Loi pour la confiance dans l'économie numérique

{{#ifeq:||Un article de Ziki, l'encyclopédie libre.|Une page de Ziki, l'encyclopédie libre.}}

Modèle:Infobox Norme juridique

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, Modèle:N° du Modèle:Date, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du Modèle:Date sur le commerce électronique et certaines dispositions de la [[Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques|directive du Modèle:Date- sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques]]. La transposition de la Modèle:Nobr aurait dû être effective le Modèle:Date- mais ne l'aura été que le Modèle:Date-.

Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'Modèle:Nobr du Traité instituant la Communauté européenne.

Les rapporteurs de la Modèle:Abréviation discrète furent Jean Dionis du Séjour (UDF) à l'Assemblée nationale et Pierre Hérisson (UMP) ainsi que Bruno Sido (UMP) au Sénat.

Adoption

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web.</ref>.

Il a fait l'objet d'une saisie du Conseil constitutionnel déposée le Modèle:Date par l'opposition. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le Modèle:Date, rejetant la majorité des requêtes de l'opposition, tout en rejetant quelques mots du projet de loi comme inconstitutionnels et en ajoutant une réserve d'interprétation à propos de l'Modèle:Nobr<ref name="CC496">Décision Modèle:N° DC du Modèle:Date-.</ref>.

D'un point de vue plus strictement juridique, le §7 de cette décision déclare que : Modèle:Citation

Polémique

Cependant, la transposition de la directive prit du retard d'une part du fait d'une lenteur française dans ce domaine, et d'autre part en raison des oppositions virulentes qu'elle fit naître de la part des acteurs de l'internet.

Les hébergeurs (Modèle:Nobr de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) du Modèle:Date-) s'inquiétèrent rapidement de la rédaction du texte initial, exigeant de leur part une vérification Modèle:Lang (avant la mise en ligne) de la licéité de tous les comptes hébergés par leurs soins. Mesure techniquement difficile à mettre en place, mais pourtant rendue obligatoire par la loi en préparation. Pour mieux se faire entendre, et pour souligner le caractère incongru du projet de loi, les FAI ont alors menacé de suspendre toutes les pages personnelles qu'ils hébergeaient.

Le débat porta aussi sur la question de la confidentialité de la correspondance privée pour les courriels. En effet, soucieux que les échanges de fichiers (vidéo et audio) protégés par le droit d'auteur se soient accrus entre internautes, les rédacteurs du texte insistèrent pour que les messages électroniques puissent échapper à la notion de correspondance privée, afin de pouvoir surveiller et le cas échéant filtrer tout contenu illicite. Dans la lignée de la loi DADVSI, ce motif était assez discutable, puisque ces échanges de fichiers se font par des réseaux Modèle:Lang (ou « pair-à-pair ») et rarement par courriel.

Les objurgations des fournisseurs d'accès mais aussi l'ire des organisations de défense de la liberté de la presse et des libertés individuelles telles que La Ligue des droits de l'homme, Reporters sans frontières et la Ligue ODEBI qui s'opposaient à plusieurs dispositions de la loi, obligèrent le gouvernement à reculer sur le très contesté Modèle:Nobr sur la responsabilité des hébergeurs.

En outre, la loi a prohibé le fait de divulguer publiquement sur Internet des Modèle:Pas clairModèle:Refnec, ce qui a produit un malaise au sein des Modèle:Lang, les « hackers » qui révèlent publiquement les vulnérabilités non découvertes des programmes à des fins d'information et d'amélioration de ces programmes. Ce faisant, la loi contredit nettement l'éthique hacker et le principe du logiciel libre, défendu en particulier par Michel Rocard.

Responsabilité des hébergeurs

L'Modèle:Nobr établit une responsabilité allégée et Modèle:Lang. Celui-ci dispose : Modèle:Citation bloc

Il consacre de fait une responsabilité civile uniquement dans le cas d'une connaissance avérée par le prestataire de service de la présence d'informations illicites au regard de la loi. De plus, un autre garde-fou a été mis en place: la procédure relativement contraignante en matière de notification de contenu illicite : Modèle:Début citation bloc La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au §2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Modèle:Fin citation bloc

Sans omettre ce point particulier : Modèle:Citation bloc

Ainsi la lourdeur de la procédure ainsi qu'une infraction prévue pour fausse notification allègent considérablement le risque de responsabilité des hébergeurs en la matière Modèle:Refnec.

