Nationalité française
La nationalité française, aussi appelée citoyenneté française, est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont pas toujours explicitement formulés dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française, introduit seulement en 1992 dans l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958.
On parle de nationalité française, non seulement pour les individus, mais aussi pour les personnes morales (associations, entreprises) qui relèvent des juridictions françaises et sont régies par le droit français du fait de leurs statuts, de la nationalité du greffe où elles sont immatriculées et de leur domiciliation, ainsi que pour certains moyens de transport (navires, avionsModèle:Etc.) du fait de leur immatriculation.
La nationalité française soumet les personnes physiques ou morales la possédant aux droits, usages et obligations qui lui sont attachées.
Il n'existe pas de nationalité européenne, mais la nationalité française confère à ses titulaires la qualité de citoyen de l'Union européenne, appelée citoyenneté européenne, leur conférant le droit d'être électeurs et éligibles dans tous les pays de l'Union au Parlement européen et d'être candidat aux postes de fonctionnaires ou magistrats de l'Union européenne.
Historique
Avant la France
Au Bas-Empire romain, avec les Grandes invasions, la question de la nationalité s'est posée à toutes les juridictions ayant eu à connaître des causes qui impliquent des personnes de diverses origines qui déclinent le droit romain et se réclament de leur propre droit.
Depuis la période gauloise, la notion d'appartenance à un État n'avait pas vraiment de sens pour ceux n'ayant pas de lien politique avec lui comme les chefs ou les seigneurs : on s'identifiait à sa tribu, à son pays et le Français du haut Moyen Âge sera de son village, à la limite de sa région. On suit la condition de ses parents et pour les femmes celle du mari. Étranger désigne celui qui n'est pas du pays. Il peut cependant s'y établir et être naturalisé en se recommandant à un seigneur pour devenir son sujet. Ce que l'on appelle la nationalité n'est alors pas une qualité individuelle mais collective ou communautaire : l'individu doit s'affilier à une communauté qui lui donne sa nationalité, c'est-à-dire son statut personnel civil.
Les vrais étrangers, ceux venant en groupes de pays étrangers à la France et ne relevant donc pas d'une coutume locale, dépendent directement des services du roi considéré comme leur seigneur et leur reconnaissant un statut avec des représentants, des juridictions (ce statut peut être général, statut des aubains, ou particulier comme pour certaines communautés de migrants étrangers ou des Juifs auxquels est accordée l'hospitalité).
Les seuls textes régissant les rapports entre Gallo-Romains et Francs sont des lois égalitaires adoptées vers 510Modèle:Référence souhaitée.
L'Ancien Régime
Modèle:Article détaillé Sous l'Ancien Régime, l'expression « nationalité française » n'existait pas et on désignait par l'épithète régnicole tous ceux qui étaient sujets politiques du roi de France, par opposition à deux appellations : celle du droit d'aubaine, relevant d'un autre ban, c'est-à-dire d'un autre droit et d'une autre justice que celles de la couronne de France, et celle d'étranger (« alter-gens »), appartenant à un autre peuple. Ainsi, avant la Révolution française, le mot « nation » ne désignait pas encore l'État français mais tous ceux qui, dans des institutions internationales, parlaient la même langue<ref>C'est ainsi qu'à l'Université de Paris ou à l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem (Malte), on parle des nations française, normande, anglaise, allemande, etc.</ref>.
C'est par la jurisprudence sur la question du « vice de pérégrinité », c'est-à-dire l'impossibilité où est un étranger dont la condition civile n'est, par définition, pas réglée par les statuts et coutumes de France, que la naissance en France de parents étrangers permet de bénéficier du droit de leur succéder (la pratique de l'exclusion des étrangers de ces droits connaîtra cependant un ralentissement au Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle). Par un arrêt du Parlement de Paris en date du Modèle:Date, n'est désormais plus considéré comme aubain tout enfant né de parents légitimes étrangers sur le sol de France, à condition d'y avoir toujours résidé jusqu'au moment de l'ouverture de leur succession. Le Modèle:Date, le Parlement de Paris prend un arrêt solennel, l'arrêt Mabile, qui reconnaît comme française une fille né en Angleterre de deux parents Français<ref>Modèle:Ouvrage</ref>. Ces deux arrêts illustrent la combinaison de droit du sol et de droit du sang qui caractérise le droit moderne français de la nationalité.
On peut accorder depuis longtemps déjà la nationalité française à des étrangers. Depuis au moins le règne de [[François Ier (roi de France)|François {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | Ier{{#if:| }} }}]], ces naturalisations (reconnaissance de « naturalité ») sont une prérogative royale, sous forme de lettres patentes (publiques) comme tout ce qui touche au changement de la condition des personnes. Entre 1660 et 1789, une étude fait état de Modèle:Unité accordées.
De la Révolution française à 1940
La Révolution française et la nationalité
Modèle:... À partir de la Révolution française<ref>Cf. Patrick Weil, Qu'est-ce qu'un Français ?, chapitre 1, Modèle:P..</ref>, les règles concernant la nationalité sont définies par les Constitutions successives, même si celles-ci ne parlent explicitement que de la citoyenneté.
On peut noter cinq étapes importantes : un [[Décret Target|décret du Modèle:Date-]] ; la Constitution de septembre 1791 ; la Constitution d'août 1793, dont les dispositions de droit civil restent valables jusqu'au Modèle:Date- malgré sa suspension en octobre 1793<ref>Weil, Modèle:P..</ref> ; la Constitution de septembre 1795 ; la Constitution de décembre 1799 (An VIII).
D'une façon générale, la nationalité française continue de reposer à cette époque sur la naissance et la résidence en France, comme l'indique par exemple l'article 2 de la Constitution de l'an VIII : « Tout homme né et résidant en France qui âgé de Modèle:Nobr s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français »<ref>Cf. Weil, Modèle:P. qui « décrypte » ce texte : pour les contemporains, il signifiait qu'étaient Français tous les gens nés et résidant en France, parmi lesquels certains pouvaient devenir citoyens.</ref>.
Naturalisations sous la Révolution
À la différence de l'Ancien Régime, l'accès à la qualité de Français n'est plus soumis à l'autorité de l'État : il suffit que les conditions exigées a priori soient remplies. Certains des textes cités ne laissent pas la liberté du choix aux intéressés. Modèle:Article détaillé Ainsi, le [[Décret Target|décret d'Modèle:Date-]] indique que les étrangers « seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l’exercice des droits de citoyen actif après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie ». Ce décret implique une naturalisation automatique des personnes remplissant les conditions ; le serment civique ne concerne que l'accès à la citoyenneté active<ref>Weil, Modèle:P. et note 47, Modèle:P. : en 1819, la Cour de cassation se fonde sur le décret de 1790 pour statuer qu'une personne d'origine étrangère était devenue française en 1790.</ref>.
Défendant une conception subjective de la nationalité, l'Assemblée nationale vote, en août 1792, un décret conférant le titre de citoyen français à des personnalités étrangères s'étant distinguées pour leur apport à la liberté et à la lutte contre le despotisme. L'historien et politiste Patrick Weil considère à ce titre l'époque révolutionnaire comme celle de la multiplicité de définitions de la nationalité et d'une réflexion importante sur le concept de citoyenneté<ref name=":0">Modèle:Ouvrage</ref>.
La Constitution de 1791 reprend le décret de 1790, mais la naturalisation n'est plus imposée : le serment civique est une condition nécessaire ; l'automaticité est rétablie en 1793<ref>Cf. Weil, Modèle:P., qui cite plusieurs décisions de justice du Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle fondées sur la Constitution de 1793.</ref>, puis supprimée en 1795.
