Journée défense et citoyenneté

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Modèle:Voir homonymes

Fichier:Certificat JAPD.png
Modèle de certificat de JAPD délivré en 2008.

La Journée défense et citoyenneté (JDC), dénommée jusqu'en 2011<ref>Article 2 de la loi Modèle:N°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, sur Légifrance ; dossier législatif, sur le site du Sénat</ref> Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), est une journée d'appel instituée en 1997 en France dans le cadre de la réforme du service national portée par Jacques Chirac au cours de son premier mandat de président de la République. Cette réforme a marqué la suspension du service militaire obligatoire.

La JDC est la troisième étape du parcours de citoyenneté obligatoire pour tous les jeunes de nationalité française : la première étape est l'enseignement de défense dispensé en classe de troisième dans le cadre des cours d'enseignement moral et civique ainsi qu'en classe de première dans le cadre des cours d'éducation civique, juridique et sociale, la seconde étape étant le recensement obligatoire en mairie.

L'objectif de cette journée est d'aborder différentes problématiques dont les principales sont la citoyenneté et les questions liées à la Défense. La JDC vise également à favoriser le recrutement dans les différentes armées et services du Ministère des Armées ou dans la réserve militaire.

Recensement

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français âgés d'au moins 16 ans. Ce recensement s'effectue auprès de la mairie du domicile du jeune ou bien du consulat. Une attestation de recensement est remise au jeune, celle-ci est valable jusqu'à la participation à la journée défense et citoyenneté et au maximum jusqu'à l'âge de 18 ans.

Pour réaliser le recensement citoyen obligatoire, les mairies doivent utiliser un logiciel métier spécifique qui doit pouvoir exporter un fichier appelé Pecoto+. Il en existe des payants et des gratuits.

Convocation

À l'issue du recensement du jeune Français, son dossier est transmis au Centre du service national de sa zone de résidence. La convocation est généralement délivrée entre 10 mois et 1 an après la date de recensement. Le lieu et la date à laquelle se déroulera la JDC sont fixés en fonction des places disponibles sur les différents sites d'accueil. En cas d'empêchement, une seconde date peut être proposée, parfois même une troisième pour certains cas exceptionnels.

Public

La Journée défense et citoyenneté est obligatoire pour les citoyens de nationalité française résidant en France ou à l'étranger. Elle s'adresse à un public jeune, de 16 à 25 ans<ref name="service-public">Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD) sur service-public.fr</ref>.

Certificat de participation

À l'issue de la journée, un certificat individuel de participation est remis à l'appelé. En France, ce document doit être présenté lors de l'inscription à toute épreuve, concours, examen soumis au contrôle de l'autorité publique, notamment le baccalauréat, le permis de conduire et les concours de la fonction publique, au même titre que l'inscription dans une université publique, qui requiert également le dit certificat.

Adoption de la Loi

La JAPD a été rendue obligatoire après un long processus législatif. D'abord perturbé par la dissolution de l'Assemblée nationale (par Jacques Chirac), puis par l'arrivée d'une majorité PS, son vote a été difficile.

Déroulement

La Journée défense et citoyenneté s'étend sur une durée de Modèle:Heure. Les jeunes appelés sont répartis par groupe de 45 à 50 environ, en fonction de la capacité du site d'accueil. Chaque groupe est encadré par un personnel du Centre du service national et par deux animateurs militaires ou civils. La journée débute par le discours d'accueil du chef de session qui est également un personnel du Centre du service national. Trois modules d'environ une heure chacun, dont les noms sont attribués par le Secrétariat général pour l'administration et qui portent les dénominations officielles suivantes, sont proposés tout au long de la journée :

  • module 1 : nous vivons dans un monde instable : une défense nécessaire
  • module 2 : une réponse adaptée : notre appareil de défense
  • module 3 : vous avez un rôle à jouer : un engagement citoyen

Un test d'évaluation des acquis fondamentaux de la langue française est proposé aux appelés. Ce test conçu par le Ministère de l'Éducation nationale comporte cinq épreuves : deux épreuves de vocabulaire, deux épreuves de compréhension de texte et une épreuve de rapidité.

Au cours du module 3, dédié aux carrières et opportunités professionnelles au sein des armées et des services, les animateurs présentent également la réserve militaire et le service civique.

Depuis Modèle:Date-, un module relatif à la sécurité routière a été intégré à cette journée. Un module dit « information jeunesse citoyenne » a également été mis en place.

Une activité défense et sécurité d'une heure est proposée aux jeunes au cours de laquelle ils auront la possibilité, en fonction du site d'accueil, de bénéficier d'une présentation d'équipements militaires.

Le déjeuner et une collation sont offerts aux jeunes appelés.

