Cour pénale internationale
Modèle:Voir homonymes Modèle:Confusion Modèle:Infobox Organisation
La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre<ref group="alpha">Article 1 du Statut de Rome.</ref>. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires<ref group="alpha">Préambule du Statut de Rome.</ref>.
Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du Modèle:Date- au Modèle:Date- à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le Modèle:Date- après sa ratification par 60 États<ref group="alpha">Article 126 du Statut de Rome.</ref> : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.
Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le Modèle:Date-, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Trente-deux États, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut.
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre, ou encore si l'affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité). En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants.
À la fin de l'année 2022, la Cour a ouvert une enquête dans dix-sept situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique I (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016), Burundi (2017), Bangladesh/Birmanie (2019), Afghanistan (2020), Palestine (2021), Philippines (2021), Vénézuela I (2021) et Ukraine (2022)<ref>Modèle:Lien web</ref>. Deux examens préliminaires sont actuellement en cours : Vénézuela II (2020) et Nigéria (2020). Huit autres sont clos sans décision de poursuite<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le Modèle:Date-. Le Modèle:Date-, il est reconnu coupable de crimes de guerre<ref group="n">Sa responsabilité est retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans.</ref>. Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. Depuis lors, d'autres individus sont condamnés, notamment Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains sont acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo.
La Cour traverse trois crises : celle de l'annonce en cascade du retrait d'États de son système, une autre portant sur certaines pratiques du premier procureur, Luis Moreno Ocampo, ainsi qu'enfin une dernière relative au refus d'autoriser une enquête sur l'Afghanistan. La CPI fait également l'objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l'existence de la justice pénale internationale.
Histoire
Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle, à un consensus concernant :
- une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ;
- la manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le Statut de Rome du Modèle:Date-.
Genèse
Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. Jules Deschênes fait remonter les prémices de la justice pénale internationale au Moyen Âge<ref>Modèle:Article.</ref>. La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle, lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint-Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre de Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)<ref>Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>.
En Modèle:Date-, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de Genève de 1864<ref>Gustave Moynier, « Note sur la création d'une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève », extrait du Bulletin international de La Croix-Rouge, Modèle:N°, 1872.</ref>. Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Toutefois, elle n'est pas concrétisée.
Première Guerre mondiale
À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles énonce en son article Modèle:Nb la création d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour Modèle:Cita, tribunal qui jugera Modèle:Citation<ref name=":5">Modèle:Lien web</ref>. Même si la formulation est imprécise d'un point de vue juridique, elle Modèle:Citation<ref>Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, T. 280, 2008, pp. 135-428, p. 173. </ref>. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre<ref>Modèle:Lien web</ref>.
L'article Modèle:Nb prévoit quant à lui la possibilité, pour Modèle:Citation, de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusés d'Modèle:Citation<ref name=":5" />. En pratique, le résultat s'est avéré en dessous des attentes : environ Modèle:Unité poursuites ont été effectivement engagées mais elles ont eu lieu pour diverses raisons devant la Cour suprême de Leipzig. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement<ref>V. en ce sens : Gerd Hankel, The Leipzig Trials. German War Crimes and Their Legal Consequences after World War I, Londres, Republic of Letters, 2014. 424 p. Modèle:ISBN</ref>,<ref>Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? », pp. 259-298, spéc. pp. 263-274 in Morten Bergsmo, Cheah Wui Ling and Yi Ping (eds.), Historical Origins of International Criminal Law: (vol. 1), Bruxelles, Torkel Opsahl Academic EPublisher, 2014, 728 p. Modèle:ISBN</ref>.
La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, au moins, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables<ref>Claus Kress, « Versailles — Nuremberg — The Hague Germany and International Criminal Law », International Lawyer, vol. 40, n°1, 2006, pp. 15-39, p. 19. </ref>.
Ce traité est enfin à l'origine du principe coutumier — repris dans le Statut de Rome — selon lequel, les chefs d’État ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationale<ref>Didier Rebut, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 2019, 3e édition, 806 p., §. 1005 et s.Modèle:ISBN Modèle:Lire en ligne</ref>.
Entre deux-guerres
Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne<ref>Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, T. 10, 1925, p. 223-429, spéc. p. 360-361. </ref> et ce même si elle se répand rapidement. Vespasian Pella est l'une des figures du développement du droit international pénal<ref>Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme », Revue internationale de droit pénal, 2015, n° 3, vol. 86, p. 1069-1094, spéc. p. 1076 Modèle:Lire en ligne</ref>. En ce sens, il élabore en Modèle:Date- un projet de codification<ref>Vespasien Pella, « Plan d'un code répressif mondial », Revue internationale de droit pénal, 1935, p. 148.</ref>.
En Modèle:Date-, un projet de traité, sous l'égide de la Société des Nations et relatif au jugement des infractions de terrorisme, est à l'ordre du jour<ref>Convention pour la création d'une cour pénale internationale, ouverte à la signature le 16 novembre 1937, Genève Modèle:Lien brisé </ref> mais cette initiative n'ira pas plus loin.
Seconde Guerre mondiale
Modèle:Section vide ou incomplète Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier tribunal est celui de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du Modèle:Date qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité<ref>Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis, and Charter of the International Military Tribunal, entré en vigueur le 8 août 1945, Recueil des traités des Nations Unies, vol. 82, 1951, p. 280 et s. Modèle:Lire en ligne</ref>. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le Modèle:Date. Dans les deux cas, le système repose d'une part sur l'articulation avec les juridictions nationales, d'autre part sur la répression de crimes commis par des personnes physiques, Modèle:Citation<ref>Modèle:Ouvrage</ref>.
Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale<ref>Lyal S. Sunga, The Emerging System of International Criminal Law: Developments in Codification and Implementation, La Haye/Boston, Kluwer Law International, 1997, 508 p., p. 281 Modèle:ISBN</ref>, les deux tribunaux constituent une innovation<ref>Alain Pellet, « Le projet de statut de cour criminelle internationale permanente - vers la fin de l'impunité ? », p. 1057-1085, spéc. pp. 1060-1061 in Héctor Gros Espiell - Lieber Amicorum, Bruxelles, Bruylant, 1997, 2814 p. Modèle:ISBN</ref>.
Guerre froide
Dès sa Modèle:1re en Modèle:Date-, l'Assemblée générale des Nations unies Modèle:Citation<ref>A/RES/95 (I), Modèle:Date- Modèle:Lire en ligne.</ref>. L'année suivante, elle demande à la Commission du droit international (CDI) d'élaborer un Modèle:Citation<ref>A/RES/177 (II), Modèle:Date- Modèle:Lire en ligne.</ref>. En parallèle, deux comités intergouvernementaux sont respectivement chargés, en Modèle:Date-<ref>A/RES/489 (V), Modèle:Date- Modèle:Lire en ligne.</ref> et Modèle:Date-<ref>A/RES/687 (VII), Modèle:Date- Modèle:Lire en ligne.</ref>, de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationale<ref name=":6">Raphaëlle Nollez-Goldbach, La Cour pénale internationale, Paris, PUF, 2018, Modèle:P., 128 p.Modèle:ISBN.</ref>. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>. En Modèle:Date-, un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide<ref>Jean-François Lachaume, « Raison d’État et ordre pénal international » p. 62 Modèle:Lire en ligne, in Simone Gaboriau et Hélène Pauliat (dir.), La justice pénale internationale, Actes du colloque organisé à Limoges les 22-Modèle:Date-, Limoges, Pulim, 2002, 614 p.Modèle:ISBN.</ref>. En Modèle:Date-, un second rapport est déposé<ref name=":6" />. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de Code<ref>A/RES/897 (IX), Modèle:Date- Modèle:Lire en ligne.</ref> puis celui du Statut de la future juridiction<ref>Anne-Marie La Rosa, « Crime contre la paix et la sécurité de l’humanité », Modèle:P. in Dictionnaire de droit international pénal : Termes choisis, Genève, Graduate Institute Publications, 1998, 118 p.Modèle:ISBN.</ref>.
La Guerre froide freine finalement toutes les initiatives visant à créer une juridiction pénale internationale<ref>Mahmoud Cherif Bassiouni, « Historical Survey: 1919-1998 », Modèle:P. in Cherif Bassiouni (dir.), The Statute of the International Criminal Court: A Documentary History, Ardsley, New-York, Transnational Publishers, 1998, 793 p. Modèle:ISBN.</ref>,<ref>John Dugard, « Obstacles in the Way of an International Criminal Court », The Cambridge Law Journal, vol. 56, numéro 2, 1997, Modèle:P..</ref>. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Modèle:Lien voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus<ref>Mahmoud Cherif Bassiouni, « L’expérience des premières juridictions pénales internationales », Modèle:P., spéc. Modèle:P., in Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux et Alain Pellet (dir.), Droit international pénal, Paris, Pedone, 2012, Modèle:2e, 1279 p. Modèle:ISBN.</ref>. Certaines voix se font cependant entendre, à l'instar de Benjamin Ferencz, enquêteur au procès de Nuremberg et procureur général des États-Unis au procès Einsatzgruppen, qui soutient l'établissement d'un corpus de règles à vocation universelle et d'une cour pénale internationale<ref>Benjamin B. Ferencz, Defining International Aggression: The Search for World Peace - A Documentary History and Analysis, New-York, Oceana Publications, 1975, 558 p. (Modèle:Vol.), 626 p. (Modèle:Vol.) Modèle:Lire en ligne.</ref>.
