Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)

{{#ifeq:||Un article de Ziki, l'encyclopédie libre.|Une page de Ziki, l'encyclopédie libre.}}

Modèle:Voir homonymes Modèle:Confusion Modèle:Infobox Organisation2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est entre 1989 et 2021 l'autorité française de régulation de l'audiovisuel pour la radio et la télévision. Sa mission était de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Le Modèle:Date-, le CSA et la Hadopi fusionnent et forment l'Arcom<ref>Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom : ce qu’il faut retenir</ref>.

Compétences et structure du CSA

Origines et statut

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est créé par la loi du Modèle:Date (dite « loi Tasca »)<ref group="L">Modèle:Légifrance.</ref> modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL, 1986-1989), qui remplaçait elle-même la Haute autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986).

Son but est de veiller à la bonne application de la loi de 1986, précitée, sur la liberté de communication en France.

La loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public du Modèle:Date-<ref>Modèle:Légifrance</ref> a encore renforcé ce statut en lui attribuant « une personnalité morale et des ressources propres ». Le Conseil est désormais qualifié « d’Autorité publique indépendante » (API), une autre forme d’autorité administrative indépendante. Cette même loi de novembre 2013 lui redonne le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) qu’il avait perdu en 2009<ref>Modèle:Légifrance</ref>.

Ce type de structures existe dans de nombreux pays<ref>Modèle:Lien web</ref>, et en Europe, sont regroupés au sein du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels

Missions

Le CSA, autorité de régulation de l'audiovisuel

Le CSA délivre des autorisations d'émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite ou par câble ou par ADSL entrent également dans son champ de compétence.

Pour les radios et les chaînes de télévisions diffusées par voie hertzienne numérique ou analogique, la procédure d'autorisation commence par la publication, au Journal officiel, d'un appel aux candidatures.

Après la conclusion d'une convention avec l'opérateur retenu, le CSA délivre des autorisations, pour une durée de cinq ans en radio, de dix ans en télévision. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans. Des radios et des télévisions temporaires peuvent également être autorisées par le CSA, hors appel aux candidatures, pour une durée n'excédant pas neuf mois.

Le CSA délivrait également des autorisations d'exploitation aux réseaux câblés d'une durée maximale de trente ans. Toute modification de l'offre de programme d'un réseau était soumise au CSA. Depuis juillet 2004, ce pouvoir a disparu et la gestion des réseaux câblés a été confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le CSA continue cependant de contrôler et d'autoriser tous les distributeurs de services audiovisuels (par câble, bouquets satellitaires ou ADSL). Il dispose aussi depuis d'un pouvoir d'arbitrage économique entre les chaînes de télévision et leurs distributeurs.

Le CSA conclut des conventions avec les chaînes françaises et étrangères distribuées en France par câble, satellite ou ADSL. Une simple déclaration au CSA est par contre suffisante pour la diffusion de chaînes à faible chiffre d'affaires. Depuis 1997, les chaînes émettant depuis un autre pays de l'Union européenne étaient soumises à un régime déclaratif. Celui-ci a disparu en 2006.

Enfin, depuis 2006, les services de radio et de télévision non européens diffusés par un satellite français ne sont plus soumis à un régime de convention avec le CSA. Cette simplification est une réaction à la difficulté qu'avait eu le CSA en 2004 pour encadrer la diffusion de la chaîne Al-Manar, aujourd'hui interdite de diffusion en France. Le CSA peut cependant toujours sanctionner ces chaînes a posteriori, notamment si elles violent le droit européen.

Le CSA, « gendarme de l'audiovisuel »

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication énumère les pouvoirs de sanction du CSA et les conditions dans lesquelles ceux-ci s'appliquent :

  • art. 42 : pouvoir de mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, dès lors que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations,
  • art. 42-1 : sanctions dont dispose le CSA à l'égard des éditeurs privés et des distributeurs :
  1. Suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution des services,
  2. Réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année,
  3. Sanction pécuniaire assortie d'une suspension (voir 2°),
  4. Retrait de l'autorisation d'émettre
  • art. 42-2 : sanction pécuniaire

Elle ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxe de l'opérateur (5 % en cas de récidive). La condamnation est indépendante de celle que peut par ailleurs prononcer un juge judiciaire. Cependant, elle s'impute sur le montant d'une éventuelle amende infligée par ce juge.

  • art. 42-3 : modification substantielle d'une autorisation : en cas de modification substantielle des données au vu desquelles a été accordée une autorisation, le CSA peut retirer celle-ci sans mise en demeure préalable. Cet article définit dans quelle condition le CSA accepte le changement de titulaire d'une autorisation.
  • art. 42-4 : insertion d'un communiqué dans les programmes : le CSA peut imposer une telle insertion dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle.
  • art. 42-5 : prescription : le CSA ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans.
  • art. 42-6 : motivation et notification des décisions de sanction : sous réserve des secrets protégés par la loi, les décisions du CSA sont publiées au JO.
  • art. 42-7 : procédure préalable au prononcé d'une sanction : l'opérateur mis en cause dispose d'un mois pour présenter ses observations (7 jours en cas d'urgence)

Les décisions et sanctions prononcées par le CSA peuvent être déférées au contrôle du Conseil d'État (art. 42-10).