Le Code civil introduit une nouveauté radicale en ce qui concerne le fondement de la nationalité (qui après 1803 ne relève plus de la Constitution) ; en revanche, il ne change pas les règles de naturalisation.
La nationalité dans le Code Napoléon (1804)
En 1804, c'est avec l'unification du droit civil dans le Code civil français qu'on peut véritablement parler d'une « nationalité française ». Après les lois de naturalisation automatique de 1790 pour tous les étrangers ayant au moins Modèle:Nombre de résidence en France, le code Napoléon impose la notion moderne de nationalité à la France, mais également au reste de l'Europe.
« En rupture avec la tradition » et contre le souhait de Napoléon Bonaparte lui-même (qui voulait que toute personne d'origine étrangère avec une éducation française soit français)<ref>Modèle:Pdf La citoyenneté et la nationalité dans l'histoire, sur le site revues-plurielles.org</ref>,<ref>Modèle:Pdf L'accès à la citoyenneté : une comparaison de vingt-cinq lois sur la nationalité, sur le site patrick-weil.com</ref>, le code civil donne la primauté à la filiation. La nationalité est désormais un attribut de la personne qui se transmet par filiation paternelle et ne dépend plus du lieu de résidence.
L'article 18 dispose qu'une femme française épousant un étranger perd la qualité de Française et prend la nationalité de l'époux (disposition valable jusqu'en 1927, par exemple : les mères d'Émile Zola, de François Cavanna, de Jean Ferrat).
Le Code civil conserve toutefois un élément de droit du sol : l'enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la qualité de Français en la demandant dans l'année qui suit sa majorité (article 9 du Code Napoléon). Cette possibilité sera peu utilisée, mais on peut citer l'exemple d’Émile Zola en 1861.
Le Code Napoléon ne contient pas de dispositions sur la naturalisation, car celle-ci ne relève pas du droit civil. En revanche, il établit un statut de domicilié (ou « admis à domicile » qui est intermédiaire entre ceux d'étranger et de citoyen français).
Les modifications de la législation jusqu'en 1889
- Les naturalisations
- Modèle:Référence nécessaire En 1867 (dès 1865 dans les départements français d'Algérie), le nombre d'années de résidence obligatoire pour pouvoir entamer une procédure de naturalisation est ramené de cinq ans à trois ans.
- Nationalité et conscription
- Dès 1818, est évoqué un problème lié aux dispositions du Code civil : les étrangers nés en France pouvant rester indéfiniment étrangers sont légalement exempts de la conscription, ce qui semble constituer un avantage par rapport aux Français. Ce problème sera évoqué à plusieurs reprises au cours du Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle, et deviendra aigu lorsque le service militaire deviendra effectivement obligatoire pour tous les Français.
- Le Modèle:Date-, une loi renforce le droit du sol
- Les enfants nés en France de père étranger lui-même né en France deviennent français à la majorité, mais ils conservent le droit de « décliner la qualité de Français » (de la refuser). Cette loi ne change pas grand-chose en pratique, puisque dans la majorité des cas, les intéressés optent pour la nationalité étrangère ; en 1874, on restreint cette possibilité en réclamant la production d'une attestation officielle de possession de la nationalité en question. Après cela, la moitié du contingent concerné parvient encore à échapper à la conscription. Ce phénomène touche particulièrement les régions frontalières : par exemple, en 1891, le Nord compte la plus forte proportion d'étrangers, dont la moitié sont pourtant nés en France.
La loi de 1889 et ses suites
- Les origines de la loi de 1889
Les années 1880 sont marquées à la fois par la consolidation du régime républicain, par une crise économique grave à partir de 1882, par la tension avec l'Allemagne et par la montée du nationalisme. Un certain nombre de projets de loi concernent le statut des étrangers ; ils débouchent en 1889 sur une loi que l'on peut considérer comme le premier « Code de la nationalité », puisqu'elle concerne à la fois l'acquisition de la qualité de Français et la naturalisation. Elle opère aussi un changement essentiel par rapport au Code civil, puisqu'elle introduit un droit du sol contraignant pour une partie des étrangers nés en France.
- La loi du 26 juin 1889<ref name=26-06-1889>Modèle:Article</ref>
Elle impose la nationalité française à la naissance à toute personne née en France dont un parent est également né en France (c'est le « double droit du sol »). L'enfant né en France d'un père étranger né à l'étranger devient français à sa majorité, mais peut décliner la qualité de Français ; il peut aussi devenir français avant sa majorité par déclaration. La loi de 1889 supprime par ailleurs les « admissions à domicile » ; les étrangers sont désormais invités à une simple déclaration de leur domicile en mairie.
- Réactions à l'étranger
En 1913, est promulguée en Allemagne la loi Delbrück dont l'article 26, alinéa 2, énonce : « Ne perd pas sa nationalité l’Allemand qui, avant l’acquisition d’une nationalité étrangère, aura obtenu sur sa demande, de l’autorité compétente de son État d’origine, l’autorisation écrite de conserver sa nationalité ». Cette loi entre en vigueur le Modèle:Date-<ref>Cf. Noiriel, Modèle:P. et pour la citation la Revue égyptienne de Droit international, no 81, 1945, en ligne</ref>. Elle vient s'ajouter au lourd contentieux franco-allemand, alors que la France compte un nombre non négligeable d'immigrés de ce pays ou de cette origine. L'Action française et Léon Daudet engagent une campagne de presse à son sujet<ref>Cf. Noiriel, Modèle:P..</ref>, autour du thème récurrent depuis la guerre de 1870 de « l'espion allemand ».
La Première Guerre mondiale
La guerre occasionne un certain nombre de changements dans les questions relatives aux étrangers immigrés, dont le nombre augmente considérablement, la France devant faire appel à la main d'œuvre étrangère de façon systématique (ainsi qu'à des travailleurs coloniaux).
Le Modèle:Date-, jour de la déclaration de guerre à l'Allemagne, est instauré le permis de séjour pour tous les étrangers ; le 3 août, on rétablit les passeports (avec visa) pour entrer en France. À la suite des contrôles subséquents, à la fin de 1914, Modèle:Unité se trouvent internés dans des camps<ref>Noiriel, Modèle:P.. Ces camps sont appelés « camps de concentration ».</ref>. À partir de 1916, les étrangers doivent tous être porteurs d'une carte d'identité.
D'autres mesures concernent les naturalisés originaires des pays en guerre contre la France. La loi du Modèle:Date- (complétée le Modèle:Date-) décide la révision et la possibilité de révocation de toutes les naturalisations de ce type et de toutes les naturalisations postérieures au Modèle:Date-<ref>Noiriel, Modèle:P..</ref>. Sur Modèle:Unité, 549 aboutissent à une déchéance de nationalité française et environ 8 000 à un internement<ref>Noiriel, Modèle:P.. Le philosophe Giorgio Agamben souligne que la loi française de 1915 qui permet la dénaturalisation des citoyens naturalisés d'origine « ennemie » est un des premiers exemples de législation de ce type. Cf. Giorgio Agamben, Homo sacer — Le pouvoir souverain et la vie nue, Le Seuil, 1997</ref>.
