Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Modèle:Homonymes Modèle:À prouver Modèle:Travail inédit Modèle:Infobox Norme juridique Modèle:Palette Traités constitutifs de l'Union européenne
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, communément nommé Constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome Modèle:II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE<ref>Pour « traité établissant une Constitution pour l'Europe ».</ref> ou TCE, signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le Modèle:Date, est un traité qui aurait dû entrer en vigueur le Modèle:Date, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine.
En raison de cet échec, un nouveau traité, le traité de Lisbonne, est créé pour remplacer ce traité constitutionnel. Il reprend la majorité des changements qui se trouvaient dans le traité constitutionnel, mais sous forme d'amendements<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Son principe est arrêté le Modèle:Date lors du Conseil européen de Bruxelles et son texte approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le Modèle:Date.
La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le Modèle:Date, après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le Modèle:Date.
Motivations
| Modèle:Structure des traités européens |
Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité :
- une certaine difficulté de faire fonctionner une Europe à vingt-cinq avec les mêmes règles que pour une Europe à quinze ;
- une volonté de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens, ce dernier point échouant du fait de la très grande complexité de cette Constitution.
Trois évolutions majeures :
- l’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne
- les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense
- les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique.
Point de vue juridique
D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la Constitution d'un État. Ce traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational. Ce texte était un traité qui établirait une Constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait sur le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre Constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté.
La nature de l'Union européenne, par ce traité, aurait ainsi pu ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.
Toute modification ultérieure de la Constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.
Élaboration du texte
Remarque préliminaire
L'idée de Constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de Constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture britannique.
Le terme « Constitution » semble avoir eu son importance dans les victoires du non dans les pays l'ayant refusé. Ainsi, la notion-même de Constitution pour l'Europe peut être interprétée comme une limitation dans la souveraineté des États.
Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution<ref>« 2006 ou 2009 : quand le TCE entre-t-il en vigueur ? », par le député européen Alain Lipietz.</ref>. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009.
Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le Modèle:Date-. Le texte devait être ratifié avant Modèle:Date- par les vingt-cinq États membres de l'Union pour entrer en vigueur.
Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.
Héritage chrétien
L'un des débats ayant précédé la ratification du traité constitutionnel fut au sujet de la mention historique de l'héritage chrétien du continent. Un premier projet de préambule mentionnait la philosophie des Lumières, mais pas le christianisme. Parmi les partisans de la mention du christianisme figuraient Angela Merkel et surtout les représentants de la Pologne (indépendamment du parti au pouvoir). La France fut le principal opposant à l'inclusion de cet héritage religieux dans le traité constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing était d'avis qu'il ne pouvait être fait mention du christianisme sans mentionner les autres religions présentes<ref>« Europe - La colère du Vatican », Le Point, numéro 1 603.</ref> ; d'autre part, le gouvernement de Jacques Chirac était fermement attaché à la laïcité à la française, avec une stricte séparation entre État et culte public<ref>Quand le président Chirac refusait de mentionner les « racines chrétiennes de l’Europe »</ref>,<ref>Point de presse de Modèle:M. Chirac, président de la République, sur les négociations sur la Constitution européenne, la nomination d'un nouveau président de la commission européenne et celle d'un nouveau ministre des affaires étrangères européen, Bruxelles le 17 juin 2004.</ref>. Pierre Moscovici, alors commissaire européen chargé de l'économie, déclare le 8 mai sur BFM Radio qu'il ne « cro[it] pas aux origines chrétiennes de l'Europe »<ref>« Racines chrétiennes de l'Europe : réponse à Pierre Moscovici »</ref>,<ref>« Controverse autour des propos de Pierre Moscovici sur les racines chrétiennes de l’Europe »</ref>. Aucune référence à cet héritage ne fut ajoutée.
Contexte du traité
Cérémonie de signature
À Rome, le Modèle:Date, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la Constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également — pour l'acte final — par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le Modèle:Date et avaient été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).
Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville de Rome, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | Ier{{#if:| }} }} traité de Rome (le Modèle:Date) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il fût signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004.
Voir la liste des signataires du traité de Rome de 2004.
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et Modèle:Date et remis au président du Conseil européen à Rome le Modèle:Date. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le Modèle:Date au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le Modèle:Date (Modèle:2e de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.
Ratifications
Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le Modèle:Date. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration no 30 précise que si les quatre cinquièmes des États n'ont pas ratifié avant le Modèle:Date-, le Conseil européen se saisit de la question.
Ratification par vote parlementaire
- La Lituanie ratifie le traité dès le Modèle:Date — précédant ainsi l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
- En Hongrie, le Parlement a ratifié le traité par 322 voix sur 385, le Modèle:Date.
- La Slovénie a ratifié le traité le Modèle:Date.
- L'Autriche ratifie le traité le Modèle:Date. Le Conseil fédéral, la chambre haute du Parlement autrichien, a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Conseil national.
- En Italie, le Modèle:Date, le Sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la Chambre des députés.
- En Grèce, le Modèle:Date le Parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
- En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le Modèle:Date<ref>Ministry of Foreign Affairs of Latvia: The current status of the Treaty Establishing a Constitution for Europe.</ref>, le Saeima a ratifié le traité le Modèle:Date, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre<ref>Ministry of Foreign Affairs of Latvia: Public information activities on the EU Constitution.</ref>.
- À Chypre, le Modèle:Date, le Parlement unicaméral a ratifié le traité, avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
- À Malte, le Modèle:Date, la Chambre des représentants a voté à l'unanimité et avec des applaudissements la ratification, devenant ainsi le Modèle:10e État membre à ratifier le texte.
- La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le Modèle:Date-.
- En Estonie, le Riigikogu a ratifié le traité par le Modèle:Date (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le Modèle:13e État membre à ratifier le texte.
- En Finlande, le Modèle:Date, le Parlement a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le traité. Le traité lui-même est ratifié le Modèle:Date, par 125 voix pour et 39 contre, faisant de la Finlande le Modèle:14e État partie au traité, juste avant la fin de sa présidence tournante de l'Union européenne le Modèle:Date. Selon une source européenne, la Finlande n'a pas encore totalement terminé sa procédure d'approbation, étant donné que les instances parlementaires nationales ont voté pour le texte, mais que les îles Åland, qui bénéficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore voté.Modèle:Référence nécessaire
- La Roumanie et la Bulgarie intègrent l'Union européenne le Modèle:Date par la voie parlementaire, et deviennent parties au traité (en raison de leurs traités d'adhésion respectifs).
Ratification par référendum et vote parlementaire
- L'Espagne a voté « oui » lors du référendum consultatif du Modèle:Date. Les Cortes espagnoles ont confirmé ce vote.
- « Sí » (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)
- « No » (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)
- Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)
- Taux de participation : 42,32 %.
- Taux d'abstention : 57,68 %.
- Le Luxembourg a voté « oui » le Modèle:Date. Le Parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005. C'est le Modèle:13e État à ratifier le traité.
- « Jo » (pour) : 56,52 % (109 494 électeurs)
- Contre : 43,47 % (84 221 électeurs)
- Blancs et nuls : 3,04 % (5894 électeurs)
Rejet par référendum
- La France a voté « non » lors du référendum du Modèle:Date.
- Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :
- « Oui » (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)
- « Non » (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).
- Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).
- Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)
- Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).
- Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs
- (chiffres incluant les Français de l'étranger)
- Les Pays-Bas votent contre le traité lors d'un référendum consultatif, le premier organisé aux Pays-Bas, le Modèle:Date :
- « Voor » (pour) : 38,4 % (2 940 730 électeurs)
- « Tegen » (contre) : 61,6 % (4 705 685 électeurs)
- Taux de participation : 62,8 % des électeurs.