Le CSA n'a pas autorité sur les programmes de La Chaîne parlementaire ni sur ceux d'Arte.

Compétences

Garant de la liberté de communication audiovisuelle, le CSA a comme mission historique d’assurer le respect du pluralisme politique. Les réformes successives ont ajouté des objectifs sociaux et culturels mais aussi technologiques et économiques, pour mieux remplir les exigences liées au service public et au respect des valeurs fondamentales de la République.

Le CSA veille à ce que les différents acteurs de ce secteur respectent le droit, notamment vis-à-vis :

  • de la protection des mineurs
  • de la représentation de la diversité
  • du pluralisme, en particulier en période électorale<ref>Modèle:Article</ref>
  • de l’attribution des fréquences aux opérateurs
  • du respect de la dignité humaine
  • de la défense de la langue et la culture françaises<ref>Modèle:Lien web</ref>, en application des lois françaises.

Modèle:Caption

Modèle:Caption Le CSA a comme compétences :

  • la gestion et l’attribution des fréquences
  • la diffusion ou la distribution des services de communication audiovisuelle
  • le suivi des programmes et des opérateurs
  • le bilan des activités des opérateurs
  • les sanctions
  • Les nominations<ref>Modèle:Lien web</ref> des Présidents de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de l’Ina.
  • La production d’avis législatifs, économiques ou de politique internationale à la demande du gouvernement, du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou de l’Autorité de la concurrence
  • L'organisation des campagnes électorales radiotélévisées : veiller au pluralisme politique en période électorale
  • Le respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur.

Collège du CSA

Le CSA est dirigé par un Collège de conseillers avec à sa tête le président du CSA. La loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public fait progressivement passer le collège de 9 à 7 membres en 2017<ref>« Filippetti veut raccourcir le CSA pour accroître son indépendance », Libération, 6 mai 2013.</ref>. Un décret du président de la République valide leur nomination :

Leur mandat est de six ans, non renouvelable. Ils sont soumis à un devoir de réserve et ne peuvent cumuler leur fonction avec un emploi public, privé ou avoir des intérêts dans le secteur des médias. Au moment de sa nomination, un conseiller doit avoir moins de 65 ans.

La rémunération du président du CSA est estimé à environ 190 000€ annuel brut en 2020. Le montant de la rémunération attribuée est fixé par arrêté selon plusieurs variables (nature du poste, temps, statut..). Par conséquent, le président ne peut pas décider unilatéralement d’une augmentation de sa rémunération<ref>Modèle:Article</ref>.

Les autres conseillers gagnent 47 406 euros par an<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cette indemnité de fonction est versée pendant sept ans car ils sont soumis à une période de carence d’une année après leur mandat.

Le Collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. À chaque renouvellement, un nouveau membre est nommé par le président du Sénat et un autre par le président de l'Assemblée nationale. Le président de la République ne nomme plus que le président de l’institution tous les six ans, au lieu de trois membres précédemment.

L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations. La structure organisationnelle comporte :

Secrétariat du Collège

Il assure principalement, en lien étroit avec le directeur général, les tâches relatives à l’organisation et à la tenue des assemblées plénières (ordres du jour, procès-verbaux, dossiers de séancesModèle:Etc.).

Direction administrative, financière et des systèmes d'information

La direction administrative, financière et des systèmes d'informations prépare, met en œuvre et assure le suivi du budget du CSA, en collaboration avec l’agence comptable. Elle est chargée de l'équipement, du développement et de la maintenance des systèmes d'information. Elle assure la supervision et l'exploitation des réseaux et outils informatiques. Cette direction est également responsable des ressources humaines du CSA. Elle coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements. Elle apporte aux différents services du Conseil supérieur de l’audiovisuel les fournitures et prestations, notamment logistiques, dont le traitement du courrier.

Direction de la télévision et de la vidéo à la demande

La direction de la télévision et de la vidéo à la demande est chargée de la régulation des éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels. Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion des services de télévision. Elle conduit les appels aux candidatures, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures. En lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective et la direction des programmes, elle assure un suivi des évolutions technologiques et des acteurs, notamment les relations entre éditeurs et distributeurs de services, instruit les demandes liées aux évolutions de conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.