La loi de 1927 et ses suites
Malgré la saignée démographique de la Première Guerre mondiale, les députés français attendent le [[Loi du 10 août 1927 sur la nationalité| loi du Modèle:Date-]] pour adopter une loi d'assouplissement des naturalisations. La durée de résidence pour demander la naturalisation est réduite à Modèle:Unité et dispose surtout que les enfants nés d’une mère française et d’un père étranger sont Français<ref name="interieur"/>. De 1927 à 1938, le nombre des naturalisations s’élève à 38 000 par an en moyenne, jusqu’à atteindre 81 000 en 1938<ref name="interieur">Modèle:Lien web</ref>.
Le débat qui s'ouvre à cette époque n'est pas propre à la France mais implique au contraire une influence étrangère majeure : les théories racistes issues d'une certaine vision du darwinisme. Ces théories clairement racistes qui parviennent à influencer l'adoption de lois des États-Unis à l'Allemagne et du Canada à l'Italie ne touchent pourtant pas la France.
L'immigration atteint des sommets, et le maintien du principe de terre d'accueil est parfois impopulaire en temps de crise ; c'est le cas dans les années 1930 où les réfugiés fuyant les régimes communistes ou autres, sont perçus comme un facteur d'aggravation du chômage qui sévit depuis la crise de 1929. Des lois de préférence nationale sont alors adoptées, Loi du 10 août 1932 établissant des quotas, ou celle d'avril 1933 réservant la pratique de la profession de médecin aux Français. Le même type de mesure est pris pour les avocats l'année suivante.
Malgré ces réactions corporatistes, la France reste tout de même une terre d'accueil et à l'approche de la guerre, dès le Modèle:Date-, un décret-loi invite les étrangers à rejoindre l'armée française, naturalisation à la clé. En outre, tous les bénéficiaires de l'asile politique sont soumis à la conscription. On bat à cette époque tous les records en matière de naturalisation, notamment en raison du ralliement de nombreux réfugiés d'Espagne et de pays d'Europe centrale bouleversés par les révolutions et la guerre, mais surtout du flot d'Italiens qui représente près de 60 % de ces naturalisés de la vague 1939-1940.
La nationalité française sous le régime de Vichy
Modèle:Article connexe À la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la Justice, crée une commission de révision des naturalisations prononcées depuis 1927. Près d'un million de personnes sont visées par la loi<ref>Claire Zalc, Dénaturalisés. Les retraits de nationalité sous Vichy, Paris, Seuil, 2016.</ref>. Modèle:Unité, dont 40 % de Juifs, sont déchues de leur nationalité. La loi du Modèle:Date- déchoit de leur nationalité tous les Français ayant quitté le territoire national sans l'autorisation du gouvernement. C'est une reprise d'une loi nazie adoptée en Allemagne dès 1933. Elle vise surtout à punir symboliquement ceux qui ont rejoint de Gaulle. En revanche, Vichy met en place un système de dénaturalisation afin de « rectifier les erreurs du passé ».
Deux écoles dominent alors les débats dans les couloirs de Vichy : les « restrictionnistes » et les « racistes ». Entre 1940 et 1944, les débats sont vifs sur ces questions, et le bureau du sceau du ministère de la Justice repousse par exemple le Modèle:Date- la mise en application du système de tri raciste rappelant que cela ne correspondait en rien à la tradition française en matière d'immigration mais aussi d'approche de l'individu. En effet, en pleine occupation nazie, le ministère de la Justice du gouvernement de Vichy produit un réquisitoire contre la pertinence du modèle raciste. Le Commissariat général aux questions juives qui voit le jour le Modèle:Date- revient à la charge sur ces thèmes et propose notamment de ne plus naturaliser les étrangers de confession israélite. Le ministère répond par la négative à ces demandes, et le Commissariat n'insiste pasModèle:Référence souhaitée.
C'est le ministère des Affaires étrangères qui transmet finalement l'ordre au ministère de la Justice de procéder à des aménagements visant à ne pas accorder la nationalité française aux enfants juifs nés en France de parents étrangers. Le ministère de la Justice refuse cette dernière demande mais concède à restreindre les droits à la naturalisation pour les étrangers de la première génération, nés à l'étranger. Mais le ministère de la Justice profite des remaniements ministériels pour faire traîner les choses jusqu'au Modèle:Date-, date du vote de la nouvelle loi sur la nationalité. C'est une loi clairement « restrictionniste » mais qui préserve les droits de la deuxième génération, née en FranceModèle:Référence souhaitée.
Si les Juifs étrangers (y compris à la suite des dénaturalisations) sont en principe seuls visés par les mesures de contrôle, d'internement ou d'assignation à résidence dans des hôtels ou dans des camps, les différentes lois sur le statut des Juifs excluent les Français considérés comme juifs de la haute fonction publique et de plusieurs professions, notamment l'enseignement, le barreau, la presse, la médecine.
L'abrogation des lois de Vichy par la France libre se fait au rythme de la reconquête, dès 1943 en Afrique du Nord et en Corse, en 1944 dans l'Hexagone. Le nouveau code de la nationalité est adopté en 1945 et prévoit notamment que la femme peut désormais transmettre la nationalité française. La naturalisation est réformée : on repasse de trois à cinq ans de résidence minimum avant d'entamer une procédure, mais on facilite les démarches après.
L'après-guerre
Le code de la nationalité adopté en 1945 est tout à fait libéral ce qui s'explique en partie par la volonté de rompre avec les pratiques et l'idéologie de Vichy. Est alors créée en 1945 l'Office national de l'immigration auprès du ministère du Travail. Pourtant les années 1945-1955 voient une stagnation de l'immigration et même une baisse de la proportion d'étrangers en France (autour de 4 % en 1955).
Cas particuliers
Cas de l'Algérie française
Après la Conquête de l'Algérie en 1830, la France annexe les territoires conquis par l’ordonnance du 22 juillet 1834. Lors de la conquête, les habitants suivent le statut de leur territoire. En 1862, la cour d'Alger estime que « tout regnicole du pays conquis revêt par le seul fait de l’annexion la nationalité du pays au profit duquel l’annexion est faite »<ref>Modèle:Article</ref>. Cependant, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 créé un nouveau statut, l'« indigène », musulman ou israëlite<ref>Sénatus-consulte sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie., Digithèque, Jean-Pierre Maury. En ligne</ref>, qu'Yerri Urban qualifie de « troisième catégorie du droit de la nationalité »<ref>Urban [2010], Modèle:P..</ref>. Le sénatus-consulte affirme que « tout individu indigène est français » et peut « jouir des droits de citoyen français » à condition de renoncer à son statut civil local. Ce texte permet ainsi à tout étranger, européen ou indigène (musulman ou israëlite), la possibilité de se faire naturaliser à titre individuel. Par le décret Crémieux du Modèle:Date-, la pleine nationalité française est attribuée à tous les « indigènes israëlites » (Juifs d'Algérie)<ref>Modèle:Lien web</ref>. La loi du 26 juin 1889 permet la naturalisation des étrangers installés en Algérie. Les « indigènes musulmans » ne sont pas concernés et restent soumis au sénatus-consulte du 14 juillet 1865 qui leur permet d’accéder à la pleine citoyenneté à titre individuel par décret, à condition de renoncer à leur « statut personnel musulman » au profit du statut de droit commun régi par le code civil. En 1936, le projet Blum-Viollette propose d’admettre dans la citoyenneté, à titre individuel et sans renonciation à leur statut personnel de « droit musulman », environ 25 000 à 30 000 indigènes appartenant à certaines catégories<ref>Anciens militaires ayant obtenu le grade d'officier, ou de sous-officier après 15 ans de service, ou la médaille militaire et la croix de guerre ; titulaires d'un diplôme égal ou supérieur au brevet élémentaire, et fonctionnaires recrutés par concours ; membres des chambres de commerce et d'agriculture ou désignés par la Région économique d'Algérie et par les chambres d'agriculture ; élus à des mandats de délégués financiers, conseillers généraux, conseillers municipaux des communes de plein exercice et présidents de djemaas ; bachaghas, aghas et caïds ; commandeurs de la légion d'honneur, et secrétaires de syndicats ouvriers après 10 ans d'exercice de leurs fonctions.</ref>. Le projet est finalement suspendu. Un des arguments des détracteurs de ce projet étant qu'accorder le droit de citoyen aux indigènes musulmans sans qu'ils renoncent à leur statut personnel musulman « serait créer une catégorie de citoyens privilégiés qui seraient appelés à légiférer et à participer à des lois qui ne leur seraient pas applicables »<ref>Elisée Sabatier, « Les problèmes algériens. Les droits électoraux des indigènes musulmans », mars 1938, in Algérie 1830-1862, Jeanne Caussé et Bruno de Cessole (sous la dir.), Maisonneuve et Larose/Valmonde, coll. « Les Trésors retrouvés de la Revue des deux mondes », 1999, pp. 457-466.</ref>.
