Loi Gayssot

La loi Modèle:N° du Modèle:Date- tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot (du nom de son initiateur le député communiste Jean-Claude Gayssot) est une loi française. Elle est la première des lois mémorielles françaises.

Principale innovation juridique, elle réprime la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité qui furent définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. La plupart des débats portant sur cette loi, lors de son adoption et ultérieurement, mettent en avant une possible atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de recherche historique en général.

Principales dispositions

L'article premier de cette loi énonce que Modèle:Citation, rappelant la [[Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français|loi du Modèle:1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme]]<ref>Modèle:Pdfloi du Modèle:1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, Légifrance</ref> (appelée aussi « Loi Pleven »), la France ayant ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l'ONU de 1965.

Cette loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. Cet article 9 introduit en effet dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article 24 bis dont voici le premier alinéa :

Modèle:Début citationSeront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du Modèle:Date- et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.Modèle:Fin citation

L'article 6 (c) de ce statut définit les crimes contre l'Humanité : Modèle:Citation

Comparaison avec d'autres textes antiracistes ou antinégationnistes

Législations internationales

Conseil de l'Europe

Un protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, Modèle:Citation, a été adopté le Modèle:Date- par le Conseil de l'Europe et soumis à la ratification des États membres et observateurs. Son article 6 est intitulé Modèle:Citation. Il est entré en vigueur le Modèle:Date.

La France l'a intégré dans sa législation le Modèle:Date-. Lors des débats en Modèle:Date- au Sénat belge sur l'intégration de ce protocole additionnel à la législation belge, la question de l'inclusion du génocide arménien a fait l'objet de vifs débats<ref name="Belgique-Arménie"/>.

Au Modèle:Date-<ref>Modèle:Lien web.</ref> : 38 États (dont 36 membres du Conseil de l'Europe, plus l'Afrique du Sud et le Canada) l'ont signé dont sept qui l'on ratifié avec réserves (Croatie, Danemark, Finlande, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Roumanie) et 20 États dans lesquels le protocole additionnel est entré en vigueur.

Législations nationales

Allemagne

L'Allemagne possède une législation antiraciste et anti-négationniste.

En 1985 a été introduite dans le code pénal allemand (section 130<ref>Section 130 du code pénal allemand : lire en ligne, en allemand</ref>) l'interdiction de nier ou de minimiser l'importance du génocide, la peine encourue allant jusqu'à un an de prison. En 1994, la négation de la Shoah a été incorporée dans une loi générale contre l'incitation à la haine, la peine encourue pouvant s'élever à cinq ans de prison.

La législation allemande n'a pas été jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, que ce soit à son article 3 (interdiction de la torture), 6 (procès équitable), 10 (liberté d'expression) ou 17 (abus de droit). Le Modèle:Date, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé irrecevable la plainte de l'ancien officier nazi Otto Ernst Remer, qui avait été condamné en Modèle:Date- à une peine de prison pour incitation à la haine raciale et négation de la Shoah (Remer, entre-temps, avait fui l'Allemagne, s'établissant en Espagne puis en Égypte et en Syrie. Il est mort en 1997)<ref>Cour EDH, 6 septembre 1995, Otto Ernst Remer c/ Allemagne, requête n^o 25096/94, lire en ligne.</ref>.

Belgique

Son homologue belge est la Modèle:Lien tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime national-socialiste allemand, puis celle du Modèle:Date, dite « Loi Mahoux », tendant à lutter contre les discriminations. L'extension de la loi belge de 1995 a été débattue au Sénat en juin 2005 et a achoppé sur la qualification juridique du génocide arménien<ref name="Belgique-Arménie">Débats sur le négationnisme du génocide arménien - Belgique 1997-2005</ref>.

Un organisme de droit public, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, dépendant directement des services du Premier ministre, est essentiellement chargé de veiller à l'application de ces trois lois en estant en justice le cas échéant.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne possède pas de loi similaire.

Suisse

En Suisse, c'est l'article 261bis du Code pénal<ref>Article 261bis du Code pénal suisse</ref>, adopté en 1994 par référendum, qui permet et a permis de condamner des négationnistes comme Modèle:Références nécessaires.

Contrairement à d'autres lois européennes, l'article 261bis du Code pénal ne punit les auteurs ayant tenu des propos négationnistes que lorsque l'expression de leur pensée est considérée comme abusive, provocante ou lorsque la volonté de porter atteinte à la dignité des victimes aura semblé manifeste.