L'Modèle:Nobr précise aussi que les hébergeurs ont la responsabilité d'identifier « quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. »

L'Modèle:Nobr de cette loi a aussi été modifiée par l'Modèle:Nobr de la [[Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme|loi Modèle:N° du Modèle:Date- relative à la lutte contre le terrorisme]]. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de cette modification, et a refusé l'adjonction du verbe « réprimer » après « prévenir », qui tendait à une confusion des pouvoirs<ref>Décision Modèle:N° DC du Modèle:Date-.</ref>.

Correspondance privée

Modèle:Mettre à jour L'Modèle:Nobr définit ce qu'est le « courrier électronique » : Modèle:Citation bloc

Le secret de la correspondance n'est donc pas abordé. Dans sa Modèle:Nobr du Modèle:Date<ref name="CC496" />, le Conseil Constitutionnel n'a pas permis de régler le problème, le renvoyant aux décisions ultérieures des tribunaux, c'est-à-dire à la jurisprudence à venir. Il indique en effet que : Modèle:Citation bloc

En d'autres termes, il revient aux juridictions de définir exactement quel est le statut juridique du courrier électronique. Ce sont les deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif) qui ont la charge désormais de se saisir de ce problème en le clarifiant au sein d'une décision.

Publicité par voie électronique

L'Modèle:Nobr (codifié dorénavant dans le code des postes et des communications électroniques, Modèle:Nobr) introduit la notion d’Modèle:Lang en matière de publicité électronique : Modèle:Citation bloc

Seule la personne physique est mentionnée, et non la personne morale. Modèle:Lang, il est admis que l’Modèle:Lang soit la norme pour toute prospection publicitaire à l'égard d'administrations ou d'entreprises.

Le législateur prévoit pour le prospecteur l'obligation d'indiquer ses coordonnées pour que le destinataire puisse faire cesser la prospection : Modèle:Citation bloc

En cas d'infraction à cet article, la Cnil est déclarée compétente pour recevoir les plaintes et constater les infractions.

Notion de « commerçant électronique »

La Modèle:Abréviation discrète donne une définition assez proche de la directive quant à cette notion : « Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

Cette définition impliquant Modèle:Lang des obligations contenues dans l'Modèle:Nobr :

« Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'Modèle:Nobr est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

  • « S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
  • « L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
  • « Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
  • « Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'Modèle:Nobr du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
  • « Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
  • « Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »

Intervention des collectivités dans les infrastructures de communications électroniques

La Modèle:Abréviation discrète a accru les facultés d'intervention des collectivités territoriales en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques<ref>Montages contractuels possibles pour une collectivité, Déléguer un service public haut débit.</ref>. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'article Modèle:Nobr<ref>L'Modèle:Nobr du Modèle:Abréviation discrète.</ref> du code général des collectivités territoriales.

La notion d'« intrusion dans un système de traitement automatisé des données »

La loi a aussi introduit un nouvel article dans le Code pénal (323-3-1) visant directement la détention et la mise à disposition d’équipements conçus pour commettre les faits d’intrusion dans un système ou d’entrave au fonctionnement de ce système. Cet article a lui aussi été critiqué, dans la mesure où il pourrait par exemple conduire à la pénalisation d'organismes travaillant sur la sécurité informatique et qui détiendraient, à ces fins, des virus. Pour détenir ces derniers, il faut un « motif légitime », dont seule la jurisprudence permettra de déterminer exactement l'étendue<ref>Isabelle de Lamberterie et Marion Videreau (toutes deux membres du CNRS-CECOJI), De la lecture croisée à une réflexion commune juriste/informaticien? Illustration, autour des virus informatiques et de la notion d’intégritéModèle:Pdf, Actes du Colloque Modèle:Nobr.</ref>.

Notes et références

Modèle:Références

Voir aussi

Articles connexes

Textes officiels

Modèle:Portail

Récupérée de « https://wiki.trucsazeb.re:443/index.php?title=Loi_pour_la_confiance_dans_l%27économie_numérique&oldid=42313 »