Neutralité d'opinion, comportement et apparence vestimentaire

Dans un premier temps en 2004, le Ministère de la Défense nie l'existence du phénomène et se limite à rappeler la non applicabilité de la [[Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises|loi 2004-228 du Modèle:Date- interdisant, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics]] alors que certaines sessions sont organisées dans des lycées publics<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Désormais, le principe de neutralité d'opinion politique, philosophique ou religieuse s'applique de manière stricte. Aucun signe d'appartenance à un groupe ou mouvement à caractère politique, philosophique ou religieux ne peut être exhibé durant la journée sous peine d'exclusion. Il est également demandé aux participants de « s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse ou syndicale et de participer à celle-ci »<ref>Légifrance Art.R. 112-15 du code du service national</ref>. « Le port d'une coiffe de quelque nature que ce soit est interdit à l'intérieur des locaux. » Article 7 alinéa 4 du règlement intérieur de la Journée Défense et Citoyenneté<ref>Modèle:Lien web</ref>. L'article R112-15 alinéa 1 du code du service national ajoute:Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le tribunal administratif de Paris, le Modèle:Date- a considéré que le port du foulard pouvait être un motif d’exclusion de la JDC, car les participants « sont soumis au principe de laïcité et neutralité du service public auquel ils participent durant cette journée »<ref>http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Communiques_de_presse/Enquete_JDC_fusionnee.pdf page 17 »</ref>. La [[Loi confortant le respect des principes de la République|loi du Modèle:Date- confortant le respect des principes de la République]] s'inscrit dans cette jurisprudence et dans les textes précités. En effet, son article premier prévoit expressément: Modèle:Citation. L'article 433‑3‑1 du code pénal est créé: Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. D'une manière général le règlement relatif à la discipline générale militaire le rappelle expressément: Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. La tenue civile revêtue à l'intérieur d'une enceinte militaire, selon l'instruction d'application du Ministère de la Défense : Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Au demeurant, les textes réprimant la discrimination ne trouvent pas à s'appliquer car l'article 225-3 du code pénal en son alinéa 4 prévoit expressément une dérogation pour les situations où s'organise Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Durant cette journée en effet, Modèle:Citation ainsi qu' Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Ne trouvent pas à s'appliquer les textes réprimant la discrimination à l'égard d'« une religion déterminée » car le refus de laisser participer sur convocation à cette journée n'entre pas dans le champ d'application des motifs de discrimination limitativement énumérés à l'article 225-2 du code pénal<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref name="LEGIARTI000033975382">Modèle:Lien web</ref>. Au surplus, les sites militaires ou affectés à cette journée appartenant au domaine public de l'Etat a fortiori dont l'accès est soumis à autorisation<ref>Modèle:Lien web</ref>, ne répondent pas à la définition prévue par le code de la construction et de l'habitation d'« un lieu accueillant du public » comme un motif alourdissant la peine<ref name="LEGIARTI000033975382" />. En effet, pour l'article R143-2 dudit code : Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Les jeunes Français reçoivent une « convocation » de l'autorité militaire<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le délit de discrimination à l'égard d'« une religion déterminée » dans un « établissement recevant du public » n'est constitué à aucun égard.

En droit comparé, on observe une similarité au sein de l'armée royale du Maroc où le port du voile pour les femmes n'est pas autorisé au regard de l'égalité entre les sexes<ref>Modèle:Article</ref>.

Sanctions en cas de non-respect des textes applicables

Les convoqués admis en session sont soumis à statut particulier : ils ont la qualité d'"appelé du service national"<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030949323&cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=20190630 </ref>. L'existence et le contenu du règlement de la journée est évoqué pendant le discours d'accueil. Le non-respect des règles édictées entraîne l'exclusion de l'appelé quelle que soit l'heure d'avancement de la journée. Le fautif se trouve alors en position irrégulière vis-à-vis de ses obligations envers le service national, ce qui l'empêche de se présenter à un examen, cursus ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Il lui appartient alors de solliciter le centre du service national compétent afin de régulariser sa situation, une nouvelle convocation lui sera fixée.

Le tribunal administratif de Paris, le Modèle:Date- a considéré que le port du foulard pouvait être un motif d’exclusion de la JDC, car les participants « sont soumis au principe de laïcité et neutralité du service public auquel ils participent durant cette journée »<ref>http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Communiques_de_presse/Enquete_JDC_fusionnee.pdf page 17 ».</ref>.

