Décret-loi en droit français

Modèle:Article général Modèle:Sources En droit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C'est l'une des deux variantes de la procédure législative déléguée.

Le décret-loi était, en France, sous la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} et sous la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | IV^e{{#if:|  }} }} République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement.

Histoire

En France, il existe deuxModèle:Sfn, voire trois catégories de décrets-lois.

La première catégorie de décrets-lois correspond aux actes pris par des gouvernements provisoires. Il s'agit :

1. Des actes pris par le Gouvernement provisoire du Modèle:Date, date de la proclamation de la République, au Modèle:Date, date de la première réunion de l'Assemblée nationale constituanteModèle:SfnModèle:Sfn,
2. Des actes pris par Louis-Napoléon Bonaparte du [[Coup d'État du 2 décembre 1851|coup d'État du Modèle:Date-]] au Modèle:Date, date de l'entrée en vigueur de la [[Constitution de 1852|Constitution du Modèle:Date-]]Modèle:SfnModèle:Sfn,
3. Des actes pris par le Gouvernement de la Défense nationale du Modèle:Date, date de la proclamation de la République, au Modèle:Date, date de la première réunion, à Bordeaux, de l'Assemblée nationaleModèle:SfnModèle:Sfn.

La deuxième catégorie de décrets-lois correspond aux décrets pris sur habilitation législative.

La troisième catégorie de décret-lois correspond aux décrets pris dans des matières relevant du domaine du règlement, en vertu d'une extension de celui-ci.

La pratique des décrets-lois est inaugurée pendant la Première Guerre mondialeModèle:Sfn. En Modèle:Date, une loi du Modèle:Date accorde au gouvernement Raymond Poincaré la faculté de procéder par décrets-lois afin de réaliser des économiesModèle:Sfn. Dans les dernières années de la {{#ifeq:République | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:République| République }} }}, le recours aux décrets-lois devient fréquent. Les gouvernements suivants sont autorisés à agir par voie de décrets-loisModèle:Sfn : en Modèle:Date, le [[Gouvernement Camille Chautemps (2)|gouvernement Chautemps (Modèle:II)]] par la loi du Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note ; en Modèle:Date, le [[Gouvernement Gaston Doumergue (2)|gouvernement Doumergue (Modèle:II)]] par la loi du Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note ; en Modèle:Date, le [[Gouvernement Pierre Laval (4)|gouvernement Laval (Modèle:IV)]] par la loi du Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note ; en Modèle:Date, le [[Gouvernement Camille Chautemps (3)|gouvernement Chautemps (Modèle:III)]] par la loi du Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note ; en Modèle:Date-Modèle:Date, au [[Gouvernement Édouard Daladier (3)|gouvernement Daladier (Modèle:III)]] par les lois des Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note et Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note puis celle du Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note. Enfin, avec la loi du Modèle:DateModèle:SfnModèle:Note, les décrets-lois deviennent le procédé normal de gouvernement du pays pendant la Seconde Guerre mondialeModèle:Sfn. Entre le Modèle:Date et le Modèle:Date, sur 76 mois, la France a été 31 mois et demi sous le régime des décrets-lois ; et, entre le Modèle:Date et le Modèle:Date, 22 mois et demi sur 36.

Sous la {{#ifeq:République | s | Modèle:Siècle | IV^e{{#if:République| République }} }}, l'[[s:Constitution_du_27_octobre_1946#Article_13|Modèle:Nobr]] de la [[Constitution française du 27 octobre 1946|Constitution du Modèle:Date-]] interdit le recours aux décrets-loisModèle:Sfn. Mais, les règles juridiques établies le cédant aux habitudes parlementaires, la plupart des gouvernements qui se succédèrent au pouvoir après 1953 recoururent, notamment par la pratique de la loi-cadre, au système des décrets-lois, interdit pourtant par la Constitution. Sous la Ve République, l'institution des ordonnances, prévues et réglementées par l'article 38 de la Constitution, correspond à l'ancienne pratique des décrets-lois. Le gouvernement peut ainsi, « pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Mais alors que les décrets, intervenant dans des matières qui ne sont pas législatives, peuvent toujours être attaqués au contentieux, les ordonnances (comme jadis les décrets-lois), édictées par l'autorité administrative dans le domaine de la loi, ne sont plus, une fois ratifiées par le Parlement, susceptibles de recours. Avant ratification, le Conseil d'État considère, selon une jurisprudence constante depuis 1907, que les actes pris par le gouvernement en vertu d'une délégation législative restent des actes administratifs soumis au contrôle contentieux du juge administratif.

Il n'existe plus sous la [[Cinquième République (France)|{{#ifeq:République | s | Modèle:Siècle | V^e{{#if:République| République }} }}]]. Il a été remplacé par la procédure d'ordonnance régie par l'article 38 de la Constitution de 1958. À l'inverse des décrets-lois, les ordonnances législatives nécessitent l'approbation a posteriori du Parlement avant d'être intégrées dans le corpus législatif.