Autres lois françaises dites « lois mémorielles »

• La loi du Modèle:Date reconnaît l'existence du génocide arménien de 1915 ;
• la loi du Modèle:Date (dite « loi Taubira ») décidant dans son article 1 que la traite et l'esclavage qui ont été pratiqués Modèle:Citation sont des Modèle:Citation et dans son article 2 que Modèle:Citation<ref>Modèle:Pdfloi du 21 mai 2001 dite « Loi Taubira », Légifrance</ref> ;
• la loi sur la colonisation du 23 février 2005 (dite « loi Mekachera ») disposait, avant sa modification (alinéa 2 de l'article 4) à la suite de la polémique suscitée, que Modèle:Citation. Mais subsiste l'alinéa 1 de l'article 1 par lequel Modèle:Citation.

Débats sur la loi Gayssot

Oppositions à la loi

Oppositions politiques

À l'époque du vote, la droite parlementaire, majoritaire au Sénat s'est opposée à cette loi portant selon elle atteinte à la liberté d'expression. Le Sénat avait procédé à des votes de rejet les 11, 29 et Modèle:Date-. Modèle:Refnec, Jacques Toubon<ref>Modèle:Lien web</ref>. Ce dernier, qui n'était encore que député, déclare : Modèle:Citation (AN, Modèle:3e séance du Modèle:Date-). Modèle:Refnec.

La critique de cette loi va ensuite revenir au premier plan à l'automne 2005 lors de la plainte déposée contre un historien, qui déclenche l'Affaire Olivier Grenouilleau.

D'après Valérie Igounet, le FN est Modèle:Citation<ref>Modèle:Lien web.</ref>.

En 2010, le polémiste Dieudonné ainsi que des personnalités d'extrême droite telles que François Brigneau, Jean-Yves Le Gallou et le négationniste Robert Faurisson demandent son abrogation. Pour ce dernier, qui l'appelle « loi Fabius-Gayssot » : Modèle:Citation ; des propos Modèle:Citation selon L'Humanité<ref>Affaire Dieudonné: la loi Gayssot, un outil mal employé, L'Humanité, 9/1/2014</ref>.

Oppositions d'historiens

L'opposition est aussi venue d'intellectuels et notamment d'historiens : Modèle:Citation selon les termes de Pierre Vidal-Naquet (Le Monde, Modèle:Date-) ; les historiens Pierre Nora, François Furet, François Bédarida et Madeleine Rebérioux<ref>Pierre Nora, interviewé par Alexandre Devecchio, « Pierre Nora : "La dictature de la mémoire menace l'histoire" », Le Figaro Magazine, semaine du 16 février 2018, pages 32-35.</ref>. Pour Annie Kriegel, qui estime que la loi réintroduit le délit d'opinion dans le droit français, celle-ci est « d'inspiration strictement communiste [...], une loi indigne d'une démocratie faisant davantage confiance à ses principes qu'au maniement de la répression et de l'interdit. »<ref>Annie Kriegel, « Leurre de l’antisémitisme », Le Figaro, 3 avril 1990</ref>

L'historien Claude Liauzu : Modèle:Citation<ref>chat Nouvel Obs, 22 septembre 2005</ref>. Enfin, un appel a été publié le Modèle:Date- dans Libération.

Pour Jean-Pierre Azéma, il existait, avant la loi Gayssot, des dispositions légales réprimant la diffamation raciale, l'injure raciale, la provocation à la haine raciale et l'apologie de la haine raciale, dispositions en vertu desquelles ont été condamnés Paul Rassinier, Maurice Bardèche et Robert Faurisson. Il s'interroge donc sur l'utilité d'ajouter à l'arsenal juridique un texte spécifique<ref>Remy Jacqueline, Thiolay Boris, « Faut-il abroger les lois mémorielles ? », L'Express, 2 février 2006</ref>.