Une habitante de Nantes s'est présentée voilée à la caserne Richemont, le Modèle:Date- pour assister à la Journée Défense et Citoyenneté à laquelle elle était convoquée. Bien que les responsables lui aient rappelé les textes applicables du Code du service national<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006557042</ref> et la note du Ministère de la Défense (voir supra) ne lui permettant pas de pénétrer dans l'enceinte militaire dans cette tenue, celle-ci a pris place dans un bâtiment <ref>Modèle:Lien web.</ref>,<ref>https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/la-journee-defense-et-citoyennete-elle-refuse-de-quitter-son-niqab-3862794</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>. Refusant de quitter définitivement le site et de suivre le personnel du Ministère de la Défense, elle s'est rebellée, aurait mordu un militaire qui tentait de la maitriser<ref>Modèle:Lien web.</ref> tout en proférant des insultes. La police nationale alertée l'a finalement évacuée avant de la placer en garde à vue où elle a souhaité l'explosion d'une bombe à Nantes. Elle a été jugée et condamnée en Modèle:Date- par le tribunal correctionnel de Nantes à 4 mois de prison avec sursis et de 105 heures de travaux d'intérêt général<ref>Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Lien web.</ref>.

Une Française répondant à une convocation à cette journée, s'est présentée portant un hijab et revêtue d'une abaya en mars 2023 au Fort Neuf de Vincennes. Le retrait de son voile ou bonnet lui est demandé par les autorités militaires. Après un échange, elle aurait accepté de le retirer mais le port d'une robe de ce type ne lui permet pas d'entrer dans le site. La jeune femme dépose une plainte le 21 mars 2023 pour discrimination pour refus d’accorder un service ou un bien en raison de l'appartenance à une religion<ref>Modèle:Lien web.</ref>. S'agissant du hijab, le droit positif et la jurisprudence confortent la décision de refus de participation à cette journée pour cette appelée (voir les développements supra). La personne est "convoquée" à cette journée et répond à une "obligation" imposée par l'Etat<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Il s'agit d'une obligation imposée par la loi à toutes les Françaises et à tous les Français<ref>Modèle:Lien web.</ref>. A ce titre, la personne n'est pas considérée comme une usagère d'un service public ou bien une simple particulier consommatrice d'un bien ou d'un service. Elle possède la qualité d'"appelée du service national"<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Elle est placée ainsi en situation de subordination par rapport aux responsables de l'autorité militaire: " Les appelés du service national doivent (…) se conformer aux instructions du personnel d'encadrement(…)"<ref name="article R112-15 alinéa 1 du CSN">Modèle:Lien web.</ref>. Par ailleurs, tout agent public, y compris les appelés du service national, sont tenus à une obligation de neutralité<ref>Modèle:Lien web.</ref>. L'article R112-15 du Code du Service National le rappelle expressément: Modèle:Citation<ref name="article R112-15 alinéa 1 du CSN" />. Selon la secrétaire d'État à la Citoyenneté Sonia Backès, l'abaya constitue un "marqueur religieux"<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Gabriel Attal, ministre de l'Éducation nationale rappelle dans une note adressée en août 2023 aux chefs d’établissement, aux inspecteurs de l’éducation nationale, aux directeurs d’établissement que le port de l'abaya est "interdit" à l'école<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Le Conseil d'Etat dans une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2023 confirme le caractère religieux de ce vêtement<ref>Modèle:Lien web.</ref>. La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal commise à l'égard d'une personne physique consistant à "refuser la fourniture d'un bien ou d'un service en fonction de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée" ne trouve donc pas à s'appliquer. Le lieu où se déroule cette journée ne saurait être considéré comme un lieu recevant du public ouvert à tout le monde, pouvant le cas échéant constituer un facteur aggravant de discrimination ( voir supra sur la définition juridique des lieux recevant du public)<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web.</ref>. L'article 433‑3‑1 du code pénal précité, issu de loi du 23 juillet 2021 confortant le respect des principes de la République en matière de laïcité, pourrait s'appliquer contre cette personne: cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour menaces ou violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service<ref>Modèle:Lien web.</ref>.

Cas particuliers

Français établis hors de France / Expatriés

À l'étranger, des Journées défense et citoyenneté gérées par le Centre du Service national de Perpignan<ref>Lettre du consulat général de France.</ref>. Elles sont aménagées (voire supprimées dans certains cas) en fonction des contraintes du pays de résidence. Il sera alors remis au participant, selon les cas, un certificat de participation ou une attestation certifiant de la régularité de leur situation. Ceux qui n'ont pu participer à une journée Défense et citoyenneté et reviennent en France avant leurs 25 ans, doivent demander à l'organisme du service national dont ils relèvent à régulariser leur situation en participant à une journée organisée en France<ref name="Ministère">Service national : recensement et Journée Défense et Citoyenneté, sur le site du ministère des Affaires étrangères</ref>.

Pour les doubles nationaux franco-suisses, les hommes ont le choix entre faire la JDC et le service militaire/civil. L'option par défaut correspond à leur pays de résidence principale<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Notes et références

Modèle:Références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Modèle:Portail

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