Loi des Douze Tables

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Modèle:Infobox Loi Rome antique

La loi des Douze Tables (Modèle:En lang ou plus simplement Modèle:Lang) constitue le premier corpus de lois romaines écrites. Leur rédaction est l'acte fondateur du ius scriptum, le droit écrit. Le corpus est rédigé par un collège de décemvirs entre 451 et [[-449|449 Modèle:Av JC]] L'apparition de ces lois écrites marque une certaine laïcisation du droit romain, par rapport au ius oral pratiqué auparavant.

Histoire

Conflit entre les patriciens et les plébéiens

Modèle:Article détaillé Au début du Modèle:Lien siècle av JCModèle:Vérification siècle, le droit romain (en latin : ius) est oral et appliqué de façon presque religieuse par les pontifes issus des familles patriciennes. En [[-462|462 Modèle:Av JC]], pour mettre fin à ce qu’il considère comme un pouvoir arbitraire dont pâtit la plèbe, le tribun Caius Terentilius Harsa propose un projet de loi, la rogatio Terentilia, qui vise à créer une commission de cinq membres afin de définir par écrit les pouvoirs consulaires, ce qui empêcherait tout excès. Les patriciens s’opposent immédiatement et violemment à ce projet qui est repris année après année par les tribuns de la plèbe<ref group=a>Tite-Live, Histoire romaine, III, 9-10</ref>.

Étude des lois grecques

Après un long conflit politique de neuf années, selon Tite-Live, trois représentants romains se rendent à Athènes en [[-453|453 Modèle:Av JC]] afin de transcrire les lois de Solon<ref group=a>Tite-Live, Histoire romaine, III, 31</ref>. Les historiens modernes considèrent toutefois que ce voyage n'a en fait jamais eu lieu mais reconnaissent que le projet romain a été fortement influencé par l'isonomie propre à la démocratie athénienne et issu des réformes clisthéniennes de [[-508|508 Modèle:Av JC]]Modèle:Sfn.

Modèle:Citation bloc

Création d'un décemvirat législatif

Modèle:Article détaillé À leur retour supposé d'Athènes et des villes grecques d'Italie du sud<ref group=a>Denys d'Halicarnasse, Antiquités romaines, X, 54, 3</ref>, une commission extraordinaire, les décemvirs législatifs à pouvoir consulaire (decemvir legibus scribundis consulari imperio), est créée pour rédiger les lois (leges). Nommés pour un an, ils sont munis de l'imperium consulaire<ref group=a>Diodore de Sicile, Bibliothèque historique, Livre XII, 9</ref>,<ref>Tite-Live, Histoire romaine, Livre III, 33</ref>.

Rédaction de la loi des Douze Tables

Fichier:Loix des Douze Tables.jpg
Affichage des tables de bronze portant la loi.

Les tables auraient été rédigées en deux fois, les dix premières en [[-450|450 Modèle:Av JC]] et les deux dernières en [[-449|449 Modèle:Av JC]] Selon Strabon, les décemvirs romains ont été aidés dans la rédaction des douze tables par Hermodore, un Éphésien, ami d'Héraclite d'Éphèse. Elles sont publiées la seconde année sur le Forum Romain sur douze tables en bronze<ref group=n>Les tables de bronze sont exposées près des Rostres selon Diodore de Sicile (XII, 10), ce qui est un anachronisme puisque les Rostres n’existent pas encore à cette époque</ref>. La seconde commission de décemvirs aurait tenté de maintenir son pouvoir absolu, mais devant la sécession de la plèbe, retirée sur le Mont Sacré, et le soulèvement de l'armée, elle aurait été contrainte à la démission<ref group=a>Tite-Live, Histoire romaine, III, 34-35 et 52</ref>. Certaines études modernesModèle:Sfn remettent en cause ce récit : le second décemvirat ne serait jamais survenu et c'est celui de [[-451|451 Modèle:Av JC]] qui aurait inclus tous les points controversés de la loi<ref group=a>Modèle:Méta-modèle source, XIV, 1, 25</ref>.

Selon les annalistes de l'époque augustéenne, les nouvelles lois dites « des Douze Tables » auraient été approuvées par les comitia curiata. Les historiens modernes réfutent toutefois ce récit, considérant qu'il s'agit d'une interprétation rétrospective qui fait remonter jusqu'à la Rome monarchique, voire jusqu'à Romulus, le modèle républicain de la relation entre la lex et les comicesModèle:Sfn. L'inspiration grecque est difficilement contestable, les sources concordant sur ce point : l'historien grec Denys d'Halicarnasse évoque une double influence des lois grecques<ref group=n>En grec : Modèle:Grec ancien</ref> et des coutumes romaines non écrites (mos maiorum)<ref group=a>Denys d'Halicarnasse, Antiquités romaines, X, 5, 5</ref>. Elle se manifeste principalement dans l'apparition de la peine compensatoire.

