Cour de justice de la République
Modèle:Confusion Modèle:Voir homonymes Modèle:Infobox Organisation2
La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Histoire du statut juridictionnel des ministres
De 1789 à 1993, immunité ou jugement par le Parlement
Sous l’Ancien régime, Jacques Cœur en 1453, Semblançay en 1527 et Nicolas Fouquet en 1661-1664 sont jugés par des juridictions spéciales et selon des procédures particulières pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions<ref name="rapport2018">Modèle:Ouvrage.</ref>.
De 1789 à 1940, la plupart des constitutions prévoient une procédure particulière pour la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres, mais était le plus souvent appliquée pour une responsabilité politique. On estime que huit ministres au moins furent victimes de leur fidélité à l’ancien Régime lors la Révolution. Pendant le Consulat, le Premier Empire puis la Restauration, aucun ministre n’est déféré. En 1830, le [[procès des ministres de Charles X|procès des ministres de Modèle:Souverain-]] devant la Chambre des pairs constituée en Haute Cour les déclare coupables de trahison. Les lois constitutionnelles de 1875 disposent que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Ils sont alors jugés par le Sénat. Ce sera le cas par exemple pour Louis Malvy et Joseph Caillaux. Charles Baïhaut, dans le scandale de Panama, est lui jugé par une juridiction de droit commun<ref>Modèle:Article.</ref>.
Créée par une ordonnance du Modèle:Date-, la Haute Cour de justice est chargée de juger les membres des « gouvernements ou pseudo-gouvernements qui ont tenu leur siège dans le territoire de la métropole depuis le Modèle:Date- jusqu’à l’établissement sur le territoire continental du Gouvernement provisoire de la République française pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ». Elle prononce plusieurs condamnations à mort dont trois furent exécutées : Pierre Laval et Joseph Darnand en 1945 et Fernand de Brinon 1947<ref name="rapport2018"/>.
Dans la Constitution de 1946<ref>Articles 56 à 59 de la [[s:Constitution du 27 octobre 1946|Constitution du Modèle:Date-]] et loi no 46-2386 du Modèle:Date- sur la constitution et le fonctionnement de la Haute Cour de justice.</ref>, et dans la rédaction originale de celle de 1958<ref group="C">Article 68 de la Constitution dans sa rédaction originale.</ref>, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice, composée uniquement de parlementaires. Sa commission d'instruction est saisie dix fois entre 1980 et 1992 (dont en 1987 à l'égard de Christian Nucci dans l’Affaire du Carrefour du développement, en 1992 à l’égard de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé) ; mais la Cour n’a jamais été réunie<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>,<ref name="rapport2018"/>.
Création de la Cour de justice de la République
En 1993, durant la cohabitation et dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose une nouvelle juridiction composée de magistrats et de parlementaires. Celle-ci est créée par la loi constitutionnelle du Modèle:Date-<ref name="loiconstitu">Modèle:Légifrance.</ref>. Désormais, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »<ref group="C">Article 68-1 de la Constitution</ref> et la Haute Cour de justice n’est uniquement compétente que pour les infractions commises par le président de la République pendant l’exercice de ses fonctions.
La loi constitutionnelle du Modèle:Date- précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993<ref>Modèle:Légifrance.</ref>,<ref group="C">Article 68-3 de la Constitution.</ref>.
Propositions de remplacement par une juridiction de droit commun
La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur et, selon Denis Baranger, la déconnexion de ses décisions avec celles que peut rendre le juge pénal ordinaire pose problème, de même que la présence des parlementaires<ref>Modèle:Article.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres en Modèle:Date- mais n’est pas discuté au Parlement<ref>Modèle:Légifrance sur Légifrance</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>. La CJR continuant de faire l'objet de critiques<ref>Modèle:Lien web.</ref>, sa suppression est à nouveau proposée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2017 (Nicolas Dupont-Aignan<ref>Modèle:Lien web.</ref> et Jean-Luc Mélenchon<ref>Modèle:Lien web.</ref>). En 2018 et 2019, deux nouveaux projets de réforme constitutionnelle, prévoient que les membres du Gouvernement sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris ; la discussion parlementaire de ces textes a été interrompue.