- Taux d'abstention : 37,2 %.
Absence de décision
- En Slovaquie, le Modèle:Date, le Parlement a approuvé le traité par 116 votes pour, 27 contre et 4 absentions ; le Président n'a pas encore apposé sa signature sur l'acte.
- En Allemagne, le Modèle:Date, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, et une seule abstention, celle du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par le député CSU (droite souverainiste) Peter Gauweiler opposé au traité. Le tribunal constitutionnel attend la clarification de la situation (cf. Die Welt, Modèle:Date-). Au sens strict du terme, en l'absence de la signature du Président, l'Allemagne n'a pas ratifié le traité.
- En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du référendum sur la Constitution dans son pays le Modèle:Date ;
- La République tchèque, après que son président, minoritaire au parlement, eut demandé de suspendre le processus de ratification le Modèle:Date (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le Modèle:Date).
- Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été faites ensuite. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres paysModèle:Lesquels, aucune décision claire n'est encore prise.Modèle:Imprécis
Ainsi, 16 pays ont ratifié du traité. Ce nombre passe à 18 si on considère que la signature du traité par les Présidents de l'Allemagne et de la Slovaquie est une étape nécessaire à la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause à terme.
En 2007, ces 18 pays représentent les 2/3 des pays membres de l'Union et 66 % de la population de l'Union.
Il faut noter que ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'adhésion globale des populations à ce texte puisque seules quatre référendums ont eu lieu (deux ratifications : Espagne, Luxembourg, et deux rejets : France, Pays-Bas) contre 14 processus par la voie parlementaire. L'exemple de la France est à cet égard significatif : une nette majorité des députés étaient en faveur d'une ratification qui fut cependant repoussée par 55 % des voix lors du référendum du Modèle:Date-.
État des positions des États membres sur la ratification
Pays nouveaux membres
La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur traité d'adhésion (entrée en vigueur au Modèle:Date). Voir l'article I.2 de ce traité d'adhésion.
| Parlement | Date | Résultat | Signature du chef d'État | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Modèle:Pays | Modèle:Date | Oui Oui. 231 voix pour, 1 contre. | Signé | |||
| Modèle:Pays | Modèle:Date | Oui Oui. 434 voix pour, aucune contre. | Signé | |||
L'article II.1 du même traité les rend également parties au traité de Nice en l'absence de ratification complète du traité constitutionnel, ce qui est le cas.
Entrée en vigueur
S'il avait été ratifié par tous les États signataires avant le Modèle:Date (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel serait entré en vigueur le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web.</ref>. À défaut, cette entrée en vigueur se fera le cas échéant « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).
Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (no 30)<ref>Modèle:Lien web.</ref> précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [soit après le Modèle:Date-], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Les Modèle:Fractione, c'est-à-dire 20 États sur les 25 États membres signataires du traité, en plus de la Bulgarie et de la Roumanie, considérées rétroactivement comme signataires (dont l'adhésion au Modèle:Date- modifie cette proportion). Or, au Modèle:Date, 17 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité, 3 ne l'ayant pas ratifié en raison d'un référendum (France et Pays-Bas) ou d'un recours non étudié devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (Allemagne) et 7 devant encore commencer leur procédure de ratification (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, République tchèque, Pologne et Portugal).
La chancelière allemande, Angela Merkel, présidente en exercice de l'Union européenne au premier semestre 2007, a cependant déclaré à plusieurs reprises depuis le début de l'année, que 18 États membres ont déjà ratifié le traité, ce qui semble inclure également l'Allemagne dans ce nombre, et « qu'il faut tenir compte de leur avis ».