Contenu de la loi des Douze Tables

Sources antiques

Ni le texte complet, ni les six livres de commentaires faits par le juriste Gaius ne nous sont parvenus<ref name ="belin">Modèle:Ouvrage</ref>. Le texte original a probablement été détruit lors du sac de Rome de [[-390|390 Modèle:Av JC]], mais il nous est connu de façon indirecte, notamment par le jurisconsulte Sextus Aelius Paetus Catus. Le texte a été reconstitué par le biais de 230 mentions par des auteurs romains, collectées et discutées depuis la Renaissance<ref name ="belin"/>. Les citations faites par des auteurs latins de ce texte ont néanmoins permis une reconstitution dont l’authenticité n’est aujourd’hui plus contestéeModèle:Sfn,Modèle:Sfn.

Analyse moderne

Fichier:Leipzig Reichsgericht außen Detail 004.jpg
Représentation figurée de la loi des Douze Tables sur le fronton du Tribunal administratif fédéral, à Leipzig.

Du ius à la lex

On parle parfois de « codification et de laïcisation du droit », qui passe de ce qui est permis par la religion à ce qui relève du « droit civil » (ius civile)Modèle:Sfn. La plus grande partie des lois est en effet consacrée au « droit privé » (ius privatum) et à la procédure civile (le Modèle:Lien) : il ne s'agit en aucun cas d'une « charte constitutionnelle » ou d'une organisation des pouvoirs publics. Une partie importante concerne les crimes et les peines.

En fait, les spécialistes s'accordent à souligner les différences majeures séparant ce texte d'un code de loi au sens moderne. Toutefois, on observe bien un passage du ius non-écrit, incarné par les responsa orales des pontifes, à la loi écrite (lex), donc publique et « laïque », au sens que l'écriture de ces lois vise à amoindrir le rôle religieux des pontifesModèle:Sfn. L'idée de mettre par écrit le droit est en effet liée à l'idéal grec d'isonomie, c'est-à-dire d'égalité devant la loi, issu des réformes clisthéniennes de [[-508|508 Modèle:Av JC]], et au fondement de la démocratie athénienneModèle:Sfn. Ces réformes conduisent à l'éloignement du concept de nomos vis-à-vis du thesmos et de la themis<ref group=n>Souvent traduit par « justice », mais dénotant, chez Homère par exemple, ou dans les lois de Dracon et les lois de Solon, un sens oraculaire</ref>. Le nomos prend son sens moderne d'une loi dictée par la politique, d'un dispositif unifiant la loi, l'écriture et la « laïcité »Modèle:Sfn. La lex vient ainsi traduire ce sens moderne du nomos, par opposition au ius ancien et secretModèle:Sfn.

Les historiens modernes constatent toutefois que la séparation avec la religion n’est pas totale, car la loi contient encore des prescriptions rituelles sur les funérailles ou des traces du châtiment par la consécration aux dieux : « Si un patron commet une tromperie à l’égard d’un client, qu’il soit homo sacer »<ref group=a>Servius, Ad Aen., 6, 609</ref>. Ils soulignent néanmoins l’effort de modernisation et même de laïcisation par rapport aux lois de l’époque royale. À la condamnation divine se substitue la réparation, si possible convenue entre les partiesModèle:Sfn.

Apports politiques et juridiques

Pour les crimes politiques, la loi impose une nouvelle procédure, menée sous l'instruction des questeurs (comissia). Une des dispositions de la loi a fait débat par son excès. Le débiteur de plusieurs créanciers peut, selon certains, être découpé en autant de morceaux que de créanciers (partes secanto)<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits attiques, XX, I</ref>. Mais la disposition n'aurait que peu, voire jamais, été appliquée en raison de son manque d'intérêt évident pour les créanciers.

La limitation de l'imperium consulaire se fait essentiellement dans le domaine de la justice. Toutefois, la loi n'apporte pas l'égalité juridique entre la plèbe et les patriciens car les procédures sont gardées secrètes. L’ajout des deux dernières tables maintient une stricte séparation entre les deux classes, car elle interdit le mariage mixte entre plébéiens et patriciens<ref group=a>Cicéron, De Republica, 2, 37, 63</ref>. Par l’interdiction des mariages mixtes, le patriciat semble avoir la volonté arrêtée de séparer juridiquement deux ordres qui ne l’étaient jusqu’alors que par un état de fait.

Elle n’apporte enfin aucune satisfaction aux revendications agraires de la plèbe, ni aucun avantage politique concret, comme l’accès aux magistratures.

