Loi allemande des pleins pouvoirs de 1933
Modèle:En-tête label Modèle:Voir homonymes Modèle:Infobox Norme juridique La loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, également connue sous le nom de loi d'habilitation ou sous sa dénomination officielle de Modèle:Langue (Loi du Modèle:Date- de réparation de la détresse du peuple et du Reich), est une loi allemande qui donna à Adolf Hitler le droit de gouverner par décret, c'est-à-dire de prendre des textes à portée législative sans aucune procédure parlementaire.
La loi des pleins pouvoirs fut adoptée, le 23 mars, par le Modèle:Langue, par 444 votes pour et 94 votes contre. Tous les partis d'extrême droite, de droite et du centre ont voté pour ; seuls les socialistes ont voté contre,puisque les communistes avaient été contraints d'entrer dans la clandestinité ou étaient internés.
Promulguée le lendemain pour une période renouvelable de quatre ans, la loi resta en vigueur jusqu'à la chute du régime nazi, en mai 1945. Après la Modèle:Langue (« décret sur l'incendie du Reichstag »), elle constitua la deuxième étape législative de la Modèle:Langue (« mise au pas »), qui déboucha sur l'instauration du système totalitaire nazi.
Contexte juridique
La Constitution de Weimar ne prévoit pas la possibilité d'adopter des lois donnant les pleins pouvoirs à l'exécutif. Pourtant, entre 1919 et 1923, le Modèle:Langue a adopté des lois-cadres, limitées dans le temps et portant essentiellement sur les domaines économique et financier ; elles sont le plus souvent appliquées sous le contrôle de commissions parlementaires ou de commissions mixtes du Modèle:Langue et du Modèle:LangueModèle:Sfn.
En revanche, la Constitution prévoit, en son article 48, Modèle:2e, la possibilité pour le président du Reich de prendre des décrets d'urgence (Modèle:Langue), ce qui fait du chef de l'État Modèle:Citation. Cette possibilité est largement utilisée par le président Friedrich Ebert qui signe 116 décrets d'octobre 1919 à janvier 1925, puis par le président Paul von Hindenburg, surtout à partir de juillet 1930. Durant cette deuxième période, les décrets ne répondent plus à une logique d'urgence et ne sont plus centrés sur des mesures économiques et financières ; il s'agit pour le président et le gouvernement d'imposer des législations rejetées par le Modèle:Langue, progressivement dépouillé de ses fonctionsModèle:Sfn. Amorcée par le chancelier Brüning, puis systématisée par Franz von Papen et Kurt von Schleicher, la promulgation de lois par décret reste dans le cadre constitutionnel et relève d'un consensus entre le président, le ministère et la majorité parlementaireModèle:Sfn.
Contexte politique
Lorsqu'il accepte le poste de chancelier du Reich, le Modèle:Date-, Adolf Hitler exige que de nouvelles élections législatives soient organiséesModèle:Sfn, afin de renforcer le poids du parti nazi : celui-ci ne dispose que de deux ministres au sein du gouvernement (Wilhelm Frick à l'Intérieur et Hermann Göring, ministre sans portefeuille)Modèle:Sfn et le résultat des élections législatives de novembre 1932 (33,1 % pour le NSDAP) a confirmé la chute du vote en faveur des nazis par rapport au deuxième tour de l'élection présidentielle du Modèle:Date- (36,8 %) ou aux élections législatives de juillet 1932 (37,3 %)Modèle:Sfn. Le Modèle:Date, le président du Reich, Paul von Hindenburg signe le décret de dissolution des chambres, qui fixe la date des élections au 5 marsModèle:Sfn.
La campagne électorale se déroule dans un climat d'intimidation. Utilisant les nouveaux pouvoirs dont il dispose en tant que chancelier, Hitler fait cesser la parution de journaux qui critiquent le gouvernement et les rassemblements publics sont prohibés dans plusieurs localités par les autorités ; les membres de la SA perturbent les réunions des adversaires politiques des nazis et passent à tabac nombre d'opposantsModèle:Sfn. Cette « brutalisation » de la campagne électorale est favorisée par le « décret présidentiel pour la protection du peuple allemand » du Modèle:Date- qui donne pleins pouvoirs au gouvernement pour interdire réunions et publications, et qui est largement utilisé par Hitler contre les communistes, les socialistes et les membres du Modèle:LangueModèle:Sfn ; elle est également facilitée par la décision d'Hermann Göring, en tant que ministre de l'Intérieur de Prusse, de recruter Modèle:Nombre de la SA, de la SS et du Modèle:Langue comme auxiliaires de police, ce qui leur assure une totale impunitéModèle:Sfn.