Direction de la radio et de l'audio numérique

La direction de la radio et de l'audio numérique est chargée de la régulation des opérateurs de radio. Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour leur diffusion en analogique et en numérique. Elle conduit les appels aux candidatures, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures. Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à son activité en coordination avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective. Elle suit les évolutions technologiques, économiques et éditoriales du secteur de la diffusion radiophonique. Elle assure un suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et éditorial, instruit les demandes de modification des conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.

Direction des programmes

La direction des programmes s'assure que l'ensemble des éditeurs de services, publics comme privés, respectent leurs obligations relatives par exemple à la protection de l'enfance, la publicité, les droits et libertés, au soutien de la production des œuvres… Dans ce cadre, elle prépare des avis, recommandations et délibérations sur ces obligations. Elle est tout particulièrement sollicitée en période électorale puisque ses agents préparent les recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, et s’assurent de leur respect par les différents services, ainsi que les décisions du CSA relatives aux émissions des campagnes électorales. Elle exerce les procédures de conciliation dans son domaine de compétence.

Direction juridique

La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les acteurs du secteur audiovisuel. A ce titre, la direction est notamment chargée :

  • d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du CSA et de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires ;
  • concevoir et rédiger certaines décisions du CSA (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) et les avis du CSA sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.

Elle est également chargée d'assurer :

  • le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité du CSA ;
  • le greffe des règlements de différends ;
  • les procédures de conciliation, en lien avec la direction des programmes ;
  • l'articulation opérationnelle des services du CSA avec le rapporteur chargé de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction du CSA.

Direction des affaires européennes et internationales

La direction des affaires européennes et internationales propose et met en œuvre les actions européennes et internationales du CSA. Elle organise l’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel au sein des réseaux de coopération des autorités de régulation, et cela tout particulièrement au sein du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Elle suit, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne ayant une incidence sur le secteur audiovisuel et participe aux travaux de définition de la position française auprès des institutions de l'Union européenne. Elle apporte son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA, notamment en matière de comparaisons européennes et internationales. Elle assure le pilotage des dossiers relatifs aux chaînes extracommunautaires et le suivi de l'audiovisuel extérieur de la France, en lien avec les autres directions du CSA.

Direction des études, des affaires économiques et de la prospective

La direction des études, des affaires économiques et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ses recherches portent notamment sur l’évolution des usages, des programmes et des modes de distribution des services et contenus audiovisuels numériques mais aussi sur l'audience des médias. Elle réalise des études d'impact économique et fournit son expertise économique à l'ensemble des directions. Elle rassemble et analyse les informations et, plus généralement, sur les usages et pratiques des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels. Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre du programme d'études externes du CSA. Elle participe, avec la direction des programmes, à l'établissement de l'assiette des obligations en matière de financement de la production. Elle assure le suivi des marchés de droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs. Elle prépare les avis remis à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle participe à l'organisation et à l'instruction des consultations et des appels à candidatures décidés par le CSA.

Direction des plateformes en ligne

La direction des plateformes en ligne est chargée de la régulation « systémique » des plateformes ayant une activité d’intermédiation en ligne, en particulier les plateformes de partage de vidéo, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les magasins d’application. Ces services ont en effet l’obligation de mettre en œuvre des outils et des moyens afin de répondre aux grands objectifs de politique publique en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables et de protection du public.

Direction de la communication

La direction de la communication définit la stratégie de communication globale du CSA et en pilote la mise en œuvre. Elle en fixe les objectifs et travaille en collaboration avec le cabinet et les directions. La direction de la communication a pour mission de promouvoir l’image, la notoriété et les messages de l’institution auprès de l’écosystème audiovisuel et numérique, auprès du grand public, et auprès des collaborateurs internes.

Secrétariat général aux territoires

Le secrétariat général aux territoires est chargé, en lien étroit avec les autres équipes du CSA, de la coordination et de l'animation du réseau des comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) ainsi que de la mise en œuvre des missions dévolues au CSA en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre. Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des CTA et à la valorisation de leurs travaux. Il assure l'animation transverse des CTA et la coordination interdirectionnelle des dossiers d'intérêt commun concernant ces comités. En lien avec les attachés techniques audiovisuels, il veille à la protection de la réception dans les bandes de fréquences attribuées au CSA et organise le contrôle du spectre.

Comités territoriaux de l'audiovisuel

Les CTA (auparavant nommés CTR / Comités Techniques Radiophoniques jusqu'au 23 juin 2011<ref name=":0">Les comités territoriaux de l’audiovisuel., sur le site csa.fr</ref>) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios FM, AM et RNT (radio numérique terrestre ou DAB+) et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations<ref name=":1">« Les comités techniques radiophoniques » sur le site csa.fr, consulté le 24 avril 2009.</ref>. Les CTA assurent l’instruction des demandes d’autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre et le contrôle du respect de leurs obligations par ces services. Ils peuvent, à la demande de l’assemblée plénière du CSA, participer à l’instruction des demandes d’autorisation concernant des services de télévision locale et participent au contrôle de l’exécution de leurs obligations par ces services.