Toutefois, des magistrats de la CJR soulignent que la composition de la commission d’instruction, des magistrats de la Cour de cassation, est un gage d’expérience et d’indépendance<ref name="CE"/>.
Composition de la Cour
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République<ref group="C">Article 68-2 de la Constitution.</ref>.
Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret ; les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions<ref group="LO">Article 1 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :
- en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ;
- lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
- en cas de démission volontaire<ref group="LO">Article 7 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
Depuis 1999, les juges parlementaires comme magistrat portent la robe noire lors des procès<ref>Modèle:Article.</ref>.
Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne<ref group="LO">Article 8 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>. Le directeur de greffe de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République<ref group="LO">Article 9 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le directeur de greffe de la Cour de cassation<ref group="LO">Article 10 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
La commission d’instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires<ref group="LO">Article 11 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>. Les membres de cette commission continuent de mener en parallèle leurs activités de conseillers à la Cour de cassation<ref name=CE>Modèle:Ouvrage.</ref>.
La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L’un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d’État sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre suppléant<ref group="LO">Article 12 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
Procédure
L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte.
L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions<ref group="N">La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux » (Crim., Modèle:Date-, A. Carignon, pourvoi Modèle:N°95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Crim., Modèle:Date-, M. Noir, pourvoi Modèle:N°96-80615).</ref> et au procureur général près la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile<ref group="LO">Article 13 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>, comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal<ref group="Arr" name="Royal"/>.
La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours<ref group="LO">Article 14 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la commission d'instruction sur avis conforme de la commission des requêtes.
La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Elle clôt son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Elle peut requalifier les faits. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, la décision peut-être cassée sans renvoi<ref>C'est le cas pour la décision attaquée : Cour de justice de la République à Paris, du 15 avril 2022, par l'arrêt, pris en séance plénière, du 20 janvier 2023 Modèle:Lire en ligne</ref> ou être est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé<ref group="LO">Articles 18 à 25 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>,<ref>Dans son Modèle:Lien web, la formation plénière de la Cour de cassation a confirmé que tout appel interjeté contre une décision de la commission d’instruction est irrecevable.</ref>.
Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats<ref group="LO">Article 12 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger<ref group="LO">Article 32 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé<ref group="LO">Articles 33 et 34 de la loi organique du Modèle:Date-.</ref>.
Budget
Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement<ref>Modèle:Harvsp.</ref>.
La dotation demandée pour 2023 s’établit à Modèle:Euro. Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le Modèle:7e de Paris. Il est prévu que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats, et de frais de fonctionnement<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>.
Les procès se sont tenus au centre de conférences internationales pour l’affaire du sang contaminé<ref>Modèle:Article.</ref>, dans la salle de la Modèle:1re du tribunal de grande instance de Paris ou encore dans la Modèle:1re de le cour d’appel de Paris.
Affaires jugées
De sa création en 1993 jusqu'au Modèle:Date-, la commission des requêtes a reçu Modèle:Nombre de particuliers, dont Modèle:Nombre étaient en rapport avec la pandémie de Covid-19<ref name="plf2022">Modèle:Ouvrage.</ref>.
De sa création en 1993 jusqu'en 2019, la commission d’instruction a ouvert dix-sept informations : certaines ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement, d’autres se sont terminées par un non-lieu<ref>Dont :
- la Crise de la vache folle,
- l'Affaire de l'hippodrome de Compiègne
- les conditions favorables, décidées par Éric Woerth, de l’imposition de Bernard Tapie après l’arbitrage de 2008 dans l'affaire Tapie - Crédit lyonnais (mis en examen pour concussion en 2021 puis non-lieu en 2022) : Modèle:Lien web, Modèle:Lien web et Modèle:Lien web.</ref>, par un arrêt d’incompétence, un arrêt constatant l’extinction de l’action publique ou une dispense de peine<ref name="SueurB">Modèle:Harvsp.</ref>.