Une intense campagne de propagande, soutenue par un apport de fonds considérable venant des milieux industrielsModèle:Sfn, est orchestrée par Joseph Goebbels. Un de ses points culminants est le discours prononcé par Hitler au palais des sports de Berlin, le Modèle:Date-, devant une foule immense et enthousiaste, discours rediffusé à travers toute l'Allemagne par la radioModèle:Sfn.
À la suite de l'incendie du Reichstag dans la nuit du Modèle:Nobr, incendie présenté de façon mensongère par les nazis comme le résultat d'un « complot communiste », Hitler obtient l'accord des membres du gouvernement pour soumettre un décret d'urgence au président Hindenburg, qui signe le texte dans la journée du 28 févrierModèle:Sfn. Basé sur l'Modèle:Nobr, Modèle:2e de la Constitution, le Modèle:Langue (décret de l'incendie du Reichstag) permet de restreindre en dépassant les normes légales normalement applicables, la liberté individuelle, la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse, du droit de réunion et d'associationModèle:Sfn.
Modèle:Citation qui fait la preuve de son efficacitéModèle:Sfn. Dans toute l'Allemagne, la SA fait déferler Modèle:CitationModèle:Sfn ; les locaux du Parti communiste sont systématiquement saccagés et ses membres sont arrêtés par milliersModèle:Sfn. De manière plus générale, les nazis mettent en place Modèle:Citation.
À l'issue des élections, le parti nazi remporte 43,9 % des voix, le parti social-démocrate (SPD) 18,3 %, le parti communiste (KPD) 12,3 %, le Modèle:Langue 11,2 %Modèle:Sfn et le parti national du peuple allemand (DNVP) 8 %, le reste des voix se dispersant entre divers petits partis.
En sièges, le parti nazi (288 élus) et le DNVP (52 élus), disposent d'une majorité simple, avec Modèle:Nombre sur 647 ; à gauche, le SPD a 120 élus et le KPD 81 ; le vaste éventail des partis du centre et de la droite conservatrice réunit Modèle:Nombre, dont 74 appartiennent au Modèle:Langue. Si les nazis et le DNVP disposent d'une majorité de Modèle:Nombre, Modèle:Citation.
L'ouverture de la session du nouveau parlement est organisée dans l'église de la garnison de Potsdam, site symbolique de la monarchie prussienne, le Modèle:Date-, date anniversaire de la première réunion du Reichstag après la fondation du Reich allemand par Bismarck. Devant Hindenburg, en tenue de maréchal prussien, Hitler, en redingote, prononce un discours qui se distingue par son ton modéréModèle:Sfn,Modèle:Sfn. Ce Modèle:CitationModèle:Sfn. Modèle:CitationModèle:Sfn.
Préparation et vote du projet de loi
L'ambiance diffère radicalement lors de la première séance du Modèle:Langue, qui s'ouvre à l'opéra Kroll, le Modèle:Date-, vers Modèle:NombreModèle:Sfn. Revêtu, comme tous les députés nazis, de l'uniforme brun de la Modèle:Langue, Adolf Hitler prend la parole sous une énorme bannière arborant la croix gamméeModèle:Sfn. Le chancelier adopte un ton conciliant et commence son discours en affirmant que la loi des pleins pouvoirs qu'il soumet au vote ne sera utilisée que dans un nombre de cas limité et préserve les pouvoirs du Modèle:Langue, du Modèle:Langue et du président, l'existence des États de la fédération et les droits des ÉglisesModèle:Sfn. Il prend ensuite un ton menaçant : Modèle:Citation. Le discours est accueilli par des ovations Modèle:Citation.
L'acceptation d'une telle disposition, qui modifie radicalement la Constitution et Modèle:CitationModèle:Sfn, est loin d'être acquise. En vertu de l'article 76 de la Constitution, deux tiers des députés, soit 432, doivent être présents et la proposition doit recueillir deux tiers de votes favorablesModèle:Sfn. Le parti nazi et son allié, le DNVP, disposant de Modèle:Nombre, ne peuvent passer en force : le vote est donc précédé de manœuvres et de tractations.
