacé par la suite par Guy Chavanon, procureur général près la Cour de cassation. L'avant-projet définitif du Modèle:Nobr (dispositions générales), très critiqué par les pénalistes, est rejeté par l’Élysée le Modèle:Date-<ref>« La réforme du code pénal remise en cause - La logique de la répression », Le Monde, Modèle:Date-.</ref>.

Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Robert Badinter lui-même assume la présidence de la commission installée en 1975, dont la composition est radicalement modifiée<ref>« M. Badinter préside la commission de révision du code pénal », Le Monde, Modèle:Date-.</ref>. Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991.

Le Modèle:Nobr est voté en 1991. Il est rapidement suivi par les livres Modèle:II, Modèle:III et Modèle:IV.

Le nouveau code pénal (c'est ainsi qu'on l'appelle au début) résulte de plusieurs lois promulguées le Modèle:Date-Modèle:Note et entre en vigueur le Modèle:Date.

Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de code pénal, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit.

Il introduit de nombreuses nouveautés, dont la responsabilité pénale des personnes morales (mis à part celle de l'État, Modèle:Nobr), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes.

Il supprime toutefois la notion de peine-fourchette. Dans l'ancien code pénal, à quasiment toutes les infractions était attribuée une peine avec un minimum et un maximum, auquel il était possible de déroger par le systèmes des circonstances aggravantes et atténuantes. Ce n'est plus le cas dans le code pénal de 1994, qui ne fixe qu'un maximum en dessous duquel le juge peut décider librement.

Présentation

Le code pénal est composé de deux partiesModèle:Note :

  • La partie législative composée de :
  • La partie réglementaire — Décrets en Conseil d’État composée de :

Numérotation des articles

Rompant avec l'usage d'autres codes législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile ou le Code de procédure pénale au sein desquels les numéros d'articles suivent un ordre croissant (Modèle:Nobr, 2, 3, etc.) valide seulement à une période donnée, le Code pénal se lit de façon plus structurée. En effet, le premier article n'est pas l'Modèle:Nobr, mais l'Modèle:Nobr, autrement dit le premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre, de droite à gauche (i.e. sens de lecture gros-boutien). Ainsi, la lecture de la numérotation de l'Modèle:Nobr dans la partie législative permet de remonter la structure hiérarchique de cette façon :

  • La loi dispose selon l'Modèle:Nobr du code pénal que "[l]e fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Modèle:Unité d'amende".
  • C'est le premier article (432-1) du Modèle:Nobr (432-1) intitulé "[d]es atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique".
  • Ce chapitre 2 (432-1) fait partie du Modèle:Nobr (432-1) intitulé "[d]es atteintes à l'autorité de l'État".
  • Ce titre 3 (432-1) fait partie du Modèle:Nobr (432-1) intitulé "[d]es crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique".

Cette numérotation des articles, dite décimale dans le 1.4.2. du guide de légistique de Légifrance, ne comporte pas de séparateur comme le point dans la numérotation par défaut des documents scientifiques composés sous LaTeX ce qui a l'avantage d'être plus compact mais limite à neuf au maximum le nombre des trois premiers niveaux hiérarchiques (viz. livre, titre et chapitre).

Les niveaux hiérarchiques suivants (viz. section, sous-section et paragraphe) ne sont pas pris en compte dans la numérotation, par exemple :

  • La loi dispose selon l'Modèle:Nobr du code pénal que "[l]Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.".
  • C'est le premier article du Modèle:Nobr intitulé "[d]ispositions générales".
  • Ce Modèle:Nobr fait partie de la sous-Modèle:Nobr intitulée "[d]es peines applicables en cas de récidive".
  • Cette sous-Modèle:Nobr fait partie de la Modèle:Nobr intitulée "[d]ispositions générales".
  • Cette Modèle:Nobr fait partie du Modèle:Nobr (132-16) intitulé "[d]u régime des peines".
  • Ce Modèle:Nobr (132-16) fait partie du Modèle:Nobr (132-16) intitulé "[d]es peines".
  • Ce Modèle:Nobr (132-16) fait partie du Modèle:Nobr (132-16) intitulé "[d]ispositions générales".

Ainsi, l'article n'est pas numéroté 132123-1 mais comme le Modèle:Nobr de son chapitre (132-16). Cependant, une structure hiérarchique est possible via le numéro de l'article lui-même, par exemple :

  • La loi dispose selon l'article 131-36-12-1 du code pénal que "Par dérogation [...] de la victime."
  • C'est le premier article (131-36-12-1) soumettant aux dispositions de l'Modèle:Nobr (131-36-12-1) disposant que "Le placement sous surveillance […] mis à exécution."
  • Cet Modèle:Nobr (131-36-12-1) fait partie de l'Modèle:Nobr (131-36-12-1) disposant "Qu'un décret […] à l'article 131-35-1."
  • Cet Modèle:Nobr (131-36-12-1) fait partie de la sous-Modèle:Nobr intitulée "Du contenu et des modalités d'application de certaines peines".
  • Cette sous-Modèle:Nobr fait partie de la Modèle:Nobr intitulée "[d]es peines applicables aux personnes physiques".
  • Cette Modèle:Nobr fait partie du Modèle:Nobr (131-36-12-1) intitulé "De la nature des peines".
  • Ce Modèle:Nobr (131-36-12-1) fait partie du Modèle:Nobr (131-36-12-1) intitulé "Des peines".
  • Ce Modèle:Nobr (131-36-12-1) fait partie du Modèle:Nobr (131-36-12-1) intitulé "Dispositions générales".

Cette numérotation, qui provient des recueils de règlement administratif comme le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, permet d'intercaler et de rajouter rationnellement des nouveaux textes de loi sans devoir retrancher pour conserver la numérotation des articles. C'est donc une numérotation adaptée à une législation prévoyant une évolution permanente.

Notes et références

Modèle:Références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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