Les CTA sont également décisionnaires sur un certain nombre de sujets concernant le suivi des opérateurs locaux et régionaux. Ce pouvoir s’exerce (art 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) par exemple sur :

  • la reconduction des autorisations délivrées ;
  • les demandes de modification non substantielle des éléments de l’autorisation ou de la convention ;
  • les demandes de changement de sites d’émission pour les radios de catégorie A et les radios de catégorie B présentes dans leur seul ressort territorial ;
  • la délivrance des autorisations temporaires prévues à l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Les CTA peuvent également organiser des consultations publiques.

Le CSA a mis en place des modalités d’intervention adaptées pour préserver le rôle décisionnel et d’information des CTA tout en garantissant la cohérence de l’action globale du CSA.

Groupes de travail

Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont préparées dans le cadre de groupes de travail thématiques. Chaque conseiller préside un groupe et assure la vice-présidence d'un second groupe. Le président et le vice-président les animent et en fixent les objectifs, sous l'impulsion du collège et en liaison avec les services. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs régulés sur les sujets entrant dans le champ de compétence de leur groupe.

Depuis Modèle:Date-, les groupes de travail sont répartis selon les thématiques suivantes<ref>Modèle:Lien web.</ref> : Modèle:Colonnes

Modalités de fonctionnement

Comité d’experts sur la désinformation en ligne

Officiellement lancé le 12 décembre 2019, le Comité d'experts réunit dix-huit personnalités afin d’apporter une expertise aussi bien juridique, économique, scientifique et technologique qu’éthique. Le CSA consulte le comité pour la mise en œuvre de ses nouvelles compétences en matière de régulation des plateformes en ligne et de lutte contre la manipulation de l’information. Le comité pourra également formuler des avis et des propositions<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Pandémie de Covid-19

À partir de Modèle:Date-, à la suite de la pandémie de Covid-19 en France, le CSA assouplit temporairement ses dispositions règlementaires<ref>Modèle:Lien web.</ref>.

Comité scientifique

Le 16 décembre 2020, le CSA met en place un comité scientifique composé de 8 experts qui aura pour rôle de l’accompagner dans l’orientation de son programme d’études<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Exemples de procédures règlementaires appliquées

Attribution de fréquences

Numéro 23

Modèle:Article connexe En 2012, dans le cadre d’un appel d’offres, le CSA, sous le mandat de Michel Boyon, attribue une fréquence TNT à la chaine Numéro 23, respectant le critère du projet éditorial lié à la représentativité de la diversité (homosexuels, femmes, personnes de couleur, catégories socioprofessionnelles modestes, etc.). Deux ans et demi plus tard, Pascal Houzelot revend la fréquence à NextRadioTV, le propriétaire de BFM et RMC pour un montant estimé à 88 millions d'euros<ref>Modèle:Lien web</ref>. À la suite de cette vente, le CSA retire son autorisation d'émettre ce que le président Olivier Schrameck justifie en déclarant « C'est une décision juridique qui revêt un caractère moral. Avec un bien public, on ne doit pas jouer à des fins spéculatives »<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Pascal Houzelot conteste d'avoir voulu faire une plus-value immédiate et défend un retour sur investissement<ref>Modèle:Article</ref>. La décision du CSA est par la suite annulée par le Conseil d'État qui a jugé que la « fraude » invoquée n'était « pas démontrée ». Dans un communiqué en 2017, le CSA donne finalement son accord à la prise de contrôle de la chaîne Numéro 23 (et de son propriétaire PHO Holding) par NextRadioTV<ref>Modèle:Lien web</ref>. Pascal Houzelot réclame 20 millions d'euros de dommages et intérêt lié à la suspension de la diffusion<ref>Modèle:Article</ref>. En parallèle, Fiducial Médias (Sud-Radio) porte plainte en mars 2017. Une information judiciaire a été ouverte par le parquet national financier (PNF) pour des faits de corruption et de trafic d’influences puis classé sans suite. Une nouvelle enquête est ouverte en 2019 par le PNF sur les conditions d’attribution de la fréquence.

CGTN

Modèle:Article connexe Dans un contexte de tension liée à la plainte de Peter Humphrey, l'Ofcom réitère ses accusations envers la télévision internationale d’État chinoise CGTN qui dépend de la maison mère CCTV, l’organisme de télévision publique chinoise, contrôlé par le Parti communiste chinois (PCC). Durant les manifestations pro-démocratiques de Hong Kong en 2019-2020, l'Ofcom constate des infractions aux règles de diffusion du Royaume-Uni. Selon le régulateur, la chaîne a de façon répétée, négligé de présenter le point de vue des manifestants opposés à Pékin<ref name="guardian_hk">Modèle:Lien web</ref>.