En Modèle:Date-, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un Modèle:Citation à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction<ref>Art. V de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée le Modèle:Date-, entrée en vigueur le Modèle:Date-, RTNU, Modèle:Vol., p. 243 Modèle:Lire en ligne.</ref>.
En Modèle:Date-, l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. L'obstacle juridique étant supprimé, les travaux sur le projet de Code reprennent en Modèle:Date-<ref name=":1">Robert Badinter, « De Nuremberg à la Haye », Revue internationale de droit pénal, 2004, n°3, vol. 75, Modèle:P., spéc. Modèle:P. Modèle:Lire en ligne.</ref>. En parallèle, Modèle:Référence souhaitée
Fin du Modèle:S mini- siècleModèle:Vérification siècle
Reprise des travaux au sein de l'ONU
Modèle:Section vide ou incomplète La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. En Modèle:Date-, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux<ref>Antoine Buchet et Immi Tallgren, « Sur la route de Rome : les négociations préalables à l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale », pp. 171-194 in Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale - commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012, 2459 p. Modèle:ISBN</ref>. Un comité ad hoc prend la suite pour aboutir au Comité préparatoire en Modèle:Date- sur la base duquel la conférence diplomatique de Rome sera convoquée en Modèle:Date-<ref name=":1" />.
Création des tribunaux internationaux ad hoc et hybrides
Modèle:Section à actualiser Modèle:Section à sourcerEn parallèle des travaux menés par les comités d'experts, à la suite de la commission de crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU instaure dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). On dénombre - sans exhaustivité :
- Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s'est établi à La Haye aux Pays-Bas. Il est compétent pour juger les actes commis sur le territoire de l'ancienne République socialiste de Yougoslavie à partir du Modèle:Date. Le bilan de son travail est mitigéModèle:Référence souhaitée : 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées.
- Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à Arusha en Tanzanie. Il est compétent pour juger les actes commis sur le territoire du Rwanda et sur le territoire d’États voisins « en cas de violation grave du droit international humanitaire commise par des citoyens rwandais » au cours de l'année 1994. Modèle:Pas clairModèle:Référence souhaitée, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées.
Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté<ref group="n">Art. 9 §2 du Statut TPIY / Art. 8 §2 du Statut TPIR.</ref> selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
- Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) : créé le Modèle:Date en vue de juger les crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone.
- Le Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban est créé en 2009<ref>Modèle:Lien web.</ref> après l'assassinat de Rafiq Hariri le Modèle:Date- qui provoque une grave crise politiqueModèle:Référence souhaitée. Ce tribunal est créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité ; Modèle:Pas clairModèle:Référence souhaitée. Ce tribunal siège à Leidschendam, près de La Haye aux Pays-Bas, avec un budget annuel de 30 millions de dollars pour trois ans, financé à 49 % par le gouvernement libanais.
- Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).
Création de la CPI
Modèle:Article détailléModèle:Section à sourcer La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementalesModèle:Référence souhaitée.
La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :
- Adoption du Statut de Rome le Modèle:Date par 120 États participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
- Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le Modèle:Date après qu'un groupe de 10 États ait ratifié en même temps le Statut.
Le Modèle:Date marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI.
Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP (Assemblée des États Parties) en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le Modèle:Date-.
États membres et non membres
États ayant ratifié ou adhéré au Statut
Depuis le Modèle:Date-, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. Parmi eux :
- 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ;
- 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ;
- 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ;
- 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ;
- 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États<ref>Modèle:Lien web</ref>.
26 États ont émis des réserves ou des déclarations au Statut de Rome.
Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoinsModèle:Référence souhaitée. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'AEP, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de RomeModèle:Référence souhaitée.
Modèle:Pays
La France a signé le Statut le Modèle:Date- et l'a ratifié le Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Bien que cet État ait toujours œuvré pour la mise en place de juridictions pénales internationales, certaines de ses actions au moment de la Conférence de Rome et après ont suscité nombre de questions et polémiques<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. Cette disposition controversée est introduite par la délégation française lors des négociations et permet de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant Modèle:Unité, à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument<ref>Andreas Zimmermann, « Article 124 » in Otto Triffterer, (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court - obervers' notes, Article by Article, Baden-Baden, Nomos, 1999, 1295 p. Modèle:ISBN</ref>,<ref>Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine », Observateur des Nations Unies, n° 5, 1998, p. 143-163, spéc. p. 154-155 Modèle:Lire en ligne</ref>,<ref>Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Revue internationale de droit pénal, vol. 76, n° 3, 2005, p. 341-373, spéc. p. 358-360 Modèle:Lire en ligne</ref>. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient Modèle:Citation<ref>Jean-François Dobelle, « La convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale », Annuaire français de droit international, 1998, vol. 44, p. 356-369, p. 361. </ref>. Cette justification, reprenant l'essence du propos de Jacques Chirac tenu aux ONG en Modèle:Date-<ref>Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la Coalition française pour la Cour pénale internationale, cité in Marie Boka, « La Cour pénale internationale entre droit et relations internationales : les faiblesses de la Cour à l’épreuve de la politique des États », thèse de doctorat de sciences politiques, Université Paris Est, 2013, p. 32, 368 p Modèle:Lire en ligne </ref>, n'a pas emporté l'adhésion de la doctrine pour diverses raisons : d'abord, la Cour aurait plus à perdre qu'autre chose en engageant des poursuites injustifiées ; ensuite, les pouvoirs de la Chambre préliminaire permettent précisément de contrôler les actions du Procureur ; enfin, les juridictions nationales demeurent prioritaires en vertu du principe de complémentarité<ref name=":7">Abdoul Aziz Mbaye, Pascal Chenivesse « Article 124 — Disposition transitoire », p. 2159 et s., in Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale - commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012, 2459 p.Modèle:ISBN</ref>. Seules la France et la Colombie activent cette option lors de la ratification<ref>Shana Tabak, « Article 124, war crimes and the development of the Rome Statute », Georgetown Journal of International Law, 2009, vol. 40, p. 1070, p. 1069-1099 Modèle:Lire en ligne. </ref>. La France la retire en Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref> tandis que les effets de la déclaration colombienne s'éteignent en Modèle:Date-<ref name=":7" />.
En Modèle:Date-, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle<ref name=":8">Modèle:Article</ref>.
In fine, la France se démarque par une position particulière à l'égard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur Modèle:Citation, soit sur une Modèle:Citation. Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'Algérie), politique étrangère (opérations militaires extérieures), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — qui n'a pas quasiment pas varié depuis la fin du Modèle:Lien siècleModèle:Vérification siècle<ref>Mathilde Massé, « La politique juridique de la France à l’égard des crimes de guerre » p. 447-468 in Muriel Ubeda-Saillard (dir.), La souveraineté pénale de l’État au XXIe siècle, colloque de la Société française pour le droit international tenu à Lille, Paris, Pedone, 2018, 519 p. Modèle:ISBN</ref>.
Modèle:Palestine
En Modèle:Date-, l'Autorité palestinienne fait une déclaration à l'effet d'accepter la juridiction de la Cour en invoquant l'article 12 paragraphe 3 du Statut de Rome<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Palestinian National Authority - Ministry of Justice, Declaration recognizing the Jurisdiction of the International Criminal Court, 21 janvier 2009 Modèle:Lire en ligne</ref>. Un examen préliminaire est ouvert<ref>Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? », Confluences Méditerranée, 2016/1 (N° 96), p. 145-162 Modèle:Lire en ligne</ref>.
En Modèle:Date-, le Bureau du Procureur considère que le statut de l'entité ne lui permet pas d'adhérer au traité et qu'il ne lui appartient pas de décider si la Palestine pourrait être considérée comme un État au sens du droit international public<ref>CPI - Bureau du Procureur, Situation en Palestine, 3 avril 2012 Modèle:Lire en ligne</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Jean Salmon dénote des Modèle:Citation dans cette position en considérant qu'au regard de la pratique antérieure, la qualité d’État membre au sein d'une institution spécialisée de l'ONU, à savoir l'UNESCO, aurait pu suffire à ce que la Palestine accède au Statut de Rome<ref>Modèle:Article</ref>. Quelques mois plus tard, la Palestine obtient le statut d' Modèle:Citation à l'ONU ce qui relance le débat<ref>Modèle:Lien web</ref>.
