Mariage homosexuel au Canada
Le mariage entre conjoints de même sexe est légal partout au Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le Modèle:Date.
Toutefois, au moment de l'adoption de la loi, des décisions des tribunaux avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens à partir de 2003.
Chronologie
Les mariages entre conjoints de même sexe ont été légalement reconnus dans les différents provinces et territoires aux dates suivantes :
- Modèle:Date : Modèle:Ontario
- Modèle:Date : Modèle:Colombie-Britannique
- Modèle:Date : Modèle:Pays (L'union civile est introduite au Code civil à partir de Modèle:Date-)
- Modèle:Date : Modèle:Yukon
- Modèle:Date : Modèle:Manitoba
- Modèle:Date : Modèle:Nouvelle-Écosse
- Modèle:Date : Modèle:Saskatchewan
- Modèle:Date : Modèle:Terre-Neuve-et-Labrador
- Modèle:Date : Modèle:Nouveau-Brunswick
- Modèle:Date (Loi sur le mariage civil) : Modèle:Alberta, Modèle:Île-du-Prince-Édouard, Modèle:Nunavut, Modèle:Territoires du Nord-Ouest
Histoire
Discussions au Parlement de 1995 à 2003
Le Modèle:Date, la Chambre des communes rejette à Modèle:Nombre contre 52 une motion demandant la reconnaissance des conjoints de même sexe présentée par le député ouvertement homosexuel Réal Ménard<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Le Modèle:Date, la Chambre des communes adopte avec le soutien du gouvernement libéral une motion à 216 contre 55 afin de Modèle:Citation<ref name=apercu>Modèle:Lien web</ref>. En 2000, il est inséré un clause dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations réaffirmant le mariage comme Modèle:Citation
Entre 2002 et 2003, le député NPD Svend Robinson dépose plusieurs projets de loi sur la question<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Premières décisions judiciaires
En 1999, la Cour suprême du Canada rend son jugement M. c. H. qui fait en sorte que les couples de même sexe soient reconnus des unions de fait avec les bénéfices associés à ce type d'union. Toutefois cette décision ne leur donne pas le droit au mariage<ref name=mch>Modèle:Lien web</ref>.
Le Modèle:Date, le pasteur Brent Hawkes célèbre un mariage entre deux époux de même sexe en utilisant une procédure de common law en vigueur en Ontario (la publication des bans) qui le dispense d'obtenir une licence préalable. Lorsque l'administration refuse d'enregistrer ce mariage, une procédure judiciaire est lancée. Dans d'autres provinces, des procédures cherchent à obtenir le droit de célébrer des mariages.
En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique jugent que la restriction du mariage aux conjoint de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés :
- Halpern c. Canada (Procureur général) de la Cour supérieure de l'Ontario le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web</ref> ;
- Hendricks c. Québec (Procureur général) de la Cour supérieure du Québec le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web</ref> ;
- Barbeau c. Colombie-Britannique (Procureur général) de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Dans chacun des cas, la cour suspend l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi pendant deux ans afin de laisser au gouvernement fédéral — la définition du mariage étant une compétence fédérale en vertu de la Constitution — le temps d'effectuer les changements législatifs.
Le Québec
Histoire
À son origine, le mariage au Québec est un contrat socioéconomique entre deux personnes. Il est directement relié à la religion catholique. Il a pour but la création d'une famille (reproduction), la transmission du patrimoine culturel, économique et spirituel<ref>Modèle:Article</ref>. Il était aussi une façon de modifier son statut social. C'est pourquoi, au début des années 2000, le gouvernement canadien réaffirme que le mariage est Modèle:Citation Suite à de nombreuses discriminations endurées (violence verbale, physique,économique)<ref>Modèle:Article</ref> luttes mené par le mouvement LGBT du Québec. Ces pressions forcent le gouvernement québécois à agir rapidement.
Il s’est écoulé exactement six mois entre le dépôt de l’avant-projet de loi sur l’union civile, le 7 décembre 2001, et l’adoption du projet de loi 84, le 7 juin 2002<ref>Modèle:Article</ref>.
En 2023, le mariage homosexuel est toujours renié par l’Église catholique (majoritaire au Québec). Les prêtres catholiques refusent de marier des couples homosexuels dans leur établissement.
La loi 84 et l'union civile
La loi 84 institue l’union civile en établissant de nouvelles règles de filiation. Elle modifie le code civil québécois<ref>Modèle:Article</ref>.