Début février 2021, l'Ofcom retire la licence de diffusion de CGTN au Royaume-Uni. Son enquête conclu que la licence est détenue à tort par Star China Media Limited (SCML) dont le contenu éditorial est contrôlé par le Parti communiste chinois. Malgré un délai important pour se mettre en conformité avec les règles statutaires, l'Ofcom révoque la licence de diffusion de CGTN au Royaume-Uni compte tenu de l'ingérence importante dans le droit d'un radiodiffuseur à la liberté d'expression. Quelques jours après l’annonce, la Chine, en guise de réponse interdit la diffusion de la BBC sur le sol chinois affirmant que certains de ses reportages sur la Chine enfreignaient les principes de véracité et d’impartialité journalistiques<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>.

En décembre 2020 afin de contourner cette interdiction, le CGTN sollicite le CSA français pour pouvoir continuer à émettre en Europe. Début mars 2021, le CSA confirme par voie de communiqué<ref>Modèle:Lien web</ref> que ce service relève de fait, en application du droit européen, de la compétence de la France. Ainsi, la télévision publique chinoise CGTN est autorisée en Europe dont le réseau câblé allemand de Vodafone et à nouveau au Royaume-Uni<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>.

En France, la chaîne chinoise doit se conformer à la loi française du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui interdit « l’incitation à la haine et à la violence et garantit le respect de la dignité humaine ainsi que l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ».

Sanctions

En juin 2017, RTL est mis en demeure par le CSA pour avoir diffusé des propos d'Éric Zemmour qui seraient un Modèle:Citation sans aucune Modèle:Citation. Le 15 octobre 2018, le Conseil d'État annule la décision du CSA<ref>Modèle:Lien web</ref>. La Haute juridiction administrative relève que cette prise de parole intervenait dans le cadre d'une émission « dont le titre même invite les auditeurs à ne la recevoir qu'en tenant compte de son caractère polémique. Il est jugé que dans ces conditions, c'est à tort que le CSA a estimé pouvoir relever une méconnaissance des obligations résultant de l'article 2-4 de la convention de la chaîne de radio et adresser en conséquence à la société requérante une mise en demeure qui est donc annulée »<ref>Amélie Blocman, Annulation d'une mise en demeure adressée par le CSA à la chaîne de radio RTL, Légipresse, octobre 2018</ref>.

Le CSA procède à des sanctions inédites à l'encontre du groupe Canal+ pour des incidents survenus lors de l'émission de TPMP animé par Cyril Hanouna. La chaîne dénonce des sanctions dont le « caractère disproportionné et discriminatoire » de cette décision, preuve d'un « acharnement » qui la « fragilis(ait) » financièrement. Le patron du groupe Canal+, Vincent Bolloré, dépose des recours indemnitaires auprès du Conseil d'État et réclame un préjudice évalué à 13 millions d'euros<ref>Modèle:Lien web</ref>. Début novembre 2018, le conseil d'État a rapporté que C8 renonce partiellement à une demande de dédommagement après une sanction du CSA. Cette demande faisait suite à la sanction de 3 millions d'euros que le CSA avait infligé à la chaîne en juillet 2017, après la diffusion d'un canular jugé homophobe<ref>Modèle:Lien web</ref>. Il s'agissait de l'une des amendes les plus lourdes prononcées par le CSA depuis sa création à la fin des années 1980. Néanmoins, ce retrait de C8 ne finalise pas l'ensemble des contentieux avec le CSA, et en particulier à deux autres demandes de dédommagement d'un montant de 13 millions d'euros lié à la privation de la publicité<ref>Modèle:Lien web</ref>. Après avoir contesté les décisions en vain devant le Conseil d'État, la chaîne du Groupe Canal+ a décidé de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme<ref>Modèle:Lien web</ref>. En novembre 2019, le Conseil d'État condamne le CSA à verser un million d’euros à la chaîne C8, qui réclamait initialement 4,1 millions d’euros au CSA. Compte tenu du caractère définitif de la décision, Roch-Olivier Maistre confirme le paiement du dédommagement<ref>Modèle:Article</ref>.

En juin 2018, le CSA met en demeure la chaîne russe RT France pour des « manquements à l'honnêteté, à la rigueur de l'information et à la diversité des points de vue » dans un sujet sur la Syrie<ref>Modèle:Lien web</ref>. Début juillet, la chaîne annonce son intention de contester sa mise en demeure devant le Conseil d'État<ref>Modèle:Lien web</ref>. Lancé en France en décembre 2017, un collectif de spécialistes de la Russie avait interpellé Olivier Schrameck considérant que l’autorisation de diffusion à la chaîne Russia Today (RT) est d’une « extrême gravité » et avait demandé une « suspension »<ref>Modèle:Lien web</ref>.