Le statut juridique des « indigènes musulmans d'Algérie » connait ses premières avancées vers la fin de la Seconde Guerre mondiale avec l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, qui reprend les dispositions du projet Blum-Viollette, et dont l’article premier stipule que : « Les Français musulmans d'Algérie jouissent de tous les droits et sont soumis à tous les devoirs des Français non musulmans »<ref>Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie., Digithèque, Jean-Pierre Maury. En ligne</ref>. La loi Lamine Guèye du 25 avril 1946 reprend cette nouvelle conception de la citoyenneté indépendante du statut civil qui acquiert ensuite valeur constitutionnelle en vertu de l’article 80 de la Constitution de 1946. La loi du Modèle:Date- portant statut organique de l'Algérie applique ce principe, l'article 2 stipulant que « Tous les ressortissants de nationalité française des départements d'Algérie jouissent, sans distinction d'origine, de race, de langue, ni de religion, des droits attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations ». Les « Algériens musulmans » deviennent ainsi juridiquement des citoyens, conservant leur statut civil personnel, appelés d'abord par l'administration « Français musulmans d'Algérie (FMA) » puis, à partir de la directive du 21 février 1958, « Français de souche nord-africaine (FSNA) ». Toutefois en Algérie, les électeurs votent dans deux collèges différents jusqu'en 1958<ref>Le premier collège (composé des personnes de « statut civil de droits commun », soit un peu plus de Modèle:Nombre) élisait 50 % des Assemblées. Le deuxième collège (Modèle:Unité de « statut civil local ») élisaient les autres 50 % (Bernard Droz, sv « Assemblée algérienne », in Jeannine Verdès-Leroux, (dir.), L'Algérie et la France, Modèle:P.).</ref>,<ref>Le premier collège regroupe alors les citoyens de statut personnel régis par le code civil et les citoyens de statut personnel musulman de sexe masculin qui remplissent certaines conditions (titulaires de décorations prestigieuses, anciens officiers, ceux ayant acquis une culture politique suffisante comme les titulaires du brevet d’études primaires supérieures ou diplômés des Médersas etc)</ref>, et le vote des femmes musulmanes, expressément prévu au statut de 1947, est différé jusqu'en 1958<ref>Les modalités d'application du vote des femmes était laissé par la loi à l'examen de l'Assemblée algérienne, qui ne s'en saisit pas pendant sa période d'existence, entre 1948 et 1956 - Bernard Droz, article cité</ref>. En métropole, cependant, les Algériens bénéficient des mêmes droits que les métropolitains<ref>Modèle:Citation, Mathias Gardet et Mokrane Sifi, Français Musulmans d’Algérie (FMA) : Jeunes isolés en métropole dans les années 1950 in Pratiquer les frontières : Jeunes migrants et descendants de migrants dans l’espace franco-maghrébin, Paris, 2010. Lire en ligne</ref>. Ils deviennent des migrants régionaux comme les Bretons et les Corses, avec les mêmes droits et devoirs que les autres citoyens français<ref>Gérard Noiriel,Immigration, antisémitisme et racisme en France, Fayard, 2007, Modèle:P..</ref>. L'article 3 de la loi de 1947 précise « Quand les Français musulmans résident en France métropolitaine, ils y jouissent de tous les droits attachés à la qualité de citoyens français et sont donc soumis aux mêmes obligations »<ref>Loi n° 47-1353 du 20 septembre 1947, portant statut organique de l'Algérie., Digithèque, Jean-Pierre Maury. En ligne</ref>.
Après l'indépendance de l'Algérie en 1962, les Algériens de « statut civil de droit local », ou « musulman », en France sont considérés comme des « réfugiés » et non des « rapatriés » comme ceux de « statut civil de droit commun »<ref>Modèle:Ouvrage</ref>,<ref>Modèle:Ouvrage</ref>. L'ordonnance du Modèle:Date- retire ainsi la nationalité française à tous les Français musulmans de statut civil de droit local, y compris aux Harkis, sauf à souscrire une « déclaration recognitive de nationalité » en France avant le Modèle:Date-<ref>Messicot (Simone), «Effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française», Population, Modèle:N°, 1986, Modèle:P..</ref>. Ensuite, ils doivent utiliser la procédure de « réintégration », très proche de la naturalisation par décret. La loi n°73-42 du 9 janvier 1973 prévoie une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration<ref>« Article 153 - Code de la nationalité française », version en vigueur du 10 janvier 1973 au 01 janvier 1994, Légifrance</ref>. La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 met fin à cette procédure.
Cas de Mayotte
Dans le prolongement du mouvement social de 2018 à Mayotte, le sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi fait adopter le Modèle:Date- deux amendements dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie présenté par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb qui réformerait le droit du sol à Mayotte en ajoutant une nouvelle condition pour être naturalisé : que l’un au moins des deux parents d’un enfant né sur l’île réside de manière régulière sur le territoire depuis plus de trois mois au jour de la naissance. Si le Conseil d’État a donné un avis favorable à la mesure au titre de l’[[Article 73 de la Constitution de la Cinquième République française|Modèle:Nobr de la Constitution]], qui laisse une marge de manœuvre aux législations des collectivités locales d’outre-mer, cette mesure est dénoncée par l'historien et politologue Patrick Weil qui y voit un dangereux précédent, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du Modèle:Date- rappelant que toute restriction au droit du sol ne pouvait concerner qu’un territoire anciennement français, devenu indépendant). Le président de la République Emmanuel Macron apporte son soutien à la mesure<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Cas de la Légion étrangère
D'ordre symbolique, les soldats de la Légion étrangère, qui par définition peuvent être de nationalité étrangère, peuvent devenir Français, non pas par le sang reçu mais par le sang versé.
Sur le plan du droit, la nationalité peut être attribuée par d'autres ministères :
- sur demande du ministère de la défense, à des militaires étrangers ayant servi dans l’armée française en temps de guerre<ref name="ref-1">Qu'est-ce qu'être français ?, sur le site maitre-eolas.fr - consulté le 31 octobre 2012</ref> ;
- sur proposition du ministre des affaires étrangères, à des personnes francophones de nationalité étrangère qui en font la demande et qui contribuent par leur action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales<ref name="ref-1" />.