Oppositions juridiques et philosophiques

Des personnalités comme Robert Badinter<ref>« Badinter : “Le Parlement n'est pas un tribunal” », Le Monde, 14 janvier 2012.</ref> ou Éric Zemmour<ref>« Zemmour expose sa liberté d'expression à l'UMP », L'Express, 3 mars 2011.</ref> sont opposées, à des degrés divers, aux lois mémorielles. Ce qui constitue un principe pour Eric Zemmour, relève pour Robert Badinter d'une question de droit. Il admet ainsi le bien-fondé de la loi Gayssot relative à un forfait jugé régulièrement en 1945-1946 par un tribunal, dans lequel la France était partie prenante et rejette celle sur une reconnaissance officielle du génocide des Arméniens qui n'a jamais été jugé et qui ne concerne en rien l'Histoire de la France ; aucun Français n'ayant été ni victime ni bourreau.

Pour le philosophe Dominique Lecourt, la loi Gayssot est devenue Modèle:Citation utilisée par Modèle:Citation<ref>Dominique Lecourt : «Le politiquement correct favorise le retour de toutes les violences», entretien Dominique Lecourt, lefigaro.fr, 21 octobre 2016</ref>.

Des écrivains comme Michel Tournier, Michel Houellebecq ou Alain Robbe-Grillet, des magistrats comme Philippe Bilger, des journalistes comme Philippe Tesson, Jean Daniel et Ivan Rioufol et des philosophes comme Paul Ricœur ont également exprimé leur opposition à cette loi.

Dans les milieux négationnistes, la loi fut également fortement critiquée, notamment par Éric Delcroix (avocat négationniste qui a notamment défendu Robert Faurisson)<ref>Par exemple dans l'ouvrage La police de la pensée contre le révisionnisme : du jugement de Nuremberg à la loi Fabius-Gayssot, ouvrage qui a valu en 1996 à son auteur une condamnation pour contestation de crime contre l'humanité (« French lawyer convicted for disputing reality of Holocaust », Agence France-Presse, 22 octobre 1996).</ref>.

En 2003, le philosophe Raoul Vaneigem dénonce toute forme de "censure", dans son livre, préfacé par Robert Ménard, Rien n’est sacré, tout peut se dire. Réflexions sur la liberté d'expression, auquel Michel Onfray dédie son Traité d'athéologie, en 2005, et Bruno Gaccio fait référence dans son livre d'entretien avec Dieudonné, Peut-on tout dire, en 2010.

Pétition de 2010

Le Modèle:Date, l'essayiste Paul-Éric Blanrue lance une pétition contre la loi Gayssot, à laquelle il joint comme revendication la libération du négationniste Vincent Reynouard, emprisonné en vertu de cette loi<ref name="ig383">Modèle:Harvsp</ref>. Activement promue par le physicien Jean Bricmont, cette pétition marque le début de l'engagement négationniste de Paul-Éric Blanrue selon Valérie Igounet<ref>Modèle:Harvsp</ref>. Elle est signée par des personnalités aux opinions politiques diverses, parmi lesquelles le professeur Noam Chomsky<ref>Tout en écrivant qu'Modèle:Citation, l'intellectuel américain Modèle:Citation. Modèle:Harvsp</ref>, mais également le délégué du Front national Bruno Gollnisch<ref>Modèle:Harvsp ainsi que Modèle:Lien web et Modèle:Lien web.</ref>, des personnalités passées par le FN et l'ayant quitté comme Jean-Yves Le Gallou et Alain Soral<ref name="Mestre Monnot">Modèle:Lien web</ref>, ou encore par l'humoriste et militant antisémite Dieudonné. On y trouve également les signatures des négationnistes Robert Faurisson, Pierre Guillaume, Jean Plantin et Bernard Notin.

Selon les journalistes Abel Mestre et Caroline Monnot, certains signataires sont des Modèle:Citation qui se sont fait Modèle:Citation de plus ou moins longue date, parmi lesquels, outre Bricmont et Chomsky déjà cités, l'écrivain et réalisateur Yann Moix (qui retirera sa signature), le journaliste et fondateur de RSF Robert Ménard, le journaliste et écrivain Dominique Jamet, et plus à gauche, l'évêque catholique Jacques Gaillot (qui a retiré sa signature), et le journaliste québécois Jean-Guy Allard<ref name="Mestre Monnot"/>.

Polémiques sur la « vérité officielle »Modèle:Référence nécessaire

Modèle:Article détaillé Les opposants à la loi disent que celle-ci instaure une « vérité officielle » d'exception sur un point particulier de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et nuit donc à la recherche historique générale. De plus cette « vérité officielle » se réfère au statut d'un tribunal militaire de 1945, époque où l'histoire de la Seconde Guerre mondiale en tant qu'objet d'études et travaux universitaires n'était pas encore ébauchée.