En Modèle:Date-, l'Autorité palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref> ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » contre Israël étant précisé que cette adhésion l'expose elle aussi à des risques de poursuites pénales pour les crimes commis de son côté<ref>Modèle:Lien web</ref>. La Palestine allègue que des crimes de guerre ont été commis, dans les territoires occupés, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014<ref>Modèle:Lien web</ref>. Amnesty International détaille, pour sa part, dans un rapport, une opération menée en représailles à la capture d'un soldat israélien qui pourrait constituer un crime contre l'humanité au vu du Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. En Modèle:Date-, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l’occurrence apartheid)<ref>Modèle:Article</ref>.
États signataires n'ayant pas ratifié le Statut
Modèle:Article détaillé 31 États ont uniquement signé le Statut de Rome sans le ratifier.
Modèle:Nobr
De façon générale, il n'existe pas d'opposition de principe à la justice pénale internationale de la part des États-Unis, en témoigne la création des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL)<ref>William A. Schabas, « United States Hostility to the International Criminal Court: It’s All About the Security Council », European Journal of International Law, vol. 15, n° 4, 2004, p. 701-720, spé. pp. 705-708.</ref>. Toutefois, cet État rejette l'idée qu'une entité puisse « entraver » son choix de recourir à la force armée. Il s'oppose aussi à d'éventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opérations extérieures<ref>Julian Fernandez, La politique juridique extérieure des États-Unis à l'égard de la Cour pénale internationale, Paris, Pedone, 2010, 649 p.Modèle:ISBN. V. en ce sens préface d'Emmanuel Decaux Modèle:Lire en ligne.</ref>. Enfin, très soucieux Modèle:Citation, les États-Unis ont pu redouter dès le début que la Cour enquête sur le traitement des détenus de Guantanamo dans le cadre de la lutte antiterroriste<ref>Modèle:Article</ref>.
Présidence de Bill Clinton
Malgré une opposition pendant tout le processus de négociation et au moment de l'adoption<ref>Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Documents de séance, session ordinaire de 2007 - 2e partie, 16-20 avril 2007, p. 97 Modèle:Lire en ligne</ref>, motivée notamment par le fait que la future cour risquerait d'interférer sur le Modèle:Citation — domaine réservé au Conseil de sécurité<ref>Eric P. Schwartz, « The United States and the International Criminal Court: The Case for "Dexterous Multilateralism" », Chicago Journal of International Law, vol. 4, n° 1, 2003, p. 223-235, spéc. p. 226.</ref> — le Modèle:Date-, soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traité<ref>Statement by US President Bill Clinton, authorizing the US signing of the Rome Statute of the International Criminal Court, Camp David, 31 décembre 2000.</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Selon Le Temps, ce changement de cap est le Modèle:Citation laissé par Clinton à son successeur. Cet événement constitue aussi un énième désaveu à l'égard du Secrétaire à la défense — William Cohen — tandis que le camp Albright a gagné. La colère des républicains est immédiate<ref>Modèle:Article</ref>.
Présidence de Georges W. Bush
En Modèle:Date-, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature<ref>Modèle:Lien web</ref>. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire […] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »<ref>Modèle:Lien web</ref>. La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour<ref>Modèle:Article</ref>.
Avant que soixante États ne ratifient le Statut<ref group="n">Quota nécessaire pour que le traité entre en vigueur</ref>, les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington<ref>Modèle:Article</ref>. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine<ref>Modèle:Lien web</ref>. En Modèle:Date-, HRW recense une vingtaine d’États ayant signé tandis qu'une quarantaine a refusé après avoir été contacté<ref>Human Rights Watch, Accords bilatéraux d'immunité, mars 2003, 22 p. Modèle:Lire en ligne.</ref>.
Présidence de Barack Obama
Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI<ref>Modèle:Lien web</ref>. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hillary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour<ref>John B. Bellinger III,« A Global Court Quandary for the President », The Washington Post, 10 août 2009 Modèle:Lire en ligne</ref>. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité<ref>Julian Fernandez, « Les États-Unis, l’Europe et la Cour pénale internationale », pp. 91-118, in Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale - commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012, 2459 p.Modèle:ISBN</ref>.
Présidence de Donald Trump
La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement.
En Modèle:Date-, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Il indique également que différentes mesures pourront être prises contre les juges et le procureur, dont l'interdiction d'accès au territoire et le gel des avoirs, en concluant : Modèle:Citation<ref>Modèle:Article.</ref>.
En Modèle:Date-, les menaces sont renouvelées<ref>Modèle:Article.</ref>.
Le Modèle:Date-, la Cour ayant décidé d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan, Mike Pompeo, Secrétaire d'État des États-Unis, qualifie la Cour d' Modèle:Citation et déclare : Modèle:Citation<ref>Modèle:Article.</ref>.
En Modèle:Date-, Donald Trump signe un ordre exécutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions économiques (blocage des biens et avoirs) et, d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures étant applicable aux personnels de la Cour et à leur famille<ref>Modèle:Article.</ref>. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »<ref>Modèle:Article.</ref>. Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier Modèle:Citation qui Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Modèle:Lien, président de l'AEP, dit Modèle:Citation le décret entériné et rappelle que Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>. L'Union européenne fait part de son inquiétude et réitère son soutien à la juridiction internationale<ref>Modèle:Lien web.</ref> tandis que la France affiche sa « consternation »<ref>Modèle:Lien web.</ref>. A contrario, Benjamin Netanyahou salue la décision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorcières » menée contre Israël et les États-Unis<ref>« Escalade de Trump contre les magistrats de la CPI, menacés de sanctions économiques », Ouest-France, 12 juin 2020. </ref>. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et Modèle:Citation pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises. En outre, bien que l'argument du lawfare soit récurrent du côté de l'administration trumpiste (accusations de manipulation par la Russie), en réalité, le travail du Procureur est fondé essentiellement sur « les conclusions de commissions d’enquête, dont celle du Sénat, qui ont rendu des rapports critiques sur les « mémos » torture pris par l'administration Bush dans le cadre de la « guerre » contre le terrorisme »<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Début Modèle:Date-, la Procureure et l'un de ses subordonnés sont inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs<ref>Modèle:Lien web.</ref>,<ref>Modèle:Article.</ref>. Les mesures entravent également l'entrée sur le territoire américain sauf pour New York qui dispose d'un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans la ville<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Présidence de Joe Biden
En Modèle:Date-, Joe Biden révoque le décret signé par son prédécesseur qui mettait en place des sanctions contre le personnel de la Cour ; la diplomatie américaine précise néanmoins qu'elle est toujours opposée aux enquêtes relatives à l'Afghanistan et à Israël<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Modèle:Pays
Israël a signé le traité en Modèle:Date-, mais ne l'a pas ratifié<ref>Pays ayant ratifié le traité : liste sur le site de la CPI</ref> avec les arguments suivants :
« Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève […] Les principaux motifs inquiétant Israël sont les suivants :
- L'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour à des fins politiques. La classification du transfert de population dans des territoires occupés dans une catégorie équivalente, en termes de gravité, aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a aucun fondement en droit international. […]
- La compétence de pouvoir juger des individus dont l'État de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités »<ref>Modèle:Lien web</ref>.
L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colère d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »<ref>Modèle:Lien web</ref>.
En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile<ref>Modèle:Lien web</ref>. Amnesty International a conclu dans le même sens dans l'une de ses publications au printemps 2015<ref>Modèle:Article</ref>. En mai de la même année, un nouveau rapport relate des faits d'exécution arbitraire et de torture attribuables au Hamas<ref>Modèle:Article</ref>.
Modèle:Pays
La Russie signe le traité le Modèle:Date- mais l'Assemblée fédérale ne le ratifie pas. Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. La raison est donc avant tout d'ordre politique<ref>Bakhtiyar Tuzmukhamedov, « The ICC and Russian Constitutional Problems », Journal of International Criminal Justice, vol. 3, n° 3, 2005, pp. 621-626.</ref>.
En Modèle:Date-, elle use, conjointement avec la Chine, de son droit de veto pour bloquer un projet de résolution initié par la France et tendant à déférer les crimes commis dans le cadre de la guerre civile syrienne au Procureur de la CPI<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Dans une tribune publiée sur Le Monde, Laurent Fabius — alors ministre des Affaires étrangères — se défend de toute posture politicienne et indique que le texte proposé au Conseil de sécurité Modèle:Citation<ref>Modèle:Article</ref>.
En Modèle:Date-, Vladimir Poutine signe un décret pour retirer la signature<ref>Modèle:Lien web</ref> en réponse à l'autorisation d'ouvrir une enquête concernant des faits commis en Ossétie du sud au cours de l'année 2008<ref>Modèle:Article</ref>. Quelques jours plus tard, le dépositaire du traité reçoit la notification suivante : Modèle:Citation ; selon le rédacteur de la notification, cette déclaration correspond à l'article 18 alinéa a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État Modèle:Citation<ref>Modèle:Article</ref>.
