Nom des personnes physiques en droit français
Modèle:Voir homonymes Modèle:Article général Modèle:Palette Droit des personnes en France
Le nom d'une personne physique en France est l'appellation qui sert à la désigner dans la vie sociale. Protégé par le droit positif, il comprend officiellement le nom (de famille ou d'usage) et les prénoms. Peuvent s’y ajouter d’autres appellations (pseudonyme, titre nobiliaire…).
Le nom
Dans son acception stricte, le nom d'une personne est son nom de famille reçu à la naissance, généralement patronyme ou matronyme, ou le nom d'usage qu'elle peut se choisir à partir du nom de ses parents ou de son conjoint.
Le nom de famille
Modèle:Article détaillé Le nom de famille est choisi par les parents à la naissance (nom de naissance). Ce peut être le nom de famille de l'un des parents ou deux noms de famille accolés (dans la limite d'un par parent). Le nom doit être le même pour les membres d’une même fratrie.
Il se peut que le lien de filiation soit inconnu et dans ce cas, le nom lui est attribué par voie administrative (l'officier d'état-civil choisit trois prénoms, le dernier faisant office de nom de famille) ou par voie judiciaire. Si par la suite, la filiation vient à être établie, ce nom sera remplacé par le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie. Dans ce cas, le nom qui lui avait été attribué redevient un simple prénom. Si l’enfant fait l’objet d’une adoption, l’enfant reçoit le nom de l’adoptant. Il faut tout de même ajouter que lorsque le nom de la mère de l’enfant est indiqué au moment de la déclaration de naissance, c’est ce nom que l’enfant porte.
Lors de l'établissement du second lien de filiation, il est possible de modifier le nom à l'état-civil sur déclaration conjointe des deux parents. Le nouveau nom choisi peut être soit celui du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit une combinaison du nom de chacun des deux parents<ref>Modèle:Légifrance.</ref>.
En matière d’attribution du nom, on ne distingue plus selon la qualité de la filiation.
Le nom d’usage
Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom. Il peut être utilisé dans deux cas. Le premier résulte d’une règle coutumière : la possibilité pour la femme mariée d’utiliser le nom de son mari (le mari ayant le même droit) en le substituant à son nom de naissance ou en l'accolant au sien. L’autre cas résulte de la loi du Modèle:Date-<ref name="loi-85-1372">Modèle:Légifrance</ref> qui donne à toute personne le droit de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, en l'accolant à son nom de famille en première ou seconde position à son choix.
Nom du conjoint
Le mariage n’entraîne pas changement de nom pour les époux. Dans tous les actes publics, une personne mariée est toujours désignée sous son nom de naissance, éventuellement suivi de « époux/épouse… » ou de « veuf/veuve… ». Mais il est couramment admis dans l'usage que le nom de son conjoint peut se substituer à son nom de naissance ou l'accoler au sien dans le sens que l'intéressé(e) désire<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Un époux n’a aucune obligation d’utiliser le nom de son conjoint et ce dernier ne peut absolument pas l’y contraindre. Un époux peut utiliser le nom de son conjoint sans que ce dernier puisse s'y opposer. Si l’époux utilise le nom de son conjoint dans l’intention de nuire, il peut saisir le juge pour lui retirer ce droit.
Contrairement à une idée reçue<ref>Modèle:Lien web</ref>, la femme n'est pas obligée de prendre le nom de son mari. L'article 225-1 du Code civil est neutre quant à sa formulation offrant la possibilité à l'un ou l'autre des époux sans distinction de sexe<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Après la dissolution du mariage
Cela dépend du mode de dissolution du mariage pour provenir d'un décès ou d'un divorce.
Dissolution par décès
On admet que le conjoint survivant conserve l'usage du nom du défunt, du moins tant qu’il n’y a pas remariage.
Dissolution par divorce
En cas de divorce chaque époux perd l’usage du nom de son ex-conjoint (Modèle:Nobr du Code civil<ref>Modèle:Légifrance</ref>, Modèle:Al.). Exceptions :
- autorisation de l’ex-conjoint ;
- même à défaut d’accord, un époux peut continuer à utiliser le nom de l’ex-époux par autorisation du juge s’il y a un intérêt particulier pour l'époux (ex : profession libérale avec clientèle) ou pour les enfants.