Lors de la première réunion du gouvernement après les élections, le Modèle:Date-, Hitler explique à ses ministres qu'il s'attend à disposer de la majorité nécessaire pour adopter la loi des pleins pouvoirs Modèle:CitationModèle:Sfn. Dans la ligne de ces propos, le président du Reichstag, Hermann Göring, décideModèle:Sfn, sans aucune base légale, que les 81 élus du parti communiste ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum des présents, ce qui réduit celui-ci de 432 à Modèle:NombreModèle:Sfn. Selon Alfred GrosserModèle:Refnec, les mandats des députés communistes ont été annulés par une loi du Modèle:Date-. Göring propose, si nécessaire, d'éliminer de la Chambre quelques sociaux-démocratesModèle:Sfn. En outre, à la suggestion du ministre de l'Intérieur Wilhelm Frick, et au prix d'une Modèle:CitationModèle:Sfn. Le 15 mars, Hitler fait savoir aux membres du gouvernement qu'une adoption à la majorité des deux tiers ne rencontrera aucun problèmeModèle:Sfn ; le 20 mars, il affirme que le soutien du Modèle:Langue est acquis, moyennant la création d'une Modèle:CitationModèle:Sfn. À l'instar de ce qui s'est passé en Italie, où Benito Mussolini a muselé le parti catholique en échange des accords du Latran, Hitler fait un troc, en promettant au Modèle:Langue que son soutien permettra la conclusion d'un concordatModèle:Sfn.
Le projet de loi des pleins pouvoirs n'est dénoncé que par le quotidien libéral Modèle:Langue dans son édition du 21 mars : pour ce journal, la législation en préparation remet en cause non seulement des dispositions essentielles de la Constitution de Weimar, mais aussi Modèle:CitationModèle:Sfn. Le parti communiste et le parti socialiste, qui disposent pourtant encore de milices armées n'organisent aucune résistance extra-parlementaire, via une grève générale ou une insurrectionModèle:Sfn.
Après plusieurs jours de discussions, le président du Modèle:Langue, Ludwig Kaas, accepte de soutenir la proposition moyennant des garanties : Modèle:CitationModèle:Sfn. Kaas demande également à Hitler de lui donner, par écrit, la garantie que le président disposerait d'un droit de veto ; Hitler accepte, mais ne respecte pas son engagement et ne rédige aucun écritModèle:Sfn. Ce n'est que dans l'après-midi du 23, pendant l'interruption de séance qui suit le discours de Hitler, que le Modèle:Langue donne son accord définitif, malgré les réticences des anciens chanceliers Joseph WirthModèle:Sfn et Heinrich Brüning, pour qui Modèle:CitationModèle:Sfn. Kaas ne dispose toutefois toujours pas de l'engagement écrit du chancelier. Lorsque Hitler lui affirme que le courrier demandé est signé et arrivera au cours du vote, Kaas prend cet engagement pour argent comptant : Modèle:CitationModèle:Sfn. Bien qu'il ne dispose que de garanties verbales, Kaas apporte son soutien au projet de loi : Modèle:CitationModèle:Sfn.
Lors du débat du 23 mars, seule une voix s'élève contre la loi de pleins pouvoirs : malgré les menacesModèle:Note, le président du parti social-démocrate, Otto Wels, s'oppose clairement au projet de loi. Sous les vociférations des membres de la SA, il prend la parole d'une voix calme et avec une grande dignitéModèle:Sfn.Modèle:Citation bloc
La réplique de Hitler est facilitée par le fait que le projet de discours de Wels a été envoyé à l'avance à la presse, ce qui lui a permis de préparer sa réponse. Hitler, Modèle:Citation répond par Modèle:Citation. Modèle:Citation bloc
Hitler, qui connaissait le discours de Wels par la presse et a pu préparer sa réponse, termine cette deuxième intervention, particulièrement virulente envers le parti social-démocrate et qui est Modèle:Citation, en précisant que s'il soumet le projet de loi au vote, c'est par respect de la légalité, qu'il demande aux députés de lui accorder ce qu'il aurait pu prendre de toute façonModèle:Sfn. Après la Modèle:Citation qui suit les discours d'Hitler, les représentants des autres partis montent à la tribune et exposent le motif de leur adhésion ; les trois lectures du projet de loi sont expédiées en quelques minutesModèle:Sfn. Lors du vote, le projet est adopté avec Modèle:Nombre pour, dont celle de Theodor Heuss, et 94 contre ; seuls les sociaux-démocrates émettent un vote négatifModèle:Sfn. La majorité est si importante que la présence des Modèle:Nombre sociaux-démocrates emprisonnés ou en fuite, et des Modèle:Nombre communistes dans le même cas, n’aurait pas empêché l'adoption de la loiModèle:Sfn.