Deux affaires sont à l’instruction en 2023 :
- la gestion de la pandémie de Covid-19 par Édouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn (placés sous le statut de témoin assisté pour les faits d’« abstention de combattre un sinistre »<ref>Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>) ;
- la suspension d’un capitaine de police de la Préfecture de police par Christophe Castaner, ce policier a porté plainte pour discrimination<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à sept reprises (ainsi que deux fois pour décider d’un renvoi<ref>Modèle:Article.</ref>,<ref name=Arif>Modèle:Lien web.</ref>) :
| Ministre | Affaire | Condamnation | Date de l’arrêt |
|---|---|---|---|
| Laurent Fabius, Premier ministre (1984-86) | Atteintes involontaires à la vie et atteintes involontaires à l’intégrité physique des personnes dans l'affaire du sang contaminé | Déclaré non coupable | Modèle:Date- |
| Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité (1984-86) | Déclarée non coupable | ||
| Edmond Hervé, secrétaire d'État à la Santé (1983-86) | Déclaré coupable et dispensé de peine<ref>Modèle:Article.</ref>,<ref group="Arr">Modèle:Lien web.</ref>. | ||
| Ségolène Royal, ministre chargée de l’enseignement scolaire (1997-2000) | Complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics | Déclarée non coupable<ref group="Arr" name="Royal">Modèle:Lien web.</ref> | Modèle:Date- |
| Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés (1988-93) | Escroquerie au préjudice de l'État (détournement de Modèle:Unité) | Condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, Modèle:Euro d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote<ref group="Arr">Modèle:Lien web.</ref> | Modèle:Date- |
| Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur (1993-95) | Corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'affaire du casino d'Annemasse | Déclaré non coupable | Modèle:Date- |
| Complicité et recel d'abus de biens sociaux dans le affaire du siège de GEC-Alsthom Transport | Déclaré non coupable | ||
| Complicité et recel d'abus de biens sociaux dans l’affaire de la Sofremi | Condamné à une année d’emprisonnement avec sursis, avec confusion de cette peine avec celle de Modèle:Nobr d’emprisonnement avec sursis prononcée dans une autre affaire<ref group="Arr">Modèle:Lien web.</ref>,<ref>« Un an avec sursis et “deux relaxes de plus” pour Pasqua », L'Express, Modèle:Date-.</ref>,<ref group="Cass" name=CassPasqua>Modèle:Lien web.</ref> | ||
| Christine Lagarde, ministre de l’Économie (2007-11) | Négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais | Déclarée coupable et dispensée de peine<ref group="Arr">Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref> | Modèle:Date- |
| Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice (2016-17) | Violation du secret dans une enquête visant le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère | Condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et Modèle:Euro d'amende<ref group="Arr">Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref> | Modèle:Date- |
| Édouard Balladur, Premier ministre (1993-95) | Complicité d'abus de biens sociaux dans l’affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan | Déclaré non coupable<ref group="Arr" name="Arr_2021">Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Lien web.</ref> | Modèle:Date- |
| François Léotard, ministre de la Défense (1993-95) | Condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et Modèle:Euro d'amende<ref group="Arr" name="Arr_2021"/>,<ref group="Cass" name=CassLeotard>Modèle:Lien web.</ref> | ||
| Kader Arif, secrétaire d’État aux Anciens combattants (2012-14) | Prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et détournement de fonds publics pour avoir fait conclure un contrat entre le ministère de la défense et une société gérée par son frère | Condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et Modèle:Euro d'amende<ref group="Arr" name="Arr_2022">Modèle:Lien web.</ref> | Modèle:Date- |
| Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice (depuis 2020) | Prise illégale d’intérêts pour avoir saisi l’Inspection générale de la Justice contre des magistrats avec qui il avait été en opposition en tant qu’avocat<ref>Modèle:Article.</ref> | procès prévu du 6 au Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref> |
Certains arrêts de la CJR ont fait l’objet de pourvoi en cassation qui tous ont été rejetés<ref group="Cass" name=CassPasqua/>,<ref group="Cass" name=CassLeotard/>.