Malgré ce premier succès de la plèbe, le projet de la « loi des Douze Tables » échoue finalement. Les prêtres, qui doivent désormais interpréter le ius en fonction de ces lois écrites, enferment le texte dans un réseau complexe d'interprétations, faisant prévaloir le responsum sur la lexModèle:Sfn. De nouveau, le savoir des experts s'impose, en s'appuyant sur un modèle jurisprudentiel, au détriment d'un accès immédiat aux lois publiques, conduisant ainsi vers un système oligarchiqueModèle:Sfn.

Fichier:Xii leges.jpg
Allégorie de la loi des Douze Tables, illustration issue d'un livre de droit, 1555.

Extraits de la loi

Table I : procédure civile

SI IN IVS VOCAT, ITO. NI IT, ANTESTAMINO. IGITVR EM CAPITO.
SI CALVITVR PEDEMVE STRVIT, MANVM ENDO IACITO.
SI MORBVS AEVITASVE VITIVM ESCIT, IVMENTVM DATO. SI NOLET, ARCERAM NE STERNITO.
ASSIDVO VINDEX ASSIDVVS ESTO. PROLETARIO IAM CIVI QVIS VOLET VINDEX ESTO.
... VADES ... SVBVADES ...
NEX ... FORTI SANATI ...
REM VBI PACVNT, ORATO.
NI PACVNT, IN COMITIO AVT IN FORO ANTE MERIDIEM CAVSSAM COICIVNTO. COM PERORANTO AMBO PRAESENTES.
POST MERIDIEM PRAESENTI LITEM ADDICITO.
SI AMBO PRAESENTES, SOLIS OCCASVS SVPREMA TEMPESTAS ESTO.
Transcription Traduction
si in ius vocat, ito. ni it, antestamino. igitur em capito.<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, , XX, I, 25</ref>,<ref group=a>Cicéron, Les Lois, II, IV, 9</ref> Si l'on cite quelqu'un en justice, qu'il y aille. S'il n'y va pas, que l'on appelle des témoins. Seulement ensuite, qu'on le capture.
si calvitur pedemve struit, manum endo iacito.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XIV, pedem struit et XVII, struere</ref> S'il esquive ou fuit, qu'on le capture.
si morbus aevitasve vitium escit, iumentum dato. si nolet, arceram ne sternito.<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XX, I, 25</ref> S'il y a maladie ou vieillesse, qu'on lui fournisse une bête de somme. S'il n'en veut pas, qu'on ne le couvre pas.
assiduo vindex assiduus esto. proletario iam civi quis volet vindex esto.<ref group=a name=AG16-10-5>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XVI, X, 5</ref> Qu'à un propriétaire foncier soit garant un autre propriétaire foncier. Qu'à un prolétaire soit garant n'importe quel citoyen qui le veut bien.
... vades ... subvades ...<ref group=a name=AG16-10-5/> ... ceux qui se portent caution d'un emprunt par engagement oral ... les cautions en second ...
nex ... forti sanati ... — nexo solutoque, forti sanatique idem jus esto.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XVII, sanates</ref> Que ceux qui sont engagés (par nexum ou mancipium) et ceux qui sont dégagés aient le même droit.
rem ubi pacunt, orato.<ref group=a name=AG17-2-10>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XVII, II, 10</ref> S'ils s'accordent, qu'on le proclame.
ni pacunt, in comitio aut in foro ante meridiem caussam coiciunto. com peroranto ambo praesentes.<ref group=a name=AG17-2-10/> S'ils ne s'accordent pas, qu'ils exposent leur cas au comitium ou au forum avant midi. Que tous deux soient présents pendant les exposés.
post meridiem praesenti litem addicito.<ref group=a name=AG17-2-10/>,<ref group=a name=F-supremum>Festus, De la signification des mots, XVII, supremum</ref>,<ref group=a name=V7-51>Varron, La langue latine, VII, 51</ref> Après midi, qu'on adjuge l'objet du litige à celui qui est présent.
si ambo praesentes, solis occasus suprema tempestas esto.<ref group=a name=AG17-2-10/>,<ref group=a name=F-supremum/>,<ref group=a name=V7-51/> Si tous les deux sont présents, que le crépuscule mette fin au litige.