La loi des pleins pouvoirs est promulguée par le gouvernement le 24 mars. Conformément aux dispositions constitutionnelles, elle est contresignée par le président Hindenburg, le chancelier Hitler, le ministre de l'Intérieur Frick, le ministre des Affaires étrangères von Neurath et le ministre des Finances von Krosigk.
Texte de la loi
| Modèle:Langue | Loi de réparation de la détresse du peuple et du ReichModèle:Sfn |
| Modèle:Langue | Le Parlement du Reich a adopté la loi suivante qui, à la suite de son approbation par le Modèle:Langue, est promulguée par la présente, après qu'il a été établi que sont satisfaites toutes les conditions législatives en vue d'une réforme constitutionnelle. |
| Modèle:Langue | Article 1 |
| Modèle:Langue | Outre les modalités de procédure prévues par la Constitution, les lois du Reich peuvent être ordonnées par le gouvernement du Reich. Cette disposition s'applique également aux lois référencées aux articles 85 alinéa 2 et 87 de la Constitution du ReichModèle:Note. |
| Modèle:Langue | Article 2 |
| Modèle:Langue | Les lois du Reich ordonnées par le gouvernement du Reich peuvent déroger à la Constitution du Reich, dans la mesure où elles ne concernent ni le parlement ni le Modèle:Langue en tant qu'institutions. Les prérogatives présidentielles restent inchangées. |
| Modèle:Langue | Article 3 |
| Modèle:Langue | Les lois du Reich ordonnées par le gouvernement du Reich sont signées par le chancelier du Reich et publiées dans le Journal officiel du Reich. Sauf dispositions particulières, elles entrent en vigueur au lendemain de leur publication. Les articles 68 à 77 de la Constitution du Reich ne s'appliquent pas aux lois ordonnées par le gouvernement du ReichModèle:Note. |
| Modèle:Langue | Article 4 |
| Modèle:Langue | Les accords à objet législatif conclus par le Reich avec des États étrangers ne nécessitent aucune approbation par les instances participant de la législation. Le gouvernement du Reich édicte la réglementation indispensable à l'application de ces accords. |
| Modèle:Langue | Article 5 |
| Modèle:Langue | Cette loi entre en vigueur au jour de sa proclamation. Elle sera caduque au Modèle:1er avril 1937. Elle peut en outre être abrogée en cas de remplacement du gouvernement actuel du Reich par un autre. |
| Berlin, den 24. März 1933 | Berlin, le 24 mars 1933 |
| Der Reichspräsident von Hindenburg Der Reichskanzler Der Reichsminister des Innern Der Reichsminister des Auswärtigen Der Reichsminister der Finanzen |
Le président du Reich von Hindenburg Le chancelier du Reich Le ministre de l'Intérieur du Reich Le ministre des Affaires étrangères du Reich Le ministre des Finances du Reich |
Conséquences
Modèle:Citation bloc La loi du Modèle:Date- porte le coup de grâce à la Constitution de Weimar : Modèle:Citation. Avec l'entrée en vigueur de la loi des pleins pouvoirs, le Modèle:Langue devient inutile et Hitler gouverne par décrets, avec ou sans la caution du président HindenburgModèle:Sfn, sans devoir formellement modifier la ConstitutionModèle:Sfn : la domination de Hitler est institutionnellement sécuriséeModèle:Sfn. La loi est reconduite en 1937 et en 1939, puis, en 1943, elle acquiert une validité illimitéeModèle:Sfn.