À Madrid, ce sont bien d'ailleurs les 18 États membres qui considèrent avoir ratifié le traité qui se sont réunis le Modèle:Date, avec l'appui informel de l'Irlande et du Portugal. Les pays à avoir dit « non » (France et Pays-Bas) et les pays qui semblent hostiles à la ratification (République tchèque en tête) n'ont pas été conviés à cette réunion au plus haut niveau. Les 18 pays ont déclaré : « vouloir travailler sur la base du traité constitutionnel pour parvenir à un accord sur un texte qui préserve sa substance et ses équilibres » avec les États membres qui n'ont pas rejeté la ratification ou qui ne se sont pas encore prononcés. Le principe d'un nouveau texte rédigé par une conférence intergouvernementale au second semestre 2007 et qui serait intitulé traité modificatif (le futur traité de Lisbonne) remplaçant le traité instituant la Communauté européenne par un traité sur le fonctionnement de l'Union et reprenant les bases du traité constitutionnel, a été approuvé par les 27 États membres lors du Conseil européen du Modèle:Date.
Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquées qu'à compter du Modèle:Date, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification éventuelle du traité constitutionnel (article I-26.5 et 6). Faute de cette ratification, c'est le traité de Nice qui continuera à s'appliquer.
Le texte du traité
Modèle:Article détaillé Le texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule.
La première partie s'apparente effectivement à une Constitution, traitant de l'édifice institutionnel communautaire, la seconde partie, dite « Charte des Droits fondamentaux », définit un certain nombre de droits pour les citoyens, dont l'application est sérieusement réduite dans ses deux derniers articles, la troisième partie reprend l'« acquis communautaire », la quatrième partie porte sur les dispositions générales et finales (ratification, modifications, etc). La numérotation des articles est continue, mais chaque numéro d'article est préfixé par le numéro en caractères romains de la partie à laquelle il appartient : la première partie s'achève ainsi avec l'article I-60 et la deuxième partie commence avec l'article II-61.
Au texte du traité sont annexés d'une part 36 protocoles portant sur des sujets particuliers tels que le rôle des Parlements nationaux, l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des questions spécifiques à certains pays, d'autre part une annexe I qui contient une liste de produits soumis à la politique agricole commune et une annexe II qui énumère les pays et territoires d'outre-mer régis par un régime d'association avec l'Union européenne.
Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles ne font foi que depuis que les traités d'adhésion (signés le Modèle:Date pour la Bulgarie et la Roumanie) ont été ratifiés et sont entrés en vigueur le Modèle:Date. Ce n'est pas encore le cas de la version turque (les négociations d'adhésion ont à peine commencé). Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'avait pas encore été examiné par la Commission.
Chronologie de l'Union européenne
Modèle:Chronologie Union européenne
Sources
Références
Modèle:Références Modèle:Crédit d'auteurs
Compléments
Modèle:Bibliographie sur l'Union européenne
Lectures approfondies
- Le droit international, le droit européen, et la hiérarchie des normes. Terry Olson, Paul Cassia. Droit et justice. PUF. Modèle:ISBN.
Articles connexes
- Référendums relatifs à l'Union européenne
- Convention sur l'avenir de l'Europe
- Prises de positions sur le traité constitutionnel européen
- Droit comparé - Droit constitutionnel - Droit européen
- Hiérarchie des normes - Sécurité juridique
- États-Unis d'Europe - Souveraineté nationale
Liens externes
- Modèle:Légifrance au format HTML, avec annexes, déclarations et protocoles
- Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe de la Convention *(format PDF)
- Les informations du Sénat français relatives à la Constitution européenne. On y retrouve notamment la Comparaison avec les traités en vigueur qui permet de se faire une bonne idée de l'impact de la Constitution européenne avec pour chaque article de la Constitution un commentaire faisant ressortir les modifications éventuellement apportées par rapport aux textes antérieurs.
- Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE).
- Le texte (consolidé) du Traité sur l'Union européenne (TUE).
- Traité établissant une Constitution pour l'Europe (Rome, 29 octobre 2004) Une version disponible sur le site du CVCE.