Table II : procédure civile

... MORBVS SONTICVS ... AVT STATVS DIES CVM HOSTE ... QVID HORVM FVIT VNVM IVDICI ARBITROVE REOVE, EO DIES DIFFISSVS ESTO.
CVI TESTIMONIVM DEFVERIT, IS TERTIIS DIEBVS OB PORTVM OBVAGVLATVM ITO.
...
DE REBVS M AERIS PLVRISVE D ASSIBVS, DE MINORIS VERO L ASSIBVS SACRAMENTO CONTENDEBATVR.
AT SI DE LIBERTATE HOMINIS CONTROVERSIA ERAT, TAMEN VT L ASSIBVS SACRAMENTO CONTENDERETVR.
...
... PER IVDICIS POSTVLATIONEM AGEBATVR ...
Transcription Traduction
... morbus sonticus ... aut status dies cum hoste ... quid horum fuit unum iudici arbitrove reove, eo dies diffissus esto.<ref group="a" name="cicéron37">Cicéron, Des devoirs, I, XII, 37</ref>,<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XVI, reus et XVII, sonticus morbus</ref> ... une grave maladie ... ou un jour fixé avec un ennemi ; ... si l'un ou l'autre de ces empêchements est un obstacle pour le juge, l'arbitre ou l'accusé, que le jour soit différé.
cui testimonium defuerit, is tertiis diebus ob portum obvagulatum ito.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XIV, portus et XIX, vagulatio</ref> Que celui à qui le témoignage a manqué aille interpeller à haute voix son adversaire trois jours devant sa porte.
de rebus M aeris plurisve D assibus, de minoris vero L assibus sacramento contendebatur.<ref group=a name=G4-13>Gaius, Institutes, IV, 13-14</ref> On se défie pour 500 as pour les affaires d'une valeur minimale de 1 000 as, et de 50 as pour les affaires de valeur moindre.
at si de libertate hominis controversia erat, tamen ut L assibus sacramento contenderetur.<ref group=a name=G4-13/> S'il y a controverse sur la liberté d'un individu, l'enjeu est limité à 50 as.
... per iudicis postulationem agebatur ...<ref group=a>Gaius, Institutes, IV, 17</ref> ... l'action en pétition de juge ...

Selon Gaius, concernant l'« action en pétition de juge », la procédure est plus ou moins la suivante : Modèle:Citation bloc

Tite-Live, dans son récit de l'épisode de Verginia en [[-449|449 Modèle:Av JC]], précise que la liberté provisoire existe en vertu de la loi des Douze Tables, seule loi alors existante : Modèle:Citation bloc

Table III : dette

AERIS CONFESSI REBVSQVE IVRE IVDICATIS XXX DIES IVSTI SVNTO.
POST DEINDE MANVS INIECTIO ESTO. IN IVS DVCITO.
NI IVDICATVM FACIT AVT QVIS ENDO EO IN IVRE VINDICIT, SECVM DVCITO, VINCITO AVT NERVO AVT COMPEDIBVS XV PONDO, NE MAIORE AVT SI VOLET MINORE VINCITO.
SI VOLET SVO VIVITO, NI SVO VIVIT, QVI EVM VINCTVM HABEBIT, LIBRAS FARIS ENDO DIES DATO. SI VOLET, PLVS DATO.
ERAT AVTEM IVS INTEREA PACISCENDI AC, SI PACTI FORENT, HABEBANTVR IN VINCVLIS DIES SEXAGINTA.
INTER EOS DIES TRINIS NVNDINIS CONTINVIS AD PRAETOREM IN COMITIVM PRODVCEBANTVR, QVANTAEQVE PECVNIAE IVDICATI ESSENT, PRAEDICABATVR.
TERTIIS AVTEM NVNDINIS CAPITE POENAS DABANT, AVT TRANS TIBERIM PEREGRE VENVM IBANT.
TERTIIS NVNDINIS PARTIS SECANTO. SI PLVS MINVSVE SECVERVNT, SE FRAVDE ESTO.
ADVERSVS HOSTEM AETERNA AVCTORITAS <ESTO>.
Transcription Traduction
aeris confessi rebusque iure iudicatis XXX dies iusti sunto.<ref group=a name=AG-15-13-11>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XV, XIII, 11 et Nuits Attiques, XX, I, 42-45</ref> Une fois la dette reconnue et l'affaire jugée en procès légitime, qu'il y ait 30 jours de délai légal.
post deinde manus iniectio esto. in ius ducito.<ref group=a name=AG-15-13-11/> Ensuite, qu'il y ait finalement main mise <manus injectio> sur lui. Qu'on le conduise devant le juge.
ni iudicatum facit aut quis endo eo in iure vindicit, secum ducito, vincito aut nervo aut compedibus XV pondo, ne maiore aut si volet minore vincito.<ref group=a name=AG-15-13-11/> S'il n'exécute pas le jugement ou si personne ne se porte garant pour lui en justice, que le créancier l'emmène avec lui, l'attache avec une corde ou avec des chaînes d'un poids minimum de 15 livres, davantage s'il le veut.
si volet suo vivito, ni suo vivit, qui eum vinctum habebit, libras faris endo dies dato. si volet, plus dato.<ref group=a name=AG-15-13-11/> S'il le veut, qu'il vive à ses propres frais. S'il ne vit pas à ses propres frais, que celui qui le tiendra dans les chaines lui donne une livre de farine par jour. S'il le veut, qu'il donne plus.
erat autem ius interea paciscendi ac, si pacti forent, habebantur in vinculis dies sexaginta.<ref group=a name=AG20-1-46>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XX, I, 46-47</ref> À défaut d'arrangement, le débiteur était retenu dans les chaines soixante jours.
inter eos dies trinis nundinis continuis ad praetorem in comitium producebantur, quantaeque pecuniae iudicati essent, praedicabatur.<ref group=a name=AG20-1-46/> Durant cet intervalle, à trois marchés consécutifs, qu'on le conduise au comice et l'on rappelait chaque fois à haute voix le montant de sa condamnation.
tertiis autem nundinis capite poenas dabant, aut trans Tiberim peregre venum ibant.<ref group=a name=AG20-1-46/> Au troisième marché, ils étaient punis de la peine capitale, ou ils allaient au-delà du Tibre pour être vendus à l'étranger .
tertiis nundinis partis secanto. si plus minusve secuerunt, se fraude esto.<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XX, I, 48-52</ref> Au troisième jour du marché, que les parts soient coupées. S'ils <les créanciers> en coupent trop ou pas assez, que cela ne porte pas à préjudice.
adversus hostem aeterna auctoritas <esto>.<ref group="a" name="cicéron37"/> Contre un ennemi, le droit de propriété est toujours valide.