En décembre 2019, le CSA met en demeure la chaine CNews pour le propos d'Éric Zemmour, lors de l'émission Face à l'info du Modèle:Date-, ayant déclaré être « du côté du général Bugeaud » qui, lorsqu'il Modèle:Cita<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le CSA estime que ce propos pu être perçus comme une incitation à la haine ou à la violence envers les musulmans<ref>Modèle:Article</ref>. CNews estime que la mise en demeure du CSA est injustifiée et contraire aux principes de la liberté d'expression et déclare vouloir saisir le Conseil d'État<ref>Modèle:Lien web</ref>.

En septembre 2019, le CSA met en demeure France Télévisions pour une retouche d'image lors d'un reportage traitant d'une manifestation de « gilets jaunes » diffusée au 19/20 du samedi Modèle:Date- de France 3, estimant que Modèle:Cita<ref>Modèle:Article</ref>.

Alertes du CSA

Octobre 2021

Le Système B, un documentaire français, créée par l'ONG Reporters sans frontières et diffusé en Modèle:Date- Modèle:Date-, fut très médiatisé car il a appelé Modèle:Cita et dénoncé des Modèle:Cita<ref name=lpft/>. Le Système B a alerté contre la censure répétée d'enquêtes dans différents médias du groupe industriel et de services de Vincent Bolloré<ref>"RSF dénonce les «méthodes brutales» de Vincent Bolloré dans les médias" dans Le Figaro le 14 octobre 2021 [1]</ref>,<ref name="Dassonville">"Reporters sans frontières dénonce les méthodes de Vincent Bolloré contre l’information" par Aude Dassonville, dans Le Monde le 14 octobre 2021 [2]</ref>,<ref>"Vidéo. Vincent Bolloré : un documentaire de Reporters sans frontières dénonce ses « méthodes brutales »", par l'Agence France-Presse reprise le 14/10/2021 par le quotidien régional Sud Ouest [3]</ref>,<ref>"Europe 1 ne digère pas la patte Bollo" le 22 juin 2021 dans Libération [4]</ref>,<ref name="lpft">"Liberté de la presse : que montre le documentaire de Reporters sans frontières sur le groupe Bolloré ?" le 15/10/2021 sur France Télévisions [5]</ref>,<ref name="SystèmeBfcul">"Le Système B." : un documentaire de Reporters sans frontières dénonce les méthodes de Vincent Bolloré" par Maxime Tellier, le 14/10/2021 sur France Culture [6]</ref>,<ref name="SystèmeBtel">“Le Système B”, un docu choc sur la méthode Bolloré contre la liberté d’informer" par Richard Sénéjoux le 14/10/21 dans Télérama [7]</ref>,<ref name=SystèmeBlac>"Concentration des médias : une commission et des propositions sur la table" par Aude Carasco, le 24/11/2021 dans La Croix</ref>, mais visant aussi d'autres médias, par un usage massif des poursuites judiciaires, afin de décourager au maximum les enquêtes sur Modèle:Cita, qui Modèle:Cita du groupe Bolloré.

Critiques envers le CSA

Impunité

Le CSA a été plusieurs fois critiqué pour son inaction envers des émissions ayant pourtant enfreint les règles imposées par ce dernier, voire s'étant mis hors-la-loi.

Ainsi, en mai 2017, des militants taguent les trottoirs devant les locaux du CSA, pour protester contre l'inertie du CSA devant les plaintes contre l'émission TPMP, régulièrement accusée d'homophobie<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Le CSA a émis un communiqué pour expliquer le retard des affaires précédentes sur ce dossier<ref>Modèle:Lien web.</ref>.

L'année suivante, l'association Gras Politique avait milité contre la diffusion de l'émission « Opération Renaissance » qu'elle qualifiait de grossophobe, mais n'a obtenu qu'une fin de non-recevoir de la part du CSA<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Fonctionnement et attribution des chaines télévisées

Dans Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (Modèle:Date, Éditions du Moment)<ref>Guillaume Evin : journaliste et auteur, publie le Livre Noir du CSA, France Culture, 17 juin 2011 - consulté le 28 octobre 2011)</ref>, Guillaume Evin, ancien journaliste de l'Expansion, entend lever le voile sur le fonctionnement du CSA. Selon les mots de l'éditeur, il s'agit notamment de se demander Modèle:Citation. Le livre prend d'autant plus de poids lorsque l'on sait que le contenu est alimenté par une source interne s'exprimant sous le pseudonyme de Spartacus<ref>Emmanuel Berretta, Livre noir, Le Point, 19 mai 2011 - consulté le 28 octobre 2011</ref>.