Le 17 mars 2023, les Juges de la cour pénale émettent un mandat d'arrêt sur le président de la fédération de Russie Vladimir Poutine et Maria Alexeïevna Lvova-Belova car ils sont présumés responsables du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées d'Ukraine vers la fédération de Russie<ref>Modèle:Lien web</ref>. La Russie réplique en lançant un mandat d'arrêt contre le procureur et trois juges de la cour pénale internationale<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Le 19 mai 2023, le ministère de l’intérieur russe publie une notice de recherche et d'arrestation contre Karim Khan en représailles au mandat d'arrêt international lancé contre Vladimir Poutine<ref>Le procureur de la CPI Karim Khan placé sur la liste des personnes recherchées en Russie</ref>.
Modèle:Pays
Le Soudan a signé le Statut le Modèle:Date-, en précisant le Modèle:Date- qu'il n'avait pas l'intention de devenir partie<ref>Modèle:Lien web</ref>. Cette déclaration faisait suite à la demande en Modèle:Date- du Procureur d'émettre un mandat d'arrêt contre le président Omar el-Béchir<ref>Modèle:Article</ref>. Le Modèle:Date-, les juges accèdent à cette requête (ce qui fait de ce mandat le premier délivré contre un chef d'État en exercice dans l'histoire de la CPI)<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref> en visant les chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour<ref>Ch. Préliminaire I, Situation au Darfour (Affaire Omar Al Bashir), Mandat d'arrêt, 4 mars 2009 Modèle:Lire en ligne</ref>. Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les États membres n'exécuteront pas le mandat émis<ref>Modèle:Lien web</ref>. En Modèle:Date-, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide<ref>Ch. Préliminaire I, Situation au Darfour (Affaire Omar Al Bashir), Deuxième mandat d'arrêt, 12 juillet 2010 Modèle:Lire en ligne</ref>.
Omar el-Béchir est destitué en Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le gouvernement de transition se serait engagé, en Modèle:Date-, à la remettre à la Cour<ref>Modèle:Lien web</ref>. En juin de la même année, Ali Kosheib — l'un des plus redoutés chefs de milices janjawids — est transféré à la Cour par les autorités centrafricaines, pays dans lequel il s'était réfugié depuis janvier<ref>Modèle:Article</ref>. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA<ref>Modèle:Lien web</ref>.
États non signataires et non parties
Modèle:Article détaillé De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations unies Modèle:Pas clair, 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome.
Modèle:Pays
La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus<ref>Modèle:Lien web</ref>. La liste d'arguments ci-après est non exhaustive :
- la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la souveraineté des États ;
- le principe de la complémentarité permet à la Cour de juger un système judiciaire national ;
- les crimes de guerre visés par le Statut couvrent à la fois des conflits internes et internationaux ;
- la juridiction de la Cour couvre les crimes contre l'humanité en temps de paix ;
- l'inclusion du crime d'agression dans le futur affaiblirait le rôle du Conseil de sécurité à cet égard ;
- le Procureur peut agir proprio motu ce qui constitue un pouvoir pouvant être exercé « sans contrepoids » et mener à des « poursuites futiles » <ref>Lu Jianping et Wang Zhixiang, « China's Attitude Towards the ICC », Journal of International Criminal Justice, vol. 3, n° 3, 2005, pp. 608-620</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>.
Modèle:Pays
L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Usha Ramanathan, « India and the ICC », Journal of International Criminal Justice, Vol. 3, n°3, 2005, p. 627-634.</ref> :
- la définition trop large des crimes contre l'humanité et celle des crimes de guerre (incluant conflits armés internes et internationaux)
- l'absence de clarté s'agissant de la criminalisation de l'utilisation d'armes nucléaires
- la possibilité que le Conseil de sécurité renvoie une situation d'un État non partie
- le pouvoir d'auto-saisine du Procureur.
- le fait que l'Inde n'ai toujours pas de siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies
Compétence et critères préalables
La compétence et les critères préalables sont définis par le Statut de Rome.
Compétence ratione materiae
La compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes<ref group="alpha">Article 5 du Statut de Rome.</ref> :
- Génocide : Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 6 du Statut de Rome.</ref>.
- Crime contre l'humanité : Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 7 du Statut de Rome.</ref>.
- Crime de guerre : Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 8, alinéa (a) du Statut de Rome.</ref> ; Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 8, alinéa (b) du Statut de Rome.</ref> ; Modèle:Citation en cas de conflit armé non international<ref group="alpha">Article 8, alinéa (c) du Statut de Rome.</ref> ; Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 8, alinéa (e) du Statut de Rome.</ref>.
Sur ces trois premières infractions, adoptées par consensus en Modèle:Date-, il n'y a pas de spécificité majeure par rapport aux statuts des deux TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda)<ref>Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll.), Droit des crimes internationaux, Paris, PUF, 2018, 535 p., pp. 373-374Modèle:ISBN</ref>.
- Crime d'agression : sa définition a été adoptée le Modèle:Date- lors de la Conférence de révision à Kampala<ref>Modèle:Lien web</ref>. Il s'agit de Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 8 bis du Statut de Rome.</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. La compétence de la Cour à l'égard de ce crime est activée lors de l'AEP 2017<ref name=":8" />. Ceci ouvre la voie à des poursuites pour crime d'agression en théorie à partir du Modèle:Date-. Modèle:Citation<ref>Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public, Paris, Dalloz, 2018, 11e édition, 644 p., p. 272 Modèle:Lire en ligne</ref>.
Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Cependant, la juridiction est compétente pour certains actes sous-jacents de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pourraient s'analyser en acte de terrorisme<ref>Modèle:Article</ref>.
Compétence ratione personae
Modèle:Section vide ou incomplète Seuls des individus peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale<ref group="alpha">Articles 1 et 25 §1 du Statut de Rome.</ref>. La compétence à l'égard des personnes morales de droit privé (sociétés par exemple) a été étudiée dans les travaux préparatoires et introduite lors de la Conférence de Rome mais la proposition n'a pas été retenue en raison de divergences dans les législations nationales<ref>Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. 477-487, spéc. pp. 479-480 in Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux et Alain Pellet (dir.), Droit international pénal, Paris, Pedone, 2012, 2e édition, 1279 p. Modèle:ISBN Modèle:Lire en ligne</ref>. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : Modèle:Citation<ref>Chiara Blengino, « La position juridique de l’individu dans le statut de la Cour pénale internationale », p. 153-166 in Mario Chiavario, La justice pénale internationale entre passé et avenir, Paris, Milan, Dalloz, Giuffré, 2003, 398 p. Modèle:ISBN</ref>.
En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 26 du Statut de Rome.</ref>.
Compétence ratione temporis
Modèle:Section vide ou incomplète Sa compétence n'est pas rétroactive<ref group="alpha">Article 11 du Statut de Rome.</ref>: les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (Modèle:Date-). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut<ref group="alpha">Article 29 du Statut de Rome.</ref>.
Critères préalables
La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
- l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
- le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
- le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence ratione personae).
En outre, en vertu du principe de complémentarité<ref group="alpha">Article 17 du Statut de Rome.</ref>, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. La CPI n'exercera pas sa compétence « si un tribunal national a la capacité et la volonté » d'exercer la sienne<ref>Coalition for the ICC, Questions-réponses sur la CPI, p. 2.</ref>. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo a précisé que pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent les mêmes faits. Modèle:Référence souhaitée
La CPI peut-être saisie par un État partie (c'est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome) ou par le Conseil de Sécurité de l'ONU qui « défère » une « situation » concernant des crimes présumés commis et relevant de la compétence matérielle de la Cour. Le procureur peut également procéder à une saisine de sa propre initiative dite proprio motu.
Fonctionnement
Principaux instruments
Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les règles générales applicables à l'institution<ref>Modèle:Lien web</ref>. On retrouve notamment :
- les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ;
- le Règlement de procédure et de preuve ;
- le Règlement du Bureau du Procureur ;
- le Règlement de la Cour ;
- le Règlement du Greffe ;
- le Code de conduite professionnelle des conseils ;
- le Code d'éthique judiciaire ;
- le Règlement financier.
Organes de la Cour
La CPI est composée de quatre organes<ref group="alpha">Article 34 du Statut de Rome.</ref>.
La présidence
Elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents<ref group="alpha">Norme 2 du Règlement de la Cour.</ref>. La présidence est chargée de trois domaines principalement : premièrement la bonne administration de la Cour - à l'exception du bureau du procureur de manière à garantir son indépendance (par exemple superviser le travail du Greffe), deuxièmement les relations extérieures (par exemple représenter la Cour lors de réunions avec les Nations unies ou encourager les relations avec d'autres partenaires), troisièmement les affaires juridiques et judiciaires (par exemple négocier et conclure des accords bilatéraux ou examiner certains recours)<ref>CPI, Document d'information : La présidence et les Chambres, p. 1 Modèle:Lire en ligne.</ref>.