Droit actuel de la nationalité française
En France, les règles de détermination de la nationalité française, contenues dans le code civil entre 1804 et 1944, puis dans le Code de la nationalité à partir de 1945 ont été réintroduites en 1993 dans le code civil, dont elles forment le titre {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | Ier{{#if:| }} }} bis du livre {{#ifeq: | s | Modèle:Siècle | Ier{{#if:| }} }} relatif aux personnes (art. 17 à 33-2). Ces règles ne s'appliquent cependant qu'à défaut de traités ou de conventions internationales spécifiques (art. 17)<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Il convient de distinguer l'attribution de la nationalité française d'origine de son acquisition ultérieure.
Sont français d'origine, d'une part, les enfants nés d'au moins un parent français (droit du sang, art. 18), et, d'autre part, ceux nés en France d'au moins un parent né lui-même en France ou en Algérie avant le Modèle:Date- (double droit du sol, art. 19-3).
En application de la législation résultant de la loi du Modèle:Date-, on peut distinguer trois modes d'acquisition de la nationalité française :
- l'acquisition automatique sans formalité ;
- l'acquisition par déclaration de l'intéressé ;
- l'acquisition sur décision discrétionnaire de l'autorité publique formalisée dans un décret.
À côté des procédures d'acquisition, existent des procédures comparables de réintégration dans la nationalité française de personnes qui établissent avoir possédé cette nationalité (par exemple les Algériens nés en Algérie française avant le 3 juillet 1962).
Nationalité par attribution
Est français, par filiation, l'enfant dont l'un des parents au moins est français<ref>Modèle:Légifrance.</ref>. C'est le droit du sang. L'enfant de père français et de mère française est français depuis Modèle:Date-, même s'il naît à l'étrangerModèle:Sfn. L'enfant de mère française et de père étranger est français [[Loi du 10 août 1927 sur la nationalité|depuis Modèle:Date-]] s'il naît en France et depuis Modèle:Date- s'il naît à l'étrangerModèle:Sfn.
Est français l'enfant né en France :
- de parents inconnus<ref>Modèle:Légifrance.</ref> ;
- de parents apatrides<ref>Modèle:Légifrance.</ref> ;
- de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents<ref>Modèle:Légifrance.</ref> ;
- lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né<ref>Modèle:Légifrance</ref>.
La dernière disposition ci-dessus, communément appelée « double droit du sol » a été instituée en 1851. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française par déclaration à partir de 17 ans et six mois et jusqu'à 19 ans à la condition qu'ils puissent justifier d'une nationalité qu'ils possèdent de l'un de leurs parents par déclaration. Cette faculté sera supprimée par la loi du Modèle:Date- qui définit ce que Patrick Weil appelle l'usage républicain du droit du sol<ref>Weil [2002], Modèle:P.</ref>,<ref name=26-06-1889/> (art. 19-3 du Code civil actuel)<ref>Modèle:Lien web</ref>.
L'article 19.3 du Code civil qui consacre ce « double droit du sol » permet à la très grande majorité des « Français par le sang » d'apporter facilement la preuve de leur nationalité qui serait, sans ce moyen, une preuve « diabolique » à établir car elle exigerait de remonter à l'infini la chaine de la filiation<ref>Être français aujourd'hui et demain - Tomes 1 et 2 : rapport remis au Premier ministre par la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long, La Documentation française, 1998, Modèle:P.</ref>.
Ce principe, qui conjugue le droit du sang et le double droit du sol, n'a pas été modifié depuis 1889.
Jusqu'en 1993, les personnes nées en France d'un parent né dans une colonie étaient françaises par attribution. Cela ne concerne plus que les enfants des personnes nées en Algérie, alors départements français, avant son indépendance le Modèle:Date-. Contrairement au double droit du sol, le simple droit du sol n'est attributif de la nationalité française que lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant (ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus).
Nationalité par acquisition
Acquisition automatique
Les personnes nées en France de parents étrangers obtiennent automatiquement la nationalité française de plein droit au moment de leur accession à la majorité légale, à la seule condition qu'elles résident en France lorsqu'elles atteignent l'âge de Modèle:Nobr et qu'elles y résident habituellement depuis l'âge de Modèle:Nobr (pendant une durée minimale de Modèle:Nobr). Cette procédure d'obtention de plein droit de la nationalité est en vigueur depuis 1889<ref name=26-06-1889/> (simple droit du sol), avec la seule parenthèse de 1993 (loi Pasqua)-1998 (loi Guigou<ref>Cour d'appel d'Agen, Comment obtenir la nationalité française ?</ref>). La loi laisse toutefois aux bénéficiaires du droit du sol la faculté de décliner la nationalité française entre l'âge de 17 ans et demi et 19 ans<ref>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295</ref>.
Acquisition par déclaration
Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française par déclaration, déclaration qui se fait selon le cas auprès du tribunal de grande instanceModèle:Douteux, du consulat ou auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend leur lieu de résidence. Cela concerne principalement des personnes nées en France de parents étrangers et les conjoints étrangers de Français. La nationalité est conférée sur demande si les conditions prévues par la loi sont remplies.
La déclaration de nationalité s'applique principalement :
- aux personnes adoptées (art. 21-12 sq. du Code civil) ;
- aux mineurs étrangers relevant de l'aide sociale à l'enfance, qui doivent faire cette déclaration de nationalité avant obtention de la majorité civile (articles 21-12 sq.) ;
- aux enfants mineurs nés en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ou seize ans, si, au moment de sa déclaration, ils ont en France leur résidence et s'ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans (huit ans si la déclaration est faite entre treize et seize ans) (articles 21-11 du Code civil).
- aux personnes mariées avec un(e) Français(e) (article 21-2 du Code civil<ref>Article 21-2 du Code civil. Voir aussi le décret Modèle:N°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.</ref>), à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint étranger ait une connaissance suffisante de la langue française. La durée minimum du mariage avant de pouvoir déclarer sa qualité de Français est normalement de quatre ans, mais ce délai est porté à cinq ans si le conjoint étranger n'a pas résidé en France pendant au moins trois ans à compter du mariage<ref>Modèle:Lien web</ref>.
- aux personnes ayant joui de la nationalité française par possession d'état depuis plus de dix ans et à ceux ayant perdu la nationalité française en raison des articles 23-6 et 30-3 du Code civil (art. 21-12 sq.).
- aux enfants mineurs de la personne qui acquiert la nationalité (« effet collectif », selon l'article 22-1 du code civil),
Dans le cas d'enfants adoptés, la Cour de cassation considère que la déclaration de nationalité requiert préalablement que les actes d'état civil effectués à l'étranger soient « légalisés » par le consulat français à l'étranger, en vertu d'une ordonnance royale de la marine d'août 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, et ce, malgré l'abrogation de celle-ci par l'art. 7 de l'ordonnance no 2006-460<ref>[[Première chambre civile de la Cour de cassation française|Civ. Modèle:1re]], 4 juin 2009, n°de pourvoi: 08-13541, Publié au bulletin (à rapprocher : Modèle:1re Civ., 14 novembre 2007, pourvoi no 07-10.935, Bull. 2007, I, no 356 (cassation) ; Modèle:1re Civ., 4 juin 2009, pourvoi no 08-10.962, Bull. 2009, I, n° ??? (rejet))</ref>. La Cour a aussi admis des actes « légalisés » par le consulat étranger (en l'espèce, consulat de Chine) en France<ref>[[Première chambre civile de la Cour de cassation française|Civ. Modèle:1re]], 4 juin 2009, n°de pourvoi: 08-10962 Publié au bulletin</ref>.