Succession des présidents de la Cour de justice de la République
Modèle:Liste des dirigeants successifs
Membres actuels de la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République comprend trois formations et un greffe. Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, avocat général. La directrice des services de greffe et secrétaire générale est Bernadette Verdeil<ref name="Compo">Modèle:Légifrance.</ref>.
Formation de jugement
Le président élu par la Cour de cassation est, depuis 2019, Dominique Pauthe.
| Nom | Qualité |
|---|---|
| Dominique Pauthe Patrick Wyon |
Juge titulaire, président Membre suppléant, président suppléant |
| Ingrid Andrich Anne Leprieur |
juge titulaire Juge suppléante |
| Sylvie Ménotti Marie-Luce Cavrois |
Juge titulaire Juge suppléante |
| Nom | Qualité |
|---|---|
| Émilie Chandler Nicole Dubré-Chirat |
Juge titulaire Juge suppléante |
| Didier Paris Xavier Albertini |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Laurence Vichnievsky Vincent Bru |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Philippe Gosselin Xavier Breton |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Danièle Obono Julien Bayou |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Bruno Bilde Anaïs Sabatini |
Juge titulaire Juge suppléante |
| Nom | Qualité |
|---|---|
| Chantal Deseyne Stéphane Le Rudulier |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Catherine Di Folco Gilbert Favreau |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Jean-Luc Fichet Marie-Arlette Carlotti |
Juge titulaire Juge suppléante |
| Antoine Lefèvre Nadine Bellurot |
Juge titulaire Juge suppléante |
| Évelyne Perrot Arnaud de Belenet |
Juge titulaire Juge suppléant |
| Teva Rohfritsch Bernard Buis |
Juge titulaire Juge suppléant |
Commission d'instruction
| Nom | Qualité |
|---|---|
| Janine Drai Jean-Marie d'Huy |
Membre titulaire, présidente Membre suppléant, président suppléant |
| Catherine Schneider Patricia Grandjean |
Membre titulaire Membre suppléante |
| Bruno Lavielle Christophe Seys |
Membre titulaire Membre suppléant |
Commission des requêtes
| Nom | Qualité |
|---|---|
| Nicole Planchon | Membre titulaire, présidente |
| Claude Bellenger | Membre titulaire |
| Vincent Turbeaux | Membre titulaire |
| Henri de Larosière de Champfeu | Membre suppléant |
| Nom | Qualité |
|---|---|
| Modèle:Lien par élément | membre titulaire |
| Modèle:Lien par élément | Membre titulaire |
| Modèle:Lien par élément | Membre suppléant |
| Nom et Prénom | Qualité |
|---|---|
| Modèle:Lien par élément | Membre titulaire |
| Monique Saliou | Membre titulaire |
| Modèle:Lien par élément | Membre suppléant |
Procureur général, Avocat général et Secrétaire générale (Directrice des services de greffe)
| Nom et Prénom | Qualité |
|---|---|
| Rémi Heitz | Procureur général |
| Nom et Prénom | Qualité |
| Philippe Lagauche | Avocat général |
| Nom et Prénom | Qualité |
| Bernadette Verdeuil | Secrétaire générale
Directrice des services de greffe |
Notes et références
Notes
Constitution de 1958 et loi organique
- Lire la Modèle:Légifrance sur le site www.legifrance.gouv.fr
- Lire la Modèle:Légifrance sur le site www.legifrance.gouv.fr
Arrêts de la cour
Pourvoi contre les arrêts de la cour
Autres références
Annexes
Articles connexes
- Ordre judiciaire en France
- Immunité parlementaire en France
- Statut juridictionnel du président de la République française
Bibliographie
- Modèle:Ouvrage (au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale)