Elle attribue aux homosexuels les mêmes droits et les mêmes obligations qu'aux personnes hétérosexuelles mariées. Ils obtiennent le droit à la mise en commun d’un patrimoine, l’aide financière aux études, au consentement aux soins et la désignation de police d’assurance. En cas de rupture, ils ont l’obligation de partager le patrimoine, de respecter la pension compensatoire et d’accorder une pension alimentaire au conjoint et aux enfants. En cas de décès, ils ont droit à l’héritage sans testament, la vocation successorale et le droit au logement. La loi a pour effet de faciliter la parentalité dans le couple homosexuel. Dans le couple lesbien, si la mère porteuse et la mère non porteuse font partie d’une union civile avant la naissance de l’enfant, toutes deux sont considérées comme mère de l’enfant. Lorsque les mères ne sont pas en union civile, la mère porteuse est considérée comme mère monoparentale de l’enfant. Si le couple s’engage dans une union civile, la mère non porteuse peut entreprendre des démarches pour obtenir le statut de parentalité (adoption) avant que l’enfant ait trois ans. Les règles sont les mêmes dans le cas d’une adoption. Si les parents ne sont pas engagés, le parent qui n’est pas sur le contrat d’adoption a trois ans pour s’engager et adopter l’enfant<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Légalisation du mariage par les tribunaux
Les couples parties au cas Halpern c. Canada font appel du jugement de la Cour supérieure de l'Ontario en demandant que la décision prenne effet immédiatement et non pas après un délai. Le Modèle:Date, la Cour d'appel de l'Ontario confirme l'invalidité de la loi en vigueur sur le mariage en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés mais la Cour décide cette fois que sa décision est d'application immédiate. Dans le même jugement, la Cour reconnait que le mariage célébré en 2001 par publication des bans était valide<ref>Modèle:Lien web</ref>.
L'Ontario devient alors la première juridiction d'Amérique du Nord à reconnaitre le mariage entre conjoints de même sexe. Le premier couple de même sexe à se marier après la décision est Michael Leshner et Michael Stark. La ville de Toronto annonce que le greffier de la ville va commencer à délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe et, le lendemain, le procureur général de l'Ontario annonce que le gouvernement appliquera la décision<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Le Modèle:Date, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend un jugement similaire dans 'Barbeau c. Colombie-Britannique<ref>Modèle:Lien web</ref>, suivie par la Cour d'appel du Québec le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Le Modèle:Date, dans Dunbar & Edge c. Yukon & Canada, la Cour suprême territoriale du Yukon s'appuie sur les jugements précédents des cours provinciales pour autoriser immédiatement des mariages entre conjoints de même sexe<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cette décision est renforcée par le fait que le procureur général du Yukon refuse de faire appel.
Le Modèle:Date, Irwin Cotler, le ministre fédéral de la Justice, annonce que le gouvernement fédéral ne s'opposerait plus aux procédures judiciaires pour faire reconnaitre le mariage entre conjoints de même sexe.
Plusieurs tribunaux provinciaux reconnaissent par la suite l'invalidité de la restriction aux couples hétérosexuels de la loi sur le mariage :
- la Cour du banc de la reine du Manitoba le Modèle:Date ;
- la Cour suprême de Nouvelle-Écosse le Modèle:Date ;
- la Cour du banc de la reine de Saskatchewan le Modèle:Date ;
- à Terre-Neuve-et-Labrador le Modèle:Date ;
- au Nouveau-Brunswick en Modèle:Date.
Loi sur le mariage civil de 2005
En 2003, le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes procède à une étude formelle du mariage entre conjoints du même sexe par le biais d'une série d'audiences publiques à travers le pays. À la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, le comité recommande au gouvernement de ne pas porter cette décision en appel<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Le Modèle:Date, le Premier ministre Jean Chrétien renvoie à la Cour suprême un projet de loi préliminaire autorisant le mariage entre personnes de même sexe et posant plusieurs questions à la Cour sur le pouvoir du Parlement d'adopter une telle loi, sur la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés du mariage entre personnes de même sexe et sur le droit constitutionnel des organisations religieuses à refuser de célébrer de tels mariages<ref name=apercu/>.
En Modèle:Date, l'Alliance canadienne dépose à la Chambre des communes une motion afin de réaffirmer le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme. Toutefois, contrairement à la précédente motion de 1999, le Premier ministre Jean Chrétien ainsi que Paul Martin et d'autres libéraux s'y opposent et le texte est défait à Modèle:Nombre contre 132<ref name=apercu/>.
En Modèle:Date, le gouvernement fédéral pose une quatrième question à la Cour suprême pour savoir si la définition en vigueur du mariage (entre personnes de sexes différents) est conforme à la Charte<ref name=apercu/>.
Les Modèle:Date et Modèle:Date, la Cour suprême entend les arguments relatifs aux questions posées par le gouvernement et elle rend son avis le Modèle:Date. Elle conclut que le Parlement dispose de la compétence d'autoriser le mariage entre conjoints de même sexe et qu'un tel mariage est conforme à la Charte, mais également que la Charte protège les autorités religieuses contre la volonté de l'État qui voudrait leur imposer de célébrer un mariage entre personnes de même sexe. La Cour refuse de répondre à la quatrième question et note que le gouvernement a de toute façon l'intention de déposer un projet de loi sur la question, indépendamment de l'avis de la Cour<ref name=apercu/>.