Acquisition par décret
La nationalité s'obtient par « décret de naturalisation ». La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas (études dans un établissement français, « services importants rendus à la France »). Depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le candidat à la naturalisation voit son « assimilation à la communauté française » évaluée lors d’un entretien individuel. Le décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011<ref>Le décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011 sur Légifrance</ref> a remplacé l'entretien individuel de connaissance de la langue française par la production d'un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1. Les candidats à la naturalisation de plus de Modèle:Nombre sont exemptés de la production de ce diplôme. Depuis 2011, l'article 21-24 du Code civil prévoit que Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>
Après une série de questions<ref>Modèle:Lien web</ref> posées lors de l'entretien de naturalisation<ref>Modèle:Lien web.</ref>, le fonctionnaire de l'État transmet le dossier au préfet qui donne soit un avis favorable pour transmettre le dossier au ministère de l'Intérieur au vu d'une naturalisation par décret, soit un avis défavorable, dans ce dernier cas une lettre d'ajournement est adressée à l'intéressé par courrier<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Pour les personnes non titulaires d'un diplôme français supérieur au niveau IV ni du DELF<ref>Modèle:Lien web.</ref>, il a été créé un test simplifié de connaissance de la langue française réservé aux demandes de naturalisations et valables deux années : le Test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF ANF).
La principale raison des refus et des ajournements pour la naturalisation par décret reste le défaut d'insertion professionnelle<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Pour les naturalisations à partir du Modèle:Date, le décret de naturalisation est publié au Journal officiel électronique authentifié<ref>Modèle:Lien web.</ref> sur le site Légifrance<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Perte de la nationalité française
Les cas et les modalités de perte de la nationalité française sont prévus par les articles 23 et suivants du Code civil<ref>Modèle:Légifrance</ref>,<ref>Voir une présentation des diverses possibilités de perte de la nationalité française en réponse à une question orale sur le site de l'Assemblée nationale.</ref>. Tout Français qui possède une autre nationalité peut demander expressément à Modèle:Citation la nationalité française (art. 23-3, 23-4 et 23-5). Cette demande doit être validée par un jugement ou un décret selon les situations.
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsqu'un Français (ou ses ascendants) n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, ni fait état de sa nationalité, pendant cinquante ans (art. 23-6). De plus, une personne qui réside depuis plus de cinquante ans à l'étranger Modèle:Citation si ni elle ni ses parents ne peuvent justifier avoir Modèle:Citation (art. 30-3).
Le Français qui Modèle:Citation<ref>Selon la jurisprudence du Conseil d'État selon le site de l'Assemblée nationale.</ref>, ou qui n'a pas renoncé à exercer des fonctions auprès d'un État étranger malgré une demande du gouvernement français (art. 23-8), peut se voir retirer sa nationalité par décret en Conseil d'État.
La France a signé la convention internationale limitant les cas d'apatridie, qui interdit explicitement de retirer la nationalité d'une personne qui n'en a qu'une, mais ne l'a pas ratifiée<ref>Convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, voir le site de l'ONU.</ref>. De même, la convention européenne sur la nationalité de 1997, qui prévoit que Modèle:Citation, a été signée mais non ratifiée par la France. Par ailleurs, l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que Modèle:Citation<ref>article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme</ref>; mais ce texte a une portée juridique faible, pour le Conseil d'État il est dépourvu de valeur normative<ref>Déchéance de nationalité : aucun texte international n'empêche la France de rendre une personne apatride sur le site du Huffington Post, 4 janvier 2016</ref>.
En conséquence, pour le constitutionnaliste Didier Maus, Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Mais pour un autre constitutionnaliste, Dominique Rousseau, Modèle:Citation<ref>Enora Ollivier, «La “déchéance pour tous”, juridiquement difficile à imposer», Le Monde, 7 janvier 2015.</ref>.
Déchéance de la nationalité française
Modèle:Article détaillé L’article 25 du Code civil précise que la déchéance de nationalité française est possible pour une personne ayant «acquis la qualité de Français» (donc qui ne l'a pas obtenue par attribution), « condamnée pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », pour « terrorisme », un « crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire…) ; le fait de se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national » ou le fait de s’être « livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France »<ref name="FH"/>,<ref>Modèle:Légifrance</ref>. L’article est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2015<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Modèle:Légifrance</ref>. Les faits doivent être commis au plus tard dix ans après la naturalisation, ou quinze ans en cas de terrorisme (art. 25-1).
Cette procédure est employée exceptionnellement<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Quatorze personnes ont été déchues de la nationalité française entre 1989 et 1998, sept entre 1998 et 2007Modèle:Référence nécessaire. Questionné à ce sujet en 2010, Manuel Valls dénonce le débat concernant la déchéance de la nationalité comme « un débat nauséabond et absurde »<ref>[[[:Modèle:Lien web]]</ref>.
L’article 23-7 du Code civil dispose que Modèle:Citation Cette disposition est issue d'un décret-loi du Modèle:Date- d'Édouard Daladier et reprise dans l'ordonnance du 19 octobre 1945 prise par Charles de Gaulle<ref name="Weil-Lap"/>. Elle est jugée conforme par le Conseil d’État par la décision « Époux Speter » rendue le Modèle:Date-, puis le Modèle:Date- (« Sieur et dame Cornakowski »). Le défaut de loyalisme à la France par l'allégeance à une entité étrangère, a été utilisé à Modèle:Unité entre 1949 et 1967 contre des binationaux dans le cadre de la Guerre froide. Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux Français par attribution et aux naturalisés<ref name="Weil-Lap">Modèle:Lien web</ref>.
Le Modèle:Date-, François Hollande, président de la République, annonce au Parlement réuni en Congrès vouloir étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux binationaux nés Français, en plus des naturalisés<ref name="FH">Modèle:Lien web</ref>. Pour cela, un nouvel article 3-1 serait rajouté à la Constitution du 4 octobre 1958<ref>Modèle:Article</ref> mais le gouvernement se heurte à un fort scepticisme des députés socialistes, certains d'entre eux condamnant une reprise de « l’une de ses mesures phares » au Front national<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Selon différents sondages réalisés en 2015, une majorité des Français se déclare favorable à la déchéance de nationalité des terroristes binationaux<ref>94 % des Français pour la déchéance de nationalité des terroristes binationaux, bfmtv.com, Modèle:Date-</ref>,<ref>81 % des Français favorables à la déchéance de nationalité de terroristes, lexpress.fr, Modèle:Date-</ref>,<ref>Déchéance de la nationalité : le "oui" massif des Français, lejdd.fr, Modèle:Date-</ref>.
Le Modèle:Date-, François Hollande annonce l'abandon du projet de loi sur la déchéance à la suite d'une discussion avec le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS) et le président du Sénat, Gérard Larcher (LR) après que le Sénat a présenté un projet de loi modifié<ref>Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>. Entre-temps, le 23 décembre, le hashtag #JeSuisBinational a été créé par le journaliste franco-marocain Ali Baddou à l'occasion d'un tweet (Modèle:Citation) et a été repris par d'autres binationaux<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Preuve de nationalité
Face à l'administration, la charge de la preuve de la possession de la nationalité française incombe toujours à la personne, sauf si elle dispose d'un certificat de nationalité française qui fait foi jusqu'à une décision judiciaire contraire (art. 30<ref>Article 30, Légifrance.</ref> et 31-2<ref>Article 31-2, Légifrance.</ref> du Code civil). Ce certificat est établi par une autorité judiciaire : le directeur des services de greffe judiciaires ou le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. Il ne peut être remis en cause que par un jugement d'un tribunal de même niveau.