Annexe : en cas de séparation de corps le mariage n’est pas dissous, chacun des époux conserve le droit d’user du nom de l’autre. Sauf s’il y a abus du droit d’usage. Cependant, la loi Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance</ref>, dans son Modèle:Nobr, supprime cette éventualité
Nom des parents
D’après Modèle:Nobr du Code civil<ref name="CC-57">Modèle:Légifrance</ref>, l’enfant acquiert un nom de famille à sa naissance, celui de son père ou de sa mère, mais peut user du nom de l’autre parent comme nom d'usage. Cependant, le nom d’usage ne se transmet pas aux descendants. Cette règle est applicable aux enfants légitimes.
Les règles relatives au changement de nom
Les règles et les procédures de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code Civil) ont été simplifiées par la loi du Modèle:Date- Modèle:Citation<ref>Modèle:Légifrance</ref> applicable au Modèle:Date-.
Changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée<ref name="Code Civil">Modèle:Lien web</ref>.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales (Modèle:Nobr du Code civil<ref name="CC-60">Modèle:Légifrance</ref>).
Changement de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (Modèle:Nobr du Code civil<ref name="CC-61">Modèle:Légifrance</ref>).
Dans cette dernière version de l'article 61 du Code civil<ref name="CC-61" />, le législateur n'a pas défini ni limité la notion d'« intérêt légitime ». Il existe de nombreuses situations qui entrent dans le champ d’application de cet article : demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel ; demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée ; demande d’obtention du nom d’usage ; demande relative à des circonstances exceptionnelles, francisationModèle:Etc.
La demande est instruite par le Service du Sceau du ministère de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Un tiers peut s'opposer au changement de nom s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Si la demande est acceptée, un décret du ministre de la justice portant changement de nom est publié au Journal officiel<ref name="Code Civil"/>.
Le refus éventuel doit être motivé par l’absence d’« intérêt légitime » au sens de Modèle:Nobr du Code civil<ref name="CC-61" />.
Certaines personnes peuvent également changer de nom en faisant une requête au Procureur de la République. La requête est déposée au greffe, la copie en est affichée pendant trois mois dans l'auditoire du tribunal, ainsi qu'à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Certaines demandes sont autorisées par requête comme par exemple le désir d'éviter l'extinction d'un nom dont un porteur se serait distingué. Par exemple, le nom des "citoyens morts pour la patrie" doit pouvoir être perpétué. Ainsi, la loi du Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance.</ref> admet que par exemple si le dernier représentant masculin d'une famille, dans l'ordre de la descendance est mort dans le cadre d'une opération militaire sans postérité, le droit de relever son patronyme revient au plus proche de ses successibles. La personne peut demander à rajouter le nom en question au sien ou exceptionnellement le substituer au sien.
Depuis le Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web.</ref> une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux par une simple démarche à l'aide d'un document CERFA en mairie, sans avoir à formuler de justification. Le dossier doit être déposé à la mairie de son domicile ou de sa naissance. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du Modèle:Date- relative au choix du nom issu de la filiation<ref>Modèle:Légifrance.</ref>, devient possible une fois dans sa vie par une simple démarche en mairie<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Nom différent porté à l'étranger pour les français binationaux
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours (Modèle:Nobr du Code civil<ref>Modèle:Légifrance</ref>).
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République (Modèle:Nobr du Code civil<ref>Modèle:Légifrance</ref>). Le nom peut changer en cas de changement de filiation.
Le changement peut intervenir dans un cas qui a été prévu par la loi du Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance</ref> : relèvement du nom des citoyens morts pour la France. Ceci fut repris dans l’Modèle:Art. de la loi du Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance</ref>. Les héritiers d’une personne morte pour la patrie sans descendant peuvent demander d’ajouter à leur nom, le nom du défunt. C’est le tribunal de grande instance qui a compétence. Mis à part ce cas, le changement de nom intervient par voie administrative et peut résulter d’un usage prolongé.
Les prénoms
Modèle:Voir aussi Il est indispensable que toute personne ait au moins un prénom. L’utilité du prénom est tout d’abord de distinguer entre eux les membres d’une même famille. Le prénom présente une autre utilité : il permet d’atténuer les inconvénients de l’homonymie. Dans ce deuxième cas de figure, le prénom ne sera pas toujours suffisant, en effet, il se peut que deux personnes portent le même nom et le même prénom. C’est pour cela que les parents peuvent donner plusieurs prénoms à leurs enfants. Ceci est tout à fait recommandé en cas de nom de famille courant.