Modèle:Liste des dirigeants successifs
Les Chambres
Organisées en section, elles se chargent des fonctions judiciaires<ref group="alpha">Article 39 du Statut de Rome.</ref>. Les sections sont au nombre de trois :
- La section préliminaire : chaque chambre préliminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges<ref group="alpha">Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome.</ref>. Chaque « situation » est assignée à une Chambre préliminaire<ref group="alpha">Norme 46-2 du Règlement de la Cour.</ref>. La Chambre préliminaire a notamment pour fonction d'autoriser ou non l'ouverture d'une « enquête » par le Procureur ; de délivrer les mandats d'arrêt et citations à comparaître ; de garantir les droits de toutes les personnes impliquées dans la procédure (exemple : protection d'un témoin, d'une victime ou d'une personne détenue) ; de décider si les charges doivent être confirmées ou non lors d'une audience dédiée à cette question (étape obligatoire avant l'ouverture du procès le cas échéant)<ref group="alpha">Pour le détail complet, v. article 57 du Statut de Rome.</ref>.
- La section de première instance : chaque chambre de première instance compte 3 juges<ref group="alpha">Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome.</ref>. La Chambre devra conduire le procès qui suivra la confirmation des charges en respectant les droits de l'accusé, des victimes et des témoins (exemple : ordonner le huis-clos) ; rendra un verdict de condamnation ou d'acquittement et se prononcera sur la peine le cas échéant ; pourra ordonner que des réparations soient accordées aux victimes<ref group="alpha">Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome.</ref>.
- La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section<ref group="alpha">Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome.</ref> - 5 en principe. Elle est compétente pour : juger des appels formés sur la décision relative à la culpabilité et/ou la peine, des ordonnances de réparation et de certaines questions sur la compétence et la recevabilité ; réexaminer les peines en cours d'exécution (par exemple lorsque les deux tiers de la peine prononcée ont déjà été effectués ou 25 ans en cas de perpétuité)<ref group="alpha">Pour le détail complet, v. chapitre VIII du Statut de Rome.</ref>.
Le Bureau du procureur
Il se compose du Procureur, de procureurs adjoints et des équipes (enquêteurs, juristes, etc). Il gère en autonomie son budget et son organisation. De façon général, son rôle est<ref group="alpha">Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur.</ref> :
- d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. Lors de cette phase, il doit :
- s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le Modèle:Date- (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ;
- vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ;
- évaluer la gravité des crimes ;
- vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ;
- examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes<ref>Modèle:Lien web</ref> ;
- d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge<ref group="alpha">Article 54 §1 du Statut de Rome.</ref> en utilisant « tous les faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale des personnes impliquées »<ref>Modèle:Ouvrage</ref> ; il demande la délivrance de mandat d'arrêt et citation à comparaître ;
- de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ;
- le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable »<ref group="alpha">Article 66 §§2-3 du Statut de Rome.</ref>.
Identité | Pays | Période |
---|---|---|
Luis Moreno Ocampo | Modèle:Pays | Modèle:Date- — Modèle:Date- |
Fatou Bensouda | Modèle:Pays | Modèle:Date- — Modèle:Date- |
Karim Khan | Modèle:Pays | Modèle:Date- — ... |
Le Greffe
Il comprend le Greffier et éventuellement un adjoint<ref group="alpha">Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe.</ref>. Sous l'autorité du Président de la juridiction, le service est chargé « des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la Cour » avec une obligation de neutralité en toutes circonstances<ref>CPI - document d'information, Le Greffe Modèle:Lire en ligne. </ref>. Concrètement, il a pour mission d'organiser la tenue de procès publics, équitables et rapides. Par exemple, il aide la Défense à remplir sa mission<ref group="alpha">V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve.</ref>, assiste les victimes dans leur participation aux procès, ou encore fournit des services de traduction. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en œuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public).
Élection et répartition des fonctions
À l'Assemblée des États parties
La Cour est composée de 18 juges au moins, chacun de nationalité d'un des États parties<ref group="alpha">Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome.</ref>. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)<ref group="alpha">Article 36 §3 du Statut de Rome.</ref>. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret<ref group="alpha">Article 36 §6 du Statut de Rome.</ref>. En principe, le mandat est de neuf ans non renouvelable<ref group="alpha">Article 36 §9 du Statut de Rome.</ref>.
Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable<ref group="alpha">Article 42 §4 du Statut de Rome.</ref>.
Au sein de la Cour
- Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois<ref group="alpha">Article 38 du Statut de Rome.</ref>.
- Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs<ref group="alpha">Norme 13 du Règlement de la Cour.</ref>.
- Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat »<ref group="alpha">Article 39, §3, alinéas a) et b) du Statut de Rome.</ref>.
- Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Au besoin, un greffier adjoint est élu dans les mêmes conditions<ref group="alpha">Article 43, §§4-5 du Statut de Rome. </ref>.
Juges actuels
A la date du Modèle:Date- :
Défense
Modèle:Section vide ou incomplète En 2016, l'Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance<ref>Modèle:Article</ref>.
Accusés et victimes
Droits des accusés, sanctions encourues et détention
La présomption d'innocence s'applique pendant toute la procédure<ref group="alpha">Article 66 §1 du Statut de Rome.</ref>. Le Statut de Rome prévoit, en plus de ce principe cardinal, un régime complet de droits accordés aux personnes qui l'ont l'objet de poursuites<ref group="alpha">V. en particulier articles 55 et 67 du Statut de Rome.</ref>. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »<ref>Modèle:Lien web</ref>.
La peine de mort n'a pas été retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie et Rwanda)<ref>Modèle:Article</ref>. La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans ou un emprisonnement à perpétuité Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 77, alinéa 1 du Statut de Rome.</ref>. Elle peut ajouter à ces peines privatives de liberté une amende ou Modèle:Citation<ref group="alpha">Article 77, alinéa 2 du Statut de Rome.</ref>.
Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Schéveningue<ref>CPI, Document d'information, « Le quartier pénitentiaire de la CPI » Modèle:Lire en ligne </ref> appartenant à l'Etat néerlandais<ref>Modèle:Lien web</ref>. Le lieu peut paraître luxueux<ref>Modèle:Lien web</ref>. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois<ref>Modèle:Article</ref>. Les peines prononcées sont en principe accomplies dans un État désigné par la Cour conformément à liste de pays candidats<ref>CPI - Document d'information, Accords de coopération, 45 p., spé. p. 16-20 Modèle:Lire en ligne </ref>. En d'autres termes, la Cour est tributaire de la coopération des États<ref>Modèle:Ouvrage</ref>.
Indemnisation des victimes
Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables<ref group="alpha">Article 75 du Statut de Rome.</ref>. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale<ref>Modèle:Article</ref>.
Budget
Le budget-programme de la CPI pour Modèle:Date- est de Modèle:Unité<ref>Resolution ICC-ASP/17/Res.4, adopted on 12 december 2018 by consensus Modèle:Lire en ligne.</ref>. À titre comparatif, il était de Modèle:Unité pour Modèle:Date-<ref>Résolution ICC-ASP/2/Res.1, adoptée par consensus le 12 septembre 2003 Modèle:Lire en ligne.</ref>. Lors de l'AEP de Modèle:Date-, onze États ont souhaité limiter le budget de l'année suivante eu égard, selon eux, à la crise économique mondiale et à certains mécanismes de fonctionnement de la Cour inefficaces. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Détail du contentieux
Enquêtes et affaires en cours
Situation | État en Modèle:Date- | ||||||||||||||||||||
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Modèle:PaysModèle:Pays crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées d’Ukraine vers la fédération de Russie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie de 2022 Région concernée : Donbass Ukrainien<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Saisine de la Cour en Modèle:Date- par le gouvernement Ukrainien. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ouganda depuis le Modèle:Date- dans le contexte d’un conflit opposant l’Armée de résistance du seigneur (ARS) aux autorités nationales Région concernée : nord du pays<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Saisine de la Cour en Modèle:Date- par le gouvernement ougandais. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes de guerre dans le contexte d'un conflit armé en RDC et crimes contre l'humanité qui, tous deux, auraient été commis depuis le Modèle:Date- Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Saisine de la Cour en Modèle:Date- par la RDC. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays I crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte d’un conflit en RCA depuis le Modèle:Date- ; atteintes à l'administration de la justice Région concernée : ensemble du territoire<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Saisine de la Cour en Modèle:Date- par le gouvernement centrafricain. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Darfour (Soudan) depuis le Modèle:Date- Région concernée : Darfour<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Situation déférée par le Conseil de sécurité en Modèle:Date-. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007-2008 atteintes à l'administration de la justice Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Autorisation de l'ouverture d’une enquête proprio motu en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte de la première guerre civile libyenne depuis le Modèle:Date- Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Situation déférée par le Conseil de sécurité en Modèle:Date-. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011, mais aussi du Modèle:Date- à ce jour Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en Modèle:Date-. Autorisation de l'ouverture d’une enquête proprio motu en Modèle:Date-. Elargissement du champ temporel de l'enquête autorisé en Modèle:Date-. Ratification du Statut de Rome en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes de guerre qui auraient été commis au Mali depuis janvier 2012 Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Saisine de la Cour en Modèle:Date- par le gouvernement malien. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays II crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte de la recrudescence des violences en RCA à partir de 2012 Région concernée : ensemble du pays<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Saisine de la Cour en Modèle:Date- par le gouvernement centrafricain. Ouverture d’une enquête en Modèle:Date-.