Table IV : famille

CITO NECATVS INSIGNIS AD DEFORMITATEM PVER ESTO.
SI PATER FILIVM TER VENVM DVIT, FILIVS A PATRE LIBER ESTO.
ILLAM SVAM SVAS RES SIBI HABERE IVSSIT CLAVES ADEMIT, EXEGIT.
CONCEPISSET IN DECEM MENSIBVS GIGNI HOMINEM.
Transcription Traduction
cito necatus insignis ad deformitatem puer esto.<ref group=a>Cicéron, Les Lois, III, VIII, 19</ref> Que soit vite tué l'enfant atteint d'une difformité manifeste.
si pater filium ter venum duit, filius a patre liber esto.<ref group=a>Denys d'Halicarnasse, Antiquités romaines, II, 27</ref>,<ref group=a>Ulpien, Reg., X, 1</ref> Si le père vend <loue> trois fois son fils, que le fils soit libéré de son père<ref group=n>Cette règle est utilisée pour émanciper les enfants</ref>.
illam suam suas res sibi habere iussit claves ademit, exegit.<ref group=a>Cicéron, Deuxième philippique, 28, 69</ref> Qu'il ordonne à sa femme d'emmener ses affaires <en cas de divorce>, et qu'elle rende les clefs.
concepisset in decem mensibus gigni hominem.<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, III, XVI, 12</ref> L'enfantement doit avoir lieu dans les dix mois.

