Service départemental d'incendie et de secours

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Modèle:Infobox Organisation

Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), est, en France, un établissement public à caractère administratif doté d'une assemblée délibérante gérant les sapeurs-pompiers au niveau d'un département. Chaque SDIS est généralement désigné en lui adjoignant le numéro de son département.

Contexte des services d'incendie et de secours

Le terme générique de « service d'incendie et de secours » (SIS) recouvre<ref name=Art.L722-1>Modèle:Lien web</ref> :

Ils sont régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales<ref name=Art.L722-1 /> (articles L1424-1 à L1424-99 ?).

Services territoriaux d'incendie et de secours

Par exception, les services d'incendie et de secours qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent des services territoriaux d'incendie et de secours<ref>Article L1424-1 al.5 du code général des collectivités territoriales</ref> (STIS).

Modèle:AnchorC'est le cas du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS dans la circonscription départementale du Rhône regroupant le Rhône et la métropole de Lyon). Le SDIS-69 (Rhône) est appelé depuis 2015 le SDMIS car il couvre la circonscription départementale du Rhône, comprenant le département du Rhône et la métropole de Lyon<ref>Site officiel du SDMIS.</ref>.

Avec la réforme instaurant la collectivité territoriale unique de Corse, les SDIS 2A et 2B sont renommés services d'incendie et de secours (SIS) tout en gardant leur champ d'action.

Dans le cadre de la création de la collectivité européenne d'Alsace, les SDIS 67 et 68 (Bas-Rhin et Haut-Rhin) sont renommés services d'incendie et de secours (SIS). Une ordonnance du Modèle:Date- instaure la possibilité de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace à partir des deux précédents services<ref>Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace (consultée le 22 novembre 2020).</ref>.

En Martinique, en Guyane et à Mayotte où les compétences départementales et régionales sont exercées par des collectivités uniques, les services d'incendie et de secours sont des STIS.

Services d'incendie et de secours militaires

Le SDIS-13 (Bouches-du-Rhône) cohabite avec les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) qui a les mêmes prérogatives qu'un SDIS sur la commune de Marseille, l'aéroport de Marignane et le port de Marseille-Fos.

Paris (75) et la petite couronne (Hauts-de-Seine-92, Seine-Saint-Denis-93 et le Val-de-Marne-94) étant défendus par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), il n'y a pas de SDIS dans ces départements.

Organisation des SDIS

Un SDIS est soumis à une double autorité. La première est une autorité opérationnelle exercée par le préfet et le maire dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs<ref>Modèle:Lien web</ref>.

La seconde est une autorité administrative exercée par le Conseil d'administration du SDIS (CASDIS) qui comprend des conseillers départementaux, des maires et des élus des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI). Le président du Conseil départemental est, de droit, président du CASDIS.

Au quotidien, un SDIS est dirigé par un directeur départemental (DDSIS) et un directeur départemental adjoint (DDASIS). Ces derniers sont recrutés parmi les colonels, les colonels hors classe et les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels, pour une période de cinq ans renouvelable une fois<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Les DD et les DDA ont donc l'obligation de changer de SDIS au moins une fois tous les dix ans.

Chaque SDIS dispose d'un ou plusieurs « centre(s) de traitement de l'alerte » (CTA) pour la réception, le traitement et la réorientation éventuelle des appels d'urgence, ainsi que d'un « centre opérationnel départemental d'incendie et de secours » (CODIS) qui supervise et coordonne l’activité opérationnelle.

Modèle:Article détaillé

Les SDIS sont classés en trois catégories, suivant la taille de la population qu'ils défendent<ref>Modèle:Lien web.</ref> :

  • en catégorie A lorsque la population du département est supérieure ou égale à Modèle:Nombre ;
  • en catégorie B lorsque la population du département est supérieure ou égale à Modèle:Nombre et inférieure à Modèle:Nombre ;
  • en catégorie C lorsque la population du département est inférieure à Modèle:Nombre.

En 2019, on comptait<ref>Modèle:Lien web et Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours, 31 octobre 2018</ref> :

  • 20 SDIS en catégorie A ;
  • 37 SDIS en catégorie B ;
  • 40 SDIS en catégorie C.

Compétences des services d'incendie et de secours

Les compétences des SIS sont définies à l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales qui distingue deux types de missions:

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes<ref name="SDIS66" /> :

  1. la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
  2. la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
  3. la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
  4. les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
    1. sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
    2. présentent des signes de détresse vitale ;
    3. présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.

Au-delà de ces missions obligatoires, les SIS interviennent également dans le cadre de missions annexes pour lesquelles une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration (Modèle:Nobr du CGCT) est demandée aux personnes bénéficiaires. De plus, les interventions effectuées par les SIS à la demande de la régulation médicale du Modèle:Nobr, en cas de carence des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'Modèle:Nobr font désormais l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé sièges des SAMU, dans des conditions fixées par une convention entre le SIS et l'hôpital siège du SAMU (Modèle:Nobr, Modèle:3e et Modèle:4e créés par la loi du Modèle:Date-). De même, les trois derniers alinéas de cet article permettent la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, par convention entre l'établissement public et ces sociétés.

Finances

Les SDIS sont des établissements publics administratifs dotés de l’autonomie financière dont l'organisation comptable et financière est réglementée aux articles R1424-29 à R1424-32 du Code général des collectivités territoriales.

Un rapport de la Cour des comptes publié en Modèle:Date-<ref>Modèle:Ouvrage.</ref> met en évidence une forte augmentation des dépenses des SDIS entre 2002 et 2010 et ne la relie pas directement à l'augmentation globale du nombre d'interventions réalisées par les services de secours mais à l'aménagement des casernements et des équipements utilisés dans le cadre de leurs missions.

Selon ce même rapport, 56 % du financement provient des départements, le reste provenant principalement des intercommunalités et des communes.

Pour procéder à des économies, la Cour des comptes appelle, dans un rapport de 2013<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>, à la mutualisation des moyens départementaux de sécurité civile entre les SDIS pour pallier une politique départementale qu'elle estime « révolue ». Les zones de défense apparaissent donc comme un cadre propice à la mutualisation.

Documents structurants

Des documents structurants permettent d’encadrer l’activité opérationnelle et administrative des SDIS:

  • le Règlement opérationnel (RO), prévu à l'article L1424-4 du CGCT, qui détermine l'organisation du commandement des opérations de secours.
  • le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), prévu à l'article R. 2225-3 du CGCT, fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.
  • le Règlement intérieur (RI)

Affaires politico-financières

Modèle:Pertinence section

En Modèle:Date-, l’ex député-maire de Velaux, Jean-Pierre Maggi est jugé avec l’ancien directeur du SDIS 13, le colonel Luc Jorda, pour trafic d'influence, détournements de fonds publics et favoritisme<ref>L’ancien patron des pompiers du 13 devant la justice : "Le clientélisme, je ne sais pas ce que c’est", France Bleu, 18 janvier 2021</ref>.

Galerie

Modèle:Multiple image

Notes et références

Modèle:Références

Voir aussi

Bibliographie

  • Articles L1424-1 à L1425-85 et R1424-1 à R1425-25 du Code général des collectivités territoriales.
  • Arrêté du Modèle:Date- portant classement des services départementaux d'incendie et de secours (NOR: INTE1636753A, JORF n°0021 du Modèle:Date-).
  • Loi no 2004-811 du Modèle:Date relative à la modernisation de la sécurité civile (NOR : INTX0300211L).
  • Loi no 22021-1520 du Modèle:Date visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTX2113731L).

Articles connexes

Liens externes

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