Le projet de loi C-38 concernant certaines conditions de fond du mariage civil est déposé à la Chambre des communes le Modèle:Date. Les ministres du gouvernement libéral de Paul Martin sont tenus de soutenir le projet et Joe Comuzzi démissionne de son poste de ministre d'État afin de voter contre. Les autres députés libéraux sont libres de voter selon leur conscience. Le Parti conservateur et le Bloc québécois laissent également leurs députés libres au moment du vote alors que le NPD fait jouer la discipline de parti en faveur du texte. Le texte est approuvé en deuxième lecture le Modèle:Date par Modèle:Nombre contre 137 et en troisième lecture le Modèle:Date par Modèle:Nombre contre 133<ref name=C38>Modèle:Lien web</ref>.
Le Sénat adopte la loi le Modèle:Date par Modèle:Nombre contre 21 et elle reçoit la sanction royale le Modèle:Date<ref name=C38/>.
Modèle:39e
En 2006, le Parti conservateur remporte un gouvernement minoritaire et une des promesses du nouveau Premier ministre Stephen Harper est la tenu d'un vote libre sur la question de rouvrir le débat autour du mariage entre conjoints du même sexe.
Une motion demandant au gouvernement de restaurer la définition traditionnelle du mariage est déposée puis défaite à la Chambre des communes par Modèle:Nombre contre 123. Les partis conservateur et libéral ont laissé leurs députés libres de leur vote mais le NPD et le Bloc québécois se sont prononcés contre la motion. Stephen Harper déclare après le vote ne pas souhaiter rouvrir ce débat à l'avenir<ref>Modèle:Lien web</ref>. Dix ans plus tard, le Modèle:Date, le congrès du Parti conservateur vote en faveur de l'abandon de son opposition au mariage entre conjoints de même sexe<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Droits des couples de même sexe
Autres formes d'union
Les couples de même sexe peuvent être reconnus comme unions de fait depuis un jugement de la Cour suprême de 1999<ref name=mch/>.
La province du Québec autorise des unions civiles et celle de Nouvelle-Écosse des partenariats enregistrés pour les couples de même sexe ou de sexes différents.
Adoption
La possibilité pour un couple de même sexe d'adopter des enfants a été légalisée par la plupart des provinces avant le mariage : en 1996 en Colombie-Britannique<ref>BILL 51 -- 1995 ADOPTION ACT</ref>, en 1999 en Ontario<ref>Bill 5, Amendments Because of the Supreme Court of Canada Decision in M. v. H. Act, 1999</ref>, en 2001 en Saskatchewan<ref>Modèle:Lien brisé</ref> et en Nouvelle-Écosse<ref>Law Reform (2000) Act</ref>, en 2002 à Terre-Neuve-et-Labrador<ref>NEWFOUNDLAND OKS GAY ADOPTION</ref>, au Québec<ref>Bill Modèle:N° : An Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation</ref>, au Manitoba<ref>The Charter Compliance Act</ref> et dans les Territoires du Nord-Ouest<ref>Act to Amend the Adoption Act and Family Law Act</ref>, en 2003 au Yukon<ref>Table of Public Statutes Part 1</ref>,<ref>30th Legislature, May 8, 2002</ref>.
En Alberta, l'adoption par un couple de l'enfant d'un des deux conjoints a été légalisée en 1999 et l'adoption conjointe en 2007<ref name="Adoption Canada">Sexual Orientation and Legal Rights</ref>,<ref>Gay couple leaps 'walls' to adopt son</ref>. Le Nouveau-Brunswick a légalisé l'adoption conjointe en 2008<ref name="Adoption Canada" />,<ref>Family Services Act, SNB 1980, c F-2.2</ref>, l'Île-du-Prince-Édouard en 2009<ref>Domestic Relations Act</ref>,<ref>TABLE OF PUBLIC ACTS</ref> et le Nunavut en 2011<ref>Adoption Act S.Nu. 2009,c.7,s.1</ref>,<ref>Adoption Act S.Nu. 2012,c.17,s.1</ref>.
Immigration
Après l'adoption de la Loi sur le mariage civil, Citoyenneté et immigration Canada a adopté une position provisoire qui ne reconnaissait pas les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger. Cette politique a été modifiée en 2007 et un individu peut désormais parrainer son conjoint de même pour l'immigration Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Opinion publique
Un sondage de 2012 par Forum Research indique que 66,4 % des répondants approuvent la légalisation du mariage entre conjoints du même sexe et 33,6 % s'y opposent. L'approbation est la plus forte au Québec (72 %) et en Colombie-Britannique (70,2 %) et la plus basse en Alberta (45,6 %)<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Un sondage Ipsos de Modèle:Date indique un soutien au mariage entre conjoints du même sexe de 63 % au Canada<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Juste après la légalisation du mariage homosexuel aux États-Unis en Modèle:Date, un sondage de Forum Research indique un soutien au mariage entre conjoints du même sexe de 70 % au Canada et un rejet de 22 %<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Notes et références
Modèle:Traduction/référence Modèle:Références
Voir aussi
Articles connexes
- Mariage homosexuel
- Histoire des droits des homosexuels au Canada
- Charte canadienne des droits et libertés