À propos de la dernière condition, Ulpien précise : Modèle:Citation bloc

Table V : succession

FEMINAS, ETIAMSI PERFECTAE AETATIS SINT, IN TVTELA ESSE ... EXCEPTIS VIRGINIBVS VESTALIBVS.
MVLIERIS, QVAE IN AGNATORVM TVTELA ERAT, RES MANCIPII VSVCAPI NON POTERANT, PRAETERQVAM SI AB IPSA TVTORE <AVCTORE> TRADITAE ESSENT.
VTI LEGASSIT SVPER PECVNIA TVTELAVE SVAE REI, ITA IVS ESTO.
SI INTESTATO MORITVR, CVI SVVS HERES NEC ESCIT, ADGNATVS PROXIMVS FAMILIAM HABETO.
SI ADGNATVS NEC ESCIT, GENTILES FAMILIAM HABENTO.
QVIBVS TESTAMENTO ... TVTOR DATVS NON SIT, AGNATI SVNT TVTORES.
SI FVRIOSVS ESCIT, ADGNATVM GENTILIVMQVE IN EO PECVNIAQVE EIVS POTESTAS ESTO.
... AST EI CVSTOS NEC ESCIT ...
PRODIGO INTERDICITVR BONORVM SVORVM ADMINISTRATIO.
PRODIGVM, CVI BONIS INTERDICTVM EST, IN CVRATIONE IVBET ESSE AGNATORVM.
CIVIS ROMANI LIBERTI HEREDITATEM PATRONO DEFERT, SI INTESTATO SINE SVO HEREDE LIBERTVS DECESSERIT.
EA, QVAE IN NOMINIBVS SVNT, ... IPSO IVRE IN PORTIONES HEREDITARIAS DIVISA SVNT.
AES ALIENVM HEREDITARIVM PRO PORTIONIBVS QVAESITIS SINGVLIS IPSO IVRE DIVISVM.
HAEC ACTIO (FAMILIAE HERCISCVNDAE) PROFICISCITVR.
Transcription Traduction
feminas, etiamsi perfectae aetatis sint, in tutela esse ... exceptis virginibus Vestalibus.<ref group=a>Gaius, Institutes, I, 144-145</ref> Les femmes, même majeures, restent en tutelle ... à l'exception des vierges Vestales.
mulieris, quae in agnatorum tutela erat, res mancipii usucapi non poterant, praeterquam si ab ipsa tutore <auctore> traditae essent.<ref group=a>Gaius, Institutes, II, 47</ref> Les biens de la femme qui est en tutelle des agnats ne peuvent être usucapés comme biens mancipables, excepté s'ils ont été livrés par elle avec l'autorisation du tuteur.
uti legassit super pecunia tutelave suae rei, ita ius esto.<ref group=a>Ulpien, Reg., XI, 14</ref> Ce que l'on aura ordonné par testament, quant à son argent, ou pour la conservation de son bien, doit être exactement exécuté.
si intestato moritur, cui suus heres nec escit, adgnatus proximus familiam habeto.<ref group=a>Ulpien, Reg., XXVI, 1</ref> Si une personne meurt sans testament et sans héritiers, l'agnat le plus proche hérite.
si adgnatus nec escit, gentiles familiam habento.<ref group=a>Ulpien, Coll., XXVI, 4, 2</ref> S'il n'y a pas d'agnats, que les membres de la gens héritent.
quibus testamento ... tutor datus non sit, agnati sunt tutores.<ref group=a>Gaius, Institutes, I, 155</ref> Si le testament ne désigne pas de tuteur, les agnats deviennent tuteurs.
si furiosus escit, adgnatum gentiliumque in eo pecuniaque eius potestas esto. Si quelqu'un est fou furieux et qu'il n'a pas de gardien, son agnat le plus proche a l'autorité sur lui et son patrimoine.
... ast ei custos nec escit ...<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XII, nec</ref> ... mais il n'y aura pas de gardien pour lui ...
prodigo interdicitur bonorum suorum administratio.<ref group="a" name="ref_auto_1">Ulpien, Reg., XII, 2</ref> On interdit au prodigue l'administration de ses biens.
prodigum, cui bonis interdictum est, in curatione iubet esse agnatorum.<ref group="a" name="ref_auto_1" /> Le prodigue ou le fou, auquel on a ôté l'administration de ses biens, est sous la curatelle de ses agnats.
civis Romani liberti hereditatem patrono defert, si intestato sine suo herede libertus decesserit.<ref group=a>Ulpien, Reg., XXIX, 1</ref> Qu'on défère au patron la succession de l'affranchi, citoyen romain, mort sans testament et sans héritiers.
ea, quae in nominibus sunt, ... ipso iure in portiones hereditarias divisa sunt.<ref group=a>Justinien, Corpus juris civilis, 3, 36, 6</ref> Les dettes passives et actives du défunt ne sont point divisibles, car elles sont de plein droit divisées en portions héréditaires.
aes alienum hereditarium pro portionibus quaesitis singulis ipso iure divisum.<ref group=a>Justinien, Corpus juris civilis, 2, 3, 26</ref> Les dettes de la succession sont divisées proportionnellement par un pacte entre les héritiers du débiteur.
haec actio (familiae herciscundae) proficiscitur.<ref group=a>Gaius, Ed. prov., Digeste, 10, 2, 1, pr.</ref> Cette action permet (à des cohéritiers) de cesser d'être en commun <pour la succession>.