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Modèle:Pays crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le Modèle:Date- et le Modèle:Date-. Régions concernées : Ossétie du sud et ses environs<ref>Modèle:Lien web.</ref> |
Ouverture d'un examen préliminaire en Modèle:Date-. Autorisation d'ouvrir une enquête proprio motu en Modèle:Date-. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Pays Crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le Modèle:Date- et jusqu'au Modèle:Date-. Régions concernées : intérieur et extérieur du Burundi<ref>Modèle:Lien web.</ref>. |
Ouverture d'un examen préliminaire en Modèle:Date-. Autorisation d'ouvrir une enquête proprio motu en Modèle:Date-. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Pays / Modèle:Myanmar (Myanmar) crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis à l'encontre des Rohingya ou d'autres personnes à partir du Modèle:Date-. Régions concernées : en particulier dans l'État de Rakhine (Myanmar)<ref>Modèle:Lien web.</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date-. Autorisation d'ouvrir une enquête proprio motu en Modèle:Date-. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Pays crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire national depuis le Modèle:Date- et crimes suffisamment liés à la situation de conflit armé en Afghanistan présumés commis sur le territoire d'autres États parties depuis le Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web.</ref>. |
Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en 2007. Rejet de la demande d'ouverture d'enquête proprio motu en Modèle:Date-. Infirmation lors de l'appel en Modèle:Date- : autorisation d'ouverture d'enquête. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Palestine Crimes présumés commis sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date- ; ouverture d’une enquête en Modèle:Date-. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Pays crimes présumés commis depuis le Modèle:Date- au moins et jusqu'au Modèle:Date- dans le contexte de la campagne de « guerre contre la drogue »<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date- ; ouverture d'une enquête en septembre 2021. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Pays I Crimes présumés qui auraient été commis depuis Modèle:Date- au moins, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques y afférents ; porte également su toutes les enquêtes et poursuites dignes d'intérêt à l'échelle nationale<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date- ; ouverture d'une enquête en novembre 2021. | ||||||||||||||||||||
Modèle:Pays Crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Ukraine depuis le Modèle:Date<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d'un examen préliminaire en avril 2014 ; ouverture d'une enquête en mars 2022. |
Examens préliminaires en cours
Pays | État en Modèle:Date- |
---|---|
Modèle:Pays II crimes présumés qui seraient en cours sur le territoire vénézuélien<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d'un examen préliminaire en Modèle:Date- - phase 2. |
En attente de l'autorisation d'ouverture d'une enquête
Pays / Nationalité | État en Modèle:Date- |
---|---|
Modèle:Nigéria crimes contre l'humanité ou crimes de guerre prétendument commis dans le Delta du Niger, dans les États du centre du pays et dans le cadre du conflit armé au Nigéria entre Boko Haram et les forces de sécurité nationales<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en Modèle:Date-. Clôture en Modèle:Date- avec une base raisonnable de croire que lesdits crimes ont été commis. |
Examens préliminaires clos
Sans suite
Pays / Nationalité | État en Modèle:Date- |
---|---|
Modèle:Pays / Modèle:Pays crimes de guerre prétendument commis par des ressortissants du Royaume‑Uni dans le cadre du conflit en Irak et de l'occupation ultérieure de 2003 à 2008<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue). Clôture en Modèle:Date-. Rouvert en Modèle:Date- sur la base de nouveaux éléments. Clôture en Modèle:Date- en raison du fait qu'aucune affaire susceptible d'en découler ne serait recevable à cette date. |
Modèle:Vénézuela crimes contre l'humanité qui auraient été commis contre des opposants politiques<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. Clôture en Modèle:Date-. |
Modèle:Pays crimes prétendument commis en mer Jaune en mars et Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date-. Clôture en Modèle:Date-. |
Modèle:Pays crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du [[coup d'État du 28 juin 2009 au Honduras|coup d'État du Modèle:Date- au Honduras]]<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date-. Clôture en Modèle:Date- en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité - au sens du Statut de Rome - ont été commis même après le Modèle:Date-. |
Les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien (flottille pour Gaza)<ref>Modèle:Lien web</ref>. | Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date- à la suite du renvoi par les Comores. Clôture en Modèle:Date-. En Modèle:Date- puis Modèle:Date-, la Ch. préliminaire ordonne au Procureur de procéder à une nouvelle révision de sa décision de ne pas enquêter ; ordre confirmé en appel en Modèle:Date-. |
Modèle:Pays crimes présumés commis depuis Modèle:Date-, notamment dans le contexte [[Élection présidentielle gabonaise de 2016|des élections présidentielles qui se sont déroulées le Modèle:Date-]]<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date- à la suite du renvoi de la situation par le gouvernement gabonais. Clôture en Modèle:Date- en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité ou un génocide - au sens du Statut de Rome - ont été commis. |
Modèle:Pays crimes de guerre prétendument commis depuis le Modèle:Date- et crimes contre l'humanité prétendument commis depuis le Modèle:Date- en Colombie, dans le contexte du conflit armé entre et au sein des forces gouvernementales, des groupes armés paramilitaires et des groupes armés illégaux ; porte également sur l'existence et l'authenticité de procédures nationales relatives à ces crimes<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date-. Clôture en octobre 2021 en raison de l'absence motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant découler d'une enquête sur la situation en cause seraient recevable. |
Modèle:Pays crimes présumés qui auraient été commis sur le territoire bolivien en Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date-. Clôture en février 2022 en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence ratione materiae de la Cour avaient été commis dans l'État plurinational de Bolivie |
Modèle:Pays crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du « massacre du Modèle:Date- » 2009 au stade de Conakry en Guinée<ref>Modèle:Lien web</ref>. |
Ouverture d’un examen préliminaire en Modèle:Date-. Clôture en septembre 2022 en raison de l'absence de motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant découler d'une enquête sur la situation en cause seraient recevable. |
Données globales / chiffres (2020)
En 2020, on dénombre (données publiques) :
- 13 situations sous enquête en cours ;
- 10 examens préliminaires en cours ;
- 5 examens préliminaires clos ;
- 5 individus jugés définitivement pour des crimes du Statut de Rome :
- 2 acquittés ;
- 3 condamnés ;
- 8 individus poursuivis pour des atteintes à l'administration de la justice (5 condamnés définitivement) ;
- 7 affaires dont le procès est en cours ou programmé / délibéré en attente (1ère instance et appel) ;
- 4 suspects morts ;
- 14 suspects non détenus par la Cour (dont 5 notices rouges d'Interpol<ref>Modèle:Lien web</ref>) ;
- 6 individus détenus par un établissement en coopération avec la Cour ou à Scheveningen.
Crises
Annonce de retrait d'États (2016 - 2018)
En Modèle:Date-, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour<ref>Modèle:Lien web</ref>. Les autorités justifient cette décision par la Modèle:Citation devenue, selon eux, Modèle:Citation, alors que l'opposition y voit une volonté d'échapper à d'éventuelles poursuites<ref name=":0">Modèle:Lien web.</ref>. Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour leur retrait de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution<ref>Modèle:Article</ref>. En Modèle:Date-, la Namibie déclare qu'elle conditionne son maintien dans le système de la Cour à l'adhésion au traité constitutif des États-Unis<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
En Modèle:Date-, la Gambie annonce qu'elle demeure membre de la CPI à la suite de l'arrivée au pouvoir du nouveau président Adama Barrow<ref>Modèle:Lien web</ref>. En conséquence, la procédure de retrait est arrêtée. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début Modèle:Date- par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du Sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement<ref>Modèle:Lien web </ref>. En conséquence, le gouvernement annonce qu'il renonce – au moins provisoirement – tout en précisant qu'il réfléchira à toutes les options possibles<ref>Modèle:Lien web Modèle:Consulté le</ref>,<ref>Modèle:Lien web </ref>. Un an après la notification de retrait au dépositaire du traité, soit en Modèle:Date-, le Burundi est officiellement sorti du système du Statut de Rome ; ceci n'a aucune conséquence juridique sur l'examen préliminaire en cours<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Début Modèle:Date-, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines<ref>Fatou Bensouda, Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela, 8 février 2018 Modèle:Lire en ligne</ref>, politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en Modèle:Date-, aurait fait au moins Modèle:Nombre<ref>Modèle:Lien web.</ref>. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Celui-ci est effectif le Modèle:Date-<ref>Modèle:Article.</ref>.