L'historien et ancien ministre Max Gallo et ancien parrain de SOS Racisme : Modèle:Citation<ref>Le Figaro, 30 novembre 2005</ref>.

En 2005, le député européen Jean-Louis Bourlanges (UDF) : Modèle:Citation De même, l'intellectuel américain Noam Chomsky fustige une loi qui Modèle:Citation<ref>« Chomsky en remet une couche contre la loi Gayssot », Bakchich, 9 septembre 2010.</ref>, une loi que Modèle:Citation<ref>{{#invoke:Langue|indicationDeLangue}} « Final Remarks, Istanbul Conference on Freedom of Speech », Noam Chomsky, 10 avril 2010.</ref>.

En Modèle:Date-, réagissant à une pétition intitulée « Liberté pour l'histoire » signée par 19 historiens, notamment Jean-Pierre Azéma, Elisabeth Badinter, Françoise Chandernagor, Alain Decaux, Jacques Julliard, Pierre Milza, Pierre Nora, Mona Ozouf, Antoine Prost, René Rémond, Pierre Vidal-Naquet et Michel Winock, affirmant que Modèle:Citation et demandant l'abrogation d'articles de loi qualifiés d'Modèle:Citation<ref>Liberté pour l'histoire, liberation.fr, 13 décembre 2005</ref>, 31 personnalités<ref>dont notamment Didier Daeninckx (écrivain), Alain Jakubowicz (avocat), Serge Klarsfeld (avocat), Claude Lanzmann (cinéaste), Danis Tanović (cinéaste), Yves Ternon (historien)</ref>Modèle:Refnec signaient une autre pétition répondant que Modèle:CitationModèle:Refnec

Les partisans de la loiModèle:Qui ? soutiennent que ce n'est plus le cas, puisque la réalité des crimes en question, attestée par les historiens en tant que vérité historique incontestable, légitime a posteriori la référence au statut du tribunal militaire de Nuremberg dont la fonction première était d'établir la responsabilité pénale des prévenus concernant des crimes établis. Selon Gilles Karmasyn, webmestre d'un site de référence sur le négationnisme<ref>Il est à ce titre l'un des témoins de la défense lors du procès opposant Robert Badinter et Robert Faurisson en 2007, aux côtés de Valérie Igounet, d'Annette Wieviorka, de Nadine Fresco et d'Henry Rousso. Voir Bernard Jouanneau, La Justice et l'Histoire face au négationnisme. Au cœur d'un procès : dossier composé par Bernard Jouanneau, avant-propos de Robert Badinter, Paris, Fayard, 2008, Modèle:Isbn.</ref>, Modèle:Citation<ref>La loi Gayssot et ses critiques de bonne foi, Gilles Karmasyn, phdn.org, sans date</ref>. Pour eux, cette loi n'est pas une entrave à la recherche historique puisque l'idéologie nazie, la politique d'extermination ou l'interprétation du génocide sont toujours étudiables tant que l'existence et l'ampleur du génocide ne sont pas niées.Modèle:Référence nécessaire

Dans son ouvrage Croire et savoir<ref>Modèle:Ouvrage.</ref>, Raymond Boudon déclare Modèle:Citation.

Constitutionnalité et conventionnalité de la loi

Les opposants à cette loi affirment qu'elle est contraire à la liberté d'expression et aux droits de l'homme et qu'elle serait donc contraire à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France ainsi qu'à la Constitution.

Conformité à des textes internationaux

Les institutions internationales suivantes ont été saisies :

• Comité des droits de l'homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'ONU
• La Commission européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe)

Organisation des Nations unies

Le Comité des droits de l'homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'ONU a conclu que la loi est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques<ref>Modèle:Article.</ref>.

Conseil de l'Europe

• La Commission européenne des droits de l'homme, dans une décision du Modèle:Date-<ref>Commission EDH, Marais c. France, 24 juin 1996, requête n°31159/96</ref>, a considéré que la loi n'était pas en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant que, à la lumière de l'article 10§2 de la Convention, qui admet des restrictions à la liberté d'expression : Modèle:Citation
• Dans une décision du Modèle:Date-<ref>Commission EDH, X c. République fédérale d'Allemagne, 16 juillet 1982, requête n°9235/81</ref>, concernant l'interdiction faite au requérant, par la justice allemande, de réitérer les déclarations qualifiant de mensonge l'assassinat de millions de Juifs sous le Modèle:3e Reich, la Commission avait déclaré irrecevable car manifestement mal fondée la requête du requérant invoquant la violation des articles 6§1 et 10 de la Convention.

Constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel français de 1990, présidé alors par Robert Badinter, ne fut pas saisi dans un premier temps. Près de deux décennies après le vote de la loi a été alléguée, lors d'un procès pénal, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la violation de l'article 34 de la Constitution française en raison de la Modèle:Citation<ref>Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen devant la Cour de cassation en matière pénale</ref>. Dans sa décision sur cette affaire en cours en 2010, la Cour de cassation a jugé cette question non sérieuse et a donc refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel<ref>Cour de cassation, arrêt n° 12008 du 7 mai 2010 (09-80.774), Mme X... et autres c/ Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), et autres.</ref>.

Plus tôt, cette question de constitutionnalité avait été explorée dans un article de doctrine du professeur de droit public Michel Troper<ref>« La loi Gayssot et la constitution », Annales. Histoire, sciences sociales, 54(6), novembre-décembre 1999; extraits sur PHDN</ref> et dans un autre de Nicolas Bernard<ref>La « loi Gayssot », sanctionnant pénalement le discours négationniste, est-elle conforme à la Constitution ?</ref>.

Cependant par la suite, le Modèle:Date-, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots Modèle:Citation de l'article 48-2 de la loi du Modèle:Date-, article créé par l'article 13 de la loi Gayssot (2015-492 QPC), en tant que cette formulation réserve aux seules associations de défense des Résistants ou des déportés vers les camps de concentration et d'extermination nazis le droit de se porter parties civiles lors de poursuites pour apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés en dehors de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil constitutionnel y voyant une rupture d'égalité devant la justice vis-à-vis des autres associations mémorielles<ref>Modèle:Lien web</ref>.

Dans le même temps, saisie à nouveau par Vincent Reynouard, la Cour de cassation accepte, le Modèle:Date-, de transmettre au Conseil constitutionnel (2015-512 QPC<ref name="conseil" /><ref>http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html</ref>) une autre question prioritaire de constitutionnalité<ref>Crim., arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015 (15-84.335) - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632: Modèle:Citation</ref>. Le conseil constitutionnel juge conforme à la constitution le délit de contestation ou de minimisation de la Shoah et des crimes contre l'humanité qui furent définis comme tels par le Tribunal militaire international de Nuremberg, arguant notamment que le législateur a entendu sanctionner des propos qui incitent au racisme et à l'antisémitisme, et que si la négation et la minoration outrancière sont prohibées, les dispositions de cette loi Modèle:Citation<ref name="conseil">Modèle:Lien web</ref>.

Jurisprudence pénale

• Modèle:Légifrance<ref>Du nom d'Alain Guionnet.</ref> :
  • ne viole pas le décret du Modèle:Date- l'arrêt qui, pour écarter l'argument du prévenu selon lequel lui était inopposable, faute d'avoir été publié au Journal officiel de la République française, le jugement du tribunal militaire international auquel se réfère l'article 24 bis, relève :
    • que l'accord de Londres du Modèle:Date-, avec son annexe portant statut du tribunal militaire international, a été régulièrement publié au Journal officiel du Modèle:Date-
    • que, suivant l'article 26 dudit statut, la décision Modèle:Citation
    • que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice procède de son caractère définitif, indépendamment de toute publication et que le décret du Modèle:Date- est inapplicable aux décisions de justice
  • Le commentateur de l'arrêt à la Gazette du Palais<ref>Gazette du Palais, 20 juillet 1993, chronique de droit criminel, Somm. p. 291</ref> récuse l'équivalence faite entre la publication d'une part, et l'autorité entre les parties de la chose jugée d'autre part, mais admet que, en l'espèce, le prévenu ne pouvait prétendre ignorer les principales disposition du jugement de Nuremberg.
• Modèle:Légifrance<ref>Du nom de Pierre Marais.</ref> :
  • Est opposable au prévenu le jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg, alors que celui-ci n'a pas été publié au Journal officiel et n'a pas été produit aux débats, car (reprenant Crim. Modèle:Légifrance) :
    • l'autorité des décisions de justice résulte de leur prononcé et de leur caractère définitif, indépendamment d'une publication qui n'est pas prescrite par le décret du Modèle:Date- régissant la publicité des lois et décrets
    • le prévenu d'infraction à l'article 24 bis de la loi du Modèle:Date- ne saurait se prévaloir de l'ignorance de la teneur du jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg, en date du Modèle:Date-, qui a fait l'objet, conformément à l'article 25 du statut de ce tribunal, d'une transcription officielle en français
  • Rejet de l'argument selon lequel l'article 24bis violerait le principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire :
    • l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise les juges à se soustraire à l'application de leur loi nationale que dans la mesure où celle-ci serait incompatible avec d'autres dispositions de ladite Convention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
    • les textes ayant valeur législative s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité
  • la loi Gayssot n'est pas jugée contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
  • justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu ne s'est pas borné à mettre en doute Modèle:Citation commis dans le camp du Struthof mais aussi, par une formulation très dubitative, l'utilisation des chambres à gaz dans les autres camps de concentration afin d'exterminer la communauté juive
• Modèle:Légifrance : Modèle:Citation