Le choix des prénoms
Jusqu'au début du Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle, il est revenu principalement au parrain et la marraine le droit informel de transmettre leur propre nom de baptême à leur nièce ou filleul, puis de le choisir<ref>Modèle:Ouvrage</ref>. Ce prénom pouvait également être transmis par le « chef de maison »<ref>Modèle:Citation. Cf Modèle:Article.</ref>. Durant tout le Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle, ces personnes perdent leur privilège, au profit des parents qui attribuent les prénoms Modèle:Citation.
Les prénoms doivent être mentionnés dans le bon ordre. La loi du Modèle:Date-<ref name="JUSX9100195L">Modèle:Légifrance</ref> a modifié la loi du Modèle:Date républicaine.
Autrefois, le choix des prénoms n’était pas libre mais réglementé.
Lorsque le prénom choisi ne correspondait pas à une liste (calendriers…), l’officier d’état civil devait refuser d’enregistrer ce prénom. Cette réglementation posait un problème. Il appartenait au maire d’enregistrer ou non les prénoms et certains maires étaient moins contentieux que les autres.
La loi du Modèle:Date-<ref name="JUSX9100195L" /> inverse le principe : la liberté dans le choix des prénoms. La nouvelle réglementation est incorporée à l’article 57 du Code civil français<ref name="CC-57" /> : « l’officier d’état-civil doit enregistrer les prénoms qui lui sont donnés quels qu’ils soient. » Toutefois, le législateur a voulu éviter que certains parents affublent leurs enfants de prénoms difficiles à porter.
En effet, s’il semble à l’officier que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il doit l’enregistrer quand même mais aviser le procureur de la République. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales qui statuera.
Le pseudonyme
Le pseudonyme est un mode de désignation librement choisi par une personne dans l’exercice d’une activité particulière pour masquer sa véritable identité. En quelque sorte, il s’agit d’un faux nom choisi par la personne elle-même. En effet, le pseudonyme est utilisé essentiellement dans les activités littéraires ou artistiques. Il est interdit par exemple d’exercer sous un pseudonyme une activité médicale. Une personne peut changer librement de pseudonyme, voire en utiliser plusieurs en même temps.
Du nom à la marque
Modèle:Article connexe Le droit au nom comporte deux facettes : c’est tout d’abord la possibilité d’user de son nom mais c’est également la possibilité de le protéger contre les activités des tiers (Modèle:Art. du Code de la propriété intellectuelle<ref>Modèle:Légifrance</ref>, qui interdit l'adoption comme marque d'un signe qui porte atteinte « au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image »). Pour les personnes célèbres, le nom tend à être considéré comme un bien frugifère, c'est-à-dire qui rapporte, et bénéficie donc d'une protection spécifique.
Lors de l'arrêt Bordas (Modèle:Date-<ref>Modèle:Jurisprudence ; D. 1985, Jur. Modèle:P., note J. Ghestin ; JCP 1985, II, Modèle:N°, concl. M. Montanier, note G. Bonet ; Gaz. Pal. 1985, 1, Modèle:P., note G. Le Tallec ; Rev. sociétés 1985, Modèle:P., note G. Parléani.</ref>), la Cour de cassation a jugé que : Modèle:Début citationLe principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou comme nom commercial. Modèle:Fin citation
Autrement dit, le nom patronymique peut devenir un « signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle ». On peut donc utiliser un nom comme marque, usage toutefois limité : voir, entre autres, Milka contre Kraft Foods, et surtout l'arrêt Ducasse de 2003, au cours duquel la Cour de cassation a jugé que, si le nom peut devenir un élément du fonds de commerce de la personne morale en tant que nom commercial, enseigne ou marque, l'usage d'un nom patronymique notoire (au niveau national<ref>Modèle:Jurisprudence</ref>) par une société est limité à celui seul autorisé par la personne<ref>Modèle:Lien web</ref>. L'arrêt Ducasse a été considéré comme consacrant « l'entrée, sur la scène juridique, des droits patrimoniaux de la personnalité<ref>Modèle:Article</ref> », laquelle était déjà avancée aux États-Unis avec les droits de la personnalité (Modèle:En langue ou Modèle:Langue).
Dans le cas des éditions Bordas, la renommée du nom Bordas ayant été acquise via l'activité de l'entreprise, celle-ci détient les droits d'utilisation commerciale de celui-ci ; tandis que dans le cas Ducasse, la renommée du nom provient de l'activité du cuisinier, antérieure à celle de la société, et Alain Ducasse conserve donc un droit d'utilisation commerciale sur ce nom.