« Morenogate » et ses suites (2017 - 2019)
En Modèle:Date-, le réseau European Investigative Collaborations publie des documents confidentiels révélant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur Luis Moreno Ocampo, durant et après son mandat<ref>Modèle:Lien web </ref> : redevenu avocat dans le secteur privé après avoir quitté la CPI, il aurait par exemple indirectement rémunéré des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients<ref>Modèle:Lien web</ref>. Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne<ref group="n">L'enquête a été ouverte en mars 2011.</ref>, éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Face aux révélations, Fatou Bensouda annonce l'ouverture d'une enquête interne<ref name="lal"> Modèle:Lien webModèle:Consulté le</ref>. Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires, sont suspendues à titre conservatoire<ref>Modèle:Lien web</ref>. Quelques mois plus tard, l'ONG Modèle:Lien demande que, d'une part, Modèle:Citation soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés<ref>Modèle:Article.</ref>.
Deux ans plus tard, des experts nommés par la Cour concluent à une Modèle:Citation du bureau du procureur ainsi qu'à l'autoritarisme de Luis Moreno Ocampo. Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Refus d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur l'Afghanistan (2019)
En Modèle:Date-, l'une des Chambres préliminaires rejette la requête du Procureur demandant l'autorisation d'ouvrir une enquête sur l'Afghanistan<ref>Modèle:Article</ref>. Selon les juges, s'il existe Modèle:Citation, la procédure a cependant peu de chances d'aboutir en raison de différents facteurs dont l'instabilité du pays et le contexte politique international, y compris concernant les Etats non parties au Statut. Il existe ainsi un risque de créer un sentiment de « frustration », voire d'« hostilité » de la part des victimes. En conséquence, l'ouverture d'une enquête est contraire aux « intérêts de la justice »<ref group="alpha"> V. articles 15 et 53 du Statut de Rome.</ref>,<ref>Chambre préliminaire II, Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Islamic Republic of Afghanistan, 12 avril 2019, §§ 92-96 et dispositif Modèle:Lire en ligne</ref>. Cette décision s'inscrit dans un contexte de tensions grandissantes avec les États-Unis, le visa de la Procureur ayant notamment été révoqué la semaine précédente<ref>Modèle:Article</ref>. De plus, les promesses d'enquête sur les faits allégués, par exemple par les autorités britanniques, ne sont suivies d'aucun effet depuis l'été 2018<ref name=":9" />. Partant, l'examen préliminaire ouvert depuis 2006 semble constituer la seule voie judiciaire ouverte pour les exactions commises par les forces internationales, les talibans et celles soutenant le gouvernement afghan<ref>Modèle:Article</ref>.
Nombre d'ONG réagissent en émettant de vives critiques<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref name=":9">Modèle:Lien web</ref>. HRW évoque un « déni de justice » estimant qu'il s'agit d'Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Pour Amnesty International, ceci Modèle:Citation et la politique, davantage que le droit, a guidé l'action de la Cour<ref>Modèle:Lien web</ref> tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Les universitaires s'interrogent également sur les conséquences de ce choix. D'un côté, une approche dite des « petits pas », c'est-à-dire se concentrant d'abord sur les situations à l'égard desquelles un soutien est assuré, est justifiable dans la mesure où l'institution, relativement récente, ne peut se permettre sur le long terme des échecs particulièrement coûteux quant à sa légitimité<ref>Modèle:Lien web</ref>. De l'autre côté, même si l'approche « réaliste » n'est pas dénuée de fondement, l'absence de coopération est une difficulté récurrente sans pour autant qu'il y ait eu, par le passé, un refus d'autoriser une enquête comme en témoigne la Géorgie ou le Burundi. Par conséquent, cette décision illustre les propres limites de l'action de la Cour à l'égard des grandes puissances et amplifie par la même occasion les critiques portant sur le fossé les ambitions affichées et la réalité des poursuites intentées<ref>Modèle:Lien web</ref>. Sur un autre terrain, il est relevé qu'en cédant finalement aux menaces américaines, les juges de la Chambre préliminaire oublient que leur rôle ne se limite pas à évaluer les chances concrètes de réussite d'une procédure et que leur crédibilité s'évalue également au regard de leur capacité à adresser des « mises en garde » en cas d'abus commis par des Etats puissants, dimension jusqu'ici inédite pour une juridiction pénale internationale<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Critiques
Efficacité, coût et visibilité
L'efficacité de la CPI a été questionnée au vu du nombre d'individus effectivement jugés (verdict de condamnation ou d'acquittement)<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>. En Modèle:Date-, Antoine Garapon préconise Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)<ref>Raphaëlle Nollez-Goldbach, La Cour pénale internationale, Paris, Que sais-je ? (n° 4086), 126 p. Modèle:ISBN</ref>. Bruno Cotte, ancien juge à la Cour, témoigne pour sa part des différences de méthode, de culture juridique, voire de rythme de travail entre les personnels de la Cour auxquelles il a dû s'habituer<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Depuis les répercussions de la crise économique de 2008 en particulier, les dépenses liées aux procès sont questionnées. En Modèle:Date-, Modèle:Lien relève cependant l'action de la Cour s'inscrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de Modèle:Citation<ref>Modèle:Article</ref>. In fine, les critiques relatives à la longueur des procédures devant la Cour font écho à celles que le TPIY et le TPIR ont pu rencontrer<ref>Modèle:Article</ref>. En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de Modèle:Citation<ref>Muriel Ubeda-Saillard, La coopération des États avec les juridictions pénales internationales, thèse de doctorat soutenue en 2009. Accès via l'intranet de l'Université Paris X : https://www.theses.fr/2009PA100197.</ref>. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoinsModèle:Etc)<ref>Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Revue Québécoise de Droit International, 2014, p. 113-141 Modèle:Lire en ligne</ref>. Cette caractéristique est aussi à prendre en compte dans le débat récurrent s'agissant de la sélectivité des poursuites connu sous l'expression des « gros et petits poissons »<ref>Modèle:Article</ref>.
Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done
. Or, les procès devant les juridictions internationales sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures<ref>Aurélien-Thibaut Lemasson, La victime devant la justice pénale internationale, thèse de doctorat soutenue en 2010 à l'Université de Limoges. </ref>. Pour répondre aux critiques, la Cour développe aussi de nombreuses actions de « sensibilisation »<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>.
Impartialité, justice des « vainqueurs » et des « puissants »
L'éventuelle partialité de la juridiction a été mise en cause à l'occasion du procès du président Laurent Gbagbo, en particulier par ses soutiens<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Bien qu'à la date du Modèle:Date- seul l'ex-président ait été jugé, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, éventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquête<ref>Modèle:Lien web</ref>.
Plus largement, la justice pénale internationale fait très souvent l'objet de critiques en ce qu'elle serait une Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Modèle:Article</ref>. La sociologue Nathalie Heinich critique fortement l'un des ouvrages soutenant cette thèse en indiquant que Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.
William Schabas établit un parallèle entre la CPI et la Cour internationale de justice en expliquant que cette dernière a été confrontée à des défis similaires sur le plan de la « crédibilité » s'agissant de faire appliquer le droit international par les Etats puissants, et partant de condamner leurs éventuelles violations. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des États-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. Il conclut : Modèle:Citation<ref>Modèle:Article</ref>.
Indépendance
Vis-à-des vis des organisations non gouvernementales
Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indépendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Rights Watch pour les dossiers d'accusation<ref name=":0" />. Sur ce point, la Cour a précisé dès 2008 que l'enjeu se situait autour de la valeur probante des éléments et non de leur admissibilité en indiquant tenir compte Modèle:Citation<ref>CPI, Ch. préliminaire I, Situation en RDC (affaire Katanga et Ngudjolo Chui), n°ICC-01/04-01/07, Décision de confirmation des charges, 30 septembre 2008, §§ 137 et suivants Modèle:Lire en ligne.</ref>.
En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>.