Mis hors jeu et soumis à de fortes pressions, le DNVP prononce sa dissolution le Modèle:Date-Modèle:Sfn, suivi par le Parti démocrate allemand, le 28 juinModèle:Sfn, par le parti populaire allemand le 4 juilletModèle:Sfn, puis par le Modèle:Langue, le 5 juillet, après la signature du concordatModèle:Sfn. Le parti socialiste et le parti communiste sont définitivement interdits le Modèle:Date-, lorsque le parti nazi est instauré comme parti uniqueModèle:Sfn.
La loi des pleins pouvoirs permet au régime nazi d'imposer ses premières mesures législatives antisémitesModèle:Sfn, avec la [[Loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933|loi sur la restauration du fonctionnariat du Modèle:Date-]]<ref>Raul Hilberg, La destruction des Juifs d'Europe, Modèle:P..</ref>. Elle sert de base légale, entre autres, à la loi du Modèle:1er décembre 1933 qui scelle l'unité du parti et de l'ÉtatModèle:Sfn, à la loi pour la reconstruction du Reich du 30 janvier 1934 qui transforme les gouvernements des États fédérés en organismes administratifs du ReichModèle:Sfn, puis à la loi de réforme des dispositions de la législation et de la procédure pénale du Modèle:Date-, qui met en place le Modèle:LangueModèle:Sfn. Le Modèle:Date-, alors que Hindenburg agonise, Hitler s'affranchit des limites posées par l'article 2 de la loi des pleins pouvoirs, en décrétant la fusion des fonctions de président et de chancelier : doté d'Modèle:Citation.
Abrogation
La loi des pleins pouvoirs est abrogée via [[Loi n° 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi|la loi Modèle:N° du Conseil de contrôle allié du Modèle:Date- portant abrogation du droit nazi]]<ref>Texte intégral en allemand.</ref>. En République fédérale allemande, l'article 123, §1, de la loi fondamentale du Modèle:Date-, placé sous le titre des dispositions transitoires et finales, dispose que Modèle:Citation<ref>Texte {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} de la loi fondamentale de 1949.</ref>. De par cet article, la loi des pleins pouvoirs, comme la Modèle:Langue ou les lois de Nuremberg ne sont donc plus en vigueur, notamment en raison de la violation flagrante des articles 1 à 20 de la loi fondamentale, relatifs aux libertés publiques. En République démocratique allemande, la Constitution du Modèle:Date- abroge, via son article 144<ref>{{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} Texte de la Constitution du Modèle:Date-.</ref>, les dispositions qui lui sont contraires et a une portée semblable à celle de l'article 123, §1, de la loi fondamentale, qui s'applique à l'Allemagne réunifiée depuis le Modèle:Date-. Les derniers vestiges de la loi des pleins pouvoirs et d'autres textes inspirés ou adoptés par les nazis sont réduits à néant par la loi d'abrogation des peines nationales-socialistes injustes prévues dans le Code pénal du Modèle:Date-, entrée en vigueur le Modèle:1er septembre 1998<ref>Texte {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} de la NS-Aufhebungsgesetz.</ref>.
Notes et références
Notes
Références
Annexes
Bibliographie
- Modèle:Ouvrage
- {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} Dieter Deiseroth, Die Legalitäts-Legende. Vom Reichstagsbrand zum NS-Regime. in, Blätter für deutsche und internationale Politik 53, 2008, 2 Modèle:ISSN, Modèle:P..
- {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} Sylvia Eilers, Ermächtigungsgesetz und militärischer Ausnahmezustand zur Zeit des ersten Kabinetts von Reichskanzler Wilhelm Marx 1923/1924, Diss. Köln 1987, Köln 1988.
- Modèle:Ouvrage
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- Modèle:Ouvrage
- {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} Rudolf Morsey (Hrsg.), Das „Ermächtigungsgesetz“ vom 24. März 1933. Unveränderter Nachdruck. Vandenhoeck & Ruprecht, Göttingen 1976 Modèle:ISBN (Historische Texte – Neuzeit 4).
- {{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} Rudolf Morsey (Hrsg.), Das „Ermächtigungsgesetz“ vom 24. März 1933. Quellen zur Geschichte und Interpretation des „Gesetzes zur Behebung der Not von Volk und Reich“. Droste, Düsseldorf 1992 Modèle:ISBN.
- Modèle:Ouvrage
Sources
Articles connexes
- Chronologie du Troisième Reich
- Constitution de Weimar
- Reichstagsbrandverordnung
- Élections législatives allemandes de mars 1933
- Tyrannie de la majorité
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