Didier Maïsto, président de Sud Radio et de Lyon Capitale, qui avait échoué à obtenir une fréquence en 2012, critique dans un livre en 2015 la manière dont sont attribuées les chaînes et en particulier le choix de Numéro 23 qu'il explique non par la qualité de son projet mais par « l’entregent » de Pascal Houzelot, le fondateur de la chaîne auprès du personnel politique au pouvoir<ref>Le scandale de l'attribution des chaînes TNT, MICHEL REVOL, lepoint.fr, 25/06/2015</ref>. Début juin 2016, il est annoncé une commission d’enquête parlementaire sur la chaîne qui aurait pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles le CSA a, à l’origine, délivré à Numéro 23 une autorisation d’émettre<ref>Une commission d’enquête pour sceller le sort de Numéro 23, lemonde.fr, Modèle:1er juin 2016</ref>.

Acrimed lui reproche en 2009 d'être à la solde du pouvoir gouvernemental<ref>Ugo Palheta, Le CSA, voiture-balai de l’UMP ?, Acrimed, 17 janvier 2009</ref>.

Remise en cause de son impartialité

Diverses critiques ont trait aux actes de censure ou à la remise en cause de son impartialité :

Dérives et gaspillages

Le livre noir du CSA paru en 2011 pointe les dérives de fonctionnement du CSA. La rémunération du président du CSA a été haussée à 15 000 euros brut par mois et celle des huit autres conseillers à 12 000 euros brut par mois. Cette rémunération est maintenue pendant l'année sabbatique qui suit leur départ s'ils viennent du privé. Le budget est de près de 40 millions d'euros, dont 17 millions de frais de personnel pour 300 agents. En 2009, près de 300 000 euros de frais de bouche ont été dépensés. Les sages bénéficient de près de 13 semaines de congés : une semaine à chaque petites vacances et deux mois en été. Les conseillers disposent chacun d'un bureau avec quatre baies vitrées au dix-huitième étage de la tour Mirabeau avec vue panoramique sur Paris et d'un véhicule de fonction. Les véhicules du directeur général et président du CSA ont un Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Compositions historiques du CSA

Présidents

Membres

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé de neuf, puis, à partir de 2017, de sept membres, renouvelés par tiers tous les deux ans au mois de janvier<ref>« Composition du CSA » sur le site csa.fr, consulté le 25 janvier 2009.</ref>.

À chaque renouvellement, un membre est nommé par le président du Sénat et un second par le président de l'Assemblée nationale. Le président est nommé par le président de la République tous les six ans.

Au moment de sa nomination pour un mandat de six ans non renouvelable, un conseiller doit avoir moins de 65 ans, cette fonction étant par ailleurs Modèle:Citation.