Sous la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République

Le Parlement a délégué au gouvernement de la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République sa compétence dans un domaine qui relève de la loi et qui, normalement, appartient au Parlement.

La pratique des décrets-lois était régulièrement utilisée sous la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République pour éviter la chute du gouvernement. La Chambre des Députés ou le Sénat pouvaient chacun de leur côté renverser librement le gouvernement par un vote de défiance. Or il était important que cette pratique de transfert des pouvoirs du législatif à l’exécutif s’opère au mieux afin de ne pas avoir à renverser sans cesse le gouvernement en place sous la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République, donnant donc une certaine stabilité au régime. Cela n’a pas empêché la {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République d’être très instable ministériellement parlant.

Sous la {{#ifeq:République | s | Modèle:Siècle | IV^e{{#if:République| République }} }}

La pratique pourtant illégale et honnie des décrets-lois réapparaît sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays. Ainsi, le gouvernement requiert l'avis du Conseil d'État sur une possibilité constitutionnelle de demander des habilitations. Le Conseil d'État se prononce en faveur dans son avis du 6 février 1953, si bien que Modèle:Citation<ref>Modèle:Ouvrage</ref>. Le Parlement consent à de nouvelles délégations de compétence malgré l'article 13 qui dispose :

La délégation de compétence prend trois formes distinctes.

Retour des lois d'habilitation

Les vrais décrets-lois finirent néanmoins par réapparaître. Des lois d'habilitation furent votées par le Parlement, comme celles du Modèle:Date et du Modèle:Date (pour les gouvernements Joseph Laniel et Pierre Mendès France respectivement). On retrouve les caractéristiques des lois d'habilitation de la [[Troisième République (France)|{{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République]] : délégation limitée dans le temps, décrets entrant en vigueur immédiatement, et ratification ultérieure du Parlement. Toutefois le domaine de la délégation est plus précis, et cette dernière est attachée au gouvernement qui en a été doté : si le gouvernement tombeModèle:Precnec la loi d'habilitation n'est plus valable pour son successeurModèle:Refsou.

Ces délégations de compétence avaient des avantages : elles permettaient de décharger le Parlement, souvent encombré, et elles limitaient les occasions offertes à l'Assemblée nationale de faire tomber un gouvernement sur un vote de défiance. Mais, tout comme les décrets-lois de la [[Troisième République (France)|{{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | III^e{{#if:|  }} }} République]], elles montrent que le Parlement, doté de pouvoirs énormes, était incapable par sa nature profonde de gouverner réellement le pays, et devait donc déléguer à l'exécutif des moyens de gouverner efficacementModèle:Refsou.

Décrets-lois transitoires au début de la {{#ifeq:République | s | Modèle:Siècle | V^e{{#if:République| République }} }}

Une disposition transitoire de la Constitution de 1958 d'origine (abrogée par la loi constitutionnelle Modèle:N°95-880 du Modèle:Date-, publiée au Modèle:Abr du Modèle:Date-) prévoyait l'usage d'« ordonnances ayant force de loi » pendant une courte période afin d'assurer la transition entre les régimes des IV^e et V^e Républiques.

Ces ordonnances extraordinaires, qui n'avaient pas besoin de ratification parlementaire, se comportaient comme des décrets-lois et ont donc pu être nommées comme telles dans la doctrine (par exemple la citation de CE Sect 12 févr. 1960, Société Éky, dans le point 1 du commentaire d'Ingénieurs Conseils dans le GAJA Dalloz 14^e édition, opère une telle confusion linguistique).

Voir aussi

Documents officiels

• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 42 du Modèle:Date-, partie officielle, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col. – Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 283 du Modèle:Date-, partie officielle, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 180 du Modèle:Date-, partie officielle, lois, texte n^o 2, Modèle:P., Modèle:Col. – Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 301 du Modèle:Date-, partie officielle, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col. – Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 51 du Modèle:Date-, partie officielle, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col. – Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 136 des Modèle:Date-, Modèle:Date- et Modèle:Date-, partie officielle, lois, texte unique, Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 151 du Modèle:Date-, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 90 du Modèle:Date-, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 234 du Modèle:Date-, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 68 du Modèle:Date-, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col..
• Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., n^o 306 du Modèle:Date-, lois, texte n^o 1, Modèle:P., Modèle:Col..

Bibliographie

• Modèle:Article.
• Modèle:Article.
• Modèle:Article.
• Modèle:Ouvrage.
• Modèle:Ouvrage.
• Modèle:Ouvrage.
• Modèle:Article.
• Modèle:Ouvrage.
• Modèle:Article.
• Modèle:Ouvrage.
• Modèle:Ouvrage.

Articles connexes

• Hiérarchie des normes en droit français
• Droit positif
• Décrets Mandel

Liens externes

• Modèle:Lien web, dans la neuvième édition du Dictionnaire de l'Académie française, en signe sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales.
• Modèle:Lien web, dans le Trésor de la langue française informatisé, en ligne sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales.
• Modèle:Lien web, dans le Dictionnaire de français, en ligne sur le site des éditions Larousse.
• La Constitution de 1958 dans sa version d'origine