Table VI : biens

CVM NEXVM FACIET MANCIPIVMQVE, VTI LINGVA NVNCVPASSIT, ITA IVS ESTO.
SATIS ESSET EA PRAESTARI, QVAE ESSENT LINGVA NVNCVPATA, QVAE QVI INFITIATVS ESSET, DVPLI POENAM SVBIRET, A IVRIS CONSVLTIS ETIAM RETICENTIAE POENA EST CONSTITVTA.
VSVS AVCTORITAS FVNDI BIENNIVM EST, ... CETERARVM RERVM OMNIVM ... ANNVVS EST VSVS.
TIGNVM IVNCTVM AEDIBVS VINEAVE SEI CONCAPIT NE SOLVITO.
Transcription Traduction
cum nexum faciet mancipiumque, uti lingua nuncupassit, ita ius esto.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XII, nuncupata pecunia</ref> Lorsqu'on fait nexum (prise de possession) ou mancipium (cession), et qu'on le déclare oralement, le droit est donné.
satis esset ea praestari, quae essent lingua nuncupata, quae qui infitiatus esset, dupli poenam subiret, a iuris consultis etiam reticentiae poena est constituta.<ref group=a>Cicéron, Des devoirs, III, XVI, 65</ref> Il suffit de fournir ce qui a été formellement déclaré, et celui qui a trompé est condamné à la peine du double.
usus auctoritas fundi biennium est, ... ceterarum rerum omnium ... annuus est usus.<ref group=a>Cicéron, {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} Topica, [23]</ref> <L'usucapion> des biens mobiliers se fait par an, celui des maisons par deux ans.
tignum iunctum aedibus vineave sei concapit ne solvito.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XVIII, tignum</ref> Nul ne doit détacher les poutres des bâtiments ou des vignes d'autrui.

Table VII : biens immobiliers

VIAE LATITVDO IN PORRECTVM OCTO PEDES HABET, IN ANFRACTVM, ID EST VBI FLEXVM EST, SEDECIM.
AMSEGETES VIAS MVNIVNTO : DONICVM LAPIDES SVNT: NI MVNIERINT, QVA VOLENT JVMENTA AGITO.
SI AQVA PLVVIA NOCET ... IVBETVR EX ARBITRIO COERCERI.
SI PER PVBLICVM LOCVM RIVVS AQVAE DVCTVS PRIVATO NOCEBIT, ERIT ACTIO PRIVATO, VT NOXA DOMINO SARCIATVR.
VT XV PEDES ALTIVS RAMI ARBORIS CIRCVMCIDANTVR.
SI ARBOR EX VICINI FVNDO VENTO INCLINATA IN TVVM FVNDVM IST, DE ADIMENDA EA RECTE AGERE POTES.
VT GLANDEM IN ALIENVM FVNDVM PROCIDENTEM LICERET COLLIGERE.
Transcription Traduction
viae latitudo in porrectum octo pedes habet, in anfractum, id est ubi flexum est, sedecim.<ref group=a>Gaius, Digeste, 8, 3, 8</ref> La largeur du chemin doit être de huit pieds en ligne droite et seize dans les virages.
amsegetes vias muniunto : donicum lapides sunt: ni munierint, qua volent jumenta agito.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XIX, viae</ref> Que les chemins privés soient bordés de pierres <par leur propriétaire>. Sinon, par défaut, <les autres> peuvent faire passer les animaux où ils veulent.
si aqua pluvia nocet ... iubetur ex arbitrio coerceri.<ref group=a>Pomponius, Digeste, 40, 7, 21 pr.</ref> Si l'eau pluviale <d'une autre propriété> cause des dommages <à un propriétaire> ... <le propriétaire> peut en appeler à un juge.
si per publicum locum rivus aquae ductus privato nocebit, erit actio privato, ut noxa domino sarciatur.<ref group=a>Paul, Digeste, 43, 8, 5</ref> Si un ruisseau passant à travers un lieu public forme un aqueduc et nuit à un particulier, celui-ci dispose d'une action visant à garantir la réparation du tort ainsi causé.
ut XV pedes altius rami arboris circumcidantur.<ref group=a>Ulpien, Digeste, 43, 27, 1, 8</ref> Que les arbres soient élagués jusqu'à 15 pieds.
si arbor ex vicini fundo vento inclinata in tuum fundum ist, de adimenda ea recte agere potes.<ref group=a>Pomponius, Digeste, 43, 27, 2</ref> Si un arbre frappé d'un coup de vent penche de la propriété voisine sur la vôtre, vous avez une action pour le faire abattre.
ut glandem in alienum fundum procidentem liceret colligere.<ref group=a>Pline l'Ancien, Histoire naturelle, XVI, VI, 1</ref> On peut ramasser le gland tombé sur la propriété d'autrui.