D'après Maurice Maschino en 2002<ref>Maurice T. Maschino, « Êtes-vous sûr d’être français ? », Le Monde diplomatique, juin 2002.</ref>, les personnes ayant un ascendant étranger ou qui sont nées à l'étranger peuvent, à l'occasion du renouvellement de documents d'identité, être contraintes de fournir un certificat de nationalité française. Sa délivrance peut être longue, ce qui est jugé « ubuesque et discriminatoire » en 2010 par le documentariste Daniel Karlin et la Ligue des droits de l'homme (LDH) qui ont ainsi lancé une pétition pour l'abrogation du décret du Modèle:Date-<ref>Modèle:Article.</ref>.
Pour la plupart des procédures administratives, la production d'une carte d'identité suffit cependant à justifier de la possession de la nationalité française<ref>Décret Modèle:N° du Modèle:Date-, Légifrance.</ref>.
Conservation de nationalité
Ont conservé la nationalité française :
- les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du Modèle:Date-, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française<ref>Modèle:Légifrance</ref> ;
- en vertu de l'article Modèle:1er de l'ordonnance du Modèle:Date-Modèle:Sfn, codifiée à l'Modèle:Nobr du Code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au Modèle:Date-Modèle:Sfn, date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne<ref>Modèle:Légifrance</ref>.
Dénombrement
Les « personnes ayant la nationalité française » résident pour une part sur le territoire français (Modèle:Nobr), pour une autre part à l'étranger (Modèle:Nobr). Début 2020, leur nombre est donc estimé à Modèle:Nobr.
En France
Le nombre de « personnes ayant la nationalité française » et résidant en France peut être estimé en 2020 à 92,4 %<ref> Modèle:Lien web.</ref> de la population totale, estimée en France métropolitaine + DOM - COM à Modèle:Nb<ref> Modèle:Lien web.</ref> résidant en France, soit Modèle:Nb.
Hors de France
Au Modèle:Date, Modèle:Unité français étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ; les informations fournies par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, n'étant pas complètes puisqu'elles se basent sur des déclarations volontaires faites par les résidents français à l'étranger, le ministère estime que leur nombre est de l'ordre de Modèle:Nobr<ref> Modèle:Lien web.</ref>,<ref group="alpha">Les informations fournies par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, ne sont pas complètes puisqu'elles se basent sur des déclarations volontaires faites par les résidents français à l'étranger, que le ministère des Affaires étrangères invite vivement à faire auprès de ses ambassades, afin de faciliter les formalités administratives liées aux autorisations de séjour dans les pays concernés, la facilitation des déplacements dans ces pays ou lors de retours occasionnels en France, le maintien de droits en France auprès de certains organismes, et les opérations relatives aux rapatriements de revenus ou la défense des intérêts et droits légaux des personnes concernées dans ces pays. Les personnes déclarées sont maintenant automatiquement retirées des fichiers consulaires après cinq ans sans renouvellement de leur déclaration. Ce délai est généralement pour suivre les personnes dans des pays soumis à des visas de séjour mais pas pour les pays où des visas de longue durée sont accordés (ou non nécessaires dans l'Union européenne où la carte d'identité valide dix ans suffit) ou pour les personnes ayant obtenu une seconde nationalité (notamment par alliance) et qui omettent fréquemment d'effectuer ces déclarations pour renouveler leur passeport français. Dans certains pays en conflit, il est possible également que ces personnes ne soient pas déclarées comme françaises (ou n'entrent pas en contact avec l'autorité consulaire) mais utilisent un passeport issu d'un pays tiers avec lequel la France a passé des accords de coopération ou de représentation ou n'y résident pas suffisamment longtemps pour justifier une telle déclaration. Ces informations ne peuvent donc fournir qu'une estimation basse mais assez représentative de l'importance relative de la présence française dans les autres pays, avec une incertitude plus élevée pour les pays les moins fréquents</ref>.
Double nationalité
En principe, la possession d’une ou de plusieurs autres nationalités n’a pas d’incidence sur la nationalité française puisque la France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Ainsi, depuis le 5 mars 2009, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États signataires à cette convention par un citoyen français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française. Sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté, la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français. Toutefois, un Français binational ne peut en général pas faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l’autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire. Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.
Contrairement aux nombreuses attaques contre le droit du sol en Europe, et surtout en France, la plupart des binationaux le sont « d’origine », par le droit du sang, car issus de parents d'origine différente<ref>Delphine Perrin, La plurinationalité en Méditerranée occidentale: Politiques, pratiques et vécus, Institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, 2017, Modèle:P.</ref>. De plus, les individus nés avec deux nationalités, donc qui n'ont pas acquis volontairement une autre nationalité, qu’ils soient conscients ou non de leur « binationalité », bien souvent ne peuvent de toute façon pas y renoncer, tels les Franco-Algériens ou Franco-Tunisiens de naissance. Ainsi, le code algérien de la nationalité n’autorise pas les individus nés avec au moins deux nationalités dont l’algérienne à renoncer à cette dernière. Un individu né Algérien et Français, qui n’a donc pas accompli de démarche volontaire pour acquérir la nationalité française, n’entre pas dans le cadre de l’article 18 sur la perte de la nationalité du code de la nationalité algérienne. Le choix pourrait à la limite se faire au détriment de la nationalité française, puisque la répudiation est possible côté français. Le droit tunisien est encore plus restrictif et ne prévoit aucun mécanisme de renoncement délibéré à la nationalité. Seul le Maroc laisse en théorie la possibilité aux Marocains nés « binationaux » de perdre leur nationalité si, « ayant une nationalité étrangère d’origine », ils y sont autorisés « par décret » (article 19 du code de la nationalité)<ref>Valentin Graff, « Binationalité : l'impossible renoncement », Libération, 29 février 2016.</ref>.
Droits et devoirs liés à la nationalité française
Droits
La nationalité française permet :
- de résider sur le territoire français ;
- de bénéficier des services de tous les ministères français, et à l'étranger des services attachés aux représentations diplomatiques et aux consulats ;
- de ne pas pouvoir être extradé, expulsé, ou interdit du territoire français ;
- de ne pas voir son conjoint étranger expulsé ou interdit du territoire si le mariage date de plus de respectivement deux et trois ans et s'est accompagné d'une communauté de vie ;
- de pouvoir obtenir d'effectuer une peine en France lorsque la condamnation définitive a été prononcée par une juridiction étrangère ; et
- de bénéficier de toutes les aides sociales et assistances prévues pour les Français, tels que :
- assistance judiciaire à l'étranger ;
- de faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement par le code pénal français<ref>Article 113-7 du Code pénal, en ligne sur Legifrance.</ref> ;
- Modèle:Référence nécessaire ;
- d'être électeur, et éligible aux emplois et aux services publics, y compris les emplois dans la fonction publique de tous les pays européens :
- participer à un tribunal militaire (magistrat, greffier, huissier de justice) ;
- être assesseur dans un tribunal ;
- être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale ;
- participer à une commission départementale de conciliation des impôts ;
- Modèle:Référence nécessaire ;
- être fonctionnaire, toutefois, depuis le traité de Maastricht, les droits garantis aux citoyens de l'Union incluent la liberté de circuler et de résidence à travers l’Union et d'occuper n'importe quel poste (y compris fonctionnaire national à l'exception des militaires, policiers et magistrats)<ref>Traité de Rome version consolidé (Maastricht) : Article 18</ref> ;
- avoir le droit de vote et être éligible à toutes les élections locales et nationales (les conseillers municipaux élus étrangers ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales, et ne peuvent pas être élus maire ou adjoint du maire) ;
- être titulaire d'une licence IV de débit de boisson ;
- être lieutenant de louveterie (chasse).