Vis-à-vis du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité peut demander à la Cour de suspendre une enquête ou des poursuites pendant douze mois en vertu d'une résolution adoptée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande étant renouvelable dans les mêmes conditions<ref group="alpha">Article 16 du Statut de Rome.</ref>. Cette disposition a constitué Modèle:Citation à Rome, en particulier pour les États participant de façon significative aux opérations de maintien de la paix. Ceux-ci souhaitaient en effet conserver une marge de manœuvre certaine afin de limiter le risque de poursuites, de leurs propres militaires, par la Cour<ref>Hala El amine, « Article 16 – Sursis à enquêter ou à poursuivre », p. 669-687, in Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale - commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012, 2459 p. Modèle:ISBN</ref>. Utilisée à cinq reprises<ref group="n">S/RES/1422 (2002) ne visant aucune situation géographique particulière, renouvelée un an plus tard par S/RES/1487 (2003) ; S/RES/1497 (2003) concernant le Libéria ; S/RES/1593 (2005) portant sur le Darfour ; S/RES/1970 (2011) relative à la Libye </ref>, cette possibilité soulève des interrogations au regard d'une part de la sélectivité des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi créé entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour<ref>Bartłomiej Krzan, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma », International Comparative Jurisprudence, volume 2, n° 2, 2006, pp. 81-88 Modèle:Lire en ligne</ref>. En outre, eu égard à la Modèle:Citation laissée, le Conseil de sécurité a pu s'écarter de la lettre et de l'esprit du texte<ref>Noémie Blaise, « Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? », Revue internationale de droit pénal, 2011, n°3, vol. 82, p. 420-444, spéc. p. 430-432.</ref>,<ref>Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements », Journal of International Criminal Justice, vol. 1, 2003, pp. 114-134.</ref>.
Paix et justice
Le dilemme paix-justice est consubstantiel au droit international pénal. Généralement, la mise en œuvre d'un processus judiciaire peut bloquer l'apparition d'autres mécanismes de règlement des différends. A moyen terme, il existe un risque de complexifier le retour à la paix<ref>Pierre Hazan, La Paix contre la Justice ? Comment reconstruire un État avec des criminels de guerre, Bruxelles, GRIP, 2010, 127 p.</ref>,<ref>Jeangène Vilmer Jean-Baptiste, Pas de paix sans justice. Le dilemme de la paix et de la justice en sortie de conflit armé, Paris, Presses de Sciences Po, 2011, 300 p., Modèle:ISBN</ref>. En outre, de par la nature même de la Cour — permanente et à vocation universelle —, celle-ci est amenée à intervenir au cours de conflits<ref>Thomas Unger et Marieke Wierda, « Pursuing Justice in Ongoing Conflict : A Discussion of Current Practice », p. 263-302, spéc. p. 270, in Kai Ambos, Judith Large, Marieke Wierda (eds.), Building a Future on Peace and Justice, Berlin, Springer, 2009, 592 p.</ref>. Or, Modèle:Citation<ref>Antoine Garapon et Olivier Mongin, « De Phnom Penh à Pristina, métamorphose du pouvoir et de la guerre », Esprit, 1999, n°252, p. 5-19</ref>. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les Modèle:Lien<ref>Modèle:Lien web</ref> avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG<ref>Modèle:Lien web</ref>,<ref>Human Rights Watch, « Uprooted and Forgotten Impunity and Human Rights Abuses in Northern Uganda », 2005, vol. 17, n° 12, 76 p., p. 59 Modèle:Lire en ligne</ref>. Quelques années plus tard, d'aucuns ont soutenu que les poursuites engagées contre Uhuru Kenyatta lui ont permis de gagner des voix lors de la présidentielle de 2013 en se faisant passer pour la Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.
C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation<ref>Charles Villa-Vicencio, « Why Perpetrators Should Not Always Be Prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions Meet », Emory Law Journal, vol. 49, 2000, p. 205 et s.</ref> tandis que d'autres se montrent plus réticents en relevant que ce type de mécanisme Modèle:Citation<ref>Eric Wiebelhaus-Brahm, Truth Commissions and Transitional Societies : The Impact on Human Rights and Democracy, Londres, New-York, Routledge, 2010, 223 p., p. 15 Modèle:ISBN</ref>. Dans le même ordre d'idées, l'expérience des Gacaca au Rwanda<ref>Modèle:Article</ref> a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR<ref>Dumas Hélène, Histoire, justice et réconciliation : les juridictions gacaca au Rwanda », Mouvements, 2008/1 (n° 53), p. 110-117 Modèle:Lire en ligne</ref> bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques<ref>Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Jusqu'où négocier la réconciliation ? », Négociations, 2008/1 (n° 9), p. 29-40.</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée<ref>Kora Andrieu et Charles Girard, « "Guérir pour prévenir" : repenser la paix à travers les mécanismes transitionnels de justice et de sécurité », Quaderni, vol. 87, 2015, p. 73-100 Modèle:Lire en ligne</ref>. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web</ref>.
En toute hypothèse, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits qui pourraient par exemple inclure l'amnistie générale ne doivent pas mener à une impunité de fait difficilement acceptable pour les populations<ref>Modèle:Lien web</ref>. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves<ref>Modèle:Lien web</ref>.
À l'égard des poursuites menées en Afrique
Certains États africains accusent la CPI de mener une politique judiciaire néo-colonialiste<ref>Modèle:Article.</ref>. L'un des principaux arguments au soutien de cette thèse est le suivant : pendant les premières années d'existence, les poursuites se sont concentrées sur le continent africain<ref>V. par ex. : Owei Lakemfa, « Africa’s Stunning Victory Against the International Criminal Court », Premium Times Nigeria, 18 janvier 2019.</ref>,<ref>Modèle:Lien web.</ref>. Par exemple, à l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré contre Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté Modèle:Citation<ref>Cité in Marianne Meunier, « Cette cour qui fait peur à tout le monde », Jeune Afrique, 9 mars 2009. </ref>. Par la suite, le ministre gambien de l'information a accusé la Cour de passer sous silence Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web </ref>. Le Président namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait Modèle:Citation<ref>Emmanuel Atcha, Modèle:Lien web.</ref>.
Face à ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un Modèle:Citation des États africains<ref name="rfi.fr">Modèle:Lien web </ref>. De leurs côtés, le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho – tous partisans de la juridiction – ont estimé qu'elle présentait des Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web </ref>. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs Modèle:Citation et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue<ref>Sidiki Kaba, Déclaration du Président de l’Assemblée des États Parties relatif au processus de retrait du Burundi du Statut de Rome (communiqué de presse), 18 octobre 2016, Modèle:Lire en ligne</ref>.
Les travaux des chercheurs sont également partagés sur la question. Certains réfutent l'idée selon laquelle la CPI serait Modèle:Citation en rappelant que les premières procédures ont été lancées par les Etats africains eux-mêmes et en considérant que la rupture proviendrait en réalité des poursuites visant des chefs d'Etat à l'instar d'el-Bechir, Kadhafi et Kenyatta<ref>Modèle:Article</ref>,<ref>Modèle:Lien web</ref>. Jean-Baptiste Jeangène Vilmer propose différentes pistes pour sortir de la crise : renforcer les capacités des juridictions nationales sur le continent, créer des structures intermédiaires et mobiliser davantage la société civile<ref>Modèle:Article</ref>. A contrario, Sara Dezalay soutient que le « biais africain » s'expliquerait notamment par la Modèle:Citation de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution<ref>Modèle:Article</ref>.
Notes et références
Notes
Textes du régime
Références
Annexes
Bibliographie
- David Bosco, Rough Justice: The International Criminal Court's Battle to Fix the World, One Prosecution at a Time, Oxford, Oxford University Press, 2014 Modèle:ISBN.
- William Bourdon, Emmanuelle uverger (introduit et commenté par), La Cour pénale internationale. Le Statut de Rome, Paris, Le Seuil, 2000 Modèle:ISBN.
- Bruce Broomhall, International Justice and the International Criminal Court – Between Sovereignty and the Rule of Law, Oxford, Oxford University Press, 2003 Modèle:ISBN.
- Karin Calvo-Goller, La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale, Paris, La Gazette du Palais, 2012 Modèle:ISBN.
- Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds), The Rome Statute of the International Criminal Court : A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002 Modèle:ISBN, Modèle:ISBN et Modèle:ISBN pour chacun des trois volumes.
- Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, Bruxelles, Bruylant, 2006 Modèle:ISBN et Schulthess Modèle:ISBN.
- Mireille Delmas-Marty, « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit interne et international », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, pp. 1-12 Modèle:ISSN.
- Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court, Cambridge, Cambridge University Press & International Committee of the Red Cross, 2002 Modèle:ISBN.
- Modèle:Ouvrage
- Julian Fernandez (dir.), Justice pénale internationale, Paris, CNRS Éditions, 2016Modèle:ISBN
- Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Réparer l’irréparable. Les réparations aux victimes devant la Cour pénale internationale, Paris, Presses universitaires de France, 2009 Modèle:ISBN.
- Roy Lee (dir.), States’ Responses to Issues Arising from the ICC Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Ardsley, Transnational Publishers, 2005 Modèle:ISBN
- William Schabas, The International Criminal Court. A Commentary on the Rome Statute, Oxford, Oxford University Press, 2016 Modèle:ISBN.
- Modèle:Ouvrage.
Articles connexes
- Droit pénal
- Droit international public
- Compétence universelle
- Génocide
- Crimes contre l'humanité
- Crimes de guerre
- Crime d'agression
- Coalition pour la Cour pénale internationale
- Journée mondiale de la justice internationale