Table VIII : délits civils

QVI MALVNT CARMEN INCANTASSIT ...
... RES CAPITE ... SI QVIS OCCENTAVISSET SIVE CARMEN CONDIDISSET, QVOD INFAMIAM FACERET FLAGITIVMVE ALTERI.
SI MEMBRVM RVPSIT, NI CVM EO PACIT, TALIO ESTO.
MANV FVSTIVE SI OS FREGIT LIBERO, CCC, SI SERVO, CL POENAM SVBITO SI INIVRIAM FAXSIT, VIGINTI QVINQVE POENAE SVNTO.
Transcription Traduction
qui malum carmen incantassit ...<ref group=a>Pline l'Ancien, Histoire naturelle, XXVIII, IV, 3</ref> Celui qui prononcera un maléfice ...
... res capite ... si quis occentavisset sive carmen condidisset, quod infamiam faceret flagitiumve alteri.<ref group=a>Cicéron, De la République, IV, IV</ref> ... peine capitale ... pour celui qui a soit récité publiquement, soit composé des vers, qui attireraient sur autrui le déshonneur ou l'infamie.
si membrum rupsit, ni cum eo pacit, talio esto.<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, X, I, 4</ref>,<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XVII, tallion</ref> Si on a estropié un autre et qu'on n'a pas conclu d'accord à l'amiable avec la victime, que la peine du Talion soit appliquée.
manu fustive si os fregit libero, CCC, si servo, CL poenam subito si iniuriam faxsit, viginti quinque poenae sunto.<ref group=a>Aulu-Gelle, Nuits Attiques, XX, I, 12</ref> Si quelqu'un casse les os d'un autre à la main ou grâce à une massue, que la peine soit de 300 sesterces, si c'est un esclave, 150, s'il a fait un simple mal, vingt-cinq.

Table IX : principes constitutionnels

NE INROGANTO ... NE FERVNTO

Table X : règles funéraires

HOMINEM MORTVVM IN VRBE NE SEPELITO NEVE URITO.
QVI CORONAM PARIT IPSE PECVNIAVE EIVS HONORIS VIRTVTISVE ERGO ARDVITVR EI ...
NEVE AVRVM ADDITO. AT CVI AVRO DENTES IVNCTI ESCVNT. AST IN CVM ILLO SEPELIET VRETVE, SE FRAVDE ESTO.
Transcription Traduction
Hominem mortuum in Urbe ne sepelito neve urito. L'homme mort, qu'on ne l'ensevelisse ni ne le brûle dans la ville.
Qui coronam parit ipse pecuniave eius honoris virtutisve ergo arduitur ei ... La couronne obtenue par la bravoure soit, sans qu'il y ait délit, placée sur le corps de celui qui l'a gagnée [traduction à revoir]
Neve aurum addito. At cui auro dentes iuncti escunt. Ast in cum illo sepeliet uretue, se fraude esto. Qu'on n'ajoute pas d'or ... celui qui a les dents reliées par de l'or, si avec cet or on l'enterre ou le brûle, que ce soit sans délit.

Table XI : mariage

CONVBIA PLEBI CVM PATRIBVS SANXERVNT.
Transcription Traduction
conubia plebi cum patribus sanxerunt.<ref group=a>Cicéron, De la République, II, IV</ref> Le mariage entre un plébéien et un patricien est prohibé.

Table XII : crimes

ADVERSVS EVM, QVI HOSTIAM EMISSET NEC PRETIVM REDDERET ; ITEM ADVERSVS EVM, QVI MERCEDEM NON REDDERET PRO EO IVMENTO, QVOD QVIS IDEO LOCASSET, VT INDE PECVNIAM ACCEPTAM IN DAPEM, ID EST IN SACRIFICIVM, IMPENDERET.
SI SERVO FVRTVM FAXIT NOXIAMVE NOXIT.
SI VINDICIAM FALSAM TVLIT, SI VELIT IS ... TOR ARBITROS TRIS DATO, EORVM ARBITRIO ... FRVCTVS DVPLIONE DAMNVM DECIDITO.
Transcription Traduction
adversus eum, qui hostiam emisset nec pretium redderet ; item adversus eum, qui mercedem non redderet pro eo iumento, quod quis ideo locasset, ut inde pecuniam acceptam in dapem, id est in sacrificium, impenderet.<ref group=a>Gaius, Institutes, IV, 28</ref> Contre celui qui aurait acheté un animal sans en acquitter le prix ; contre celui qui ne paierait pas la somme afférente à la bête donnée en location, à cette condition que l'argent retiré fût employé à une offrande.
si servo furtum faxit noxiamve noxit.<ref group=a>Ulpien, Digeste, 9, 4, 2, 1</ref> Si un esclave se rend coupable de vol ou commet un délit ... l'action est préjudiciable.
si vindiciam falsam tulit, si velit is ... tor arbitros tris dato, eorum arbitrio ... fructus duplione damnum decidito.<ref group=a>Festus, De la signification des mots, XIX, vindiciae</ref> Si quelqu'un revendique faussement un bien ... trois juges sont nommés ... la sanction du dommage est le double de la valeur du bien.

Notes et références

Notes

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Références

  • Sources modernes :

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  • Sources antiques :

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Bibliographie

Ouvrages généraux

Ouvrages sur la loi

Voir aussi

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Articles connexes

Liens externes

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