Désignation comme « loi Fabius-Gayssot »

Cette loi est parfois désignée sous le nom « loi Fabius-Gayssot » par des personnes accusées de ou condamnées pour antisémitisme et négationnisme, comme Robert Faurisson ; dans une interview par Phil Sanchez, Robert Faurisson déclare que Modèle:Citation. Cette dernière appellation permet aux négationnistes de faire explicitement allusion à une alliance des partis de gauche et des juifs, Robert Faurisson parlant par ailleurs, dans ses Écrits révisionnistes, de Modèle:Citation<ref>voir la critique de cette description par PHDN</ref>). Il s'agirait d'une tentative de leur part d'imposer une vérité totalitaire officielle. Mais Robert Faurisson avait déjà été condamné pour incitation à la haine raciale en première instance en 1981, en appel en 1982, après qu'il avait dit Modèle:Citation. C'est-à-dire la Loi René Pleven votée le Modèle:Date- par tous les parlementaires, qu'ils soient de gauche ou de droite ; qui plus est, le gouvernement et la majorité parlementaire étaient alors de droite et de centre-droit. Cette nouvelle loi protégeait les gens de toutes les ethnies, de toutes les religions, de toutes les couleurs de peau et complétait celle de Modèle:Date- relative à la liberté de la presse, à ses limites en matière d'insulte et de diffamation. La loi Gayssot la parachevait en y incorporant les injures à l'encontre des victimes des tragédies génocidaires de la seconde guerre mondiale.

Voir aussi

Bibliographie

• Thomas Hochmann, Le négationnisme face aux limites de la liberté d'expression : Étude de droit comparé, Pedone, 2013, 620 p. Modèle:Isbn
• Robert Khan, Holocaust denial and the law, New York, Palgrave Macmillan, 2004 Modèle:ISBN
• Martin Imbleau, La négation du génocide nazi, liberté d'expression ou crime nazi ? : le négationnisme de la Shoah en droit international et comparé, Paris, l'Harmattan, 2003 Modèle:ISBN
• La lutte contre le négationnisme : bilan et perspectives de la loi du Modèle:Date- tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : actes du colloque du Modèle:Date- à la Cour d'appel de Paris, Paris, la Documentation française, 2003 Modèle:ISBN (pdf)
• Didier Daeninckx & Valère Staraselski, Au nom de la loi, Paris, Éd. Bérénice, 1998 Modèle:ISBN
• Modèle:Ouvrage

Notes et références

Articles connexes

• Antisémitisme
• Devoir de mémoire
• Discrimination
• Génocide
• Incitation au génocide
• Liberté d'expression
• Lois contre le racisme
• Lois mémorielles
• Négationnisme
• Racisme
• Révisionnisme
• Atteinte à la mémoire des morts
• Apologie de crime contre l'humanité

Liens externes

• Dossier rassemblant des arguments favorables à la loi Gayssot et des jurisprudences
• Modèle:Légifrance sur Légifrance
• Conseil de l'Europe - protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (novembre 2001) - voir en particulier l'article 6
• Modèle:Légifrance
• Une défense de la Loi Gayssot parue dans « Libération » le 16 décembre 2005
• Appel de 56 juristes à l'abrogation des “lois mémorielles”
• La loi Gayssot et la constitution article de Michel Troper dans le Modèle:N° de la revue Annales. Histoire, Sciences Sociales.