Modèle:Catégorie détaillée

Nom Début du
mandat 		Fin du
mandat 		Désigné par Statut Depuis janvier
2022 		Décret Démission, décès, remplaçant
Roger Burnel 1989 1993 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989">Décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 1989, Modèle:P.1098, NOR HRUX8910045D.</ref>
Jacques Boutet 1989 1995 président de la République président ancien <ref group="L" name="Décret 1989" />
Geneviève Guicheney 1989 1997 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" />
Francis Balle 1989 1993 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" />
Daisy de Galard 1989 1995 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" />
Roland Faure 1989 1997 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" />
Igor Barrère 1989 1993* président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" /> Le 12 avril 1991, Monique Dagnaud<ref group="L">Décret du 16 avril 1991 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 91 du 17 avril 1991, Modèle:P.5040, NOR PRMZ9105042D.</ref>
Bertrand Labrusse 1989 1995* président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" /> Le 11/12/1991, André Gauron<ref group="L">Décret du 18 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 296 du 20 décembre 1991, Modèle:P.16593, NOR PRMZ9105080D.</ref>
Monique Augé-Lafon 1989 1997 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1989" />
Georges-François Hirsch 1993 1999* président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 1993">Décret du 23 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1993, Modèle:P.1264, NOR CSAX9300042D.</ref> 1996, François Bonnemain<ref group="L">Décret du 7 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 132 du 8 juin 1996, Modèle:P.8456, NOR PREX9601542D.</ref>
Philippe-Olivier Rousseau 1993 1999* président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1993" /> 1998, Jean-Claude Larue<ref group="L">Décret du 21 juillet 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 167 du 22 juillet 1998, Modèle:P.11206, NOR HRUX9803085D.</ref>
Monique Dagnaud 1993 1999 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1993" />
Hervé Bourges 1995 2001 président de la République président ancien <ref group="L" name="Décret 1995">Décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1995, Modèle:P.1248, NOR HRUX9500596D.</ref>
Jean-Marie Cotteret 1995 2001 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1995" />
Philippe Labarde 1995 2001 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1995" />
Hélène Fatou 1997 2003 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 1997">Décret du 22 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1997, Modèle:P.1223, NOR HRUX9701887D.</ref>
Janine Langlois-Glandier 1997 2003* président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1997" /> 2002, Élisabeth Flüry-Hérard<ref group="L">Décret du 5 avril 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 81 du 6 avril 2002, Modèle:P.6079, texte no 1, NOR HRUX0205487D.</ref>
Pierre Wiehn 1997 2003 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1997" />
Véronique Cayla 1999 2005* président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 1999">Décret du 20 janvier 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 17 du 21 janvier 1999, Modèle:P.109, NOR HRUX9903396D.</ref> 2001, Yvon Le Bars<ref group="L" name="Décret 2001" />
Jacqueline de Guillenchmidt 1999 2005* président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 1999" /> 2004, Marie-Laure Denis<ref group="L">Décret du 13 mars 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 63 du 14 mars 2004, Modèle:P.4997, texte no 1, NOR HRUX0407193D.</ref>
Joseph Daniel 1999 2005 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 1999" />
Dominique Baudis 2001 2007 président de la République président ancien <ref group="L" name="Décret 2001">Décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 15 du 18 janvier 2001, Modèle:P.928, NOR HRUX0104634D.</ref>
Philippe Levrier 2001 2007 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2001" />
Francis Beck 2001 2007 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2001" />
Agnès Vincent-Deray 2003 2009 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 2003">Décret du 23 janvier 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2003, Modèle:P.1514, texte no 1, NOR HRUX0306285D.</ref>
Élisabeth Flüry-Hérard 2003 2009 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2003" />
Christian Dutoit 2003 2009 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2003" />
Michèle Reiser 2005 2011 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 2005">Décret du 21 janvier 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 18 du 22 janvier 2005, Modèle:P.1177, texte no 1, NOR HRUX0508059D.</ref>
Marie-Laure Denis 2005 2011 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2005" />
Sylvie Genevoix 2005 2011 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2005" />
Michel Boyon 2007 2013 président de la République président ancien <ref group="L" name="Décret 2007">Décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2007, Modèle:P.1425, texte no 1, NOR HRUX0709955D.</ref>
Alain Méar 2007 2013 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2007" />
Rachid Arhab 2007 2013 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2007" />
Françoise Laborde 2009 2015 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 2009">Décret du 24 janvier 2009 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2009, Modèle:P.1526, texte no 1, NOR HRUX0900199D.</ref>
Christine Kelly 2009 2015 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2009" />
Emmanuel Gabla 2009 2015 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2009" />
Francine Mariani-Ducray 2011 2017 président de la République membre ancien <ref group="L" name="Décret 2011">Décret du 24 janvier 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 23 du 28 janvier 2011, Modèle:P.1680, texte no 1, NOR HRUX1102093D.</ref>
Nicolas About 2011 2017 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2011" />
Patrice Gélinet 2011 2017 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2011" />
Olivier Schrameck 2013 2019 président de la République président ancien <ref group="L" name="Décret 2013">Modèle:Légifrance</ref>
Mémona Hintermann 2013 2019 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2013" />
Sylvie Pierre-Brossolette 2013 2019 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2013" />
Nicolas Curien 2015 2021 président du Sénat membre ancien <ref group="L" name="Décret 2015">Modèle:Légifrance</ref>
Nathalie Sonnac 2015 2021 président de l'Assemblée nationale membre ancien <ref group="L" name="Décret 2015" />
Carole Bienaimé 2017 2023 président du Sénat membre membre de l'Arcom <ref group="L">Modèle:Légifrance</ref>
Jean-François Mary 2017 2023 président de l'Assemblée nationale membre membre de l'Arcom <ref group="L">Modèle:Légifrance</ref>
Roch-Olivier Maistre 2019 2025 président de la République président membre de l'Arcom <ref group="L" name="Décret 2019">Modèle:Légifrance</ref>
Hervé Godechot 2019 2025 président du Sénat membre membre de l'Arcom <ref group="L">Modèle:Légifrance</ref>
Michèle Léridon 2019 2025** président de l'Assemblée nationale membre membre de l'Arcom <ref group="L" name="Décret 2019"/> 2021 : Anne Grand d’Esnon
Juliette Théry 2021 2027 président du Sénat membre membre de l'Arcom [L21]
Benoit Loutrel 2021 2027 président de l'Assemblée nationale membre membre de l'Arcom [L21]
  • Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA.
  • Une étoiles signale les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).
  • Deux étoiles signalent les membres étant décédés avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur décès et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Notes et références

Notes

Modèle:Références

Références

Modèle:Références

Modèle:Références

Annexes

Articles connexes

Bibliographie

  • Guillaume Evin, Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, Éditions du Moment, 2011
  • Didier Maïsto, TNT, un scandale d’État, les enquêtes de Lyon Capital, 192 p., 2015

Liens externes

Modèle:Liens

Modèle:Début dynastie Modèle:Insérer dynastie Modèle:Fin dynastie Modèle:Palette Modèle:Portail

Récupérée de « https://wiki.trucsazeb.re:443/index.php?title=Conseil_supérieur_de_l%27audiovisuel_(France)&oldid=15903 »