La citoyenneté européenne ou la nationalité d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'Union européenne est requise pour :
- exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de vétérinaire ou de pharmacien (sauf dérogation) ;
- tenir un débit de boissons alcoolisées (bar) ;
- être courtier d'assurance ;
- être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle,
- bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales ;
- avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales ;
- Modèle:Référence nécessaire ;
- être directeur d'un office de tourisme de station classée ;
- être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux ;
- être administrateur d'une société coopérative agricole ou mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives ;
- sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuels de bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire (agents de sécurité).
Un certain nombre de droits s'appliquent aux personnes qui résident en France, françaises ou non, comme les droits sociaux, de salariés, etc.
Devoirs<ref>Modèle:Lien web</ref>
La nationalité française oblige :
- à se soumettre à toutes les dispositions du code civil français en matière de majorité, émancipation, mariage, testament, successions, etc. ;
- à se faire recenser pour le service national, et à participer à la Journée défense et citoyenneté.
- à respecter le principe de fraternité entre les citoyens.
- à payer ses impôts et participer à l'effort commun pour financer les services publics.
- à être juré en matière de justice si on est sollicité lors d'un procès de cours d'assises.
Pour les véhicules et les personnes morales :
- les avions de nationalité française doivent respecter les règles de vol françaises, même à l'étranger, à condition que celles-ci soient compatibles avec les règles du pays en question.
Divers
Point de vue des sociologues
Selon Patrick Weil<ref>Patrick Weil, Être français, les quatre piliers de la nationalité, éditions de l'Aube, Modèle:Date-.</ref>, les Français partagent « quatre piliers qui semblent constituer le code sociopolitique de la France pour les Français et aux yeux du monde » :
- le principe d'égalité, facteur d'indifférenciation et d'émancipation ;
- la mémoire positive de la Révolution française, facteur d'universalisme ;
- la langue française, facteur d'unification culturelle ; et,
- la laïcité, facteur de tolérance religieuse et condition de la liberté de conscience.
Ces piliers sont « forces et facteurs d’unification et de transformation, [ils] représentent l’indifférenciation Modèle:Incise à laquelle chacun aspire dans certaines situations autant que le respect de sa particularité dans d’autres. Et ces piliers ont suscité d’autant plus d’adhésion qu’ils ont souvent été mis en œuvre dans la reconnaissance de cette diversité des Français, dans un équilibre qui offre la possibilité de circuler entre des identités composées ».
Notes et références
Notes
Références
Bibliographie
Textes législatifs
Principales lois et ordonnances
- Modèle:Lien web, dans Modèle:Ouvrage.
- Modèle:Lien web, dans Bulletin des lois de la République française, {{#ifeq:série | s | Modèle:Siècle | Xe{{#if:série| série }} }}, no 352, Modèle:Date-, texte no 2730, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., no 172, Modèle:Date-, partie officielle, texte no 1, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., no 197, Modèle:Date-, partie officielle, texte no 1, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., no 189, Modèle:Date-, partie officielle, texte no 1, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., no 179, Modèle:Date-, texte no 1, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Vol., no 247, Modèle:Date-, ordonnances, texte no 7, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Date-, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, Modèle:Date-, Modèle:P..
- Modèle:Lien web, dans Modèle:JORF, no 168, Modèle:Date-, Modèle:P..
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Textes en vigueur
- Code civil, titre {{#ifeq:bis | s | Modèle:Siècle | Ier{{#if:bis| bis }} }} : De la nationalité française, articles 17 et suivants.
- Circulaire relative aux modalités d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité (loi Guigou), NOR JUS C 98 20514 C
- Circulaire sur l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du code civil, NOR JUSC0420766C
- Circulaire relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française, NOR JUS C 98 20845 C
- Circulaire relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d'identité française, NOR/INT/D/98/00166/C
Jurisprudence
Conseil constitutionnel
Ouvrages fondamentaux
- Modèle:Ouvrage.
- Simona Cerutti, 2007, « À qui appartiennent les biens qui n’appartiennent à personne ? Citoyenneté et droit d’aubaine à l’époque moderne », Annales. Histoire, Sciences Sociales, Modèle:62e, Modèle:N°, Modèle:P., en ligne sur Cairn
- Simona Cerutti, 2012, Étrangers : étude d'une condition d'incertitude dans une société d'Ancien Régime, Montrouge, Bayard, 301 p.
- Modèle:Article.
- Gérard Noiriel, Le Creuset français. Histoire de l'immigration {{#switch: -
| e | er | = Modèle:S mini-{{#ifeq: XX|-| – | XX }}Modèle:S mini- siècle
| Modèle:S mini-{{#ifeq: -|-| – | - }}Modèle:S mini- siècle
}}, Paris, Le Seuil, 1988 451Modèle:Nb p. ; coll. « Point Histoire », 2006, détaille l'élaboration de la loi de r
- Gérard Noiriel, Immigration, antisémitisme et racisme en France ({{#switch: -
| e | er | = Modèle:S mini-{{#ifeq: XX|-| – | XX }}Modèle:S mini- siècle
| Modèle:S mini-{{#ifeq: -|-| – | - }}Modèle:S mini- siècles
}}), Fayard, 2007 ; Hachette, coll. « Pluriel », 2010 Modèle:ISBNModèle:Plume
- Peter Sahlins, Foreigners into Citizens : France in the Old Regime and After, Princeton University Press, 2003
- Peter Sahlins, Unnaturally French. Foreign Citizens in the Old Regime and after, Cornell University Press, 2004, 454Modèle:Nb p.
- Alexis Spire, Étrangers à la carte. L'administration de l'immigration en France (1945-1975), Grasset, 2005, 406 p. Modèle:ISBN
- Modèle:Ouvrage, inclut une importante bibliographie
Points particuliers
- Modèle:Article.
- Modèle:Article.
- Modèle:Article.
- Alexis Spire et Suzanne Thave, « Les acquisitions de nationalité depuis 1945 », in Regards sur l'immigration depuis 1945, Synthèse no 30, INSEE, 1999, Modèle:P.33-57, Modèle:Lire en ligne.
- Yerri Urban, L'Indigène dans le droit colonial français 1865-1955, Fondation Varenne, 2011, 674Modèle:Nb p., sur la nationalité dans les colonies françaises
- https://blog.natification.fr/2022/12/le-justificatif-du-niveau-de-connaissance-de-la-langue-francaise/
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Service-public.fr, « Acquisition de la nationalité française », 25/08/2011
- Vie-publique.fr, « Comment devient-on citoyen français ? », 24/04/2007
- Vie-publique.fr, « Un peu d'Histoire », 01/01/1999
- Ministère des affaires étrangères, « La nationalité française », 13/05/2009
- Patrick Weil, « L'accès à la citoyenneté : une comparaison de vingt-cinq lois sur la nationalité », Nationalité et citoyenneté, nouvelle donne d'un espace européen, Travaux du centre d'études et de prévision du ministère de l'Intérieur, mai 2002, no 5, Modèle:P.
- Geneanum : Relevé de naturalisation française à des fins généalogiques
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